Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Lieu-dit "Pleyeuse"

Plan d'utilisaziun · Val de Bagnes

Document

Gener
Plan d'utilisaziun
Vischnanca
Val de Bagnes
Chantun
Valais
Nivel
Vischnanca
Approvà da
Conseil d'Etat
Decidì
28-11-2007
Publitgà
14-03-2018
En vigur dapi
28-11-2007

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Text

20071128_bagn_decce.pdf

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Prêisidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VAlAIS IANTON WALLIS

A

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus <lem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung vom

2 8 NOV. 2007

LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête du 8 février 2007 de la municipalité de Bagnes, sollicitant l'homologation de la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelle No 20'719) à Lourtier au lieu-dit« Pleyeuse »; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 50 du 16 décembre 2005; Vu l'absence d'opposition; Vu la décision du conseil général de Bagnes du 19 juin 2006 approuvant la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelles No 20'719), décision publiée dans le Bulletin officiel No 52 du 29 décembre 2006; Vu l'absence de recours déposé; Vu l'avis référendaire publié au pilier public le 30 juin 2006; Vu le préavis du 8 octobre 2007 du Service des forêts et du paysage; Vu le préavis du 15 novembre 2007 du Service de l'aménagement du territoire;

-2-

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité, décide: d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelle No 20'719) à Lourtier au lieu-dit « Pleyeuse » telle qu'approuvée par le conseil général de Bagnes le 19 juin 2006.

Ganzen Text zeigen

émolument: 150 francs

Pour copie conforme, LE CHAN ELIER D'ETAT:

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Modification partielle du PAZ - Le Glarier

MODIFICATION DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES NOUVEL ETAT ZONE MIXTE ARTISANALE A1

ANNEXE 4

commune de bagn~s

Le Glarier

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Modification partielle du RCCZ - Pleyeuse

Déportement des finances, des institutions et de la sécurité Service des affaires inférieures Le chef de service

CANTON DU VAlAIS

A.T.

Departemenf für Finanzen, lnstifutionen und Sicherheif Dienststelle für innere Angelegenheiten Der Dlenstchef

-~C C

KANTON WALLIS

RECOMMANDEE Administration communale de Bagnes 1934 Le Châble

Notre réf. NF/frd Votre réf. Date 5 décembre 2007

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous informons qu'en séance du 28 novembre 2007, le Conseil d'Etat a homologué la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelle No 20'719), à Lourtier, au lieu-dit "Pleyeuse". Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat et vous retournons un exemplaire de ladite modification. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées. '· l - - --

::::::---

Norbert Fragnière Annexes mentionnées

Détail des frais émolument timbre santé total

Fr. 150. - 5. - Fr. Fr. 155. - -

- - - - - --

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé. Copie au Service cantonal de l'aménagement du territoire avec un exemplaire de la DCE et de la modification Av. de la Gare 39, 1951 Sion/ 1951 Sitfen Tél/Tel. 027 606 47 50 · Télécopie/Fax 027 606 47 54

Commune de Bagnes

RT

Aménagement du Territoire

DOCUMENT OFFICIEL POUR HOMOLOGATION

MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DE ZONES ET DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS PARCELLE N°20719 A LOURTIER DE ZONES AGRICOLE, CONFINE A LA ZONE B A ZONE MIXTE ARTISANALE A1

ADOPTE PAR LE CONSEIL COMMUNAL LE 15 DECEMBRE 2004

APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE PRIMAIRE LE 19 JUIN 2006

HOMOLOGUE PAR LE CONSEIL D'ETAT

Homologué par le Cense.il d'bta1

2 8 NOV 2007

en séance du ........ ................. . Droit de sceau: Fr . . /fS"~: ... L'atteste: Le chancelier d ' n1 :,1

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RAPPORT SELON ART. 47 QAT MODIFICATION DU RCC ANNEXES

Introduction

Le territoire concerné par la présente modification du Plan d'Affectation de Zones et du RCC est actuellement : - Zones agricoles, confine à la Zone B. Il est au lieu dit « Pleyeuse » situé à la sortie Est du village de Lourtier

Affectation actuelle (voir annexe 2)

Le site accueille aujourd'hui Zone agricole

Périmètre

(voir annexe 3)

Le site est bordé au Sud de la route cantonale à l'Ouest de la Zone B au Nord de la Forêt

Raisons de la modification partielle

Le terrain concerné constitue une parcelle homogène, bordée par la route cantonale et la zone de construction et d'installations publiques, Zone B. L'affectation actuelle du terrain ne correspond pas à celle prévue dans PAZ : zone agricole. Le propriétaire de la parcelle, responsable de l'entretien du réseau routier du Haut Val de Bagnes (déblaiement des neiges) et l'entretien des chemins, désire s'établir au lieu de son activité. De plus, la parcelle est éloignée des habitations (travail de nuit pour le déblaiement des neiges). L'emplacement ne porte pas atteinte à l'environnement et n'enduit pas de désagrément car situé dans un site où sont implantés des bâtiments à caractère artisanal et agricole. La grandeur de la zone artisanale, permet de répondre aux besoins et le déficit en surfaces agricoles n'est pas à craindre suite à la modification partielle proposée.

2

RAPPORT SELON ART. 47 OAT MODIFICATION DU RCC ANNEXES

Art. actuel du RCC

Art. 112 (Annexe 2)

Zones agricoles a) Ces zones comprennent les terrains affectés en priorité à l'agriculture.

b) On distingue : La zone agricole 1 : terrain particulièrement apte à l'agriculture La zone agricole Il : surfaces agricoles utilisées dans l'intérêt général La zone agricole protégée : voir ci-dessous ; La zone agricole spéciale : surfaces affectées à l'horticulture et à une activité non tributaire du sol. c) Degré de sensibilité au bruit selon OPB Ill. Les cloches pour le bétail sont autorisées. d) Les constructions et installations n'y sont autorisées que lorsqu'elles sont conformes à l'affectation de la zone et ont un lien étroit avec l'exploitation agricole. Dune manière générale, sont applicables les législations fédérales et cantonales en la matière.

3

RAPPORT SELON ART. 47 OAT MODIFICATION DU RCC ANNEXES

Affectation nouvelle Art. 97 (Annexe 1)

Art. 103 (Annexe 4)

Zone mixte artisanale A 1 a) Cette zone est destinée aux artisans et entreprises occupant de la main d'œuvre et n'émettant pas de nuisances gênantes pour la zone d'habitation. b) Les logements sont autorisés avec une densité maximale de 0.2. c) Constructions interdites : les entrepôts ouverts ou fermés, les industriels produisant des nuisances, les ruraux nouveaux. d) Le degré de sensibilité, selon OPB, est fixé à DS=III.

4

MODIFICATION DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES REGLEMENT DE ZONE

ANNEXE 1

REGLEMENT DE ZONE LIBELLE

Art. 97 V3

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REMARQUE S

1) autorité dans la mesure où il ne comporte pas de gêne excessive pour le voisinage 2) ordre dispersé autorisé avec servitudes ou plan d'ensemble 3) construclions jumelées ou en bandes autorisées avec servitude et plan d'ensemble 4) implantation oblfgaloire sur l'alignement 5) dérogalion a la police du feu pour changement d'affeclalion de construcllons existantes selon art, 88 6) Lourüer, Sarreyer

=longueur max. par façade 14m. ; D =1/2h; façades min 1/2 bois naturel teinté foncé

7) Médières = façade min 3/4 bois naturel teinté foncé 8) contigu autorisé avec décrochement selon croquis 9) saillies max 1 m 10 1O) en zone rez co ntigu : ordre contigu au rez; rez commercial non compté dans la densité sur une profondeur maximum de 25 m. depuis l'alignement ; dégagement au sol de 20 % minimum exigé, voir croquis 11) seulement logements liés aux entreprises 12) Bruson-station : possibilité de prendre en compte les pistes de ski situées à l'intérieur du péri métre â balir ( transfert de densité) 13) constructions autorSSées dans les limites des k>is cantonales et fédérales voir art 106 14) dérogation maximum pouvant être accordée , en cas d'opportunité, par le Consefl municipal voir art. 36e 15) zone artisanale de Martinet el Bruson = toit à 2 pans

5

MODIFICATION DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES ETAT ACTUEL ZONE AGRICOLE

ANNEXE 2

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Q

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MODIFICATION DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES ETAT ACTUEL CADASTRE FORESTIER

ANNEXE 3

Le Glarier .....

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- élimitation forestière (selon marquage par Je Service forestier)

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Martigny, le 13 septembre 2007