Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Zone "Campus"

Plan d'utilisaziun · Sion

Document

Numer
2015.03991
Gener
Plan d'utilisaziun
Vischnanca
Sion
Chantun
Valais
Nivel
Vischnanca
Approvà da
Conseil d'Etat
Decidì
21-10-2015
Publitgà
09-01-2025
En vigur dapi
21-10-2015

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Text

20151021_sion_decce_campus.pdf

ISPresidence du Conseil d'Etat

0

Chancellerie d'Etat

2015.03991

Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat Vu la requete du 10 juillet 2015 de la commune municipale de Sion, sollicitant I’homologation d’une modification partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ), ainsi que de modifications de son reglement communal de construction et de zones (RCCZ) concemant la creation d’une nouvelle zone de constructions et d’installations publiques D « Campus » ainsi que I’introduction de prescriptions relatives aux zones de dangers naturels; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier2004 sur les communes (LCo);

Ganzen Text zeigen

Vu les autres dispositions applicables en cette matiere; Vu, quant aux frais, I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique concernant les modifications susmentionnees, insere dans le Bulletin officiel n° 45 du 7 novembre 2014; Vu I’absence d’oppositions suite a cette publication; Vu la decision du conseil general de Sion du 12 mai 2015 approuvant les modifications precitees du PAZ et du RCCZ; Vu le-depot public des documents relatifs a la decision du conseil general pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 22 du 29 mai 2015; Vu I’absence de recours deposes aupres susmentionnee;

du

Conseil

d'Etat contre

la decision

Vu I’absence de demande de referendum dans le delai legal; Vu le preavis du 26 aout 2015 du Service du developpement economique (SDE); Vu le preavis du 26 aout 2015 du Service des batiments, monuments et archeologie (SBMA); Vu le preavis du 27 aout 2015 du Service de I’energie et des forces hydrauliques (SEFH); Vu le preavis du 30 aout 2015 du Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT); Vu le preavis du 21 septembre 2015 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de l'6quipement et de I’environnement (SAJTEE);'

Vu le preavis du 21 septembre 2015 du Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE); Vu le preavis du 29 septembre 2015 du Service de la protection de i’environnement (SPE); Vu le preavis et rapport de synthese du 30 septembre 2015 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la correspondance adressee le 5 octobre 2015. par le Service des affaires interieures et communales (SAIC) a la Ville de Sion et la reponse du 8 octobre 2015 de celle-ci; Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer la modification du plan d’affectation des zones (PAZ) creant la nouvelle zone de constructions et d’installations publiques D « Campus » ainsi que les modifications du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) telles qu’adoptees par le conseil general de Sion le 12 mai 2015, en demandant a la commune de se conformer aux charges et conditions fixees par les services cantonaux lors des procedures d'autorisation de construire, et avec I’adjonction suivante:

PAZ Les zones de danger hydrologiques homologuees par le Conseil d’Etat le 13 novembre. 2013 seront reportees a titre indicatif sur I’extrait de PAZ « Etat projete », echelle 1:1000, version octobre 2014.

Seance du Emoluments Timbre sante

2 i OCT. 2818 Fr. 250.Fr. 7.Pour copie conforme,

Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. DFrB*f 1 extr. SDE 1 extr. SBMA 1 extr. SEFH 1 extr. SPT 1 extr. SAJTEE 1 extr. SRTCE 1 extr. SPE 1 extr. IF

2/2

Modification du RCCZ - Zone "Campus"

u J CC. MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DE ZONES ET DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ETDES ZONES

r”

CAMPUS

Art. 71bis

: Zone de constructions et deinstallations publiques D Campus

Art. 75 bis

: Zones de dangers naturels

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iii

Annexe 1: Prescriptions des zones de dangers naturels

MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE commune de sion sion, octobre 2014

sion oriod f e . [email protected] aayer

rte de lentine 30.1950 t . 027 395 10 4? . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70

Commune de Sion AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES Chapitre 5 : Reglement des zones B. ZONES SPECIALES

Art. 71 bis Zones de constructions et d'installations publiques D campus

■

a)

Definition et destination : Cette zone, d'interet general, est destinee au developpement d'un campus avec notamment les structures necessaires a la recherche, a I'enseignement, a sa valorisation, ainsi qu'aux services lies (cafe, mediatheque, librairie scientifique, kiosque,...).

b)

Activite cargo : L'objectif est la suppression des activites de transbordement a moyen terme. De maniere transitoire, cette activite peut etre maintenue, notamment en permettant la continuation de I'utilisation de la voie n°ll pour I'exploitation ferroviaire.

c)

Dispositions constructives: Hauteur maximale selon Plan des zones de Securite avec Cadastre d'obstacles (reporte a titre indicatif sur le paz) Distance entre les constructions selon les bases legales cantonales.

d)

Options urbanistiaues et architecturales: Les espaces exterieurs sont ouverts sur le quartier environnant (sans barrieres physiques) et publics. Ils assurent une permeabilite adequate nord-sud. Les constructions (acces, traitement des facades,...) n'ont pas d'orientation privilegiee entre la rue de I'lndustrie et la gare ferroviaire. Les rez-de-chaussee sont ouverts sur les espaces exterieurs. Ils sont partiellement publics (cafe, laboratoire, mediatheque, librairie scientifique, kiosque...).

e)

Emprise inconstructible Dans cette emprise, aucune construction hors sol n'est admise a I'exception des dispositifs de liaison.

f)

Passerelle: Le Conseil municipal exigera les mesures utiles a la reserve des terrains necessaires a la construction de la passerelle.

g)

Stationnement: Le stationnement des vehicules motorises est souterrain. Le stationnement en surface est autorise ponctuellement, notamment pour les livraisons, les personnes a mobilite reduite ainsi que pour la pose et depose de personne. Sur I'ensemble du site, le stationnement est limite a 250 places. 150 places de stationnement pour les velos seront prevues, dont 50% seront situees a I'interieur des constructions.

h)

Equipement et energie Le passage de la voie industrielle sera reamenage a long terme pour la mobilite douce. De maniere transitoire et tant que la demande existe, le transport des marchandises par rail est maintenu pour la desserte des entreprises locales. En fonction des amenagements et conditions techniquement compatibles avec le transport par rail, une mixite d'usage avec les mobilites douces peut etre mise en oeuvre. Les infrastructures

techniques

(a

I'exception

des

equipements

experimentaux,

tels

que page 2

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demonstrateurs,...) sont integrees dans la volumetrie de la construction. L'ensemble des batiments construits ainsi que les installations techniques qui les equipent respecteront les axes strategiques du plan directeur communal, notamment en matiere de consommation et de ressources renouvelables. Les toitures sont vegetalisees selon la norme SIA 312. i)

Aspects environnementaux A la demande d'autorisation de construire seront jointes toutes les investigations environnementales necessaires couvrant l'ensemble de la ZCIP D Campus, a savoir en particular: une notice d'impact sur I'environnement apportant la preuve du respect des exigences environnementales et precisant les mesures necessaires; un rapport hydrogeologiques et les demandes d'autorisations speciales au sens de la LEaux et les investigations necessaires selon I'OSites.

i

Le Conseil municipal peut subordonner I'octroi de I'autorisation de construire a I'inscription des servitudes necessaires au RF afin de garantir I'acces public des espaces exterieurs et la reserve des terrains necessaires a la construction de la passerelle.

j)

Le degre de sensibilite au bruit (DS), est fixe selon I'article 43 de I'OPB a DS III.

Art. 75 bis Zones de dangers naturels

a)

La delimitation des zones de danger naturel (plans et prescriptions) releve des legislation et procedure specifiques.

b)

Les plans des zones de danger indiquent notamment les types de danger, les degres de danger ainsi que les principaux objets a proteger. Les prescriptions accompagnant les plans fixent les exigences necessaires (restrictions du droit de propriete et mesures en matiere de construction) pour assurer la securite des personnes, animaux et biens importants ; elles figurent en annexe."

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Annexe 1:

Prescriptions fixant les restrictions au droit de propriety et les exigences en matiere de construction dans les zones de dangers naturels

I

Introduction

1.

Objectif des prescriptions

Les prescriptions accompagnent les plans de zones de danger. Elies fixent les mesures de construction et les restrictions du droit de propriety necessaires pour assurer la securite des personnes, des animaux et des biens importants. Ces documents sont elabores conformement aux dispositions legales et aux directives et normes techniques en la matiere. Elies font egalement 1‘objet de la mise a I'enquete publique.

2.

Type et degre de danger

Les zones de danger naturel delimitent des surfaces qui sont exposees aux dangers geologiques, hydrologique et nivo-glaciaire. On y distingue des zones de danger eleve (rouge), moyen (bleu) oufaible (jaune), ainsi qu'une indication de danger residueI (hachune jaune-blanc) dans le cas du danger hydrologique et tres exceptionnellement dans celui du danger geologique. Le degre de danger est defini par la combinaison variable des deux parametres de I'intensite de I'evenement dommageable et de sa probability d'occurrence. 3.

Fardeau de la preuve du contraire

Selon I'art. 31 al. 4 LcAT, le proprietaire peut apporter la preuve que le danger qui menace son bien-fonds, voire I'acces a celui-ci, a ete pris en compte par des mesures de securite ou est devenu caduc suite a revolution favorable de I'etat de danger.

4.

Role des prescriptions par rapport a I'amenagement du territoire

Une fois entrees en force, les zones de danger sont reportees a titre indicatif (conformement a I'article 11 alinea 4 LcAT) sur les plans d'affectation des zones (PAZ). Les prescriptions y relatives approuvees par le Conseil d'Etat doivent etre annexees au reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) et font I'objet d'un renvoi par un article de principe. Les zones de danger ont une portee preponderate sur les zones d'affectation. En cas de conflit entre les zones a batir et les zones de danger eleve (rouge), les secteurs concernes seront mentionnes clairement sur les differents plans d'affectation des zones par un hachurage, avec une legende precisant que les zones de danger eleve (rouge) priment les zones a batir. La commune analysera la necessity eventuelle de proceder a I'adaptation de son PAZ et de son RCCZ.

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1.

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Principales restrictions a la propriete et exigences en matiere de construction Zones de danger eleve (rouge): en principe, interdiction de toute construction; Zones de danger moyen (bleu): construction possible sur la base de I'avis du specialiste cantonal et /ou d'une expertise technique que le requerant doit produire lors de la demande d'autorisation et precisant les mesures constructives prises pour diminuer le danger; Zones de danger faible (jaune) et residuel (jaune-blanc): construction possible sur la base du preavis de I'autorite cantonale fixant les charges et conditions de protection.

Des derogations peuvent etre accordees seulement pour des constructions et installations dont I'implantation est liee a un endroit determine et pour des raisons securitaires permettant de reduire le danger.

2.

Effets juridiques

Des qu'elles ont ete approuvees par le Conseil d'Etat, les zones de danger (plans et prescriptions) ont force obligatoire pour les autorites. Cependant, des I'instant ou elle a connaissance d'une carte de danger validee par le specialiste cantonal ou qu'elle a connaissance d'un danger non connu, la commune (hors de la zone a batir: la CCC) a I'obligation d'en tenir compte.

3.

Renseignements au requerant d'une autorisation de construire

La commune (hors de la zone a batir: la CCC) indique au requerant d'une autorisation de construire dans quelle zone de danger se trouve sa parcelle et quelles sont les dispositions a prendre en fonction de son degre d'exposition au danger.

4.

Preavis cantonal

Conformement a I'ordonnance cantonale sur les constructions, toute autorisation de construire sise dans une zone de danger est assujettie au preavis du specialiste cantonal. Dans le cas d'un projet sis a proximite d'un cours d'eau, en complement de la prise en compte du danger hydrologique, la commune (ou la CCC) a I'obligation de faire respecter I'espace cours d'eau au sens de I'art. 21 de I'ordonnance federale sur I'amenagement des cours d'eau. 5.

Rapport de conformite et permis d'habiter/exploiter

Toute construction erigee dans une zone de danger doit faire I'objet d'un rapport de conformite de la part du bureau qui a determine ou suivi la mise en place des mesures de protection conditionnant I'autorisation de construire. II incombe a la commune (ou a la CCC) de verifier la bonne application de ces mesures. Conformement a I'art. 59 de I'ordonnance cantonale sur les constructions, I'autorite delivre le permis d'habiter/exploiter sur la base du rapport de conformite.

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6.

Frais

Tous les frais d'expertise, de realisation des mesures de protection individuelles et de controle de conformite sont a la charge du requerant de I'autorisation de construire.

7.

Plan d'alarme et amelioration de la securite

Le caractere evolutif des zones de danger peut exiger que les mesures de protection constructives soient completees par un dispositif de surveillance et/ou alarme. Cette disposition sera prise d'entente avec le specialiste cantonal. De son cote, la commune prend toute disposition utile pour ameliorer a moyen et long terme la securite du secteur menace (assainissement, evacuation des eaux de surface, ouvrages de protection, dezonage, mesures de protection predetermines, consignes a la population, etc.).

8.

Renforcement des mesures decidees

En cas d'augmentation ou diminution du degre de danger, la commune entreprend toute demarche utile pour modifier les mesures de protection. Elle procedera de meme au cas ou une etude ulterieure devait proposer de modifier le plan de zone de danger approuve.

9.

Mesures extraordinaires

En cas d'aggravation du danger, la commune peut, eventuellement apres avoir requis le preavis du specialiste cantonal, ordonner des mesures extraordinaires telles que I'evacuation de la zone menacee. L'autorite competente pourra egalement retirer sans indemnite les autorisations delivrees.

10.

Sinistre

En cas de sinistre, la commune, le cas echeant le canton, ne prend pas en charge la reparation des dommages causes aux biens-fonds et autres equipements prives ni le retablissement de leurs acces.

11.

Mesures transitoires

Sur la base des seules cartes de danger, l'autorite competente en matiere d'autorisation de construire peut au cas par cas deroger aux prescriptions des reglements communaux des constructions. Pour ce faire, elle s'appuie sur le preavis du specialiste cantonal. Une derogation generale ne peut se faire que par le biais de I'ediction d'une zone reservee. Dans les parties du territoire ou les plans de zones de danger et les prescriptions y relatives sont en cours d'elaboration, l'autorite competente en matiere d'autorisation de construire, se determine sur la compatibilite de tout projet de construction ou de transformation d'ouvrage existant sur la base du preavis du specialiste cantonal. Elle decide de la suspension de la procedure d'autorisation pour tout projet pouvant etre expose a un danger au sens de la legislation sur les constructions. Une derogation generale (a I'interieur des zones a batir) ne peut se faire que par le biais de I'ediction d'une zone reservee.

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Danger hydrologique

1.

Zone de danger eleve Aucune construction n'est autorisee dans la zone qui est d'experience exposee a un danger hydrologique eleve (inondation, erosion et lave torrentielle) ou qui est de maniere previsible menace par de tels phenomenes. Seule une expertise de I'ensemble de la zone permettra a I'autorite cantonale de preaviser I'ouverture conditionnelle a la construction de tout ou partie de celui-ci. En ce qui concerne le Rhone, une distinction est possible par I'application d'un modele adapte de classification du danger, pour autant que toutes les conditions soient reunies. Les mesures de protection prevues ne devront pas reporter le risque sur les parcelles voisines. Sont exposes au danger eleve les secteurs reportes en rouge dans les plans annexes.

2.

Zone de danger moyen A I'interieur de cette zone, une expertise etablie par un bureau specialise doit etre jointe a la demande d'autorisation de construire pour toute nouvelle construction, transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable ou changement d'affectation. Cette expertise, soumise au preavis du specialiste cantonal, analyse la situation, affine la delimitation locale des dangers compte tenu des travaux de terrassement prevus et propose les mesures constructives a prendre en fonction des scenarii d'evenement etablis. Elle comprend la carte de danger detaillee du secteur, y compris calcul des energies et poussees a reprendre par les ouvrages de protection et autres renforcements des murs exterieurs ainsi que toute proposition apte a diminuer les degats dus a la penetration de I'eau et des gravats et a eviter les risques pour les personnes a I'exterieur des batiments. Les projets de construction et de transformation/renovation d'ouvrage CO III selon la norme SIA 261 sont en principe interdits. Ceux d'ouvrage CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (ecoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.,) pourront faire I'objet de mesure de protection particulieres sur avis du specialiste cantonal. A I'interieur de cette zone, a defaut ou en complement de mesures de protection collectives et a moins que I'expertise permette d'y deroger, les mesures constructives minimales suivantes sont exigees : le projet est dimensionne et amenage de fa?on a resister aux pressions dynamiques, statiques, a I'erosion ainsi qu'a la penetration intempestive de I'eau et des gravats. Le cas echeant, des mesures de protection de la parcelle seront egalement proposees, s'agissant notamment des lieux frequemment utilises (acces, terrasse, place de jeux,...). Les mesures de protection prevues ne devront pas reporter le risque sur les parcelles voisines. La commune etablit des consignes pour les habitants et met sur pied un systeme d'alerte lie a un plan d'evacuation. Sont exposes au danger moyen les secteurs reportes en bleu dans les plans annexes.

3.

Zone de danger faible A I'interieur d'une telle zone, pour toute nouvelle construction ou transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable, le requerant joint a la demande d'autorisation de construire une proposition de mesures de protection individuelles: ecran, mur amont renforce, diminution des ouvertures, amenagements interieurs et exterieurs, etc. Ces mesures dependent de la position et de I'orientation du batiment par rapport a la source du danger et doivent etre approuvees par le specialiste cantonal. page 7

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Le cas echeant, une expertise permettra d'affiner la delimitation locale des dangers compte tenu du niveau prevu des constructions. Les projets de construction et de transformation/renovation d'ouvrage CO III selon la norme SIA 261 sont en principe interdits. Ceux d'ouvrage CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (ecoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.,) pourront faire I'objet de mesure de protection particulieres sur avis du specialiste cantonal. Sont exposes au danger faible les secteurs reportes en jaune dans les plans annexes.

4.

Zone de danger residuel A I'interieur d'une telle zone, toute nouvelle construction ou transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable necessite le preavis du specialiste cantonal. Les projets de construction et de transformation/renovation d'ouvrage CO III selon la norme SIA 261 sont en principe interdits. Ceux d'ouvrage CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (ecoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.,) pourront faire I'objet de mesure de protection particulieres sur avis du specialiste cantonal. Sont exposes au danger residuel les secteurs reportes en hachures jaune-blanc dans les plans annexes.

Ill

Danger nivologii

5.

Zone de danger eleve

- Im

Aucune construction n'est autorisee dans la zone qui est d'experience expose a un danger eleve d'avalanche, coulee de neige et chute de seracs, ou qui est de maniere previsible menace par de tels phenomenes, si son implantation est de nature a mettre en peril les personnes, les animaux et d'autres biens importants. Les transformations et les changements d'affectation d'immeubles existants peuvent y etre autorises s'ils permettent d'augmenter la securite (par exemple avec des mesures de renforcement) ou de reduire le nombre de personnes et d'animaux exposes. Pour toutes les habitations sises dans une telle zone, la commune met sur pied une organisation d'alerte et un plan d'evacuation. Sont exposes au danger eleve les secteurs reportes en rouge dans les plans lies au danger nivologique annexes.

6.

Zone de danger moyen Dans une telle zone les projets de construction et de transformation/renovation de classe d'ouvrage (CO) III selon la norme SIA 261 ou ceux de CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (ecoles, hotels, restaurants, colonies, commerces, etc.,) sont en principe interdits. Les autres projets sont autorises au cas par cas sur la base d'une expertise etablie par un bureau specialise qui doit etre jointe a la demande d'autorisation de construire. Celle-ci decrit les mesures constructives a prendre en fonction des scenarios d'evenement proposes. Elle est soumise a I'approbation du specialiste cantonal. page 8

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Les projets de transformation/renovation et les changements d'affectation de batiments existants n'y sont pas autorises s’ils entralnent une augmentation du nombre de personnes exposees. Pour toutes les habitations sises dans une telle zone, la commune met sur pied une organisation d'alerte et un plan d'evacuation. Sont exposes au danger moyen les secteurs reportes en bleu dans les plans lies au danger nivologique annexes.

7.

Zone de danger faible Sont classes dans une telle zone des secteurs exposes aux trajectoires finales d'avalanches poudreuses exergant de faibles pressions. Des mesures de protection peuvent etre exigees au cas par cas (construction renforcee, restriction de circulation, etc.). Sont exposes au danger faible les secteurs reportes en jaune dans les plans lies au danger nivologique annexes.

Voie d'acces menacee

8.

Les secteurs isoles, dont la seule voie d'acces comporte un trongon expose a un degre plus eleve de danger d'avalanche, seront traitees de la meme fagon que la zone comportant ce degre plus eleve de danger.

Ill

Danger geologique

:

Ce chapitre traite des prescriptions fixant les restrictions au droit de propriete et les exigences en ; matiere de construction dans les zones de dangers geologiques qui ont ete etablies sur la base des recommandations federates. 1.

Zone de danger eleve Aucune construction n’est autorisee dans une zone qui est exposee - d'experience ou de maniere previsible - a un danger geologique eleve, si son implantation est de nature a mettre en peril les personnes, les animaux et d'autres biens importants. Seule une expertise de I'ensemble du perimetre menace permettra a I'autorite cantonale de preaviser I'ouverture a la construction de tout ou partie de celui-ci et d'en fixer les conditions et, par consequent, de declasser le type de danger. Exposes au danger eleve, les secteurs reportes en rouge sur les plans annexes.

2.

Zone de danger moyen A I'interieur de cette zone, une expertise etablie par un bureau specialise doit etre jointe a la demande d'autorisation de construire pour toute nouvelle construction, transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable ou changement d'affectation. Cette expertise, soumise au preavis du specialiste cantonal, analyse la situation et propose les mesures constructives a prendre en fonction des scenarii d'evenement etablis. En matiere de glissement de terrain ou autre phenomene assimile, elle comprend un descriptif des terrains, une evaluation du danger genere par les eaux superficielles et souterraines ainsi que par la presence de roche alteree en profondeur. Les mesures de protection portent sur le type de fondation ou de consolidation du sous-sol, les structures adequates pour le bati et les canalisations, etc. page 9

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A I'interieur de cette zone, a defaut ou en complement de mesures de protection collectives et a moins que I'expertise permette d'y deroger, les mesures constructives minimales suivantes sont exigees en matiere de glissement de terrain ou de phenomene assimile : le projet est construit sur radier general en beton arme hydrofuge relie a la dalle superieure par des murs en beton arme, de fagon a former une caisse rigide; les eaux superficielles collectees par les surfaces impermeables (toit, route d'acces goudronnee, etc.) et celles souterraines collectees par drainage sont evacuees jusqu'au collecteur communal a I'aide de canalisations indeformables; les travaux d'excavation sont effectues dans le respect des normes de securite en vigueur. Sont exposes au danger moyen, les secteurs reportes en bleu sur les plans annexes au rapport technique (annexes 1 a 5). 3.

Zone de danger faible En matiere de glissement de terrain ou de phenomene assimile a I'interieur d'une telle zone, pour toute nouvelle construction ou transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable, les mesures constructives minimales exigees pour la prise en compte du danger moyen sont aussi applicables pour toute construction d'un volume egal ou superieur a 700 m3 SIA. Toutefois, sur la base d'une expertise geologique, le requerant peut proposer d'y deroger. Sont exposes au danger faible, les secteurs reportes en jaune sur les plans annexes.

VI

danger sismique

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■

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La carte d'alea sismique de la Suisse et la carte cantonale des classes de sol de fondation 1: 25'000 sont a la base du dimensionnement parasismique des ouvrages soumis a autorisation de construire. Pour les agglomerations et zones industrielles sensibles, la commune etablit dans la mesure du possible une carte de microzonage spectral. Ce type de microzonage est exige pour les batiments classes en CO III par la norme SIA 261 ainsi que pour les installations soumises a I'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). Conformement aux art. 24, 36 et 42 de I'Ordonnance cantonale sur les constructions, tout ouvrage doit etre construit dans le respect de normes SIA 260 et suivantes. Pour toute autorisation de construire concernant un projet de construction ou de transformation/renovation de halle industrio-commerciale ainsi que de batiment > 2 etages sur rez, le requerant joint a sa demande une expertise sismique en utilisant les formulaires cantonaux etablis a cet effet.

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Commune de Sion AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES

Art. 71 bis , 75bis, annexe 1

Approuve par le Conseil municipal en date du : 5 fevrier 2015

Le President: Marcel Maurer

Ler Secretaire: PhiUppe Ducrey

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Approuve par le Conseil General en date du

Le President:

Le Secretaire:

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Ville de Sion Modification partielle du PAZ et RCCZ : campus Valais/Wallis Avenant au rccz

octobre 2014