Plan de quartier (PQ) et Modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) Mabillon

Vu la requete du 22 juin 2015 de la municipality de Monthey, sollicitant I’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones et du plan de quartier « Mabillon » avec son reglement; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'am^nagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais I'article 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

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Vu I'avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 26 du 27 juin 2014;

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Vu les oppositions soulevees; C^J

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Vu la decision du 16 mars 2015 du conseil general de Monthey approuvant les

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modifications partielles du plan d’affectation des zones et le plan de quartier « Mabillon » avec son reglement, decision publiee dans le Bulletin officiel No 13 du 27 mars 2016;

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Vu I’avis referendaire paru dans le Bulletin officiel No 13 du 27 mars 2015; Vu le recours depose; Vu le preavis du 31 mai 2016 du Service du developpement territorial; Vu la determination communaie du 19 aoOt 2016; Attendu que le recours depose contre la decision du conseil general est traite par decision s6par6e du Conseil d'Etat. Sur la proposition du Departement des finances et des institutions

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le Conseil d’Etat decide

d'homologuer les modifications partielies du plan d’affectation des zones et le plan de quartier « Mabillon » avec son reglement tels qu'approuves par le conseil general de Monthey le 16 mars 2015, soit le « reglement du plan de quartier Mabillon » du 24 juin 2014, modifie le 3 fevrier 2015, le « plan de quartier - Mabillon - annexe 01 » du 24 juin 2014, le plan « annexes au plan de quartier - Mabillon - 1/2 » en tant qu’il concerne les annexes 02, 03 et 05 (i’annexe 04 n’est pas homologuee), le plan « annexes au plan de

quartier - Mabillon - 2J2 » en tant qu’il concerne les annexes 06, 07 et 08 (I'annexe 09 n’est pas homologuee) et avec les modifications suivantes du « reglement du plan de

quartier Mabillon » du 24 juin 2014, modifie le 3 fevrier 2015: Article 8, nouvelle teneur:

« La hauteur des constructions est limitee, a la face superieure de Zacrotere, a: - 14m60 pour les salles de sport - 12m00 pourle batiment scolaire, I'UAPE et /extension de la feme a Vanay. La hauteur des constructions est limitee, a la face superieure de la panne faitiere, a: - 15m90 pour les salles de sport - 13m40 pourle batiment scolaire, I’UAPE et /extension de la feme a Vanay ». Article 18, nouvelle teneur:

« Le plan de quartier Mabillon se situe en zone de constructions et d’installations d’interet public A auquel un degre de sensibilite au bruit de II est attribue. Les entrees et sorties des installations techniques (ventilation, climatisation, chauffage) seront, dans la mesure du possible, localisees dans les parties centrales des toitures. Dans tous les cas, une verification detaillee du respect des normes en vigueur en matiere d’emissions sonores desdites installations devra accompagner la demande d’autorisation de construire des batiments. La salle a manger de I’UAPE ainsi que les salles de sport doivent pouvoir etre utilisees, toute I'annee, avec leurs ouvertures (fenetres et autres ouvertures) donnant sur le perimetre exterieurdu plan de quartier femees. L’isolation acoustique des locaux de musique doit faire I’objet d'une attention particuliere et sera verifiee dans le cadre des autorisations de construire ».

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Seance du

Emoluments : Fr. 250.— Timbre sante: Fr.

8.— Pour copie conforme, Le Chancelier d’Etat

Distribution

6 extr. DFI 1 extr. SDT 1 extr. IF