Bulletin officiel

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 02.06.2023 Date de fin de visibilité prévue: 02.06.2024 Numéro de publication: BA-VS10-0000000125 Entité de publication Commune de Martigny-Combe, Route de la Croix 32, 1921 Martigny-Croix

Mise en consultation publique des plans – Aménagement du territoire - création de zones réservées

Titre de la mise à enquête des plans Aménagement du territoire - création de zones réservées Description du projet Le Conseil communal rend notoire qu’il a décidé, en séance du 26 mai 2023, de déclarer zone réservée, pour une durée de 5 ans, au sens des dispositions des articles 27 LAT et 19 LcAT, sur les territoires spécifiquement délimités des zones à bâtir destinées à l’habitat, selon le plan déposé et mis à l’enquête publique auprès de la Commune. Le but poursuivi est de permettre l’adaptation du plan d’affectation des zones et de la réglementation y relative afin de mettre en œuvre le Plan directeur cantonal révisé et approuvé par le Conseil fédéral le 1er mai 2019 ainsi que les nouvelles bases légales cantonales en matière d’aménagement du territoire. A l’intérieur de cette zone, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre la réalisation des nouvelles prescriptions en cours d’élaboration ainsi que le but poursuivi par la zone réservée. La zone réservée entre en force dès la publication dans le Bulletin officiel de la décision du Conseil communal et sera abrogée après homologation par le Conseil d’Etat des nouvelles prescriptions. Moyen de droit / Consultation Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier, comprenant le plan du périmètre de la zone réservée et le rapport justificatif (art. 47 OAT) au bureau technique communal pendant les heures d'ouverture. Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité de la zone réservée, sa durée ou l'opportunité du but poursuivi, seront adressées par écrit sous pli recommandé à l’Administration communale dans les trente

jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions non liquidées, à savoir celles qui sont maintenues suite aux séances de conciliation organisées par la commune (art. 19 al. 4 LcAT). Point de contact Commune de Martigny-Combe Route de la Croix 32 1921 Martigny-Croix Délai 30 jours