Avenant au règlement communal des constructions et des zones
Plan d'utilisaziun · Icogne
Document
- Gener
- Plan d'utilisaziun
- Vischnanca
- Icogne
- Chantun
- Valais
- Nivel
- Vischnanca
- Autoritad
- Administration communale
- Approvà da
- Conseil Communal
- Decidì
- 20-02-2018
- Publitgà
- 28-11-2018
- En vigur dapi
- 20-02-2018
- Funtauna
- ÖREBlex, chantun Valais
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Datotecas
20180220_icog_deccc.pdfIn neuem Tab öffnen
Text
COMMUNE D'ICOGNE COMMUNE D' ICOGNE Rte de la Bourgeoisie 7 . 1977 lcogne TéL027 484 20 00· Fax027 484 20 09 wwwtcogne.ch
AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES (RCCZ) HOMOLOGUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1998
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Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la loi sur les constructions (Le) du 15 décembre 2016 , de la loi d'adhésion à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) du 15 décembre 2016 , ainsi que l'ordonnance sur les constru ctions (OC) du 22 mars 2017 ;
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Vu les dispositions transitoires de l'article 70 de la loi sur les constructions (LC) du 15 décembre 2016 ; Le Conseil communal décide
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Les dispositions cantonales sur les prescriptions formelles et matérielles s'appliquent directement.
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L'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) est déterminant lorsque les règles portent sur les définitions figurant dans cet accord.
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Les définitions des prescriptions matérielles sont fixées par la législation cantonale sur les constructions et sont directement applicables, sous réserve des dispositions relatives à l'indice brut d'utilisation de sol ainsi qu'à la hauteur totale et des façades.
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Il est pris acte de la primauté de la nouvelle législation cantonale sur les constru ctions jusqu'à l'implémentation des dispositions cantonales dans le RCCZ .
Ainsi décidé en séance du Conseil communal du 20 février 2018 .
Basas legalas
RCCZ_ICO.2001 · Vischnanca · Text dal chantun
RS-VS 701.1 · LcAT · Chantun
RS-VS 705.1 · LC · Chantun
RS-VS 705.100 · OC · Chantun
RS-VS 705.101 · AIHC · Chantun
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Confederaziun