Plan de quartier (PQ) - "Meuloin 3"

CHAMOSON

Requerant:

Dom Renovation Sari, par Dominique Comby, Batterie Rondonne 1011 1911 Ovronnaz

Parcelle(s):

N°12-14-15 et 9811 a 9829

Lieu dit:

Meuloin ^

Zone selon plan de zone :

Chalet

47/2012

folio

1

Proprietaire(s): Projet:

Plan de quartier

Publication :

B.O. N°16 du 20.04.2012

Delai d'opposition:

30 jours des publication

Opposant:

2

Reserve de droit:

Aucune

Conciliation ; Decision Conseil le :

Administration Communale

#

23.10.2012

Chemin neuf 9 CH-1955 Chamoson

t +41 27 305 10 30 f +41 27 305 10 31

★ e [email protected] i www.chamoson.net

B. En FAIT La demande a ete adressee a la commune de Chamoson le 17.04.2012. Le dossier presente a ete soumis a I'enquete publique parsa publication au B.O. n°16 du 20.04.2012.

Oppositions L’opposition de

a ete deposee le 21 mai 2012.

L’opposition de Helvetia Nostra a ete deposee le 18 mai 2012. Le dossier a ete transmis au service du developpement territorial. Conformement aux articles 34 de la loi sur les constructions (LC) et 42 de I’ordonnance sur les constructions (OC), dite demande a ete soumise aux organes cantonaux concernes, a savoir: - Service de la protection de I’environnement - Service de I'energie et des forces hydrauliques - Service e la securite civile et militaire - Service administrate et juridique - Service du developpement territorial Lesquels ont emis des preavis et reserves sous la forme de synthese des prises de position des organes consultes. Ce document date du 01.10.2012 est joint en annexe et fait partie integrante de la decision.

C. EN DROIT I.

Generalites

1.1.

Aux termes de I'art. 24 OC, un projet de construction doit etre autorise s'il est conforme aux dispositions legates du droit des constructions et de I'amenagement du territoire et aux prescriptions d'autres lois determinantes pour I'autorisation de construire, s'il ne met pas en danger I'ordre public, s'il est satisfaisant sous Tangle esthetique et ne porte pas atteinte au paysage et au site. Ces conditions generates sont examinees globalement ou d'office, independamment de la question de savoir si des oppositions ont ete formulees ou non.

I.2.

Des oppositions peuvent etre formulees a I'encontre d'un projet pendant le delai de mise a I'enquete publique, seulement dans la mesure ou ledit projet viole des dispositions de droit public. Pour le projet depose, ont qualite pour former opposition les personnes directement lesees dans leurs propres interets dignes de protection. En outre, toute personne physique ou morale, habilitee par la loi, peut former opposition (art. 39 et 40 OC).

II.

Traitement des oppositions LE CONSEIL COMMUNAL VU

L’enquete publique du 20.04.2012, parue au Bulletin officiel N°16, relative a la demande presentee par Societe DOM RENOVATION Sari, Batterie Rondonne 1011, 1911 Mayens-deChamoson, pour la creation d’un plan de quartier, parcelle no 12-14-15 et 9811 a 9829, folio no 1, au lieu-dit Meuloin, zone chalets, coordonnees 580'555/117'425, propriety de Societe DOM RENOVATION Sari. L’opposition de

a ete deposee le 21 mai 2012.

L’opposition de Helvetia Nostra a ete deposee le 18 mai 2012. La determination de Societe 24 mai 2012.

DOM

RENOVATION Sari,

par Me

Pierre

Deleze du

Les preavis emis par le Secretariat cantonal des constructions du 01.10.2012

CONSIDERANT Que I’opposition de est recevable dans la mesure ou elle est datee du 21 mai 2012 et respecte le delai de 30 jours a partir de la publication dans le Bulletin Officiel de I’article 41 de la Loi sur les Constructions (ci apres LC) Que I’opposant a qualite pour faire opposition au sens de I’article 40a LC. Que I’opposant fait valoir les points suivants : 1

Que le territoire communal comporte deja au moins 20% de residences secondaires et que ce projet contrevient a I’art. 75b de la Constitution, en vigueur depuis le 11 mars 2012.

Que la Commission des constructions ayant pris connaissance des points susmentionnes decide ce qui suit: Selon la disposition transitoire de I’initiative constitutionnelle (art. 197 ch. 8 al. 2), les permis de construire des residences secondaires qui auront ete delivres entre le 1er janvier de I'annee qui suivra I'acceptation de I'art. 75b par le peuple et les cantons (soit le 12 mars 2012) et la date d'entree en vigueur de ses dispositions d'execution seront nuls. Cette disposition est claire et ne laisse place a aucune interpretation. Sur cette base, la commission des constructions, en accord avec le canton du Valais, considere que seuls les permis de construire qui seraient delivres apres le 1er janvier 2013 seront declares nuls. A contrario, les permis de construire delivres sur la base du droit en vigueur entre le 12 mars 2012 et le 31 decembre 2012 demeurent en revanche - et aussi longtemps que des dispositions d'execution n'auront pas ete adoptees - pleinement valables et doivent etre delivres selon la procedure habituelle. Vu ce qui precede, les oppositions - infondees - sont rejetees, la demande d'autorisation de construire ayant ete deposee dans le cas particulier en date du 17.04.2012 Que par consequent ce point ne constitue plus un motif de refus de I’autorisation de construire.

Que I’opposition de Helvetia Nostra n’est pas recevable dans la mesure ou cette organisation, n'a pas qualite pour recourir a moins qu'il s'agisse d'un ouvrage du ressort de la Confederation. Nous relevons que la fondation Helvetia Nostra est une organisation d'importance nationale et habilitee a faire opposition et a recourir. L'opposition n'est toutefois possible qu'a I'encontre de decisions prises en execution de taches federates (cf. arret non publie du Tribunal federal du 25 avril 2006 [1 A. 1/2006] consid. 2.1; ATF 123 II 5 p. 7). Lorsqu'il s'agit d'une decision prise en execution d'une tache cantonale - ce qui est le cas de la delivrance des autorisations de construire- les organisations telles qu'Helvetia Nostra, n'ont pas qualite pour recourir a moins qu'il s'agisse d'un ouvrage du ressort de la Confederation. En I'espece, le projet de construction emane d'un proprietaire prive et ne concerne pas un ouvrage ou une installation du ressort de la Confederation (SJ 2000 I p. 129). II est implante en zone a batir, respecte le droit communal et cantonal actuellement en vigueur et ne requiert aucune autorisation relevant du droit federal (cf. arret non publie du tribunal federal du 16 fevrier2011 [1C_196 /2010] consid. 3). La fondation Helvetia Nostra n’est des lors pas habilitee a faire opposition a ce projet de construction. De plus, selon la disposition transitoire de I'initiative constitutionnelle (art. 197 ch. 8 al. 2), les permis de construire des residences secondaires qui auront ete delivres entre le 1er janvier de I'annee qui suivra I'acceptation de I'art. 75b par le peuple et les cantons (soit le 12 mars 2012) et la date d'entree en vigueur de ses dispositions d'execution seront nuls. Cette disposition est claire et ne laisse place a aucune interpretation. Sur cette base, la commission des constructions, en accord avec le canton du Valais, considere que seuls les permis de construire qui seraient delivres apres le 1er janvier 2013 seront declares nuls. A contrario, les permis de construire delivres sur la base du droit en vigueur entre le 12 mars 2012 et le 31 decembre 2012 demeurent en revanche - et aussi longtemps que des dispositions d'execution n'auront pas ete adoptees - pleinement valables et doivent etre delivres selon la procedure habituelle. Vu ce qui precede, l’opposition est irrecevable, la demande d'autorisation de construire ayant ete deposee dans le cas particulier en date du 17.04.2012 Que par consequent ce point ne constitue plus un motif de refus de I’autorisation de construire. Vu les preavis des differents services de I’Etat du Valais et les differents points qui precedent, les differentes oppositions formulees ne constituent plus uri motif de refus de I’autorisation de construire.

Le Conseil communal, -

ayant pris connaissance des motifs invoques lors du depot de l’opposition,

-

considerant, les differents motifs invoques,

-

considerant les differentes correspondances echangees traitant de cette opposition,

-

considerant les preavis liants des differents services concernes de I’Etat du Valais,

-

considerant que le projet depose est conforme aux dispositions legates en matiere de construction et d’amenagement du territoire,

-

que les equipements necessaires pour les eaux usees et I’eau potable seront controles par la commune.

III.

Examen complementaire du dossier. L'analyse du dossier n'appelle aucune remarque particuliere en ce qui concerne le respect du RCZ de meme que les dispositions tant cantonales que federates en la matiere.

D. Par ces motifs

DECIDE L'autorisation requise par DomRenovation Sari, par Dominique Comby, Batterie Rondonne 1011, 1911 Ovronnaz, selon les plans portant le sceau d’approbation de la commission communale des constructions du 23.10.2012 pour I’amenagement d’un plan de quartier est: 1. Accordee. 2. Les oppositions de

est rejetee.

3. L’opposition de Helvetia Nostra est irrecevable, subsidiairement rejetee. aux reserves et conditions suivantes :

Reserves : d’un recours au Conseil d’Etat dans les trente jours; des autorisations speciales selon I’ordonnance sur les constructions du 2.10.96 des prescriptions federates et cantonales en la matiere; du droit des tiers; des sanctions penales prevues en cas d’infraction aux dispositions du reglement communal des constructions ainsi qu’a la procedure d’autorisation de construire. Demeure reservees les dispositions duplications contraires decoulant de I’acceptation par le peuple suisse lors de la votation du 11.03.2012 de la modification de I’article 75b de la constitution federate (initiative federate « pour en finir avec les constructions envahissantes secondaires »).

Conditions: *

L'execution sera conforme aux plans portant le sceau d'approbation communal et aux conditions mentionnees dans la presente autorisation. Les modifications envisagees dans le cadre de l'execution du projet approuve devront etre autorisees par I'autorite competente avant d'etre entreprises.

*

L’implantation ne saurait etre modifiee sans autorisation, et les distances fixees par les prescriptions communales ou a defaut par la loi du 18.11.1977 sur la protection contre I’incendie et les elements naturels (LPI) ainsi que le reglement duplication de dite loi (RPLI) du 14.07.1990 sont a respecter.

*

L’implantation ainsi que le niveau du fond de fouille seront verifies par le service technique communal. Pour ce faire, tous les points limites utiles a cette verification seront prealablement degages et controles si necessaire aux frais du requerant.

*

Les conditions communales annexees concernant les raccordements d'acces prives aux routes font partie integrante de l'autorisation delivree (voir Annexe).

Les haies et clotures seront implantees conform6ment aux dispositions legates en la matiere, (notamment la loi sur les routes art. 166 et suivants). Toute fouille sur le domaine public doit faire I'objet d'une demande de permis de fouille, surformulaire ad hoc, aupres des Services techniques municipaux. Obligation de maintenir les abords du chantier propres. Les travaux seront soigneusement executes et termines. La remise en etat du domaine public, selon les directives du service technique, sera a charge du requ^rant.

Acces au domaine public Les conditions pour le raccordement des chemins d’acces prives aux routes figurent en annexe et font partie integrante de I’autorisation delivree.

Amenagements iouxtant les voies publiques Les amenagements en bordures de voies publiques seront conformes a la legislation en vigueur a savoir le RCZ article 36, lettres c, d, e ainsi que la LR articles 1662 a 173.

Les conditions et reserves des differents orqanes competents de I'Etat du Valais communiquees en annexe font partie integrante du present permis de construire, a savoir - Service de la protection de I’environnement: selon preavis annexe - Service administrate et juridique : selon preavis annexe - Service de la securite civile et militaire : selon preavis annexe - Service des forets et du paysage : selon preavis annexe - Service de I’energie et des forces hydrauliques : selon preavis annexe - Service du developpement territorial: selon preavis annexe

Conditions communales particulieres

(

Le service technique communal sera avise du debut et de la fin des travaux lors des raccordements aux reseaux d’eau (potable, d’irrigation, d’egouts, et ou de surface). Tous les chalets devront etre mis a I’enquete separement et respecter I’article n°35 du LC. Le service technique sera convoque lors de la premiere seance de chantier.

Emoluments et frais Les emoluments et frais a charge du requerant sont fixes comme suit, conformement a I'art. 63 OC et selon decision de I'assemblee primaire du 8 novembre 1993, homologufee par le Conseil d'Etat le 1er decembre 1993. Emolument d'autorisation communale Frais

Fr. Fr.

110.00

TOTAL

Fr.

160.00

50.00

Notification La presente decision est notifiee contre remboursement: - Au requerant, DomRenovation Sari, par Dominique Comby, Batterie Rondonne 1011, 1911 Ovronnaz (avec un jeu de plans munis du sceau d'approbation) Est informe par recommande : - Les opposants Est informe par pJi simple :

- Le secretariat cantonal des constructions (avec un jeu de plans munis du sceau d'approbation)

Voies de recours La presente decision est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours des la notification, (art. 46 LPJA et 46 LC). Le recours n'a pas d'effet suspensif; celui-ci peut toutefois etre ordonne d'office ou sur requete. La demande d'octroi de I'effet suspensif doit etre deposee dans le delai de dix jours. Les travaux ne peuvent debuter avant I'entree en force de la decision relative a I'effet suspensif. Le memoire de recours sera adresse au Conseil d'Etat, en autant de doubles qu'il y a d'interesses. Le memoire doit contenir un expose concis de faits, ainsi que des motifs accompagnes des moyens de preuve et des conclusions. II sera date et signe par le recourant ou son mand^taire. La decision attaquee et les documents servant de moyens de preuve, en possession

recourant, seront joints au memoire.

ADMINISTRATION COMMUNALE DE CHAMCSON

ISIER

Annexe(s):

Preavis des services consultes 3 fiches « regies d’ex§cution » 2 fiches d’annonce « debut des travaux » et«fin des travaux » Conditions de raccordement aux routes, CC 21.9.05