Modification partielle du règlement communal des constructions et des zones - Miège

Plan d'utilisaziun · Noble-Contrée

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Gener
Plan d'utilisaziun
Vischnanca
Noble-Contrée
Chantun
Valais
Nivel
Vischnanca
Approvà da
Conseil d'Etat
Decidì
17-08-1988
Publitgà
02-08-2019
En vigur dapi
17-08-1988

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19880817_mieg_decce.pdf

CHANCELLERIE D'ËTAT

STAATSKANZLEI

DU CANTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SËANCES DU CONSEIL D'ËTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du Sitzung vom

17 AOUT 1988 LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 12 juillet 1988 de la municipalité de Miège sollicitant l Ihomologation de l'avenant au règlement communal sur les constructions concernant les places de parc; Vu les articles 53, chiffre 8, et 75 de la constitution cantonale; Vu les articles 16 et 123 de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communa l (LRC); Vu llarticle 6 de la loi du 19 mai 1934 sur les constructions; Vu les articles 215 et suivants de la loi du 3 septembre 1965 sur les routes; Vu les articles 5 et ss de l'ordonnance du 7 février 1980 réglementant provisoirement l lintroduction de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (OLAT); Vu les préavis des 16 juin 1987 et 19 janvier 1988 du Service de l aménagement du territoire; Vu le préavis du 21 mai 1987 du Service du contentieux du Département des travaux publics; Vu l'absence d'opposition durant le dépôt d'enquQte publi'luc; Sur la proposition du Département de l'intérieur, 1

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déc ide d'homologuer l lavenant au RCC concernant les places de parc, approuvé par l lassemblée primaire de Miège le 16 juin 1988, sous réserve de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l lapplication du principe de la proportionnalité. droit de sceau : 20 francs

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Avenant au RCCZ - Places de parc

COMMUNE DE MIÈGE

AVENANT AU RCC DU 30 MAI 1985 CONCERNANT LES

PLACES DE PARC * * * * * * * * *

Tout immeuble neuf ou transformé doit posséder des garages, parcs à voitures, en rapport avec l'importance et la nature des constructions. Il est exigé : (selon RCC du 30.05.1985, homologué le 1 8.12.1~85) - l place par logement de moins de 50 m2 - l place supplémentaire par logement de 50 à 130 m2 , - de 130 m2 a 180 m2, l place supplémentaire est exigée , - de 180 m2 a 230 m2, i dem et ainsi de suite Ces surfaces étant calculées selon l'art. 43 du RCC. Bureau et commerce

l place par 50 m2 de surface utile.

Hôtel

l place pour 3 lits.

Café-restaurant

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l place pour 4 places de consommateurs.

Autres lieux publics et constructions industrielles, selon les cas, les lignes directrices de l'Union Suisse des professionnels de la route servant de base. L'Administation communale peut dispenser d'aménager des parcages sur la parcelle faisant l'objet de la demande de l'autorisation de construire si le bénéficiaire du permis de b&tir atteste en bonne et due forme que des garages-boxes ou places de parc, destinés à l'usage des habitants de la construction autorisée, seront mis à leur disposition à une distance raisonnable

et que la construction de ces garages ou l'aménagement de ces

places soient possibles règlementairement et techniquement. Dans les cas d'impossibilité, la Municipalité peut dispenser les constructeurs d'aménager des places, garages privés moyennant une contribution pour la réalisation d'aménagements similaires selon les dispositions ci-après :

COMMUNE DE MIÈGE

Feuille suite No l

art. 43 a. Le montant de l'inscription de la charge foncière, en cas de dispense de l'obligation prévue aux art. 215 et 216 de la loi sur les routes est fixé comme suit pour chaque place de stationnement manquante : Zone 1. Centre du Village

}

Fr. 8 ' 000 . - - par place

Zone 2. Extensive du village H 40 Zone 3 et suivantes , pas de dérogation possible Le Conseil communal peut r eviser périodiquement ce tarif en se basant sur l'évolution du coût des terrains et du prix de la construction de garages dans les différentes zones. Ces revisions seront soumises à l'approbation du Conseil d'Etat. 43 b. Les valeurs ci - des sus sont inscrites indépendamment du coût eff ectif des places de parc. Les frais de constitution et d ' i nscr i pt i on de l a cha r ge f oncière sont à l a charge du propriétaire grevé. 43 c. Lorsqu'un propriétaire d'immeuble satisfait à son obligation au sens des articles 219 de la loi cantonale sur les routes et qu'il fournit, dans un rayon maximum de 300m. de

sa construction,

sur une parcelle dont il est propriétaire ou sur fonds d'autrui, les places de parc qui lui manquent aux abords de son immeuble, une servitude sera inscrite sur cètte parcelle au RF en faveur de l'immeuble à construire et en faveur de la Municipalité pour garantir l'affectation durable de cette place au stationnement, au sens de l'art. 222 LR. Cette servitude ne pourra être radiée qu' avec le consentement de la Commune. 43 d. Le permis communal de construire ne pourra être délivré qu'après inscription au RF de la servitude, le cas échéant, de la charge foncière. L'administration communale

peut permettre la postposition de

l'inscription de cette charge foncière au cas où elle aurait une incidence sur l'octroi des crédits de construction.

COMMUNE DE MIÈGE

Feuille suite No 2

43 e. Dans le cas où le propriétaire choisit l'application de l'art. 220 de la loi sur les routes, c'est-à-dire, s'il se fait réser-

ver les places manquantes à son immeubl e sur une place de parc aménagée par la Commune dans le quartier, (rayon de 300 m.), il doit verser le 100 %des sommes fixées à l'art. 43 a.

43 f. Dans le cas où le propriétaire choisit l'application de l'art. 221 de la Loi sur les routes, c'est-à-dire, la simple partici-

pation à une place de parc communale déjà aménagée dans le quartier (rayon de 300 m.) il versera le 70% des sommes fixées à l'article 43 a.

43 g. Dans les cas où la Commune n'a pas encore aménagé la place de par~

l a charge foncière sera inscrite au RF à concurrence des

montants dus . Cette charge foncière restera inscrite pendant la ans dès l'octroi du permis de construire. Durant ce délai, elle ne sera radiée que pour autant que les indemnités corr espondantes soient versées à la Commune, qui de son côté, devra avoir aménagé les places de stationnement dans le rayon de 300 m.

43 h. Si, dans le délai de la ans, la Commune n'a pas créé les places en question, la radiation de la charge foncière pourra être reA

quise, de meme, les indemnités dues seront purement et simplement annulées. Si dans un délai de la ans, le propriétaire intéressé remplit les conditions prévues à l'article 219 LR, la somme qu'il aura avancée sur la base de cet article lui sera remboursée.

,

43 i. Les sommes versées par les prépriétaires sont attribuées a un fonds pour l'aménagement de places de stationnement dans le quartier en question ou en amortissement des places déjà réalisées par la Commune.

43 j. En cas de non réalisation du permis de construire, la charge foncière sera

radiée.

Approuvé par le Conseil communal en séance du 1er décembre 1986 Approuvé par l'Assemblée primaire du 15 décembre 1986 et du 16.06.1988 Homologué par le Conseil d'Etat en séance du