Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Lieu-dit "Creux de Chippis"

Vu le preavis du 10 septembre 2008 du Service des routes et des cours d'eau; Yu le preavis du 8 juillet 2009 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de l’equipement et de Penvironnement; Vu le rapport de synthese et le preavis du 7 decembre 2009 du Service du developpement territorial; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante, decide:

d’homologuer les modifications du plan d’affectation des zones et du reglement des constructions et des zones de la commune municipale de Sierre, telles qu’approuvees par le conseil general de Sierre le 27 fevrier 2008, avec le changement de texte et les conditions suivantes.

I. Disposition modifiee

Reglement communal des constructions et des zones Cahiers des charges pour zones a amenager Zone a amenager n° 1 « Creux de Chippis » Parcellaire et proprietes (modification du texte en gras) Le secteur peut necessiter un remembrement parcellaire ou des rectifications de limites selon la loi du 16 novembre 1989 concernant le remembrement et la rectification de limites, ou par accord a l’amiable entre les parties concemees.

II. Conditions

Les conditions posees par les services cantonaux consultes, dans leurs preavis susmentionnes, devront etre respectees.

Emolument : 150 francs Pour copie conforme, r 'V •• *

- 5 extr. DFIS -1 extr. SFP - 1 extr. SRCE -1 extr. SPE -1 extr. SCPF -1 extr. SAJTEE -1 extr. IF

L e c h a n g e l ie r d 'E t a t

Caractéristiques du site Secteur de plaine, entre les dernières collines de Finges, traversé par le Rhône sauvage de Finges avec des bras entourant des îles. La route cantonale Tg (future transversale de Sierre Est) et l'ancienne route cantonale touchent le site au nord; l'autoroute limite le site au sud. Les installations techniques de la gravière occupent les deux rives ; les accès et des équipements se trouvent dans le lit du Rhône.

Affectation selon le plan d'affectation des zones (complément au PAZ) Zone mixte, d'extraction/dépôt matériaux, de construction, d'exploitation, d'intérêt général et infrastructures, protection de la nature et du paysage, à aménager du "Creux de Chippis" .

Cahier de charges lié au secteur N° 1 Creux de Chippis (complément au ReZ)

Objectifs d'aménagement Assurer une occupation rationnelle de la zone mixte, d'extraction/dépôt matériaux, de construction, d'exploitation, d'intérêt général et infrastructures, protection de /a nature et du paysage, à aménager du "Creux de Chippis", par la mise en valeur judicieuse des terrains grâce à un regroupement des infrastructures lourdes et à la maîtrise des activités d'extraction et de traitement des matériaux dans le respect du fonctionnement écologique de la zone alluviale. Assurer des dessertes fonctionnelles et construire le bâti et les aménagements de la Porte de Finges dans le respect des objectifs du Concept de desserte touristique de PfynFinges 2010. Etablir obligatoirement un plan d'aménagement détaillé (PAO) pour l'ensemble de la zone à aménager. Assurer la qualité du site de Finges et créer un modèle de développement durable pour les visiteurs en présentant un concept d'aménagement du territoire, de gestion et architectural de qualité.

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ChiPPiS\A~aU RCC - CahierCharges.doc

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.. Mesures d'aménagement •

Urbanisme et architecture: Le plan d'aménagement détaillé doit régler l'affectation du sol en déterminant les aires d'activités (protection de la nature et du paysage; extraction; traitement et dépôt; constructions et infrastructures; dessertes). Il doit imposer une démarche spatio-temporelle de coordination en vue d'optimiser l'utilisation du sol pour les usages compatibles tel, espace de travail de la gravière Iparcage de la Porte de Finges ; bâtiments de service à plusieurs niveaux. Le plan d'aménagement détaillé doit définir le règlement d'exploitation et de gestion du site assurant les objectifs de sécurité d'une part et de mise en valeur du parc Finges d'autre part.

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Parcellaire et propriétés: Le secteur peut nécessiter un remembrement parcellaire ou des rectifications de limites à établir selon le décret ou par accord à l'amiable entre les parties concernées.

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Equipements et infrastructures techniques • Accès routiers: L'accès routier privé est assuré par l'ancienne route cantonale branchée sur l'actuelle route cantonale (future transversale de Sierre est). L'accès routier par les transports publics est assuré. • Chemins pédestres - pistes cyclables: Maintien de la liaison pédestre avec le Bois de Finges. Raccord aux chemins pédestres et cyclables traversant Finges et gagnant le val d'Anniviers.

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Lignes à Haute tension Le PAO devra intégrer dans l'implantation des futures constructions le fait que le périmètre soumis à cahier des charges est concerné par le passage de lignes à haute tension. La législation en force traitant de cet aspect et notamment l'ORNI, devra être appliquée.

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Nature et paysage, aménagements extérieurs: L'espace à disposition du Rhône sera agrandi par restructuration de la zone d'extraction et de dépôt de la gravière, par la coordination des constructions de la gravière et de la Porte de Finges dans le cadre de la zone liée aux constructions et aux infrastructures et à l'occasion de la restructuration des lignes électriques traversant le site. L'espace gagné sera mis à disposition en priorité pour assurer une liaison biologique continue en rive gauche du Rhône (espace de rive inondable) et un élargissement du fleuve en rive droite (espace de revitalisation). L'arborisation et la végétalisation de la zone à aménager, pour autant qu'elles soient nécessaires, seront réalisées avec des essences locales adaptèes au lieu et sur les talus artificiels. Les règles de conduite de l'extraction seront définies et adaptées de façon à réduire les impacts sur l'écosystème alluvial et à limiter les effets naturels des crues pour favoriser les espèces et les communautés pionnières les plus rares. Homologué par le Conseil {j'ptal" en séance du ....1 .1.tU0,tt\bt

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Droit de sceau: Fr

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