Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Centres d'achat

Plan d'utilisaziun · Sion

Document

Numer
2012.02937
Gener
Plan d'utilisaziun
Vischnanca
Sion
Chantun
Valais
Nivel
Vischnanca
Approvà da
Conseil d'Etat
Decidì
12-09-2012
Publitgà
09-01-2025
En vigur dapi
12-09-2012

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Text

20120912_sion_decce_centre_achat.pdf

i

4

Presidence du Consell d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

2012.02937

iNTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat Vu ia requ§te du 7 septembre 2011 de la commune municipale de Sion, sollicitant I’homologation d’une modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) pour la creation d’une zone « centres d’achat » et I’affectation & cette zone de deux perimetres denommes « entree de ville Quest » et« sous-gare »; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicabies en cette matiere;

Vu, quant auxfrais, I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique concemant la modification susmentionnee, insert dans le Bulletin officiel n° 33 du 14 aout 2009; Vu I’opposition formee suite a cette publication et Tissue de son traitement; Vu la decision du conseil general de Sion du 24 mai 2011 approuvant la modification precitee du PAZ et du RCCZ telle que mise a Tenqugte le 14 aout 2009; Vu le d§pot public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 47 du 25 novembre 2011;

Ganzen Text zeigen

I

Vu Tabsence de recours au Conseil d'Etat contre la decision susmentionnee du conseil general de Sion; Vu le preavis du 21 novembre 2011 du Service des transports (ST); Vu le pr^avis du 24 janvier 2012 du Service administrate et juridique du Departement des transports, de I'equipement et de I'environnement (SAJTEE; DTEE); Vu le preavis du 17 fevrier 2012 du Service du developpement economique (SDE); Vu le preavis du 20 fevrier 2012 du Service des routes et des cours d'eau (SRCE); Vu le preavis du 5 juin 2012 du Service de la protection de I’environnement (SPE); Vu le preavis et rapport de synthese du 12 juin 2012 du Service du developpement territorial (SDT);

u. 1

Vu la determination du 10 juillet 2012 de la Ville de Sion; Sur la proposition du D§partement des finances, des institutions et de la sant6,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer la modification du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones concernant la zone « centres d’achat », telle qu’adoptee par le conseil g6n6ral de Sion le 24 mai 2011, avec les modifications et conditions suivantes.

A. Modifications

Reglement communal des constructions et des zones

Art. 97bis, lettre 0 (nouvelle teneur)

« Si les installations prevues dans la zone centres d’achat devaient etre soumises a etude d’impact sur I’environnement (EIE) selon I’Ordonnance relative a I’etude d’impact sur I’environnement (OEIE), un rapport d’impact sur I’environnement selon I’article 7 OEIE devra etre realise dans le cadre des procedures a suivre (plan de quartier, autorisation de construire). Le cas echeant, la preuve que les projets respectent les prescriptions en matiere d’environnement selon I’article 3 OEIE devra etre apportee, sous la forme d’une notice d’impact sur I’environnement. Le service cantonal de la protection de I’environnement sera consulte. »

B. Conditions

•

1. Les cartes de dangers hydrologiques definitives, unefois etablies, devront etre mises a Penqu§te et, des leur adoption, seront integrees a titre indicatif dans le PAZ. 2. L’espace reserve aux eaux, selon le preavis du SRCE du 20 fevrier 2012, devra ulterieurement etre delimits sur le PAZ et faire I’objet d’un article specifique du RCCZ. 3. Toute demande d’autorisation de construire a I’interieur de I’espace Rhone et du perimetre d’inondation pour des crues centennales du Rhone sera preavisee par' le SRCE-Projet Rhone. 4. L’article figurant en annexe 7 de la Directive du 7 jiiin 2010 relative § l’6tablissement des zones de danger et aux autorisations de construire s’y rapportant devra etre integre au RCCZ 3 I’occasion de la revision de celui-ci. 5. Les remarques faites par le ST dans son pr§avis du 11 janvier 2012 et dans son avis du 19 mai 2010 dans le cadre de I’ex'amen prealable devront etre prises en compte. 6. Dans le cadre des procedures de plan de quartier et d’autorisation de construire, les conditions posees par le SPE dans son preavis du 5 juin 2012 devront etre respectees. En particular, tout projet devra etre soumis au SPE pour consultation..

2/2

J 7. Pour des projets situes a proximite des routes cantonales et nationales, des demandes specifiques devront etre deposees.

1 2 SEP. 2*12

Seance du

Emoluments Timbre sante

Fr. 200.— Fr. 7.-

Pour copie conforme,

Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. DFIS-~-*“ 1 extr. SRCE 1 extr. ST 1 extr. SDE 1 extr. SPE 1 extr. SAJTEE 1 extr. IF

t ■s.

3/3

Modification partielle du RCCZ - Zone centres d'achat

1

23

COMMUNE DE SION

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES (RCCZ)

MODIFICATION PARTIELLE ZONE CENTRES D’ACHAT

°5 Q 2 b < w5w< DC < CO

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O o o < O 5 N O

AZUR

★I

Roux & Rudaz Amenagement du territoire

★

RueduScex 16 B-1950 Sion t 027/323.02 06 f 027/323 02.07 e: [email protected] web: www.azur-sarl.ch

21 fevrier 2011

Decision du Conseil Munid

<0

in date du 24 fevrier 2011 :

Cfl

-

Le President:

JD £T a3 x O□

icretaire:

DC

3.

Approbation par le Conseil General, en date du 24 mai 2011 : Le Secretaire:

Homologation par le Conseil d’Etat, en date du :

Homologue par le Conseir73'EfaT en seance du..........

1- 2 SEP.'Mtt»

Droit de sceau: Fr.

2m...-

L'atteste: La chancotor d'Ftat:

Commune de Sion

Modification partielle RCCZ - zone centres d’achat

■U

21.02.2011

*

Art. 97bis lettre i)

(nouvelle teneur) « Si les installations prevues dans la zone centres d’achat devaient etre soumises a etude d’impact sur I’environnement (EIE) selon I’Ordonnance relative a 1’etude d’impact sur I’environnement (OEIE), un rapport d’impact sur I’environnement selon I’article 7 OEIE devra etre realise dans le cadre des procedures a suivre (plan de quartier, autorisation de construire). Le cas echeant, la preuve que les projets respectent les prescriptions en matiere d’environnement selon I’articie 3 OEIE devra etre apportee, sous la forme d’une notice d’impact sur I’environnement. Le service cantonal de la protection de I’environnement sera consulte.»

ARTICLE 95 Oj

L'article 95 du RCCZ est modifie. Une nouvelle zone est ajoutee aux zones de constructions d’amenagement prioritaire et differe :

DC

Zones de construction

Art. 95 o3

CA

DC

Zone centres d’achat

=3 st

Art. 97

L'article suivant est ajoute en complement a l'article 97 du RCCZ : Zone centres d’achat

Art. 97bis a) Cette zone est destinee aux activites commerciales : centres

d'achats, supermarches, commerces de detail, cafes/restaurants. b) Les perimetres en hachure noir sur le plan sont soumis a un cahier des charges. Dans ces perimetres, aucune construction n'est autorisee avant approbation du plan d’affectation special par le Conseil Municipal. c) Le Conseil Municipal peut refuser les commerces juges inadaptes a la destination et aux prescriptions de la zone, en se basant notamment sur la grille typologique annexee au RCCZ., ainsi que sur la complementarite avec I'offre regionale. d) Un concept architectural coherent et harmonieux (formes materiaux - couleurs - amenagements exterieurs - etc) sera presente pour chaque projet ou ensemble de projet. e) Le Conseil Municipal se reserve le droit d’imposer aux requerants I'obligation de se raccorder a un reseau energetique ou a une installation specifique et notamment a une centrale thermique si un tel equipement devait etre realise a proximite. 0

Les amenagements exterieurs (routes, places de stationnement, espaces libres) seront soumis aux directives communales applicables pour les zones industrielles. 50% des surfaces de stationnement exterieur devront etre permeables aux eaux meteoriques.

g) Les toitures de plus de 500m2 devront etre vegetalisees. h) La pose d'enseignes commerciales lumineuses ne peut se faire que sur I’immeuble affecte au commerce et une seule enseigne est admise par entree. Elies devront satisfaire aux regies de I'esthetique et etre soumises a une autorisation de I’autorite competente. Toute enseigne ou publicite en toiture est interdite. i) ^ j)

Commune de Sion

Les installations techniques (climatisation, etc) devront etre integrees a I’interieur du batiment. ■La roQliaotion d'uno otudo d'impaot our I’onvironnoment pourra■efre-fieee33airo, si t’Ordonnance relative a I'etude de I’impact sur I'onvironnomont (OEIE) I’exige-

Modification partielle RCCZ - zone centres d'achat

21.02.2011

TABLEAU DU REGLEMENT DE ZONES -03 oo

La zone centres d’achat est inseree dans le tableau du rdglement de zones (article 95)

CA

TD cc33 o3X

APPELLATION DES ZONES

CENTRES D’ACHAT

a 3 3

ORDRE DES CONSTRUCTIONS

disperse

DESTINATION

non ®

HABITAT BUREAUX - COMMERCES

OUI

INDUSTRIES

non

ATELIERS / DEPOTS / CAVES

non®

AGRICOLES

HAUTEUR

■ o

non

HAUTEUR DE FACADE MAXIMUM

12m@

HAUTEUR DE BATIMENT MAXIMUM ETAGES

4

DENSITE 40-50% ®

TAUX D'OCCUPATION DU SOL DISTANCES

MINIMUM

5m

LATERALES FRONTALES

GABARITS

PROFONDEUR DE CONTIGUITE

TOITURES

FORME COUVERTURE TEINTE

libre of. art. 92 RCCZ

PLAN DE STRUCTURATION SURFACE MINIMALE DE TERRAIN

PLAN DE QUARTER INDICE MAXIMAL SURFACE MINIMALE DE VENTE

des 5'000 m2

PROTECTION DES EAUX DEGRE DE SENSIBILITE OPB

3

© Les logements en liaison directe avec les activites sont toleres. @ Dans la zone de prolongement Est de I’aerodrome, les hauteurs satisferont aux prescriptions de la zone d’approche des avions. Des derogations de hauteur pourront etre autorisees dans toutes les autres zones si les besoins de I’exploitation I’exigent. © Jusqu'a 3'000 m2, le taux est de 40 %. Des 4'000 m2, il est de 50 %. Entre 3'000 et 4'000 m2, le taux va croissant de 40 % a 50 % a raison de 1 % pour 100 m2 de terrain. Des plantations et I’entretien d’arbres a raison d’un arbre pour 100 m2 de surface construite sont exiges. © les ateliers, depots et caves lies directement a un centre d’achat sont autorises.

Commune de Sion

Modification partielle RCCZ - zone centres d’achat

21.02.2011

CAHIER DES CHARGES ZONE CENTRE D'ACHAT N°1

'03 Statut legal

Zone centres d’achat (art. 97bis)

£

"O cc oQ Caractbristiques du lieu

entree de ville Ouest, jouxtant la sortie d’autoroute A9 CC

grande visibility depuis I’autoroute et la voie de chemin de fer

Objectifs d'amenagement

assurer la mise en valeur de I’entree de ville Ouest par la creation d’un pole commercial haut de gamme, attractif et coherent, offrant une image de qualite de par la coherence du bati et des mesures d'amenagement preconisees planifier et structurer ce quartier qui offre une reserve de developpement tres importante, dans un souci de complementarity avec les zones commerciales urbaines et periurbaines existantes organiser et structurer les possibles de batir et les reseaux de circulation (vehicules, transports en commun, pietons et deux roues) en tenant compte de I’ensemble de la zone et de sa situation particuliere a I’entree de la ville donner la priorite aux entreprises apportant une valeur ajoutee, favorisant la creation d'emplois et respectant I'environnement

Schema d'amenagement

Commune de Sion

Modification partielle RCCZ - zone centres d’achat

21.02.2011

=3

£

Mesures de planification et d'amenagement du territoire <3

Mesures transitoires Amenagements

ne pas autoriser de constructions ou amenagements pouvant entraver les affectations futures etablir un plan de quartier (PQ) en y definissant I’implantation et la volumetrie des constructions, les alignements et les corniches les acces et les parkings ainsi que les etapes de construction

Mesures

Urbanisation

assurer une coordination entre les futurs centres d’achat utiliser les terrains pour des espaces commerciaux avec une surface de vente de plus de 2'OOOm2 par centre d’achat garantir une certaine densite des constructions (taux d’occupation du sol de 50% au minimum)

Architecture

proposer un concept architectural de qualite porter une attention particuliere au traitement des fagades visibles depuis I'autoroute et la rue de la Traversiere tenir compte des nuisances dues au bruit de I’autoroute et entree de ville Ouest les hauteurs des batiments devront satisfaire aux prescriptions de la zone d’approche de I'aeroport

Acces

etablir une planification d’ensemble pour les infrastructures routieres (acces et dessertes), les parkings, les liaisons pietonnes et deux roues, ainsi que les connections au reseau des transports en commun realiser une etude de trafic et une verification du respect des exigences de I’article 9 OPB prevoir des liaisons intra quartier et coordonnees avec les quartiers voisins regrouper et optimiser les dessertes et parkings exterieurs et limiter le nombre de places de stationnement en voirie qui nuit a I’image d’ensemble favoriser la mobilite douce intraquartier, en particulier entre les terrains de part et d’autre de la route cantonale tel qu’indique sur le schema d'amenagement

Espaces exterieurs

amenager des espaces exterieurs de qualite, agrementes de verdure les depots exterieurs doivent etre couverts

Commune de Sion

Modification partielle RCCZ - zone centres d’achat

21.02.2011

3

T3 QC cx3 OC =3

Si

ANNEXE AU REGLEMENT DE CONSTRUCTION ET DE ZONES ZONE CENTRE D'ACHAT : GRILLE TYPOLOGIQUE •3

■O

D CL

oQ

entree de ville ouest

quarter sous-gare

X

3 O

CL

3

St Hypermarches valeur cfusage / lourd, volumineux hebdomadaine / food, near food

implantation a rejeter

implantation a rejeter

implantation preferentielle

implantation possible

implantation preferentielle

implantation a rejeter

implantation possible si surfaces > 2'000m2

implantation possible si surfaces > 2'000m2

implantation a rejeter

implantation a rejeter

implantation a rejeter

implantation a rejeter

ray onnement regional

Grands discounters valeur cfusage/ lourd, volumineux 1 a 2 (bis par mois / food ray onnement regional

Grands marches specialises lourds valeur cfusage, lourd, volumineux occasionel, evenementel / brico-jandin, bquipement maison / technique ray onnement regional / supraregional

Grands marches specialises legers valeur cfusage el/ou cfimage / leger a moyennement lourd occasionel, evenementiel, cydique/ loisirs-sports, cocooning, dquipementtech. ray onnement regional / supraregional

Distribution specialisee valeur cfimage, achate loisirs / Idger, peu volumineux occasionel, Pvenemenliel, cyclique / textile, culture, etectronique de loisirs ray onnement regional / supraregional

Commerces de quartier achate a valeur cfusage / leger > moyennement lourd quotidien / alimentation, boulangerie, pharmacie ray onnement local: quartier, village

Commune de Sion

Modification partielle RCCZ - zone centres d’achat