Modification partielle du plan d'affectation des zones

Plan d'utilisaziun · Evolène

Document

Numer: 2013.01974
Gener: Plan d'utilisaziun
Vischnanca: Evolène
Chantun: Valais
Nivel: Vischnanca
Autoritad: Administration communale
Approvà da: Conseil d'Etat
Decidì: 08-05-2013
Publitgà: 09-01-2025
En vigur dapi: 08-05-2013
Funtauna: ÖREBlex, chantun Valais

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Datotecas

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Text

Presidence du Conseil d'Etat K

Chancellerie d'Etat

2013.01974

Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete du 29 aout 2012 de la municipalite d’Evotene sollicitant I’homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) (adaptation a la nouvelle mensuration cadastrale et a la constatation forestiere); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 et de I'ordonnance du 28 juin 2000 sur I’amenagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d’application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu I’avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 16 du 20 avril 2012; Vu la decision du 27 juin 2012 de I’assemblee primaire d’Evolene approuvant les modifica tions partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) (adaptation a 1a nouvelle mensuration cadastrale et a la constatation forestiere), decision publiee dans le Bulletin officiel No 27 du 6 juillet 2012; Vu I’absence de recours depose contre cette decision; Vu le preavis du Service du developpement territorial (SDT) du 8 novembre 2012; Vu I’absence de determination communale au sujet de ce pr^avis; Sur la proposition du Departement des finances et des institutions, le Conseil d'Etat decide

d’homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones (PAZ) de la commune d’Evolene (adaptation a la nouvelle mensuration cadastrale et a la constatation forestiere), approuvees par I’assemblee primaire le 27 juin 2012, avec les precisions et conditions suivantes: 1.

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Sont homologues les plans d’affectation des zones suivants : Plan No 1028/0002-1 MF/CF, echelle 1:2’000, «VILLETTAZ » - Modification partielle du plan d'affectation des zones - Adaptation a la nouvelle mensuration et constatation forestiere.

Plan No 1028/0002 MF/CF, echelle 1:2'000, «EVOLENE» - Modification partielle du plan d’affectation des zones - Adaptation a la nouvelle mensuration et constatation forestiere. Plan No 1028/0003 MF/CF, §chelle 1:2'000, « LES HAUDERES - LA TOUR » Modification partielle du plan d’affectation des zones - Adaptation a la nouvelle mensuration et constatation forestiere. Plan No 1028/0004 MF/CF, echelle 1:2'000, « VILLA - LA SAGE » - Modification partielle du plan d’affectation des zones - Adaptation a la nouvelle mensuration et constatation forestiere. Plan No 1028/0005 MF/CF, echelle 1:2’000, « LA FORCLAZ » - Modification partielle du plan d’affectation des zones - Adaptation a la nouvelle mensuration et constatation forestiere. Plan No 1028/0006-1 MF/CF, echelle 1:2'000, « PRAMOUSSE - SATARMA OUARTSE - LA GOUILLE » - Modification partielle du plan d’affectation des zones - Adaptation a la nouvelle mensuration et constatation forestiere. Plan No 1028/0006 MF/CF, echelle 1:2'000, «AROLLA - LA MONTA» Modification partielle du plan d’affectation des zones - Adaptation a la nouvelle mensuration et constatation forestiere. 2.

La municipalite devra corriger les differents plans d'affectation des zones (PA2) (echelles 1:2'000 et 1:10'000) et le reglement communal des constructions (RCC) afin que ceux-ci soient conformes tant a la presente decision qu’aux decisions d’homologation du Conseil d’Etat des 23 mai 2007 et 26 aout 2009 (cf. ch. 11 let. d de la decision du Conseil d’Etat du 26 aout 2009). Les plans et le RCC dument corriges seront adresses dans les meilleurs delais. en cinq exemplaires, au Conseil d'Etat qui procedera a leur legalisation (signa tures). La municipalite d’Evolene controlera specialement que, d'une part, les zones a bStir homologuees figurent sur tous les plans et que, d'autre part, les zones de dangers naturels reportees a titre indicatif sur les plans d’affectation des zones coincident exactement avec celles dument approuvees par le Conseil d’Etat (cf. preavis du SDT du 8 novembre 2012, pp. 2-4).

-8 MAI 2013

Seance du

Emoluments Timbre sant6

Fr. 150.Fr.

7.-

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat j?«5 v

Distribution

4 extr. DFI

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1 extr. SDT 1 extr. IF

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