Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteur "Les Rochats"
Grads da sensibilitad a la canera · Champéry
Document
- Numer
- 2012.04478
- Gener
- Grads da sensibilitad a la canera
- Vischnanca
- Champéry
- Chantun
- Valais
- Nivel
- Vischnanca
- Autoritad
- Administration communale
- Approvà da
- Conseil d'Etat
- Decidì
- 07-11-2012
- Publitgà
- 01-10-2019
- En vigur dapi
- 07-11-2012
- Funtauna
- ÖREBlex, chantun Valais
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20121107_cham_decce_art115.pdfIn neuem Tab öffnen
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ia sort Un “Chancellerié d'Etat
© Présidium des Staatsrates 2012.04478
Staatskanzlel
CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS
Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat
Vu la requête du 31 janvier 2012 de la municipalité de Champéry sollicitant l'homologation de la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelle No 1976) et du règlement communal des constructions et des zones (article 115 RCCZ);
Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;
Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);
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Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);
Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976{LPJA); à
Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 44 du 4 novembre 2011;
Vu l'absence d'opposition;
Vu la décision du 12 décembre 2011 de l'Assemblée primaire de Champéry approuvant la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelle No 1976) et du règlement communal des constructions et des zones (article 115 RCCZ), décision publiée dans le Bulletin officiel No 51 du 23 décembre 2011;
Vu l'absence de recours déposé;
Vu le préavis du 6 juin 2012 du Service du développement territorial; sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,
le Conseil d'Etat décide
--d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones (parcelle No 1976) et du règlement communal des constructions et des zones (article 115 RCCZ) telle qu'approuvée par . l'Assemblée primaire de Champéry le 12 décembre 2011 avec la modification suivante :
L'article 115 lettre d RCCZ, nouvel alinéa :
«Les demandes d'autorisation de construire doivent être préavisées par le Servicé des routes et des cours d'eau et par le géologue cantonal d'un point:de vue des zones de dan-
gers hydrologiques et géologiques ».
Séance du - 7 NU. 2012
Emoluments Fr. 150.— Timbre santé Fr. 7—
Pour copie conforme, Le Chancelier d'
Distribution 5 extr. DFIS 1 extr. SDT 4 extr. IF
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