Decision de defrichement sur le Rosselin

2 2 NOV. 2011 ques Melly nseiller d'Etat

Copie:

-SFP

VU 1.

La demande de défrichement du 21 juillet 2011 (formulaires et plan);

2.

les articles 3 et ss de la loi sur les forêts (LFo), 7 et ss de l'ordonnance d'exécution s'y rattachant (OFo), 9 et ss de la loi forestière cantonale (LcFor) et 9 et ss de son règlement d'exécution (RcFor):

3.

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 5 août 2011, qui n'a suscité aucune opposition;

4.

les préavis du Service des forêts et du paysage (SFP) du 27 septembre 2010, du 11 mai 2011 et du 17 novembre 2011;

5.

les préavis du Service cantonal de la protection de l'environnement (SPE) du 3 mai 2011 ;

6.

le préavis du Service cantonal du développement territorial (SDT) 5 octobre 2011;

7.

le rapport de la commune de Riddes du 23 septembre 2011.

CONSIDERANT 1. Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la création d'une déchetterie intercommunale. est recouvert d'une jeune futaie mélangée remplissant des fonctions biologiques et paysagères. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo. 2. La demande de défrichement émane de la commune de Riddes L'Etat du Valais, propriétaire de la parcelle concernée par le défrichement a donné son accord à sa constitution. 3. L'autorisation de défricher la surface forestière de 3'766 m 2 incombe au canton. L'autorité compétente est le Conseil d'Etat, soit la même autorité que celle compétente pour la procédure principale qui consiste en l'homologation des modifications du plan communal d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les a rt . 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996), au titre de la coordination des procédures (concentration selon l'article 13 ROEIE, cf. décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; a rt . 6 LFo, 9 LcFor et 10 RcFor). Tous les projets ont été mis à l'enquête publique en même temps, dans un même avis. Les deux autorisations figurent dans une seule décision globale. Celle-ci ouvre une voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées. 4. La commune de Riddes a constaté depuis plusieurs années plusieurs dépôts sauvages de déchets sur les talus de route en périphérie de la Tsoumaz mais également autour des moloks existants. Elle souhaite dès lors mettre en place une déchetterie à proximité de la zone à bâtir, mais suffisamment éloignée pour éviter les nuisances pour les habitations. L'épingle du Rosselin, déjà équipée, représente la meilleure variante, notamment en raison de sa situation qui permet d'y établir une déchetterie intercommunale afin de desservir les deux communes de Riddes et d'Isérables. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt. 5. Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que : a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5). 6. a) Le Service des forêts et du paysage préavise favorablement le projet. b) Le Service de la protection de l'environnement rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions. c) Le Service du développement territorial préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies. 7. Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt privé primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination. Sur la proposition du Département des transpo rts, de l'équipement et de l'environnement,

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DECIDE 1. Décision quant au défrichement

a)

Le défrichement sollicité par la commune de Riddes , pour la création d'une déchetterie intercommunale. portant sur une surface totale de 3'766 m2, entièrement définitif, sur territoire de la commune de Riddes (coordonnées environ: 583'820/112'200), est autorisé, selon le plan au 1:1'000 figurant au dossier Silvaplus du 21 juillet 2011.

b)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies : communication écrite du Service des affaires intérieures et communales annonçant l'entrée en force de l'autorisation (soit environ 15 jours après cette échéance), entrée en force de l'autorisation de construire obtention du permis de coupe et martelage effectué par l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas-Valais.

c)

La présente autorisation est limitée à fin 2014.

2.

Décision quant à la compensation

a)

Il est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée définitivement de 3'766 m 2 en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée dans le cadre d'un projet régional de compensation

b)

La requérante versera à fonds perdu un montant de fr. 5.--/m2 pour la compensation en argent des 3'766 m 2 à défricher, soit au total 18'830.-- francs au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative.

3. Caution garantissant la remise en état des lieux à défricher La requérante versera, à titre de caution pour garantir la remise en état des lieux, un montant de fr. 5.--1m 2, soit Fr. 18'830.-- francs au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance du reboisement de compensation et de remise en état des lieux par l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas-Valais. 4.

Autres charges et conditions

a)

Les travaux de défrichement et de compensation seront effectués sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du BasValais, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement. La surface d'emprise du défrichement et l'abattage d'arbres seront limités au strict nécessaire.

b)

Le bois à abattre sera préalablement martelé par le Serv ice forestier de la commune sous la su rveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas-Valais. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du se rvice forestier.

c)

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

d)

Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure de modification partielle du PAZ, en particulier par la le Service de la protection de l'environnement.

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5.

Notification

La présente décision est notifiée, par pli recommandé, à: la commune de Riddes Rue du Village 2, 1908 Riddes 6.

Communication

- aux services cantonaux consultés - SFP pour distribution interne et transmission à la Direction fédérale des forêts, Berne - Triage forestier des Deux-Rives, CP 18, 1908 Riddes

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