Modification partielle du plan d'affectation des zones - Parcelles No 83-85

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Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat

2013.03834

Prasidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VAlAIS KANTON WALLIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 12 septembre 2011 de la municipalité de Leytron sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (parcelles Nos 83, 84 et 85); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo): Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 15 du 15 avril 2011; Vu la décision du 8 juin 2011 de l'assemblée primaire de Leytron approuvant les modifica­ tions partielles du plan d'affectation des zones (parcelles Nos 83, 84 et 85), décision pu­ bliée dans le Bulletin officiel No 24 du 17 juin 2011; Vu l'absence de recours déposé; Vu le préavis de synthèse du Service du développement territorial du 17 mai 2013; Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones, du règlement communal des constructions et des zones (parcelles Nos 83, 84 et 85) telles qu'acceptées par l'assemblée primaire de Leytron le 8 juin 2011. Séance du Emoluments Timbre santé