Décision du Conseil d'Etat du 10 août 2016

les courriers de la com m une de Cham oson adressés à janvier 2016 et t" février 2016; le courrier de d'opposition) ;

, datés respectivem ent des 29

daté du 8 février 2016 et reçu par la comm une le 9 février 2016 (retrait

le courrier de la com m une de Cham oson daté du 17 février 2016 dans lequel elle déclare que son projet a été mis à l'enquête publique pendant 30 jours, explique que la seule opposition déposée a été retirée et requiert l'approbation de son projet ; le courrier du service adm inistratif et juridique du Départem ent des transports, de l'équipem ent et de l'environnem enf(SAJTEE) du 3 mars 2016 ; le courrier de la comm une de Cham oson daté du 22 mars 2016 et ses annexes;

)

loi fédérale. sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) ; zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA la loi cantonale sur l'aménagem ent des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE) ; la loi cantonale sur la procédure et la juridiction adm inistratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou adm inistratives (L Tar) ; les préavis délivrés par : •

le service du développem ent territorial (14.04.2016);

•

le service de la chasse, de la pêche et de la faune (14.04.2016);

•

le service de la protection de l'environnem ent (15.04.2016) ;

•

le service des routes, transports et cours d'eau (02.05.2016) ;

•

l'office des améliorations structurelles (04.05.2016) ;

•

le service des forêts et du paysage (09.05.2016);

c o n s id é ra n t

1.

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPON

P r o c é d u r e zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

Vu l'article 36a LEaux, la détermination de l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace. réservé aux eaux ; ERE) sert à garantir leurs fonctions naturelles (let. a), leur utilisation (let. c) et la protection contre les crues (let. b). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXW 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est fixée à l'article 13 LcACE. · D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles qui leur appartiennent (cf. art. 6 let. b LcACE). En l'espèce, la demande d'approbation de l'ERE soumise au Conseil d'Etat porte sur un cours d'eau communal sis entièrement sur la commune de Chamoson. Celle-ci est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'ERE est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées dans un délai de trente jours dès la publication dans le bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, le dossier de la commune comprend les documents exigés par la loi. S'agissant des prescriptions, il y a lieu de constater qu'elles reprennent en réalité les dispositions légales fédérales qui déterminent les restrictions liées à l'ERE (notamment celles de l'article 41 c OEaux). Par ailleurs, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de prendre connaissance du projet et de s'y opposer ou de faire des remarques. Une opposition a été déposée puis retirée suite à la rectification apportée au plan de situation de l'ERE au 1 :2'000. A ce sujet, les éléments au dossier permettent de comprendre que la rectification ne constitue pas une modification du projet. La détermination de l'ERE telle que présentée dans le dossier mis à l'enquête publique n'a pas été revue. La correction concerne uniquement la rectification de l'aire forestière reportée sur le plan. Elle n'influe pas sur la situation des propriétaires concernés dès lors que, lors de l'établissement de son projet, la commune s'était abstenue de renoncer à déterminer l'ERE du torrent des Mayens en forêt.

Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions l'accompaqnant après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau ainsi que ceux en charge de la protection de l'environnement, de la pêche, de la faune, de l'aménagement du territoire, de la nature et de l'agriculture. En l'espèce, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de la demande de la commune de Charnoson, zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQP

)

2.

P o rt é e d u p ro je t

Le torrent des Mayens est alimenté en partie par le bisse de Patier. Il débute à 1320 msm d'altitude, traverse successivement la forêt, les Mayens-de-Chamoson (zone à bâtir) et la forêt avant de rejoindre à la Losentse à une altitude de 805 msm. Dès la Z(?ne chalet, il possède une déclivité élevée de 20% . Le torrent des Mayens est relativement homogène. Il présente de petits linéaires sous tuyau lors de passage de route. Aucune contrainte majeure n'est présente sur son tracé. La largeur naturelle de son lit est d'environ 1 m. La société IDEALP SA a été chargée par la commune de Chamoson d'établir le projet de détermination de l'ERE du torrent des Mayens. Après examen, elle propose de retenir un ERE large de 11 m sur l'ensemble du cours d'eau.

Cham oson_Délim itation Espace réservé aux eaux (ERE}_ To rrent des M ayens

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3.

P ré a v is d e s s e rv ic e s c a n to n a u x zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA L e se rvice d e la p ro te ctio n d e l'e n viro n n e m e n t, le se rvice d u d é v elo p p e m e n t territo rial, le se rvice d e la ch a sse , d e la p ê ch e e t d e la fa u n e et zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA le se rvice d es ro u te s, tran sp o rts e t co u rs d 'e a u ont préavisé

positivem ent le projet de détermination de l'ERE du torrent des Mayens. L e se rv ice d es forê ts e t d u p a ysag e n'a pas formulé de remarque particulière sur le projet.

4.

O p p o s itio n

Par lettre recomm andée postée le 3 novembre 2015, contestait notamm ent I' «zyxwvutsrqponmlkjihgfedcb aire forestière » reprise sur le plan de situation de l'ERE au 1 :2'000. Après avoir pris connaissance de ce grief, IDEALP SA a· précisé que « la zone forêt » reportée sur le-plan de situation correspondait à la zone forêt cadastrée faisant partie du plan d'affectation de zones mais que cette « zone » ne correspondait pas à la forêt selon la mensuration officielle. Elle a com plété le plan en conséquence, en indiquant, en vert plein, la « zone forêt » et, en hachuré vert, l'aire forestière. A propos de cette modification, nous pouvons préciser ce qui suit. Selon l'article 41 a al. 5 let. a OEaux, il est possible de renoncer à fixer l'ERE si le cours d'eau se situe en forêt et pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. Vu cette disposition, l'indication de la forêt sur le plan de situation mis à l'enquête publique est une information nécessaire au contrôle de la légalité d'un projet de détermination de l'ERE, en particulier si celui-ci propose de renoncer à fixer l'ERE. Il n'en reste pas moins que cette information ne constitue pas l'objet du projet qui est de déterminer l'ERE. Dans ce cadre, seules les données relatives à l'ERE sont déterminantes et seront approuvées ou rejetées selon la décision. En l'occurrence, la déterm ination de l'ERE mise à l'enquête publique n'est pas modifiée. Mêm e en forêt, le projet propose de fixer la largeur de l'espace à 11 m. Ainsi, le report erroné de la forêt sur le plan de situation n'a pas de conséquence quant à la légalité du projet. L'erreur peut être rectifiée sans autre forme de procès; Suite à la rectification du plan de situation et aux explications supplém entaires d'IDEALP SA, a retiré son opposition.

5.

J

M o tifs lé g a u x zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA Com m e mentionné précédem m ent, l'espace réservé aux eaux superficielles doit être déterminé pour garantir (let. a) leur fonction naturel, (let. c) leur utilisation et (let. b) la protection contre les crues. L'espace réservé aux cours d'eau doit être fixé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux pour les cours d'eau et à l'article 41 b OEaux pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du départem ent (cf. art. 13 al. 3 let. b L.cACE). S'agissant des cours d'eau, dans les régions qui ne sont pas des biotopes d'im portance nationale, des réserves naturelles cantonales, des sites marécageux d'une beauté particulière et d'im portance nationale, des réserves d'oiseaux d'eau et d'oiseaux migrateurs d'im portance internationale ou nationale, des sites paysagers d'im portance nationale et des sites paysagers cantonaux dont les buts de protection sont liés aux eaux, la largeur de l'espace réservé au cours d'eau mesure au moins 11 m (ci-après largeur de base) pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit est inférieure à 2 m (cf. art. 41a al. 2_Iet. a OEaux et art. 41a al. 1 OEaux a co n tra rio). La largeur de l'espace réservée au cours d'eau calculée selon l'article 41 a al. 2 OEaux doit être augm entée, si nécessaire, afin d'assurer la protection contre les crues, l'espace requis pour une revitalisation, la protection des objets visés à l'article 41 a al. 1 OEaux et la préservation d'autres intérêts prépondérants de la protection de la nature et du paysage et l'utilisation des eaux (art. 41 a al. 3 OEaux).

Chamoson_Délimitation Espace réservé aux eaux (ERE}_Torrent des Mayens

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Dans les zones densément bâties, la largeur de l'espace réservé au cours d'eau peut être adaptée à là configuration des constructions pour autant que la protection contre les crues soit garantie (art. 41a al. 4 OEaux) Pour autant que des intérêts prépondérants ne s'y opposent pas, il est possible de renoncer à fixer l'espace réservé si le cours d'eau (let. a) se situe en forêt ou dans une zone que le cadastre de la production agricole n'affecte, conformément à la législation sur l'agriculture, ni à la région de montagne, ni à la région de plaine, (let. b) est enterré ou (let. c) est artificiel (art. 41-a al. 5 OEaux). En l'espèce, le torrent des Mayens ne traversé pas de biotopes d'importance nationale, de réserves naturelles cantonales, de sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, de réserves d'oiseaux d'eau et d'oiseaux migrateurs d'importance internationale ou nationale, de sites paysagers d'importance nationale ni de sites paysagers cantonaux dont les buts de protection sont liés aux eaux. L'article 41 azyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA al. 1 OEaux n'est donc pas applicable.

)

La largeur naturelle du fond du lit est d'environ 1 m. La largeur de base de l'ERE déterminée en fonction de l'article 41 a al. 2 OEaux est de 11 m. Le bureau d'étude, qui a pris en compte les projets liés au torrent (carte des dangers dus aux crues et concept de protection, plan d'urgence contre les cures des torrents de Chamoson et zones de danger hydrologique du torrent des Mayens de zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA Chamoson), a estimé que cette largeur de base était suffisante pour assurer les éléments prévus à l'article 41 a al. 3 OEaux. Par ailleurs, il n'a pas projeté de diminuer ou de supprimer cet espace, ce qui fait qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si les conditions des alinéas 4 et 5 de l'article 41 a OEaux sont réalisées. Enfin,_ tous les préavis des services sont positifs.

Le projet répondant aux exigences légales et aux directives du département, il doit être approuvé. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZY

6.

F ra is S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Chamoson, requérante, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause.

Pour ces motifs, sur proposition du Département dès transports, de l'équipement et de l'environnement, zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSR

L E C O N S E IL D'ETAT zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDC

)

d é c id e

1.

Le plan déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles du torrent des Mayens sur territoire de la commune de Chamoson (plan 1 :2'000 du 08.02.2016) est approuvé. Les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété liées à l'espace

réservé aux eaux sont réglées par l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 janvier 1998. 2.

La commune de Chamoson fera parvenir au service des routes, transports et cours d'eau les données relatives à l'espace réservé aux eaux du torrent des Mayens déterminé (dossier sous forme numérique, y compris SIG).

3.

La commune de Chamoson est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle procédera au report, à titre indicatif, de cet espace réservé dans les plans d'affectation des zones et dans les règlements des constructions et des zones (RCCZ). ·

Cham oson_Délim itation Espace réservé aux eaux (ERE)_Torrent des M ayens

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4. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA La commune de Chamoson transmettra au service du développement territorial numérique de l'espace réservé aux eaux du torrent des Mayens. 5.

la · couche

Les frais par Fr. 638.- (émolument de Fr. 631.- et timbre santé de Fr. 7.-) sont mis à la charge de la commune de Chamoson.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

·1 0 AOUT 2016

Le chancelier

Phil pp S përri

V oie de dro it

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

N o tificatio n transm ise le :

1 9 AOUT 2016

Distribution

a)

Notification : •

Commune de Chamoson zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

) b)

Communication : •

Service cantonal des routes, transports et cours d'eau (1 .dossier)

•

Service de la protection de l'environnement

•

Service de la chasse, de la pêche et de la faune

•

Service cantonal du développement territorial (1 dossier)

•

Office des améliorations structurelles

•

Service des forêts et du paysage

515 Chamoson_Délimitation Espace réservé aux eaux (ERE)_Torrent des Mayens zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA