Décision du Conseil d'Etat

à la bourgeoisie de

: contribution forfaitaire maximale de Fr. (subvention fédérale incluse) pour la mise en réserve sur une durée de 50

ans. 3.

Le Service des forêts, de la nature et du paysage est chargé de suivre l'exécution du projet et d'assurer le controlling nécessaire. || est également autorisé à signer la convention avec les propriétaires forestiers.

4.

Les requérants s'engagent à respecter les conditions mentionnées dans la convention.

5. Les subventions dues seront versées jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard, 6. En acceptant les subventions, les requérants s'engagent à maintenir l'ouvrage subventionné constamment en bon état. Un entretien insuffisant ainsi que des utilisations ou affectations autres que forestières entraîneraient le remboursement entier ou partiel des subventions. 7.

Ce projet est approuvé sous réserve des disponibilités de la planification financière et des disponibilités budgétaires de l'Etat.

8.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les auprès du conseil d'Etat (art. 46 ss LPJA).

9.

La présente décision est notifiée à l’administration

jours, dès la présente notification, bourgeoisiale de Vouvry, Grand-Rue

25, Case postale 352,1896 Vouvry.

Date

1 3 DEC. 2022 Franz Rup Conseiller d'Etat

‘OJ\ Distribution

Bourgeoisie de Vouvry, Grand-Rue 25, Case postale 352,1896 Vouvry 1 extr. SFNP, Arrdt du Bas-Valais

1 extr, ACF dextr. IF

212

FORESTIERE AVEC

» SUR LES PARCELLES SELON

TABLEAU EN PAGE 2, SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOUVRY .selon l’article 36 al. 4 LeFo vu

le proret de biodiversité en forêt "Projet de réserve forestière Taney" élaboré le 22 octobre 2021 par le bureau Silvaplus SA à Martigny ; la requête du 6 septembre 2022 de la bourgeoisie de Vouvry; la décision du Département de la mobilité, du territoire et de décembre 2022 relative à la création de la réserve;

l'environnement

du

13

la convention sur la réserve forestière En Arbin avec les propriétaires forestiers signée en avril 2023 ;

l’article 36 de la loi sur les forêts du 14 septembre 2011 (LcFo) l’article 27 de l'ordonnance sur les forêts et les dangers naturels du (OcFDN) ;

30 janvier 2013

la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) le code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) ; l'ordonnance fédérale sur le registre foncier du 23 septembre 2011 (ORF) considérant

que le canton du Valais a conclu avec les propriétaires forestiers une convention relative à la création d’une réserve forestière sur les parcelles décrites au tableau en page 2, sur le territoire de la communes de Vouvry; que selon l’article 36 al. 4 LcFo, les restrictions d’utilisation relatives à la réserve forestière

doivent être inscrites au registre foncier en tant que servitudes personnelles ; sur proposition de l’arrondissement forestier du Bas-Valais ;

le Service des forêts, de la nature et du paysage décide

1.

Les restrictions d’utilisation relatives à la réserve forestière de Taney sont inscrites au registre foncier, à charge des parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessous en tant que servitudes personnelles en faveur du canton du Valais ;

2.

Commune

Propriétaire

Vouvry

Bourgeoisie de Vouvry

N° Parcelle

Servitude à inscrire

1900 2013,

Réserve forestière naturelle et réserve forestière avec

2040

interventions

'

Une fois la présente décision en force, le registre foncier procèdera, sur requête du

Service

des forêts,

de la nature

et du

paysage,

à l’inscription

de la servitude

personneile mentionnée au ch. 1 ci-avant.

pate

3.

Les frais d’inscription sont à la charge des propriétaires forestiers :

4.

Les frais de décision suivants sont mis à la charge des propriétaires forestiers émolument

Fr.

0.-

timbre santé

Fr:

0.-

Total

Fr.

0.-

11 JUL 203

Voie de droit

Conformément aux articles 41 ss LPJA, cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours, dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Notifié par pli recommandé du -

44

indiqués comme

moyens

de preuve

uL M

Administration bourgeoisiale de Vouvry, Grand-Rue 25, Case postale 352, 1896

Vouvry

'

- Registre foncier de Monthey - SFNP, arrondissement forestier du Bas-Valais

2/2

Port-Valais

1'134'000 1'132'000

1'132'000

1'134'000

Saint-Gingolph

Vouvry

Légende Périmètre général de la réserve forestière Limites communales

Etude forêt, environnement et dangers naturels Rue de la Moya 1 1920 Martigny 027 723 17 07 www.silvaplus.ch [email protected]

2'550'000

Bureau d'ingénieur Joël Bochatay Sàrl Ile d'épines 18a 1890 St-Maurice 079 637 17 36 [email protected]

A:\a PROJETS EN COURS\497 Réserve forestière Taney\497 SIG\497 Projet\497_AP_a2_Situation generale_orthophoto_A3_25000_.mxd

2'552'000

2'554'000

ANNEXE N° 2 Canton du Valais Service des forêts, des cours d'eau et du paysage Arrondissement du Bas-Valais Commune de Vouvry Date

25.07.2019 06.09.2021 22.10.2021

Projet

Dess.

Contr.

RR

RR

PL/JB

RR RR

RR RR

PL/JB PL/JB

Vionnaz

AVANT-PROJET RÉSERVE FORESTIÈRE DE TANEY PLAN DE SITUATION 1 : 25'000

2'556'000

2'558'000 Vionnaz Vionnaz

Port-Valais

1'134'000

1'134'000

St-Gingolph

Vouvry

1'132'000

1'132'000

Vouvry

Légende Limites communales Limites de la réserve

Réserve sans intervention Réserve avec intervention Mesures proposées

2'550'000

Bureau d'ingénieur Joël Bochatay Sàrl La Cotze 9 1922 Salvan

Etude forêt, environnement et dangers naturels Rue de la Moya 1 1920 Martigny

079 637 17 36 [email protected]

027 723 17 07 www.silvaplus.ch [email protected]

A:\a PROJETS EN COURS\497 Réserve forestière Taney\497 SIG\497 Projet\497_AP_a3_perimetre_avec_sans_A3_25000.mxd

2'552'000

2'554'000

ANNEXE N° 3 Canton du Valais Service des forêts, des cours d'eau et du paysage Arrondissement du Bas-Valais Commune de Vouvry Date

25.07.2019

06.09.2021 22.10.2021

Projet

Dess.

Contr.

RR

RR

PL/JB

RR

RR

RR

RR

PL/JB PL/JB

AVANT-PROJET RÉSERVE FORESTIÈRE DE TANEY

PÉRIMÈTRES SANS ET AVEC INTERVENTIONS 1 : 25'000