Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Domaine skiable de St-Luc
Plan d'utilisaziun · Anniviers
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- Plan d'utilisaziun
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- Valais
- Nivel
- Vischnanca
- Autoritad
- Administration communale
- Approvà da
- Conseil d'Etat
- Decidì
- 09-04-2008
- Publitgà
- 08-06-2018
- En vigur dapi
- 09-04-2008
- Funtauna
- ÖREBlex, chantun Valais
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20080409_stlu_decce_domaineskiable.pdfIn neuem Tab öffnen
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20080409_stlu_decce_domaineskiable.pdf
Presidence du Conseil d'Etot Chancellerle d'Etal Präsidium des Staatsrates Slaalskanzlei
CANTON DU VAlAlS KANTON WAlUS ~
Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du Sitzung vom
- 9 AVR. 2008
LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requete du 22 juin 2007 de la commune municipale de Saint-Luc, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du reglernent communal des constructions et des zones (RCCZ) concernant le domaine skiable de Saint-Luc, ainsi que d'un plan damenagement detaille y relatif avec son reglernent; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l' article 146 lettre a; Vu les dispositions de la legislation federale et cantonale sur, notamment, I'amenagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de I' environnement; Vu, quant aux frais, 1'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise cl l'enquete publique concernant la modification, le plan et le reglement precites, insere dans le Bulletin officiel n° 18 du 4 mai 2007; Vu l'absence d'opposition forrnulee suite cl cette publication; Vu la decision de I'assernblee primaire de Saint-Luc du 13 juin 2007 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ ainsi que le plan d'amenagernent detaille et son reglement, tels que mis cl l'enquete le 4 mai 2007; Vu le depöt public de cette modification pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 25 du 22 juin 2007; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la decision susrnentionnee de l'assemblee primaire de Saint-Luc; Vu le preavis du 17 juillet 2007 du Service de la chasse, de la peche et de la faune;
2
Vu le preavis du 14 aoüt 2007 du Service des forets et du paysage; Vu I'evaluation du rapport d'impact sur l'environnement du 30 octobre 2007, etablie par le Service de la protection de I'environnement; Vu le preavis du 22 novembre 2007 du Service de l'amenagement du territoire; Vu le courrier de la commune municipale de Saint-Luc du 18 janvier 2008; Vu l'avis informatif insere dans le Bulletin officiel n° 4 du 25 janvier 2008; Vu l'absence d'observations formulees suite acette publication;
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Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite, d ec i d e :
d'homologuer les modifications du plan d'affectation des zones et du reglement des constructions et des zones du domaine skiable de Saint-Luc, ainsi que le plan damenagement detaille y relatif et son reglement, tels qu'approuves par l'assemblee primaire de Saint-Luc le 13 juin 2007, avec la modification et les conditions suivantes:
A. Modification du reglement du plan d'amenagement detaille Art. 8, lettre h) (nouvelle teneur) «L'ouverture a la pratique du ski et le developpement de nouvelles infrastructures entre la pointe du Rotse (point 2587 msm) et les Ombrintses (point 2651 msm) sur les versants adret et ubac sont interdits dans le but de preserver, au coeur du domaine skiable, une zone refuge d'importance regionale pour le lagopede alpin. » B. Conditions a respecter 1. Inventaire des voies de communication historigues de la Suisse (IVS)
L'objet IVS VS 427, dimportance regionale, et l'objet IVS VS 457, d'importance locale, situes dans le perimetre du PAD, sont tous deux classes dans I'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse pour leur substance. Tout projet touchant ces chemins devra etre soumis aViaStoria. 2. Condition pour le captage sur le Torrent des Moulins
Dans le cadre de l'application de l'article 9, lettre d) du reglement du PAD, il est precise que l'approvisionnement en eau des installations d'enneigement au moyen du captage sur le Torrent des Moulins par les Forces Motrices de la Gougra ne doit pas
,, 3
limiter la mise en application de la mesure d'assainissement n° 1302 definie dans le cadre de I'etude « Assainissement & purges, bassins versants des Vieges et du Val d' Anni viers ». Le cas echeant, un autre moyen d' approvisionnement devra etre trouve. 3. Mesures d'integration, de reduction d'impacts et de remplacement
Les mesures dintegration paysagere, les mesures de reduction des impacts (faune et flore) et de remplacement proposees dans le rapport d'impact sur l'environnement (Nivalp,3 mai 2007) doivent etre respectees.
4. Suivi environnemental des travaux d'enneigement technigue
Le suivi environnemental des travaux d'enneigement technique devra etre realise par un bureau specialise, C. Recommandation concernant Jes zones refuges pour Ja faune
Les zones refuges POUl' la Iaune serorit integrees dans les depliants touristiques, les cartes du domaine skiable et les panneaux d'affichage et d'information des usagers des remontees mecaniques,
Emolument : 200 francs
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Avenant au RCCZ
CANTON DU VALAIS
COMMUNE DE ST-LUC
Avenant au reglement communal des constructions et des zones Ancien texte : I Art. 57
Zone 7 : Zone destinee
a la pratique des actlvltes sportives
a)
Les zones destinees a la pratique des activites sportives et recreatives comprennent notamment I'emprise des pistes de ski de descente, I'emprise des pistes de ski de fond, les remontees rnecaniques, les espaces tels que aires de detente ou de delassernent et les terrains de sports que la commune entendrait preserver pour ce mode d'utilisation.
b)
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Toute construction ou arnenaqernent de nature a gener la pratique des activites sportives et recreatives (bätiments, murs , talus, haies, etc.) est interdit. Les clötures doivent etre dernontees durant I'hiver pour perm ettre la pratique du ski.
c)
Le degre de sensibilite, seion I'article 43 de I'OPS , est de 3.
Nouveau texte : I Art. 57
Zone 7 : Zone destinee a la pratique des actlvltes sportives a)
Les zones destinees a la pratique des activltes sportives et recreat ives comprennent notamment I'emprise des pistos de ski de doscento, I'emprise des pistes de ski de fond et les remonteos mecaniques, les ospaces tels que aires de detente ou de delassernent et les terrains de sports que la commune entendrait preserver pour ce mode d'utilisation.
b)
Toute construction ou arnenaqernent de nature a gener la pratique des activites sportives et recreatives (bätirnents, murs , talus, haies, etc.) est interdit. Les c1ötures doivent etre dernontees durant I'hiver pour permettre la pratique des activites sportives .
c)
Le deqre de sensibllite, selon I'article 43 de I'OPS , est de 3.
I Art. 57 bis Zon e 7 bis :
Zone du domaine skiable
a)
Le domaine skiable est regi par un PAD , dont le perirnetre figure sur le PAZ .
b)
La reqlernentation du PAD I'emporte sur la reqlementatlon generale a l'interieur de son perirnetre .
APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU:
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APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE P IMAIRE EN DATE
Signatures :
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9 lWR. 2008
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Modification partielle du PAZ et PAD, commune de St:.Luc:':-;-7 " Domaine skiable de St-Iuc
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Règlement du PAD "Domaine skiable St-Luc/Chandolin"
Piece n° 4 CANTON DU VALAIS
COMMUNE DE ST-LUC
COMMUNE OE ST-LUC J
REGLEMENT DU PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE
Art. 62bis - ZONE 12bis - ZONE DU DOMAINE SKIABLE
DOMAINE SKIABLE DE ST-LUC
)
APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE PRIMAIRE EN DATE DU: A1/t (ö"1
Signatures:
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Hornologue par le Ce. .seil d'Etat HOMOLOGUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE:
- 9 AVR. 2008
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03 mai 2007 (version definitive)
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2
Table des matieres
ART. 1
Perlmette du PAD
3
Art. 2 But
3
Art. 3 Bases legales
3
Art. 4 Autorisations et police des constructions
3
Art. 5 Conformite a la zone agricole
4
Art. 6 Conformite a la planification globale du domaine skiable 2007-2022
4
Art. 7 Zone de pistes de ski darnees
4
Art. 8 Zone de pistes de ski non darnees
5
Art. 9 Zone de pistes de ski enneiqees techniquement
6
Art. 10 Zone de pistes de ski sur bas marais
7
Art. 11 Secteurs de protection des eaux et zones de protection des eaux souterraines _
8
Art. 12 Deqre de senslblllte au bruit
8
14 weitere Artikel
Art. 13 Entree en vigueur
8
PAD, domaine skiable de St-Luc Commune de St-Luc
03.05.2007
3
Art. 1 a)
b)
Le plan d'arnenaqement detaille (PAD) eomprend la surfaee du domaine skiable de 8tLue. 11 se eompose des zones suivantes : •
Zone de pistes de ski darnees (art. 7);
•
Zone de pistes de ski non darnees (art. 8);
•
Zone da pistes de ski ennelqees teehniquement (art. 9);
•
Zone de pistes de ski sur bas marais (art. 10).
Le PAD fixe dans le detail I'affeetation du sol et preserit les mesures particufleres d'arnenaqement l'interieur de son perirnetre (art. 12 al. 2 LeAT). 1I cornplete le reqlernent eommunal des eonstruetions et des zones (RCCZ) de la eornmune de 8t-Lue pour la zone du domaine skiable.
a
Art. 2 a)
Perimetre du PAD
But
Le present reglement du plan d'arnenaqernent detaitle a pour but de eoordonner les activites prevues dans le seeteur soit :
Art. 3 •
Les sports d'hiver lies au ski alpin et leurs implieations sur I'organisation du territoire (installations de rernontees mecaniques, installations d'enneigement teehnique, restaurants, buvettes, ete.);
•
L'agrieulture;
•
La proteetion de milieux natureis sensibles.
Bases legales
a)
Les dispositions prevues dans le present reqlernent sont basees sur les preseriptions federales et eantonales en mattere d'amenaqernent du territoire, en partieulier I'article 18 LAT et les articles 22,23 et 25 LeAT.
b)
Sont reservees les cornpetences de la Confederation, en partieulier eelles qui decoulent de I'article 87 de la Constitution federals.
Art. 4 Autorisations et police des constructions
a)
Tout projet de eonstruetion, d'arnenaqernent, de modifieation du sol ou de defrichernent dans les differentes zones du PAD est subordonne une autorisation de eonstruire ou de defricher de l'autorite cornpetente selon la legislation en vigueur.
b)
Les autorites eommunales sont tenues de denoncer a la eommission eantonale des eonstruetions (CCC) les travaux entrepris sans autorisation.
a
PAD, domaine skiable de St-Luc Commune de St-Luc
03.05.2007
4
Art. 5 Conformite a la zone agricole
a)
Les differentes zones du PAD (art. 1a) se superposent partiellement a la zone agricole (päturages et alpages), zone 9 du PAZ homologue le 07.03.2000.
b)
L'affectation agricole de base est prioritaire. L'art. 59 du RCCZ, relatif a la zone agricole, reste applicable.
c)
Les droits d'exploitation entre la Societe Funiculaire St-Luc/Chandolin SA, la commune de St-Luc et I'alpage de Roua/ToQno sont reqles dans les differentes conventions cosiqnees par toutes les parties.
Art. 6 Conformite a la planification globale du domaine skiable 2007 - 2022
a)
La societe du Funiculaire St-Luc/Chandolin SA et la commune de St-Luc ont realise une planification globale du domaine skiable pour la periode 2007 - 2022.
b)
Cette planification globale est materialisee sous la forme d'un plan des installations annexe au present reqlement,
c)
Tout projet necessltant une autorisation de construire doit EHre conforme a ce plan des installations.
d)
Des exceptions peuvent EHre autorisees dans des cas particulierement justlfies.
e)
Sont en outre expressernent reservees les cornpetences des autorites federales en matiere d'installations et de transports a cäbles.
Art. 7 Zone de pistes de ski damees
a)
Cette zone est destinee au passage des pistes de ski damees et balisees du domaine skiable de St-Luc.
b)
Les articles 56, 59, 62 et 63 relatifs la zone de construetions et d'installations publiques, a la zone agricole, a la zone d'extraction de rnaterlaux et au territoire non affecte restent applieables.
c)
Le damage et le balisage des pistes sont autorises.
d)
Toutes construetions ou arnenaqernents de nature gener la pratique du ski (bätiments, murs, talus, haies, ete.) sont interdits. Les c1ötures doivent ötre dernontees durant I'hiver.
e)
Les installations d'enneigement technique n'y sont autorisees que dans la zone prevue a cet effet (cf. art. 9).
ä
ä
PAD, domaine skiable de St-Luc Commune de St-Luc
03.05.2007
5
Art. 8 Zone de pistes de ski non damees
a)
Cette zone comprend toutes les surfaces du PAD sans affectation particuliere qui sont sklees occasionnellement ainsi que les pistes de rnontee des teleskis,
b)
Les articles 56, 59, 62 et 63 relatifs la zone de constructions et d'installations publiques, la zone agricole, a la zone d'extraction de materlaux et au territoire non affecte restent applicables. ä
ä
c)
Le but de cette zone est de garantir un espace suffisant au domaine skiable de St-Luc pour un fonctionnement optimal long terme. ä
Elle permet de : •
garantir une marge de manceuvre dans le positionnement des pistes de ski;
•
prelever des volumes de neige necessaires a I'entretien des pistes;
d)
A l'interieur de la zone, les modifications du trace des pistes existantes peuvent etre tolerees sans autorisation dans une bande de 50 m a partir du trace figurant sur le PAD, pour autant qu'aucun prejudlce ne soit porte aux milieux natureis, a la foröt et aux zones de protection des sources.
e)
Les nouvelles pistes de ski ne sont pas autorisees.
f)
Les installations d'enneigement techniques ne sont pas autorisees.
g)
Le damage n'y est autoriss que pour les pistes de montees et uniquement pour celles üees aux teleskls.
PAD, domaine skiable de St-Luc Commune de St-Luc
03.05.2007
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Art. 9 Zone de pistes de ski enneiqees techniquement
a)
CeUe zone comprend les terrains affectes aux pistes de ski darnees, balisees et dont I'enneigement technique peut EHre autorise.
b)
Les articles 56, 59, 62 et 63 relatifs a la zone de constructions et d'installations publiques, Ei la zone agricole, Ei la zone d'extraction de rnateriaux et au territoire non affecte restent applicables.
c)
Le damage et le balisage des pistes sont autorises.
d)
Les installations d'enneigement technique doivent respecter les conditions suivantes : •
Les ressources suffisantes en eau et en electriclte doivent ötre garanties;
•
Les prelevements en eau pour les besoins d'enneigement ne peuvent s'operer que par les captages figurant sur le plan des installations annexe:
•
L'adjonction de produits dans I'eau est interdite dans les biotopes humides et dans les zones de protection des eaux souterraines. Pour les autres secteurs, I'utilisation d'additifs doit faire l'objet d'une demande prealable aupres des instances cantonales competentes ;
•
Les exigences fixees par l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) doivent etre remplies;
•
La production de neige ne peut commencer avant le debut novembre et doit se terminer pour la fin mars;
•
Les lieux doivent etre remis en etat Ei la fin de la saison d'hiver, notamment par le dernontaqe des installations visibles.
e)
Les installations d'enneigement technique doivent faire d'autorisation de construire.
f)
Les installations d'enneigement technique ne peuvent etre autorisees qu'a la condition que les proprietaires des terrains touches y aient donne leur assentiment ou, en cas de refus, apres que les droits necessaires aient ete acquis par voie d'expropriation.
PAD, domaine skiable de St-Luc Commune de St-Luc
I'objet d'une demande
03.05.2007
7
Art. 10 Zone de pistes de ski sur bas marais
a)
La pratique du ski et I'entretien de la piste sont autorises sur les complexes marecaqeux de la Montagne de Roua suivant le perirnetre indique dans le PAD.
b)
L'affectation principale reste la zone agricole (cf. art. 5) et le territoire non affecte reqies par les articles 59 et 63 du RCCZ de la commune de St-Luc.
c)
L'entretien de ce troncon de piste est autorise s'il ne porte pas atteinte aux marais. La piste ne sera pas damee si la couche de neige fralohe est inferieure a 50 cm ou si la couche de neige tassee est inferieure a 20 cm.
d)
Les constructions et les installations entravant la pratique du ski y sont interdites.
e)
Toutes les interventions nouvelles teiles que constructions, installations servant aux transports et communications, travaux de genie civil et rural, modifications de terrains, changements de la couverture du sol, mouvements de terre, etc., pouvant entraTner une modification de l'etat naturel des lieux sont interdites. Les acces peuvent etre lirnites dans cette zone.
f)
Les travaux de conservation, de gestion et de revitalisation du bas marais sont permis dans la zone. l.'actlvlte agricole y est eqalement autorisse dans la mesure ou elle ne porte pas atteinte aux richesses naturelles du milieu et n'en compromettent pas l'equilibre ecologique.
PAD, domaine skiable de St-Luc Commune de St-Luc
03.05.2007
8
Art. 11 Secteurs de protection des eaux et zones de protection des eaux
souterraines a)
Les secteurs de protection des eaux et les zones de protection des eaux souterraines dans le perimetre du PAO sont regis par la legislation speciale en la mattere et indiques comme tels dans le PAZ.
b)
Les restrictions relatives aux zones de protection des eaux souterraines, rnentionnees a I'annexe 4, chiffres 221, 222 et 223 OEaux, font partie inteqrante de la presente reglementation.
c)
Les captages et les zones de protection des eaux souterraines S1, S2, S3 doivent etre prendre en phase proteqes de toute pollution. Les mesures de protection d'exploitation des installations existantes et futures doivent ötre determinees par un hydroqeoloque (enneigement, damage, circulation des dameuses, traitement de la neige contarnlnee, etc.). ä
d)
Dans le cadre des procedures d'autorisation de construire, tous les travaux prevus dans les zones de protection des eaux souterraines S2 et S3 doivent etre justifies et evalues par un hydroqeoloque, En zone de protection S1, toutes installations et activites sont interdites. Un rapport hydroqeoloqique sera joint a chaque demande d'autorisation de construire.
Art. 12 Degre de sensibilite au bruit
a)
Le deqre de senstbillte au bruit (OS) selon I'art. 43 de I'OPS est fixe
ä
111.
Art. 13 Entree en vigueur
a)
Le present plan d'arnenaqement detallle entrera en vigueur des son homologation par le Conseil d'Etat.
PAD, domaine skiable de St-Luc Commune de St-Luc
03.05.2007
Basas legalas
RCCZ_AYR.2000 · Vischnanca · Text dal chantun
RCCZ_CHA.2004 · Vischnanca · Text dal chantun
RCCZ_GRZ.1997 · Vischnanca · Text dal chantun
RCCZ_SLU.2000 · Vischnanca · Text dal chantun
RCCZ_STJ.2001 · Vischnanca · Text dal chantun
RCCZ_VIS.2014 · Vischnanca · Text dal chantun
RS-VS 701.1 · LcAT · Chantun
RS-VS 705.1 · LC · Chantun
RS-VS 705.100 · OC · Chantun
RS-VS 705.101 · AIHC · Chantun
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Confederaziun