Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Grimentz, lieux-dits "Les Bains", "La Duit" et "Les Guernerés"
Plan d'utilisaziun · Anniviers
Document
- Gener
- Plan d'utilisaziun
- Vischnanca
- Anniviers
- Chantun
- Valais
- Nivel
- Vischnanca
- Autoritad
- Administration communale
- Approvà da
- Conseil d'Etat
- Decidì
- 07-02-2007
- Publitgà
- 08-06-2018
- En vigur dapi
- 07-02-2007
- Funtauna
- ÖREBlex, chantun Valais
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Datotecas
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Text
Presidence du Conseil d'Etat Chancellerle d'Etat Präsidium des Staatsrates Sloolskonzlei CANTON DU VAlAlS KANTON WALLIS
Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates
Seance du Sitzung vom
- 7 FEV.
2007
LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requete du 20 juillet 2005 de la municipalite de Grimentz, laquelle sollicite l'homologation de modifications partielles de son plan d'affectation des zones (PAZ) et de son reglement communal des constructions et des zones (RCCZ), creant des zones a amenager mixtes de constructions et dequipements publies et touristiques aux lieux-dits «Les Bains», «La Duit» et «Les Guerneres», etablissant les cahiers des charges y relatifs et agrandissant la zone artisanale sur la parcelle n° 868, et demande egalement l'homologation de modifications des articles 105 et 122 RCCZ ainsi que de l'article 6 et des croquis lies a l'article 7 du reglement relatif aux places de stationnement; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l' article 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT), de I' ordonnance du 28 juin 2000 sur I'amenagement du territoire (OAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant l'application de la loi federale sur l' amenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administrative (LPJA); Vu la decision de l'assemblee primaire de Grimentz du 13 juin 2005 approuvant les modifications precitees du PAZ, du RCCZ et du reglement relatif aux places de stationnement, ainsi que la decision du conseil municipal du 7 juin 2005, avec une adjonction au cahier des charges n° 12 de la zone a amenager «Les Bains» (point B, chiffre 2.1) permettant au conseil municipal, pour des raisons d'architecture, de porter a 15 metres la hauteur des bätiments dans cette zone, en derogation au maximum restant fixe en regle generale a 13.50 metres; Vu le depöt de quatre recours contre les decisions susmentionnees du conseil municipal et de l'assemblee primaire de Grimentz;
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Vu l'homologation par le Conseil d'Etat, par decision du 3 mai 2006 contenant certaines corrections, des modifications susmentionnees du PAZ, du RCCZ et du reglernent relatif aux places de stationnement, l'exception de l'adjonction precitee mise en cause par les trois recours encore pendants ce rnoment-la; ä
ä
Vu le retrait des recours intervenu par courriers du 9 septembre 2005, 21 juin 2006, 29 juin 2006 et 15 janvier 2007; Vu le preavis du 6 decembre 2005 du Service de l'amenagement du territoire (SAT); Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite,
d ec t d e :
d'homologuer l'adjonction faite par l'assemblee primaire de Grimentz le 13 juin 2005 au point B, chiffre 2.1., du cahier des charges n° 12 de la zone a amenager «Les Bains» faisant partie du plan d'affectation des zones de la commune municipale de Grimentz.
ernolument : 150 francs
Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :
-- 6 extr. DFIS -- 1 extr. IF
Basas legalas
RCCZ_AYR.2000 · Vischnanca · Text dal chantun
RCCZ_CHA.2004 · Vischnanca · Text dal chantun
RCCZ_GRZ.1997 · Vischnanca · Text dal chantun
RCCZ_SLU.2000 · Vischnanca · Text dal chantun
RCCZ_STJ.2001 · Vischnanca · Text dal chantun
RCCZ_VIS.2014 · Vischnanca · Text dal chantun
RS-VS 701.1 · LcAT · Chantun
RS-VS 705.1 · LC · Chantun
RS-VS 705.100 · OC · Chantun
RS-VS 705.101 · AIHC · Chantun
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Confederaziun