Décision du Conseil d'Etat du 02 mai 2018

)

la m ise à l'enquête publique au bulletin officiel N° 6 du 9 février 2018 ; l'absence d'opposition à l'e ncontre du projet; la dem ande d'appro bation déposée par la m unicipalité de V ollèges auprès du service adm inistratif et juridique du D épartem ent com pétent; l'a rticle 36a de la loi fédérale sur la pro tection des eaux du 24 janvier 19 91 (LE aux), les articles 41 a ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 19 98 (O E aux} et les articles 1, 5 et 13 la loi cantonale sur l'am énagem ent des cours d'eau du 15 m ars 2007 (LcA C E ); la loi cantonale sur la procédure et la juridiction adm inistratives du 6 octobre 1976 (LP JA ); la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou adm inistratives (L Tar); les préavis délivrés par: )

•

le service de la chasse, de la pêche et de la faune (29.03.2018);

•

le service de l'enviro nnem ent (06.04.2018 );

•

le service du développem ent territorial (09.04.2 018 );

•

le service de la m obilité (09.04.2018);

•

le service des fo rêts, des cours d'eau et du paysage (19 .04.2018 );

considérant 1.

Procédure C onfo rm ém ent à l'article 36a LE aux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterm iné pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D 'après les dispositions transitoires de la m odification du 4 m ai 2011 (O E aux), cet espace doit être déterm iné d'ici au 31 décem bre 2018 . En V alais, la pro cédure nécessaire est déterm inée à l'article 13 de la LcA C E. D 'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcA C E , les com m unes sont com pétentes pour déterm iner l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcA C E ). Pour les eaux

superficielles faisant la lim ite entre deux ou plusieurs com m unes, l'espace réserv é de celles-ci doit être déterm iné de m anière coor donnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcA C E). En l'espèce, la dem ande d'approbation de l'espace réserv é aux eaux portant sur des cours d'eau com m unaux, la com m une de V ollèges est dès lors légitim ée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcA C E, l'espace réserv é aux eaux superficielles est déterm iné sous la fo rm e de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du dro it de propriété. C es docum ents sont m is à l'enquête publique auprès de la ou des com m unes de situation. Des rem arques et oppositions m otivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La com m une transm et le projet au départem ent avec les rem arques, ainsi que les oppositions accom pagnées de son préavis. En l'espèce, la pro cédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, perm ettant à chaque personne concern ée de faire éventuellem ent opposition ou des rem arques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition ou rem arque n'a été fo rm ulée dans les délais légaux à l'encontre du projet. Selon l'article 13 al. 5 LcA C E, le C onseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et appro uve les plans, ainsi que les prescriptions les accom pagnant, après consultation notam m ent du serv ice en charge de l'am énagem ent des cours d'eau. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

2.

P réa v is d e s se rvic e s ca n to n a u x et co n d itio n s

Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité de Vollèges, requérante. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPO Le service de l'environnem ent zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

•

L'espace tampon riverain réglementaire entre la zone agricole exploitée et les rives des torrents devra être appliqué et vérifié afin d'éviter que des produits phytosanitaires ou des engrais ne soient lessivés dans les cours d'eau : épandage interdit à l'intérieur de l'espace cours d'eau, mais au minimum 3 m depuis le haut de la berge pour les engrais et 6 m pour les PPS (art 41c OEaux et annexes 2.5et 2.6 ORRchim).

Le service du développem ent territorial

Selon les documents analysés, aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée sur la_ base de la notion de «densément bâti».

)

•

L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif sur le PAZ de la commune et toute construction est en principe interdite dans cet espace.

Le service des forêts, des cours d'eau et du paysage

•

Les données informatiques seront transmises au canton (SFCEP) selon le modèle de données communiqué au bureau d'étude.

Le service de la chasse, de la pêche et de la faune

Au sens de la LCChP, la continuité biologique (corridor faunistique) le long des cours d'eau doit être préservée (axe transversal et axe longitudinal). Sur le principe, les ERE tels que définis sont en conformité avec cet objectif. Au sens de la LCPê, les ERE définis sont suffisants pour permettre à la faune piscicole d'effectuer les cycles biologiques des différentes espèces et de se maintenir dans les cours d'eau concernés. CondWonsimposées:

2/5 Vollèges_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux àzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA l'exception des torrents de Merdenson et de la Dranse

•

A u se ns de l'O E a ux, un entretie n co nfo rm e de s be rge s et du lit da n s le s E R E dé fin is pe rm e ttro nt d'a m é lio re r la situa tio n bio lo g iq u e et de ré po ndre aux atte ntes lé ga le s en te rm e s d'e nv iro nne m e nt et de co nse rv a tio n de s espè ce s. La co m m u ne de V o llè ge s de v ra ve ille r au respect de s ba se s lé g a le s no ta m m e nt po ur ce qu i co nce rn e l'u sa ge de s pe sticide s et de s eng ra is lié s à l'e xplo itatio n ag ric o le ou d'a g rém e nt (pe lo use s v illa s, arbres dé co ratifs) princip a le m e nt le lo ng de s to rre nts trave rsa nt le s zo ne s à zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA bâtir. Elle veillera également à l'entretien différencié (concept d'entretien à

mettre sur pied) de la végétation riveraine des cours d'eau afin de favoriser la nidification dès oiseaux, la production de nourriture (insectes) et pour favoriser l'ombrage (limiter le réchauffement des eaux). Les aspects agricoles suivants seront égalem ent pris en compte

•

Le service de l'agriculture sera consulté préalablement lors de futurs projets de revitalisation et /ou d'aménagement cours d'eau. Les intérêts agricoles devront être examinés et pris en compte si nécessaire conformément à l'art. 14 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles, en particulier lors_q ue des zones agricoles sont touchées.

•

)

La même consultation préalable pour de futurs projets peut être entreprise par le biais des commissions agricoles communales. Le SCA se prononcera en tout état de cause sur les adaptations des ERE, ainsi que sur les variantes éventuelles de déplacement des ERE, au stade zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA des avant-projets de revitalisation situés en zone agricole.

Au suiet des routes cantonales, il est précisé ce qui suit

• La phrase suivante sera également reprise par la commune dans son RCCZ :

«Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment: trottoirs, largeur de la chaussée, etc.).» zyxwvutsrqpon

3.

M o tifs lé g a u x

,

L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Vollèges. Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département.

4.

F ra is

S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Vollèges, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire.

Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

Vollèges_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux à l'exception des torrents de Merdenson et de la Dranse

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L E C O N S E IL D'ETAT zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCB

dé c id e

1. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Vollèges, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés. Font exception à cette approbation le torrent du Merdenson et la Dranse.

Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : pièce 1 - rapport technique - plan 81 données de base pièce 2 - plan 82 profils en travers · pièce 3 pièce 4 - plan 83 situation des tronçons - prescriptions pièce 5 - situation des secteurs mis à l'enquête 1/50000 pièce 6 pièce 7 - plan secteur 1 Vollèges - plan secteur 2 Le Levron pièce 8 - plan secteur 3 Vens pièce 9 - plan secteur 4 Col du Lein pièce 10 pièce 11 - plan secteur 5 Col des Planches

' 2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

3.

La commune de Vollèges est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra également tenir compte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions émises zyxwvutsrqponmlkjih (cf . chapitre 2 ci-dessus).

4.

Les frais par F r . 5 1 9 .- (émolument de Fr. 511.- et timbre santé de Fr. 8.-) sont mis à la charge de la commune requérante.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

.J

-2 MAI 2018

Au nom du Conseil d'Etat

V o ie d e d r o it

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al: 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Vollèges_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux à l'exception des torrents de Merdenson et de la Dranse

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N o tific a tio n tra n s m is e le : zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

:~ 8 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA MAI 2018

D is trib u tio n

a)

Notification : •

b)

Communication : • • • •

)

Commune de Vollèges, Ch. du Paquet 2, 1941 Vollèges

Service de l'environnement Service du développement territorial (1 original) Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 original) Service de la chasse, de la pêche et de la faune zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

)

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