Modification du règlement communal des constructions et des zones - Résidences principales et secondaires

d'homologuer le règlement des résidences principales et secondaires (RRPS) tel qu'ap- . Prouvé par l'assemblée primaire de Champéry le 4 juin 2012 sous réserve de l'application contraignante du droit fédéral et avec les modifications suivantes :

Article 3, la lettre b est modifiée comme suit :

« Tous les logements qui ne comptent pas parmi les résidences principales sont considérés comme résidences secondaires à l'exception des hôtels, des complexes hôteliers et des lits marchands ». : :

Article 4, la première phrase est modifiée comme suit :

« Le présent règlement s'applique à toutes les résidences secondaires et inversement ».

Atticle 5, la deuxième phrase est modifiée comme suit :

« Les projets d'hôtels, de complexes hôteliers et de lits marchands sont admissibles et ne sont pas soumis à l'obtention d'un contingent de SBPU ». |

L'article 13 est supprimé. : F ‘ x | d

Au surplus, le conseil municipal ‘de Champéry devra, en 2013, procéder à une nouvelle analyse de ce règlement des résidences principales et secondaires (RRPS) par rapport aux textes légaux fédéraux définitifs et à la jurisprudence des tribunaux en relation avec la modification de l'article 75b Cst féd. pour proposer, le cas échéant,'à l'assemblée primaire une adaptation de ce règlement.

1 9 DEC. 202.

Séance du

Emoluments : Fr. 150.— Ê ; £ Timbre santé: Fr. 7— . @

)

Pour copie conforme,

Distribution 5 extr, DFIS 4 extr, SDT amas 1 extr. IF

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#44

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

| Dévelornement territorial |

mer | DITS © Présidium des Staatsrates Fa 24 JAN, 2013 2013.00164 Staatskanzlet .

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat -

Vu la requête du 4 octobre 2012 de la municipalité de Champéry sollicitant l'homologation de la modification du règlement communal des constructions et des zones (avenant intitulé « règlement des résidences principales et secondaires (RRPS »);

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo):

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 11 du 16 mars | 2012;

Vu la décision du 4 juin 2012 de l'assemblée primaire de Champéry approuvant la modificationdu règlement communal dés constructions et des zones (avenant intitulé « règlement des résidences principales et secondaires (RRPS »), décision publiée dans le Bulletin officiel No 23 du 8 juin 2012; Ê $

Vu l'absence de recours déposé;

Vu la remarque No 2.1.2 du préavis de syibiss du Service du développement territorial du 29 novembre 2012;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 19 décembre 2012 qui mentionnait dans son dispositif que « l'article 4, la première phrase est modifiée: comme suit: Le présent règlement s'applique à toutes les résidences secondaires et inversement ».

Vu l'application par analogie de l'article 64 alinéa 3 LPJA qui précise que d'office, l'autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances contenues dans sa décision; ‘

Vu que la première phrase de l'article 4 doit être comprise comme suit : « Le'présent règlement s'applique à toutes les résidences secondaires existantes et nouvelles, aux agrandissements et changements d'affectation de bâtiments existants ainsi qu'aux changements d'utilisation de résidences principales en secondaires et inversement »;

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

le Conseil d'Etat décide

de modifier comme suit la première phrase de l'article 4 du règlement des résidences principales et secondaires (RRPS) telle qu'acceptée par l'assemblée primaire de Champéry le 4 juin 2012 et telle qu'approuvée par le Conseil d'Etat 19 décembre 2012 :

« Le présent règlement s'applique à toutes les résidences secondaires existantes et nouvelles, aux agrandissements et changements d'affectation de bâtiments existants ainsi qu'aux changements d'utilisation de résidences principales en secondaires et inversement » : -

2 3° JAN, 2013

Séance du

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution 5 extr. DFIS + À'extr. SDFrvmr 4 extr. IF

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