Décision du CE - Approbation des zones de protection des eaux souterraines

Zonas da protecziun da l'aua sutterrana · Chamoson

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Numer
2015.01213
Gener
Zonas da protecziun da l'aua sutterrana
Vischnanca
Chamoson
Chantun
Valais
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Chantun
Approvà da
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Decidì
01-04-2015
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16-09-2019

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20150401_chao_decce.pdf

nt 2015.01213

LE CONSEIL D'ETAT DER STAATSRAT

APPROBATION DES ZONES DE PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES ET DES SECTEURS ÀDE PROTECTION DES EAUX SUPERFICIELLES DE LA COMMUNE DE LEYTRON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LEYTRON, DE CHAMOSON ET DE SAILLON

(SOURCES DELA SAILLE (LEY 101-103), DU JORAT (LEY 104-107), DE TSÉNÉLIN (LEY 105), DE PLAN-PASSÉ (LEY 106), DE BOUGNONNE (LEYBOU 1, 2) ET PUITS D'EULOI (LEY 201, 202)) Vu -

la requête du 19 décembre 2014 de la commune de Leytron concernant l'approbation des zones de protection des eaux souterraines et secteurs À, de protection des eaux superficielles pour les captagesla Saille, du Jorat, de Tsénélin, de Plan-Passé, de Bougnonne et des puits d'Euloi (plans des zones de protection et rapport hydrogéologique du bureau d'hydrogéologues conseils Alpgeo Sàrl avecles prescriptions les accompagnant d'août 2014);

-

la mise à lenquête publique au bulletin officiel no. 44 du 31 octobre 2014 qui n'a suscité aucune opposition;

-

Ganzen Text zeigen

la prise de position de la commune de Leytron du 19 décembre 2014 ainsi que la prise de position des communes de Saillon du 3 décembre 2014 et de Chamoson du 18 décembre 2014:

-

les plans d'affectation de zones des communes de Leytron, de Saillon et de Chamoson,

-

homologués par le Conseil d'Etat le 8 juin 2005 resp. le 17 juin 1992 et le 19 décembre 2001:

les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss

de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

-

les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

-

les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions);

-

l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines:

_—

l'article 4 de la loi cantonale sur l’utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 ainsi que

l'article 1 du règlement concernant son exécution du 4 juillet 1990;

-

la loi cantonale sur la procédure etla juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA):

-

la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires où administratives du 11 février 2008 (LTar) ;

Considérant Le présent projet est destiné à protéger les captages d'eau potable exploités par la commune de Leytron

sur territoire des communes de Leytron, de Saillon et de Chamoson.

Les intérêts publics et privés des trois communes concernées en relation avec le projet des zones de

protection des eaux souterraines et des secteurs Ao de protection des eaux superficielles ont été respectés suffisamment.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les

dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans

le rapport hydrogéologique.

|

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À, de protection des eaux superficielles a été effectuée de manière coordonnée avecla révision des plans d'affectation des zones

‘des communes de Levytron, de Saillon et de Chamoson.

Le plan des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À de protection des eaux

superficielles et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les captages de la Saille, du Jorat, de Tsénélin, de Plan-Passé, de Bougnonne et des puits d'Euloi sont conformes aux exigences légales et

administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'art. 88 LPJAet l'art, 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Levytron, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur; Sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT Décide

1.

Les plans des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À, de protection des eaux superficielles d'août 2014 pour les captages de la Saille, du Jorat, de Tsénélin, de Plan-Passé, de Bougnonne et des puits d'Euloi (plans au 1 :8'250, 1 :6'500 et 1 :4'000) ainsi que les prescriptions

{mesures de protection) les accompagnant d'août 2014 sont approuvés.

2.

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales. Les zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À, de protection des eaux superficielles seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Leytron et sur ceux des communes de Saillon et de Chamoson. :

4.

Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs A de protection des eaux superficielles doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

5.

Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004, prescriptions techniques du rapport hydrogéologique d'août 2014).

6.

Les communes de Leytron, de Saillon et de Chamoson surveilleront sur leurs territoires respectifs la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des captages, les mesures de protection seront à réévaluer.

7.

Demeurent réservées les procédures en matière d’expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8.

Lesfrais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 307.- (émolument de Fr. 300.- et timbre santé de Fr. 7.-),

Zones de protection des captages de la commune de Leytron

213

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le

LL ANR, 2015

Le Chancelier d'Etat : Philipp Spôrri

Voie de droit

Cette décision peutfaire l'objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans

les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au

mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le :

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Distribution a)

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Notification: e

Administration communale de Leytron

e

Administration communale de Saillon

e

Administration communale de Chamoson

Communication: e

Service du développementterritorial

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Service de l'agriculture

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Service de la protection de l'environnement

Zones de protection des captages de la commune de Leyiron

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Plan des zones et secteurs A0 de protection des eaux

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Règlement des zones de protection des captages d'eau potable - Vallon de la Salentse - Plaine d'Euloi

Géothermie

Eaux minérales

ALPGEO Sàrl Hydrogéoiogues Conseils

Dangers naturels

|

Environnement

HYDROGEOLOGIE

Av. des Alpes 6

Ganzen Text zeigen

tél. : 0041 (0127 456 94 58

Commune de Leytron

Zones de protection des captages d'eau potable Vallon de La Salentse — Plaine d'Euloi

4

REGLEMENT ET PLANS

Version définitive pour la mise à l'enquête publique

Août 2014

CH: 3960 SERRE

www.alngeo.ch

I Leytron — Captages d'eau potable

RÉGLEMENT ET PLANS DES ZONES DE PROTECTION

Apgeo

1.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.14

GÉNÉRALITÉS

À la demande du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (DTÉE), par le Service de la protection de l'environnement (SPE), notre bureau a élaboré le plan mis à jour des zones de protection des captages de la commune de Leytron, soumis à approbation par le Conseil d'Etat,

ainsi queles prescriptions techniques qui s'y rapportent.

Ces documents se réfèrent aux nombreux travaux de délimitation des zones de protection entrepris dés les années 2000, et ont été actualisés selon les connaissances hydrogéologiques obtenues par l'ensemble des études régionales(cf. $ 2.3).

1.2

OBJECTIFS

Conformément au "Règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines" du 31 janvier 1996, le projet de prescriptions (règlement) fait partie intégrante, avec le plan des zones de protection, des documents de mise à l'enquête publique, etfixe les restrictions du droit de propriété.

2.

RÉFÉRENCES

2

BASES LÉGALES

Références fédérales

o LEaux 1991 - Loi fédérale surla protection des eaux (RS 814.20), du 24 janvier 1991, modifiée le 18 mars 1994.

se OEaux 1998 — Ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201), du 28 octobre 1998. e OPEL 1998 - Ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant la polluer (RS 814,202), du 01 juillet 1998. e OSEC 2005 - Ordonnance fédérale sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (RS 817.021.23), du 23 novembre 2005. Références cantonales

e _Loicantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013. e Loi cantonale du 16 novembre 1978 concernantl'application de la loi fédérale sur fa protection des eaux contre la pollution (LALPEP) IRS{VS 814,2] e Arrêté du 8 janvier 1969 concernant les installations d'alimentation en eau potable IRS/VS 817.101], e Règlement cantonal du 3 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines [RS/VS 814.200].

AN Leyiron — Caplages d'eau potable

+Alpgeo 2.2

RÉGLEMENT ET PLANS DES ZONES DE PROTECTION

AUTRES RÉFÉRENCES

6 ETAT DU VALAIS — DTEE / SPE 1995 : Directives cantonales en matière de zones et de périmètres de protection des eaux souterraines, Sion, juin 1995 {révision 2008). o OFEFP 2004: instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines. L'environnement

pratique. Office fédéral de l'environnement, desforêts et du paysage, Berne.

e OFEFP 1998 : Cartographie de la vulnérabilité en régions karstiques {EPIK), Application aux zones de protection des eaux souterraines. Guide pratique. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, Berne.

o OFSP 2003 : Manuel suisse des denrées alimentaires. Chap. 27A : Eau potable. Office fédéral de la santé publique, Berne. e SSIGE 1989: Directives pour l'étude, l'établissement et l'exploitation de captages de sources. Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux, W10 dif.

2.3

RAPPORTS D'ÉTUDE

[1]

Alpgeo Särl (2014), Commune de Leytron. Captages d'eau potable du Vallon de La Salentse. Campagne de reconnaissance à Plan Passé — Recaptage de source par forage drainant à Jorat. Rapp. pour la commune de Leytron, juillet 2011.

(2]

Alpgeo Sari {2010}. Commune de Leytron - Téléovronnaz SA. Modification partielle du PAZ Domaine skiable de Téléovronnaz : Rapport hydrogéologique complémentaire. Rape. non publié, 25 mai 2010.

[Si

Alpgeo Särt (2009). Kapport de phase Il: Suivi hydrogéologique et essais de traçage. Etude hydrogéologique des captages d'eau potable dans le vallon de la Salentse. Rapp. pour la commune de Leytron, avril 2008,

4]

Alpgeo Sarl (2009). Commune de Leytron — Téléovronnaz SA. Modification partielle du PAZ Domaine skiable de Téléovronnaz : Note hydrogéologique, Rapp. non publié, 37 mars 2009.

Q

Alpgeo Sarl (2008). Remplacement du téléski de Bougnonne par un télésiège. Avis hydrogéologique. Rapp. Pour Téléovronnaz SA, novembre 2008.

(6]

Alpgeo (2008). Commune de Leytron. Recherche d'eau dans la zone de la Luitaise. Etude hydrogéologique, Rapport non publié, avril 2008.

[f]

Alpgeo (2007). Commune de Leytron. Etude hydrogéologique des captages d'eau potables de la Salentse, Rapport de Phase | : Traçage depuis le karst de Bougnonne. Rapport non publié, février 2007.

[8]

Alpgeo Sàrl {2007). Forage d'exploration FB-2. Prospection d'eau à Pré de Bougnonne (Ovronnaz). Rapp. Pour la commune de Leytron, mars 2007.

(9]

Alpgeo Sàrl (2006). Forage d'exploration FB-1. Prospection d'eau à Pré de Bougnonne (Ovronnaz). Rapp. Pourla commune de Leytron, juin 2006.

[10]

Alpgeo Sàrl (2005). Réalisation de deux puits filtrants. Exploitation de la nappe phréatique par pompage dans la Plaine d'Euloi (Ovronnaz). Rapp. Pour la commune de Leéytron, octobre 2005.

AN Leylron — Captages d'eau potable

REGLEMENT ET PLANS DES ZONES DE PROTECTION

—Alngeo

[26]

Monnet Régis (2004). Efude géoélectrique (plaine d'Euloi, Ovronnaz, commune de Leytron). Rapp. non publié, décembre 2004.

[27]

Mornod, L, (1954), Commune de Leyiron, Kapport hydrogéologique sur les sources du cours

[26]

3.

supérieur de la Salentse, leur captage ou recaptage. Rapport inédit.

Nivalp SA (2008). Canton du Valais — Commune de Eeytron - Téléovronnaz SA. Rapport d'impact sur l'environnement — Télésiège de Bougnonne. Rapport technique, Grimisuat, déc. 2006.

CARACTÉRISTIQUES ET CLASSIFICATION DES CAPTAGES

Tous les captages d'intérêt public alimentant le réseau d'eau potable de la commune de Leytron ont été pris en compte. Leurs caractéristiques et classification sont résumées dans le tableau d'harmonisation ci-dessous. Le contexte hydrogéologique, les données physico-chimiques et bactériologiques, ainsi que la description complète de ces points d'eau sont détaillés dans les rapports associés qui figurent à la dernière colonne du tableau 1. Tableau 1 :

Liste, caractéristiques et classification des captages d'eau potable appartenant à la commune de eye |Dénomination

_|lassed eÀRapp

ort(s]

…(code) |Régionse| t

*.. el

canne|

Loudit Ancien ke|, LEY-1

LEY-101

917130 117960

Captagede source en galerie

Principal à

risque {Ar)

35,7, 23e 27

LEY-2

LEY-102

571300 117910

Captage de source en galerie

Principal à risque (Âr)

3, 9, /, 43 el 21

LEY-3

LEY-103

571350 117880

Captage de source par

drain peu profond

Principal à risque (Ar)

3, d, /, 23 et 21

LEY-4

LEY-104

517710 117515

Captage de source en galerie

Principal à

3,5, /,23et 21

JOR-1

LEY-107

511725 117480

Captage par drain foré incliné {rocher fracturé)

Principal à risque (Ar)

Tsénelin

LEY-5

LEY-105

577745 117405

Captage de source en galerie (grotte naturelle)

Principal à risque (Ar)

3,9, /,43 el 21

Plan Passé

LEY-6

LEY-106

578'240 117210

Captage de source par drains (2) peu profonds

Principal à risque {Ar)

3, 9, /, 43 et 21

PE-1

LEY-261

575146 116370

Captage par puits filtrant {nappe phréatique)

Principal à

risque (Ar)

10, 11, 13, 14, 15 et 16

PE-2

LEY-202

575447 116375

Captage par puits filtrant {nappe phréatique)

Principal à risque {Ar)

10, 11, 13, 14, 15 et 16

1, Vallon de La Salentse

Saille

2. Euloi

ss

Jorat

Grand Pré

risque {Ar)

À

AN Leytron — Captages d'eau potable

—Alpgeo

RÉGLEMENTET PLANS DES ZONES DE PROTECTION

4,

MESURES DE PROTECTION ET RESTRICTIONS D’UFILISATION DES BIENS-FONDS

4,1

PROTECTION DES EAUX

Les zones de protection des eaux souterraines comprennent les terrains sur lesquels l'occupation du sol et les activités doivent être organisées de manière à ne pas perturber la qualité des eaux

souterraines utilisées pour l'approvisionnement en eau potable, Les zones de protection S se subdivisent en :

> Zone S3 (zone de protection éloignée) Cette zone s'étend au-delà de la zone S2, mais à l'intérieur du bassin d'alimentation. Elle est destinée à jouerle rôle d'une zone tampon entre la zone S2 et le secteur de protection des eaux contigu (Au). Elle constitue une protection contre les installations et les activités qui représentent un risque important pour les eaux souterraines (p. ex. extractions de matériaux, entreprises artisanales et industrielles). Cette zone doit également garantir qu'en cas de danger imminent {p. ex. en cas d'accident impliquant

des substances pouvant polluer les eaux), on dispose de suffisamment de temps et d'espace pour

prendre les mesures qui s'imposent (assainissement).

La mesure de protection la plus importante dans la zone $S3 est l'interdiction d'installations industrielles et artisanales impliquant une menace pour les eaux souterraines.

Ne sont pas autorisées dans celle zone {liste non exhaustive) : e

les extractions de gravier, de sable ou d'autres matériaux;

e e

les décharges; les exploitations industrielles et artisanales présentant un danger pour les eaux souterraines (notamment l'entreposage et la manipulation de polluants) ; {es constructions (nécessitant excavations) diminuant le volume d'emmagasinement ou la section d'écoulement de l'aquifère (constructions au-dessous du niveau piézométrique maximum des nappes d'eaux souterraines); l'infltration d'eaux à évacuer {puits perdus), à l'exception des eaux non polluées s'écouiant des oits. [a réduction importante des couches de couverture protectrices (décapage du terrain) ; les canalisations soumises à la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites, à l'exception des conduites de gaz. Les conduites transportant desliquides pouvant altérerles eaux (p.ex. égouts) doivent répondre aux normes d'étanchéité SiA 190,

e

e e e

> Zone $2 {zone de protection rapprochée) Cette zone doit garantir, par ses dimensions, que la durée d'écoulement des eaux vers le captage sera suffisamment longue {on admet 10 jours) pouréliminer bactéries et virus pathogènes. La distance entre la zone S et la limite extérieure de la zone S2, dans le sens du courant, doit être de 100 m au moins. Elte doit aussi garantir que ies substances non où difficilement dégradables n'atteindront pas ies eaux souterraines, que les eaux du sous-sol ne soient pas poiluées par des excavalions ou des travaux

6

AN Leytron - Captages d'eau potable

RÈGLEMENT ET PLANS DES ZONES DE PROTECTION

best

42

DISPOSITIONS DE PRINCIPE À INCLURE DANS LE RÈGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS {RCC)

Zones et périmètres de protection des eaux souterraines

ls comprennent les terrains sur lesquels l'occupation du sol et les activités doivent être organisées de manière à ne pas perturber la qualité des eaux utilisées pour l'approvisionnement en eau potable. Les zones de protection proprement dites se subdivisent en: > Zone 51 (zone de captage, point d'infiltration et secteur Âo par analogie) Elle est clôturée si nécessaire et devrait appartenir au propriétaire du captage. Toute activité agricole el

toute construction y sont interdites. Seules y sont toiérées les activités et installations nécessaires au

captage.

> Zone S2 (protection rapprochée et secteur Ào par analogie) Toute construction et installation sont interdites. Seules les activités agricoles ne présentant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisées. L'emploi d'engrais de fermeliquides est interdit. > Zone S3 (protection éloignée) La construction de bâtiments d'habitation conformes à l'affectation de fa zone y est possible moyennant la prise de mesures particulières. Les constructions de type artisanal et industrie dangereuses pouria protection des eaux y sont interdites. La plupart des activités agricoles y sont autorisées. À l'intérieur des secteurs particulièrement menacés (Au et Ao), qui incluent fes zones de protection des eaux, les périmètres de protection des eaux et les zones provisoires de protection des eaux, il appartient au requérant d'une autorisation de démontrer que son projet est conforme avec les exigencesrelatives à la protection des eaux. D'une manière générale, toutes les constructions, installations et activités à l'intérieur de ces secteurs

doivent se conformer aux normes fédérales relatives à la protection des eaux souterraines (Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de F'OFEFP, 2004). Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement (SPE).

43

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN MATIÈRE DE D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DES BIENS-FONDS

RESTRICTIONS

ET

L'annexe 4, chiffre 22 de l'OEaux fournit des généralités sur les mesures de protection des eaux. Ces éléments ont été repris et complétés afin de donner uneliste adaptée aux captages de Leytron. Pour

chaque source, les mesures à prendre pour assurer leur protection figurent à l'annexe 3 (fiches des sources) sous le chiffre 8 du rapport BEG, 2000 [23]. En ce qui concerne le forage drainant JOR-1 (LEY-107) réalisé en 2010 [1], seule une nouvelle zone Si permettant de protéger les alentours immédiats du captage a été définie, Les zones 82 et S3 existantes qui s'étendent sur le bassin d'alimentation de La Salentse permettent aussi de protéger ies eaux qui jaillissent du drain foré JOR-f (LEY-107).

IN Leytron — Captages d'eau potable

RÈGLEMENTET PLANS DES ZONES DE PROTECTION

—Alpgeo Citernes à mazout

Les installations de stockage d'hydrocarbures seront conformes à l'OPEL et à la PEL. Dans les zones S3 ne sont autorisés que: e Les réservoirs non enterrés pour le mazout, pour un approvisionnement de deux ans au maximum et pas plus de 30 m3 par ouvrage de protection (OPEL art, 3) ; e Les mesures de protection garantissant la détection facile et la rétention intégrale desfuites doivent être prises pourles réservoirs ; e Les récipients dont le volume ne dépasse pas 450 litres, munis de leur bac de rétention, sont autorise pour les autresliquides pouvant altérer la qualité des eaux. Pistes de ski

Par analogie avec les épandages, les adjuvants à neige sont autorisés, mails ceux-ci seront utilisés avec beaucoup de parcimonie. Les dameuses doivent être dans un état irréprochable, et constamment munies de produits absorbants, à utiliser en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures. La circulation, le ravitaillement en

carburant, et le parcage des dameuses doivent être organisés, et leurs transits optimisés afin de

réduire les risques de pollution. Le parcage et ie lavage des véhicules sont autorisés en zone S3. Les canons à nelge sont autorisés.

Travaux de construction et remontées mécaniques

Pour l'essentiel, if est interdit d'introduire dans les eaux une substance pouvant la polluer. La recommandation SIA 431 donneles instructions pratiques à appliquer conformément à ia loi, Le rapport Alpgeo du 25 mai 2010 [2] donne le catalogue de mesures d'atténuation à adopter lors des travaux de construction. Une bonne organisation du chantier peut grandement minimiser les risques. Ün des points les plus importants est l'interdiction de réduire de manière importante les couches de couverture protectrice {chiffre 221 de l'annexe 4 de l'OEaux). Nous rappelons qu'étant donné la sensibilité élevée d'une grande partie du bassin d'alimentation des captages, il est demandé de procéder à une expertise hydrogéologique préliminaire, spécifique à chaque projet situé en zones S3 et S2, et si nécessaire à un suivi hydrogéologique des interventions d'aménagement et de construction, Excavalion pour fondations e Les restrictions concrètes imposées aux chanliers figureront dans un ‘plan sécurité el environnement destiné aux entreprises intervenant sur chacun des chantiers”. Ces documents feront partie intégrante des cahiers de soumission. e Les chantiers posséderont une aire sécurisée étanche hors des zones de protection, ou éventuellement en zone S3. Celle aire servira au stockage et au transfert des hydrocarbures el autres substances pouvant altérer les eaux, ainsi qu'au parcage des machines. Celle aire sera le premier ouvrage à exécuter au démarrage de chacun des chantiers. + Le stockage des carburants et des huiles se fera dans des bacs étanches pouvant contenir 100% du liquide, ou dans des récipients à double paroi. Le soir et en fin de semaine, fes machines de chantier seront parquées hors desfouilles sur les places prévues à cet effet {aires sécurisées). e Aucune décharge de produits pouvant altérer les eaux {hydrocarbures, solvants, peintures, etc.) ne sera autorisée,

10

ke Leylron — Captages d'eau potable

—Alngeo

RÈGLEMENTET PLANS DES ZONES DE PROTECTION

Routes

La route goudronnée traversant la zone S3 au-dessus de LEY-106 ne doit pas permettre l'évacuation des eaux de ruissellement dans les talus. Elle doit se conformer aux "Directives du Département Fédéral de l'intérieur concernant les mesures à prendre pour protéger les eaux contre la pollution lors de la construction des routes" du 27 mai 1968 : e Les rigoles d'évacuation seront supprimées; e Construire à la place des cunettes, récolter les eaux dans des collecteurs et évacuer les eaux hors des zones de protection ; e Renforceret rehausser les accotements côté aval par des seuils en béton ou équivalent: o On utilisera des gravillons plutôt que le sel de déneigement. Chemins agricoles et forestiers interdiction de circulation des véhicules motorisés, sauf pour les ayants droit (trafic agricole et forestier, exploitation des remontées mécaniques, service communal et bordiers).

43.2

ZONE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (ZONE S2)

Les prescriptions pourla zone $3 sont reprisent et renforcées parles exigences qui suivent. Alpages de Bougnonne et de Saille L'utilisation de produits phytosanitaires, d'engrais, de fumures et de produits assimilés aux engrais est soumise à l'Osubst. If en résulte que: e L'épandage de purin est désormais interdit en zone S2: e L'épandage de fumier est autorisé avec une gestion stricte {plan agro-pastoral et d'épandage). Les (errains doivent avoir un bon pouvoir filtrant, et lors de l'épandage, le soi ne doit pas être gorgé d'eau,ni recouvert de neige, ni gelé. Pas d'épandage pendant ou après de fortes pluies. e Un plan agro-pastoral et d'épandage doit être établi et respecté; e Les fosses à purin et les dépôts de fumiers sont interdits ; e L'rrigation est normalement interdite, mais l'autorité cantonale peut accorder le bénéfice de Fexceplion après examen du cas particulier, Dans ce cas, on doit donc s'assurer que les eaux des

bisses répondent aux exigences de qualité de l'OEaux.

+ Le pacage est autorisé (cf. Annexe 3), mais dans la zone de Saïlle, nous recommandons une interdiction pure et simple de pacage sur l'ensemble de l'alpage,afin de garantir une bonne qualité bactériologique des sources LEY-101, 102 et 103. Chalets d'alpage et autres constructions ll y a interdiction de construire en zone S2. L'autorité peut accorder des dérogations pour des motifs importants si toute menace pour l'utilisation d'eau potable peutêtre exclue (chiffre 222 de l'annexe 4 de l'OEaux). La présence de chalets existants rend toutefois cette mesure difficitement applicable, c'est pourquoi nous proposons le strict respect de la mesure ci-dessous et des suivantes ayant un lien avec l'aménagement et la construction: e

Interdiction de toutes nouvelles constructions, conformément au RCC, et sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus.

12

AN Leytron - Captages d'eau potable

REGLEMENT ET PLANS DES ZONES DE PROTECTION

Pe—LmLtl

Chemins agricoles et forestiers Interdiction de circulation des véhicules motorisés, sauf pour les ayants droit {trafic agricole et forestier, exploitation des remontées mécaniques, service communalet bordiers). Faune sauvage

Il est extrêmementdifficile de contrôlerles agissements de la faune sauvage. Dans fa mesure où il est désormais admis qu'une très légère contamination d'origine fécale peut se produire dans les captages vulnérables et traitées par la suite dans le réseau de distribution {chloration, ligne UV, etc...), il est difficile d'en faire d'avantage. Tourisme pédestre

Dans la région de Saille, la pose de panneaux} explicatif(s) devrait permettre d'éviter, où du moins limiter, toute contamination/souillure par les randonneurs des eaux captées en aval. Une clôture autour des zones Sf devrait éviter en partie ce type de désagréments.

4.3.3

ZONE DE CAPTAGE ET POINTS D'INFILTRATION (ZONE Si}

Zone de captage e Seuls les travaux de construction et les activités servant à l'approvisionnement en eau potable sont autorisés, Une exception est consentie pour l'herbe fauchée et laissée sur place (chiffre 223 de l'annexe 4 de l'OEaux), e Elie devrait être ciôturée, tout particulièrement dans les régions de pacage, et d'occupation par ia faune sauvage et les randonneurs, e Cefte zone devrait appartenir au propriétaire du captage. Points d'infiltration

Ces zones devraient être clôturées (clôtures mobiles), tout particulièrement les points d'infiltration (dolines, pertes, etc...) présents surl'alpage de Bougnonne.

43.4

SECTEUR As DE PROTECTION DES EAUX DE SURFACE

Les sources du Vallon de La Salentse ont toutes montré une relation avec le torrent, où les infiltrations

parvenant aux captages sont frês rapides el ne permettent pas une épuration efficace. De la même manière, les cours d'eau temporaires qui s'infiltrent sur le bassin d'alimentation des sources participent aussi, via les fractures et le réseau karstique, à l'alimentation des captages. Il convient donc de protéger les eaux de surface (cours d'eau et rives) par un secteur Âo, à défaut d'une zone Sf ou $2 dont les mesures de protection intégrales sont inapplicables. Dansla pratique, les mesures de protection à prendre sont similaires à celles de la zone S2, à l'exception du pacage et de l’épandage d'engrais de ferme (solides et liquides), qui sont formellement interdits, y compris pour les cours d'eau temporaires et/ou secs.

14

IX Leytron — Captages d'eau potable

RÈGLEMENT ET PLANS DES ZONES DE PROTECTION

—Alpgeo e Contrôle des citernes (place de transvasement, etc...) Commune de Leytron, en collaboration avec le SPE, dès que possible ensuite un contrôle visuel tous les 10 ans.

e Routes

Modification de l'évacuation des eaux : Commune de Levtron, en collaboration avec le SRCE,lors de la réfection des routes.

e Alpages Application du plan agro-pastoral et d'épandage : Commune de Leytron, agronome el éventuellement un hydrogéologue, en collaboration avec le SPE.

5.

ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES

Les zones de protection délimitées se basent sur tous les arguments hydrogéologiques disponibles, qui sont suffisants pour permettre une délimitation fiable. Toutefois, étant donné la grande sensibilité (réseau fracturé et karstifié) et l'étendue du bassin d'alimentation des captages, certaines régions

disposent d'un peu moins de données et les zones de protection correspondantes pourraient encore

être sujeites à discussion/modification selon l'utilisation des biens-fonds.

Par conséquent, il est justifié de procéder à une expertise hydrogéologique préliminaire, spécifique à

chaque nouveau projet situé en zones S2 et S3 pouvant représenter un danger pour les eaux

souterraines, ainsi qu'à un suivi hydrogéologique des interventions d'aménagement et de construction.

ALPGEO Särl Géotogues et Hydrogéologues Conseils

Christophe Baechler

Gabriele Bianchetti

Géologue dipl. BE-NE-FRI

Directeur ALPGEO

Hydrogéoiogue CHYN

Hydrogéologue dipl. CHYN-UNINE

Sierre, le 20 août 2014

16