Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Correction matérielle, village de Drône

~

,

. .. ..................................................... \

-' . ;>ie à 1 Je:

MC~m

7 février 2014

Nous vous informons qu'en séance du 5 février 2014, le Conseil d'Etat a homologué la correction matérielle du plan d'affectation des zones (PAZ) en intégrant à la zone à batir la parcelle No 11705 dans le village de DrOne. Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Conseillers municipaux, nos salutations distinguées.

Maurice Chevrier hef de service

)

mentionnées

Détail des frais: Emolument Timbre santé

: Fr. 150.: Fr. 7.-

Total

: Fr. 157.========

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé. Copie au Service du développement territorial avec un exemplaire de la DCE.

Av. de la Gare 39. 1950 Sion Tél. 027 606 47 55 · Fax 027 606 47 54 ..mali : maurice [email protected]

~

nal~........................................ ........ ( ... " ,....... ;. _--.:..:.J

Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Conseillers municipaux,

Annexes

!'"

.,'

..................... .............. ..... .... ...... ......... . .. 11

Recommandé Administration comm Case postale 32 1965 Saviése

Date

'"

2 -.!LQQ c.t:Al \ .

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Notre réf. Votre réf.

'.

Présidence du Conseil d'Etat

11111111111111111111111111111111111111111111111111 2014,00395

Chancellerie d'Etal

Prasidium des Staatsrates

Staatskanzlel

CANTON DU VAlAIS KANTONWAWS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 17 décembre 2013 de la commune municipale de Savièse, sollicitant une correction matérielle de son plan d'affectation des zones (PAZ) en intégrant à la zone à bâtir la parcelle n° 11705 dans le village de Drâne; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu les dispositions applicables de la législation fédérale et cantonale; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu le préavis du 8 janvier 2014 du Service du développement territorial (SOT); Attendu que la parcelle n° 11705 à Drâne a été attribuée à la zone de village dans le PAZ homologué par le Consei! d'Etat le 19 aoüt 1981, et qu'elle a conservé cette affectation dans le PAZ ayant fait l'objet de l'examen préalable selon décision du Conseil d'Etat du 15 février 1995; Attendu que cette parcelle, constructible, comporte déjà un bâtiment et ne fait pas partie du secteur de rochers classé en zone de protection de la nature dans le PAZ homologué par le Conseil d'Etat le 22 septembre 1999;

)

Attendu que dans ces conditions, il n'est pas envisageable que le législateur communal ait voulu une autre affectation que celle de la zone des villages pour la parcelle n° 11705, de sorte que l'omission de mentionner cette affectation sur le PAZ constitue une erreur matérielle manifeste pouvant être corrigée sans passer par la procédure ordinaire en matière d'aménagement du territoire; Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la correction matérielle du plan d'affectation des zones de la commune de Saviêse pour le village de Drâne, en rangeant en zone des villages le n° 11705 n'ayant reçu aucune affectation sur le PAZ homologué le 22 septembre 1999,

Séance du Emoluments Timbre santé

- 5 FEV, ~O'K Fr. 150.Fr. 7.-

Pour copie conforme

Le Chancelier d'

Distribution

• ~--

5extr.DFI 1 extr. SOT 1 extr. IF

)

2/2

Département des finances et des institutions Service des affaires Intérieures et communales

* **

Departement für F~ anzen und InsUtutior1eo Dlenststele fOr mnere und kommullille Ang.Jegenhetten

*

CANTON DU VAlAIS KANTONWAWS Administration municipale Case postale 32 1965 Saviése

Notre réf. Votre réf. Date

)

PGfJm

24 janvier 2014

Commune de Savièse Correction matérielle du PAZ - Parcelle n° 11705 à Drône Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous transmettons en annexe une copie du préavis du 8 janvier 2014 du Service du développement territorial. Le Conseil d'Etat statuera prochainement Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

-_._--PierreGau~ .........

-

Juriste

COMMU I'JE DE SAV! È::;~

Reçu le 5

Trcii.a par.

Annexe(s)

mentionnée(s)

rot _'U)L~L

Copie à I le:

..............-......................... , ........................ .......... -.... -...... , ................... , .., ............. .

Avenue de la Gare 39. t951 Sion Tél. 027 606 47 73 Fax 027 606 47 54 Coumet pierre.garu®a<lmin.vs.ch

Département de ré<:onomie, de rénergie et du territoire Service du développement territorial Departement für Volkswirlschaft, Energie und Raumentwic~ung Dlenslstetle fOr Raumentwlcktung

CANTON DU VAlAIS KANTONWAWS

aesvÎce de3 afro/ïes i n1~rieur(.~

Reçu le

Notre réf.

CVS/CP/SAIC Saviése· 6265 M. Gaillard

Votre réf.

PGfJm

Date

)

ï

1

DFI Service des affaires intérieures et communales

1 0 JAN, 2014

8 janvier 2014 COMMUNE DE SAVIESE Correction matérielle du plan d'affectation de zones (PAZ) - Parcelle n011705 à Drâne Monsieur le Chef de service, Mesdames, Messieurs, Suite à votre demande de préavis du 20 décembre 2013 pour le dossier susmentionné, nous vous faisons part de notre détermination. Aprés étude du dossier, nous constatons que la parcelle concernée était affectée en zone de village dans le plan d'affectation de zones (PAZ) de Savièse, homologué par le Conseil d'Etat le 19 aoOt 1981. Par la suite, le PAZ ayant fait l'objet de l'examen préalable en 1994 affectait à nouveau ceHe parcelle en zone village. Dans son rapport de synthèse sur l'examen préalable, le Service de l'aménagement du territoire (SAT) exigeait une correction pour ce secteur, à savoir que le secteur inconstructible composé de rochers soit classé en zone de protection du paysage vu son intérêt pour le site de l'endroit.

1

Le PAZ en vigueur, homologué par le Conseil d'Etat le 22 septembre 1999 affecte le secteur sud de la parcelle concernée en zone de protection de la nature. La parcelle nOl1705 quant à elle figure en zone sans affectation. Nous relevons que ceHe parcelle est constructible (un bâtiment y figure déjà) et équipée et, de ce fait, qu'elle n'est pas concernée par la correction demandée par le SAT dans son rapport de synthèse sur l'examen préalable. Par conséquent, sous l'angle de l'aménagement du territoire et au vu de ce qui précède, nous pouvons considérer que la parcelle nOl1705 devrait être affectée en zone des villages et qu'il s'agit effectivement d'une correction matérielle.

ç ./ÎJ 11Jl/\

Veuillez agréer, Monsieur le Chef de service, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

JDamia~Vr;e~

Chef de service

Rue dies Cèdres Il, 1950 Sion Tél. 027 606 32 51·50, Fax 027 606 32 54 ...mail: SDT'[)[email protected]