Décision du Conseil d'Etat

la mise à l'enquête publique au bulletin officiel no. 36 du 5 septembre 2014 qui a suscité une opposition;

le courrier de retrait de l'opposition des ME: :7 juillet 2015;

la prise de position de la commune de Saxon du 30 juillet 2015 ainsi que la prise de position de la commune de Riddes du 10 août 2015;

le courrier de la commune de Saxon du 21 septembre 2015 avec l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de Vollèges du 20 août 2015, approuvant le dossier des zones de protection des sources mis à l'enquête publique;

les plans d'affectation de zones des communes de Saxon, de Riddes et de Vollèges, homologués par le Conseil d'Etat le 28 octobre 1992 resp. le 27 mars 1985 et le 10 novembre 1999:

es articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

es instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions):

les articles 3 et 4 du règlement du Conseil d'Etat du 02.09.2015 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles;

a loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ;

Considérant

Le présent projet est destiné à protéger les captages d’eau potable exploités par la commune de Saxon sur territoire des communes de Saxon, de Riddes et de Vollèges.

Les intérêts publics et privés des trois communes concernées en relation avec le projet des zones de protection des eaux souterraines ont été respectés suffisamment.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans es rapports hydrogéologiques.

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec la révision des plans d'affectation des zones des communes de Saxon, de Riddes et de Vollèges.

Le plan des zones de protection des eaux souterraines et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les captages des Etablons de Saxon, de la Fontaine à Gautier, des Murailles, de l'Aroley, des Peutix, du Boileux, de Pleyeux, du Moulinet, de Champ Laurent, de la Louette, du Couloir Vert et de 'Arbarey sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'art. 88 LPJA, l'art. 23 LTar et l'art. 16 LcEaux, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Saxon, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur;

Sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT Décide

1. Les plans des zones et de protection des eaux souterraines d'avril 2014 pour les captages des Etablons de Saxon, de la Fontaine à Gautier, des Murailles, de l’Aroley, des Peutix, du Boileux, de Pleyeux, du Moulinet, de Champ Laurent, de la Louette, du Couloir Vert et de l'Arbarey (plan d'ensemble au 1 :10'000 et plan de détail pour le captage de l’Arbarey) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant d'avril 2014 sont approuvés.

2. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

3. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportés à titre indicatif sur les plans d'affectation de zones de la commune de Saxon et sur ceux des communes de Riddes et de Vollèges.

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

5. || appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004 et des prescriptions techniques d'avril 2014).

6. Les communes de Saxon, de Riddes et de Vollèges surveilleront sur leurs territoires respectifs la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des captages, les mesures de protection seront à réévaluer.

Zones de protection des captages de la commune de Saxon 213

7... Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 307.- (émolument de Fr. 300.- et timbre santé de Fr. 7.-).

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le 2 Û OCT. 201

Au nom du Conseil d'État

Le Chancelier d'Etat : Philipp Spôrri

Voie de droit

Cette décision peut faire l’objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le: 2 & OCT, 2015

Distribution

a) Notification: e Administration communale de Saxon e Administration communale de Riddes ° Administration communale de Vollèges

b) Communication: ° Service du développement territorial e Service de l’agriculture e Service de la protection de l'environnement

Zones de protection des captages de la commune de Saxon : | 313

Commune de Saxon

Echelle 1:10'000 Le Président

112'000

Plan des zones de protection soumises à approbation par le Conseil d'Etat Vacco

Timbre communal

La Secrétaire

Chef du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement

Limite communale

111'000

Légende

Zones de protection

Captages (sources ou pompage) " )

Captage public d'intérêt public

P

Puits de pompage public d'intérêt public

P

Puits de pompage privé d'intérêt public

soumises à approbation Zone S1 Zone S2 Zone S3 Zone S3a (Arbarey) S3b

Zone S3b (Arbarey) Aux Croix

Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés-de-la-Scie 2 – Case postale 105 1920 Martigny

Format : 700 mm x 850 mm

Date

Dessiné

Contrôlé

Avril 2012

M.L.

P.T.

Avril 2014

F.M. et M.L.

O.B.

110'000

Tél. 027/722 83 22 Fax 027/722 04 22 E-mail [email protected] Site web www.tissieres-sa.ch

Mandat n° 3.127

Champ Laurent Le Moulinet

109'000

La Louette

Couloir Vert

Les Etablons de Saxon

L'Arbarey

S3b

108'000

Fontaine à Gautier

Le Pleyeux

Boileux

Les Murailles

L'Aroley

107'000

Les Peutix

®

Echelle 1:10'000 7779

Le Président

2797

6001

La Secrétaire

L'Arbarey

2778

7418

Timbre communal

2802

2779

5910

2795

108'500

5434

2798

5802 des transports, de l'équipement et de l'environnement Chef du Département 5630

5825

5568 7184

Légende

Zones de protection

L imitec adastrale

soumises à approbation

Captages (sources ou pompage) ) "

2777

Tél.027/ 7228322 Fax 027/ 7220422 Email bureau@tissieressa. c h Sitew eb w w w . tissieressa. c h

5748

Z oneS2 S3b

Mandat n°3. 127

Z oneS3a( Arbarey)

5797

Format :700mm x 850mm

5824

Z oneS3b( Arbarey) Date Avril 2012 Avril 2014

2803

5841

Z oneS1

C ap tagep ublicd' intérêt p ublic 7405

Bureau d' ingénieurs et géologues Tissières SA Ruedes PrésdelaSc ie2–Casep ostale105 1920Martigny

2800

Dessiné

Contrô lé

M. L.

P . T .

F . M.et M. L.

O. B.

2805

5255

2804 5694

108'400

2879

5908 2809

6629

2820

5823 2914 2880

7111

S3b

6881

6758

2882

6022 5793

5901 6585 6093

2813

6297 6494

6062

108'300

2875

6630

2810

6449

2793 6481

6448

6450

5526 6631 2815 6193

®

6353

5994

6354

2811 5996

5995

•

!'Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ORRChim, 18.5.2005);

•

!'Ordonnance

• • • •

sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh, 18.5.2005); !'Ordonnance sur les substances étrangères et les composants (OSEC, 26.6.1995); les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines (OFEV, 2004); le Module d'aide à l'exécution Constructions rurales et protection de l'environnement (OFEV et OFAG, 2012); le bulletin d'information du Service cantonal de l'agricuture (SPE et SAG, avril 2005).

Les zones de protection des eaux souterraines comprennent les terrains sur lesquels l'occupation du sol et les activités doivent être organisée~ de manière à ne pas perturber la qualité des eaux utilisées pour l'approvisionnement en eau potable.

l l [

l l

Les zones de protection des captages se subdivisent en : •

Zone Sl (zone de captage et d'infiltration) Si nécessaire, elle doit être clôturée et appartenir au propriétaire du captage. Toute activité et toute construction etjou installation y sont interdites. Seules y sont tolérées les activités et les installations nécessaires au captage ou améliorant sa protection.

1

1

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

•

r

(commune de Saxon) Généralités

2

Zone S2 (protection rapprochée) Toute construction etjou installation sont interdites. Seules les activités agricoles et sylvicoles ne présentant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisées.

r

Les travaux de transformation ou d'agrandissement de bâtiments existants sont soumis à dérogation et ne seront autorisés par le Service cantonal de la protection de l'environnement (SPE) que s'ils ne constituent pas une menace par la qualité des eaux et qu'ils apportent une amélioration du point de vue de la protection des eaux souterraines; la prise de position du SPE sera réalisée sur la base d'une expertise hydrogéologique.

r 1

Un contrôle visuel des conduites d'eaux usées existantes doit être effectué par l'Administration communale au frais des propriétaires au moins tous les 5 ans; si des réparations sont nécessaires, les conduites devront être remplacées par des conduites à double manteau ou de sécurité similaire.

(

•

Zone S3 (pJotection éloignée) La construction de bâtiments d'habitation conformes à l'affectation de la zone y est possible, moyennant la prise de mesures particulières. Les constructions de type artisanal et industriel dangereuses pour la protection des eaux, y sont interdites. La plupart des activités agricoles et sylvicoles y sont autorisées. Un contrôle visuel des conduites d'eaux usées existantes doit être effectué par l'Administration communale au frais des propriétaires au moins tous les 5 ans.

1 \

l

l l

Les périmètres de protection des eaux souterraines sont délimités de manière à permettre de déterminer des endroits opportuns pour les captages et les installations d'alimentation artificielle et de délimiter les zones de protection des eaux souterraines en conséquence. Les travaux de construction et les autres activités exécutées dans les périmètres de protection des eaux souterraines doivent satisfaire les mêmes exigences qu'en zones de protection S2; si la situation et l'étendue de la future zone de protection S3 sont connues, les surfaces correspondantes doivent satisfaire aux exigences fixées en zones de protection S3.

r

1

r

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

(commune de Saxon) Généralités

3

Le secteur Au de protection des eaux souterraines comprend les eaux souterraines exploitables ainsi que les zones attenantes nécessaires à leur protection.

A l'intérieur du secteur Au/ les restrictions suivantes s'appliquent: •

r

La mise en place des installations suivante est interdite : installations qui présentent un danger particulier pour les eaux (surtout la construction ou l'installation de réservoir dont le volume utile dépasse 250'000 I et dont le contenu peut polluer les eaux même en faible quantité)/

r

installations qui touchent la nappe d'eau souterraine.

f

I<

•

L'activité d'extraction est interdite.

A l'intérieur des zones/ périmètres ou secteurs de protection/ il appartient au requérant d'une autorisation de démontrer que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages. Une expertise hydrogéo!ogique doit accompagner tout projet prévu dans une zone ou un périmètre de protection des eaux souterraines D'une manière générale/ toutes les construction~ installations et activités à l'intérieur de ces zone~ périmètres ou secteur doivent se conformer aux normes fédérales relatives à la protection des captages {Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraine~ OFEF~ 2004).

(

l l l l L

Tous les projets à l'intérieur de ces zones/ périmètres ou secteurs doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement (SPE) de l'Etat du Valais. Les propriétaires des parcelles touchées par les zones et les périmètres de protection ainsi que les exploitants agricoles/ doivent être informés des restrictions d'utilisation des biens-fonds. En cas de non-respect de ces restriction~ les responsables seront dénoncés et encourront des poursuites judiciaires. De plu~ selon l'art 25 de !'Ordonnance sur les contnbutions d'estivage (OCest 14.11.2007) les contributions peuvent être réduites ou supprimées/ si la loi sur la protection des eaux n'est pas respectée.

f

r

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

(commune de Saxon)

Captages des Etablons

2

r

Règlement d'utilisation des terrains touchés par les zones, périmètres et secteurs de protection

r

Les restrictions à appliquer en zones, périmètres et secteurs de protection sont précisées dans les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines (OFEV, 2004), ainsi que dans le Module d'aide à l'exécution Constructions rurales et protection de

~-----~

l'environnement (OFEV et OFAG, 2012) et le bulletin d'information du Service cantonal de l'agriculture (SPE et SAG, avril 2005). Ci-dessous sont reprises les principales restrictions concernant les zones et le secteur Au de protection des captages de Saxon, ainsi que les

foyers potentiels de pollution et les mesures de protection à appliquer.

(

(

l

l l l L

1

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

1.

(commune de Saxon)

4

Captages des Etablons

Captages des Etablons

Les trois captages des Etablons sont protégés par une zone de protection S1 distincte pour chaque captage. Les zones S2 et S3 sont communes au trois captages et touchent le territoire communal de Riddes.

r

Captages des Etablons

Foyers potentiels de pollution

S1

Ne sont admises que les activités servant à l'approvisionnement en eau potable. Une exception est consentie pour l'herbe fauchée laissée sur place.

S2

Chantiers et travaux de terrassement

(

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants 1l. Installation de chantier interdite. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction interdite.

Routes et chemins

Construction d'une nouvelle route ou d'un nouveau sentier interdit, sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau 1l. Remise en état soumise à dérogation 1l.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs interdits. Aire de repos durant la nuit interdite. Toute nouvelle construction agricole interdite. Fosse à purin, tuyau d'épandage enterré et prise de purin interdits. Epandage et dépôt de purin interdits. Epandage de fumier autorisé mais dépôt interdit. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche 1l. Irrigation avec des eaux non polluées soumise cantonale 1l.

Exploitations forestières

à dérogation

Exploitation soumise à autorisation 2l; coupe rase interdite. Dépôt de bois soumis à autorisation 2l .

l

Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche 1l . Installation de sport et de loisirs

Pistes de ski alpin et de ski-de-fond préparées soumises à autorisation 2l. Canon à neige interdit; dérogation possible uniquement si production de neige artificielle avec de l'eau sans additif1l.

l l L

Parcours permanents autorisation 2l.

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

r

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

f

(commune de Saxon) Captages des Etablons

5

Captages des Etablons

Foyers potentiels de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

S3

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) soumise à autorisation 2l. Installation de chantier soumise à autorisation 2l.

r

Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation 2l. Bâtiments

Toute nouvelle construction soumise à autorisation cantonale 2l.

Routes et chemins

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation ca ntona le2l.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Aire de repos durant la nuit à éviter. Toute nouvelle construction cantonale 2l.

agricole soumise

à autorisation

Fosse à purin soumise à autorisation et à un contrôle d'étanchéité effectué par l'Administration communale au frais des propriétaires tous les 5 ans (SIA 190). Epandage de purin et de fumier autorisé. Epandage de purin ou de fumier sur sol gelé ou enneigé interdit. Dépôt de fumier soumis à autorisation cantonale 2l. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Irrigation avec des eaux non polluées autorisée. Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2l. Dépôt de bois soumis à autorisation 2l. Utilisation de produ its phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture.

(

Installation de sport et de loisirs

Pistes de ski alpin et de ski-de-fond préparées autorisées. Canon à neige soumis à autorisation 2l. Parcours permanents pour sports non-motorisés autorisés.

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la Commission cantonale des constructions (CCC) ou l'Administration communale (AC) lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC et/ou du détenteur du captage sont indispensables - puis transmission de l'ensemble du dossier au Service de la protection de l'environnement (SPE); les Services techniques (ST) de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux. 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la CCC ou l'AC lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC est nécessaire - puis transmission de l'ensemble du dossier au SPE; les ST de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux.

Tableau 1 :

L L

Captages de la commune de Saxon - Foyers potentiels de pollution, restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection en zones de protection des captages des Etablons

1 r

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

2.

r

(commune de Saxon)

6

Captage de la Fontaine à Gautier

Captage de la Fontaine à Gautier Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

Captage dela Fontaine à Gautier

Foyers potentiels de pollution

S1

Ne sont admises que les activités servant à l'approvisionnement en eau potable. Une exception est consentie pour l'herbe fauchée laissée sur place.

S2

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants1l . Installation de chantier interdite. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant interdits.

Routes et chemins

Construction d'une nouvelle route ou d'un nouveau sentier interdit, sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau 1l .

(

Remise en état soumise à dérogation 1l . Stationnement de véhicules Activités agricoles

Stationnement interdit. Pâture autorisée. Abreuvoirs interdits. Aire de repos durant la nuit interdite. Toute nouvelle construction agricole interdite. Fosse à purin, tuyau d'épandage enterré et prise de purin interdits. Epandage et dépôt de purin interdits. Epandage de fumier autorisé mais dépôt interdit. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche 1l . Irrigation avec des eaux non polluées soumise cantonale 1l.

Exploitations forestières

à dérogation

Exploitation soumise à autorisation 2l; coupe rase interdite. Dépôt de bois soumis à autorisation 2l . Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche 1l.

Installation de sport et de loisirs

l L l.

Parcours permanents autorisation 2l.

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

r

1 f

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

(commune de Saxon) Captage de la Fontaine à Gautier

7

Captage dela Fontaine à Gautier

Foyers potentiels de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

S3

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) soumise à autorisation 2) . Installation de chantier soumise à autorisation >. 2

Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation 2>. Bâtiments

Toute nouvelle construction soumise à autorisation cantonale >.

Routes et chemins

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale 2).

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Activités agricoles

Pâture autorisée.

2

Abreuvoirs munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Aire de repos durant la nuit à éviter. Toute nouvelle construction agricole soumise cantonale 2>.

à autorisation

Fosse à purin soumise à autorisation et à un contrôle d'étanchéité effectué par l'Administration communale au frais des propriétaires tous les 5 ans (SIA 190). Epandage de purin et de fumier autorisé. Epandage de purin ou de fumier sur sol gelé ou enneigé interdit. Dépôt de fumier soumis à autorisation cantonale >. 2

Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Irrigation avec des eaux non polluées autorisée. Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2>. Dépôt de bois soumis à autorisation >. 2

(

Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Installation de sport et de loisirs

Pistes de ski alpin et de ski-de-fond préparées autorisées. Canon à neige soumis à autorisation 2>. Parcours permanents pour sports non-motorisés autorisés.

l l L

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la Commission cantonale des constructions (CCC) ou l'Administration communale (AC) lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC et/ou du détenteur du captage sont indispensables - puis transmission de l'ensemble du dossier au Service de la protection de l'environnement (SPE); les Services techniques (ST) de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux. 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la CCC ou l'AC lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC est nécessaire - puis transmission de l'ensemble du dossier au SPE; les ST de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux.

Tableau 2:

Captages de la commune de Saxon - Foyers potentiels de pollution, restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection en zones de protection du captage de la Fontaine à Gautier

r

1

Zones, périmètres et secteurs de protection

1

3.

Prescriptions techniques

(commune de Saxon)

8

Captages des Murailles et de l'Aroley

Captages des Murailles et de l'Aroley

Le captage de l'Aroley est protégé par une zone de protection S1. Sa zone de protection S2 est superposée à la zone de protection S2 du captage des Murailles. L'ensemble des zones de protection du captage des Murailles est en zone de protection S2.

r

La zone de protection S3 du captage de l'Aroley touche le territoire communal de Bagnes et est englobée dans la zone de protection S2 d'un captage d'intérêt public de la commune de Bagnes.

(

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

Captages des Murailles etde l'Aroley

Foyers potentiels de pollution

S1

Ne sont admises que les activités servant à l'approvisionnement en eau potable. Une exception est consentie pour l'herbe fauchée laissée sur place.

S2

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants 1l. Installation de chantier interdite. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction interdite.

Routes et chemins

Construction d'une nouvelle route ou d'un nouveau sentier interdit, 1 sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau l. Remise en état soumise à dérogation 1l .

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs interdits. Aire de repos durant la nuit interdite.

(

Toute nouvelle construction agricole interdite. Fosse à purin, tuyau d'épandage enterré et prise de purin interdits. Epandage et dépôt de purin interdits. Epandage de fumier autorisé mais dépôt interdit. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation 1 possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche l. Irrigation avec des eaux non polluées soumise cantonale 1l. Exploitations forestières

à dérogation

2

Exploitation soumise à autorisation l; coupe rase interdite. Dépôt de bois soumis à autorisation 2l. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation 1 possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche l.

t

L

Installation de sport et de loisirs

Parcours permanents autorisation 2l.

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

Parcours permanents autorisation 2l .

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

r

Zones, périmètres et secteurs de protection

r

Prescriptions techniques

{commune de Saxon)

Captages des Murailles et de l'Aroley

9

Captage de l'Aroley

Foyers potentiels de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

S3

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) soumise à autorisation 2l. Installation de chantier soumise à autorisation 2l. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation 2l.

Bâtiments

Toute nouvelle construction soumise à autorisation cantonale 2l.

Routes et chemins

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale 2l.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Aire de repos durant la nuit à éviter.

(

Toute nouvelle construction agricole soumise cantonale 2l.

à autorisation

Fosse à purin soumise à autorisation et à un contrôle d'étanchéité effectué par l'Administration communale au frais des propriétaires tous les 5 ans (SIA 190). Epandage de purin et de fumier autorisé. Epandage de purin ou de fumier sur sol gelé ou enneigé interdit. Dépôt de fumier soumis à autorisation cantonale 2l. Utilisation de produits phytosanita ires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Irrigation avec des eaux non polluées autorisée. Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2l. Dépôt de bois soumis à autorisation 2l. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture.

(

Installation de sport et de loisirs

Parcours permanents pour sports non-motorisés autorisés.

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la Commission cantonale des constructions (CCC) ou l'Administration communale (AC) lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC et/ou du détenteur du captage sont indispensables - puis transmission de l'ensemble du dossier au Service de la protection de l'environnement (SPE); les Services techniques (ST) de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux. 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la CCC ou l'AC lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC est nécessaire - puis transmission de l'ensemble du dossier au SPE; les ST de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux.

Tableau 3:

L

Captages de la commune de Saxon - Foyers potentiels de pollution, restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection en zones de protection des captages des Murailles et de l'Aroley

f

1

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

4.

(commune de Saxon)

10

Captages des Peutix

Captages des Peutix

Les deux captages des Peutix sont protégés par des zones de protection S1 distinctes pour chaque captage. Les zones de protections S1, S2 et S3 touchent le territoire communal de Vollèges.

'' 1

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

Captages des Peutix

Foyers potentiels de pollution

S1

Ne sont admises que les activités servant à l'approvisionnement en eau potable. Une exception est consentie pour l'herbe fauchée laissée sur place.

S2

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants 1>. Installation de chantier interdite. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction interdite.

Routes et chemins

Construction d'une nouvelle route ou d'un nouveau sentier interdit, sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau 1>. Remise en état soumise à dérogation 1>.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs interdits. Aire de repos durant la nuit interdite. Toute nouvelle construction agricole interdite. Fosse à purin, tuyau d'épandage enterré et prise de purin interdits. Epandage et dépôt de purin interdits. Epandage de fumier autorisé mais dépôt interdit. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche 1>.

\

Irrigation avec des eaux non polluées soumise cantonale 1>. Exploitations forestières

à dérogation

Exploitation soumise à autorisation 2>; coupe rase interdite. Dépôt de bois soumis à autorisation 2>. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche 1>.

Installation de sport et de loisirs

l L

Parcours permanents autorisation 2>.

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

Parcours permanents autorisation 2>.

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

ï

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

(commune de Saxon)

11

Captages des Peutix

Captages des Peutix

Foyers potentiels de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

S3

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de 2 terre, décapage, etc.) soumise à autorisation l. Installation de chantier soumise à autorisation >. 2

Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation 2l. Bâtiments

Toute nouvelle construction soumise à autorisation cantonale >.

Routes et chemins

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale 2>.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Activités agricoles

Pâture autorisée.

2

Abreuvoirs munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Aire de repos durant la nuit à éviter. Toute nouvelle construction agricole soumise cantonale 2>.

à autorisation

Fosse à purin soumise à autorisation et à un contrôle d'étanchéité effectué par l'Administration communale au frais des propriétaires tous les 5 ans (SIA 190). Epandage de purin et de fumier autorisé. Epandage de purin ou de fumier sur sol gelé ou enneigé interdit. Dépôt de fumier soumis à autorisation cantonale l. 2

Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Irrigation avec des eaux non polluées autorisée. Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2>. Dépôt de bois soumis à autorisation 2>. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture.

Installation de sport et de loisirs

Parcours permanents pour sports non-motorisés autorisés.

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la Commission cantonale des constructions (CCC) ou l'Administration communale (AC) lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC et/ou du détenteur du captage sont indispensables - puis transmission de l'ensemble du dossier au Service de la protection de l'environnement (SPE); les Services techniques (ST) de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux.

l L L

2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la CCC ou l'AC lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC est nécessaire - puis transmission de l'ensemble du dossier au SPE; les ST de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux.

Tableau 4 :

Captages de la commune de Saxon - Foyers potentiels de pollution, restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection en zones de protection des captages des Peutix

1

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

S.

12

(commune de Saxon) Captage du Baileux

Captage du Boileux Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

Captage du Boileux

Foyers potentiels de pollution

S1

Ne sont admises que les activités servant à l'approvisionnement en eau potable. Une exception est consentie pour l'herbe fauchée laissée sur place.

S2

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants 1l. Installation de chantier interdite. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction interdite.

Routes et chemins

Construction d'une nouvelle route ou d'un nouveau sentier interdit, sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau 1>. Remise en état soumise à dérogation 1>.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2l; coupe rase interdite. Dépôt de bois soumis à autorisation 2l. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche 1l.

Installation de sport et de loisirs

(

Parcours permanents autorisation 2l.

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

Parcours permanents autorisation 2l.

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

1

1 r

1

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

(commune de Saxon) Captage du Baileux

13

Captage du Boileux

Foyers potentiels de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

S3

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) soumise à autorisation 2l. Installation de chantier soumise à autorisation 2l. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation 2l.

r

Bâtiments

Toute nouvelle construction soumise à autorisation cantonale 2l.

Routes et chemins

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale 2l.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2l. Dépôt de bois soumis à autorisation 2l. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture.

Installation de sport et de loisirs

Parcours permanents pour sports non-motorisés autorisés.

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la Commission cantonale des constructions (CCC) ou l'Administration communale (AC) lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC et/ou du détenteur du captage sont indispensables - puis transmission de l'ensemble du dossier au Service de la protection de l'environnement (SPE); les Services techniques (ST) de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux. 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la CCC ou l'AC lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC est nécessaire - puis transmission de l'ensemble du dossier au SPE; les ST de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux.

Tableau 5:

L L

Captages de la commune de Saxon - Foyers potentiels de pollution, restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection en zones de protection du captage du Baileux

1 r

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

6.

r

14

(commune de Saxon) Captage de Pleyeux

Captage de Pleyeux Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

Captage de Pleyeux

Foyers potentiels de pollution

S1

Ne sont admises que les activités servant à l'approvisionnement en eau potable. Une exception est consentie pour l'herbe fauchée laissée sur place.

S2

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants 1l. Installation de chantier interdite. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction interdite.

Routes et chemins

Construction d'une nouvelle route ou d'un nouveau sentier interdit, 1 sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau l . Remise en état soumise à dérogation 1l.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2l; coupe rase interdite. Dépôt de bois soumis à autorisation 2l . Utilisation de produits phytosan itaires interdite; dérogation 1 possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche l.

Installation de sport et de loisirs

(

l

l l l

Parcours permanents autorisation 2l.

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

Parcours permanents autorisation 2l .

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

1 r

r

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

(commune de Saxon) Captage de Pleyeux

15

Captage de Pleyeux

Foyers potentiels de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

S3

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) soumise à autorisation 2l. Installation de chantier soumise à autorisation 2l. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation 2l.

Bâtiments

Toute nouvelle construction soumise à autorisation cantonale 2l.

Routes et chemins

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale 2l.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2l. Dépôt de bois soumis à autorisation 2l. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture.

Installation de sport et de loisirs

Parcours permanents pour sports non-motorisés autorisés.

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la Commission cantonale des constructions (CCC) ou l'Administration communale (AC) lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC et/ou du détenteur du captage sont indispensables - puis transmission de l'ensemble du dossier au Service de la protection de l'environnement (SPE); les Services techniques (ST) de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux. 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la CCC ou l'AC lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC est nécessaire - puis transmission de l'ensemble du dossier au SPE; les ST de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux.

Tableau 6:

(

l l

l

L l

Captages de la commune de Saxon - Foyers potentiels de pollution, restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection en zones de protection du captage de Pleyeux

1

r r

r r

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

7.

(commune de Saxon)

Captages du Moulinet et de Champ Laurent

16

Captages du Moulinet et de Champ Laurent

Le captage du Moulinet est protégé par une zone de protection S1 et S2. Le captage de Champ Laurent est protégé uniquement par une zone de protection S2, qui se superpose à la zone de protection 52 du Moulinet.

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

Captages du Moulinet etde Champ Laurent

Foyers potentiels de pollution

S1

Ne sont admises que les activités servant à l'approvisionnement en eau potable. Une exception est consentie pour l'herbe fauchée laissée sur place.

S2

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants 1l . Installation de chantier interdite. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction interdite.

Routes et chemins

Construction d'une nouvelle route ou d'un nouveau sentier interdit, 1 sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau l . Remise en état soumise à dérogation 1l .

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs interdits. Aire de repos durant la nuit interdite. Toute nouvelle construction agricole interdite. Fosse à purin, tuyau d'épandage enterré et prise de purin interdits. Epandage et dépôt de purin interdits. Epandage de fumier autorisé mais dépôt interdit. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation 1 possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche l .

l l

L

Irrigation avec des eaux non polluées soumise cantonale 1l . Exploitations forestières

à dérogation

Exploitation soumise à autorisation l; coupe rase interdite. 2

Dépôt de bois soumis à autorisation 2l . Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation 1 possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche l .

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

r

17

(commune de Saxon)

Captages du Moulinet et de Champ Laurent

Captages du Moulinet etde Champ Laurent

Foyers potentiels de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

S2

Installation de sport et de loisirs

Parcours permanents autorisation 2l.

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la Commission cantonale des constructions (CCC) ou l'Administration communale (AC) lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC et/ou du détenteur du captage sont indispensables - puis transmission de l'ensemble du dossier au Service de la protection de l'environnement (SPE); les Services techniques (ST) de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux. 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la CCC ou l'AC lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC est nécessaire - puis transmission de l'ensemble du dossier au SPE; les ST de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux.

Tableau 7 :

l l L

Captages de la commune de Saxon - Foyers potentiels de pollution, restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection en zones de protection des captages du Moulinet et de Champ Laurent

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

8.

(commu ne de Saxon) Captage de La Louette

18

Captage de La Louette

Captage de La Louette

Foyers potentiels de pollution

S1

Ne sont admises que les activités servant à l'approvisionnement en eau potable. Une exception est consentie pour l'herbe fauchée laissée sur place.

S2

Chantiers et travaux de terrassement

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants1l. Installation de chantier interdite. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction interdite.

Routes et chemins

Construction d'une nouvelle route ou d'un nouveau sentier interdit, sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau 1l . Remise en état soumise à dérogation 1l.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2l; coupe rase interdite. Dépôt de bois soumis à autorisation 2l .

Installation de sport et de loisirs

l l

Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche 1l. Parcours permanents autorisation 2l .

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

1

(commune de Saxon) Captage de La Louette

19

Captage de La Louette

Foyers potentiels de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

S3

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) soumise à autorisation 2l . Installation de chantier soumise à autorisation 2l . Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation 2l .

Bâtiments

Toute nouvelle construction soumise à autorisation cantonale 2l.

Routes et chemins

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale 2l.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2l . Dépôt de bois soumis à autorisation 2l. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Parcours permanents pour sports non-motorisés autorisés.

Installation de sport et de loisirs

Parcours permanents pour sports non-motorisés autorisés.

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la Commission cantonale des constructions (CCC) ou l'Administration communale (AC) lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC et/ou du détenteur du captage sont indispensables - puis transmission de l'ensemble du dossier au Service de la protection de l'environnement (SPE); les Services techniques (ST) de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux. 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la CCC ou l'AC lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC est nécessaire - puis transmission de l'ensemble du dossier au SPE; les ST de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux.

Tableau 8 :

(

l

Captages de la commune de Saxon - Foyers potentiels de pollution, restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection en zones de protection du captage de La Louette

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

r r

9.

(commune de Saxon)

20

Captage du Couloir Vert

Captage du Couloir Vert

Captage du Couloir Vert

Foyers potentiels de pollution

S1

Ne sont admises que les activités servant à l'approvisionnement en eau potable. Une exception est consentie pour l'herbe fauchée laissée sur place.

S2

Chantiers et travaux de terrassement

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants 1l. Installation de chantier interdite. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction interdite.

Routes et chemins

Construction d'une nouvelle route ou d'un nouveau sentier interdit, sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau 1l. Remise en état soumise à dérogation 1>.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2l ; coupe rase interdite. Dépôt de bois soumis à autorisation 2l. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche 1>.

Installation de sport et de loisirs

(

l L

Parcours permanents autorisation 2>.

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

Parcours permanents autorisation 2l.

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

1 f

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

(commune de Saxon) Captage du Couloir Vert

21

Captage du Couloir Vert

Foyers potentiels de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

S3

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice ( mouvement de terre, décapage, etc.) soumise à autorisation 2l .

r

Installation de chantier soum ise à autorisation 2>. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation 2>.

r

Bâtiments

Toute nouvelle construction soumise à autorisation cantonale 2l.

Routes et chemins

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale 2>.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Aire de repos durant la nuit à éviter. Toute nouvelle construction agricole soumise ca ntona le 2l.

à autorisation

Fosse à purin soumise à autorisation et à un contrôle d'étanchéité effectué par l'Administration communale au frais des propriétaires tous les 5 ans (SIA 190). Epandage de purin et de fumier autorisé. Epandage de purin ou de fumier sur sol gelé ou enneigé interdit.

Dépôt de fumier soumis à autorisation cantonale 2l.

Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Exploitations forestières

Irrigation avec des eaux non polluées autorisée. Exploitation soumise à autorisation 2>. Dépôt de bois soumis à autorisation 2>.

(

Installation de sport et de loisirs

Utilisation de produ its phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Parcours permanents pour sports non-motorisés autorisés.

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation à adresser à l'autorité compéten te du projet (souvent la Commission cantonale des construct ions (CCC) ou l'Administration communale (AC) lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC et/ou du détenteur du captage sont indispensables - puis transmission de l'ensemble du dossier au Service de la protection de l'environnement (SPE); les Services techniques (ST) de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux. 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation à adresser à l'autorité compéten te du projet (souvent la CCC ou l'AC lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC est nécessaire - puis transmission de l'ensemble du dossier au SPE; les ST de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux.

l

Tableau 9:

Captages de la commune de Saxon - Foyers potentiels de pollution, restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection en zones de protection du captage du Couloir Vert

Zones, périmètres et secteurs de protection

1

l

22

(commune de Saxon)

Prescriptions techniques

Puits du Vacco

10. Puits du Vacco

r

r

Puits du Vacco

Foyers potentiels de pollution

S1

Ne sont admises que les activités servant à l'approvisionnement en eau potable. Une exception est consentie pour l'herbe fauchée laissée sur place.

S2

Chantiers et travaux de terrassement

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants 1l . Installation de chantier interdite. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant interdits.

Routes et chemins

Construction d'une nouvelle route ou d'un nouveau sentier interdit, sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau 1l. Remise en état soumise à dérogation 1l . Déviation des eaux de ruissellement de l'autoroute hors des zones de protection .

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs interdits. Aire de repos durant la nuit interdite. Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant interdits. Vergers à hautes tiges autorisés. Arboriculture, viticulture, cultures maraîchères, pépinières, autres cultures intensives analogues et jardinages interdits. Herbicides, interdits.

Régulateurs

de

croissance

et

engrais

minéraux

Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche 1l .

(

Irrigation avec des eaux non polluées soumise cantonale 1l. Exploitations forestières

à dérogation

Dépôt de bois soumis à autorisation 2l . Plantations et pépinières interdites. Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche 1l.

Installation de sport et de loisirs

l l

Parcours permanents autorisation 2l.

pour

sports

non-motorisés

soumis

à

r r

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

(commu ne de Saxon) Puits du Vacca

23

Puits du Vacco

Foyers potentiels de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

S3

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) soumise à autorisation 2l. Installation de chantier soumise à autorisation 2l. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation 2l.

Bâtiments Routes et chemins

Toute nouvelle construction soumise à autorisation cantonale 2l. Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale 2l. Déviation des eaux de ruissellement de l'autoroute hors des zones de protection.

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Aire de repos durant la nuit à éviter. Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale 2l. Vergers à hautes tiges autorisés. Arboriculture, viticulture, cultures maraîchères, pépinières, autres cultures intensives analogues et jardinages autorisés. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Irrigation avec des eaux non polluées autorisée.

Exploitations forestières

Dépôt de bois soumis à autorisation 2l. Plantations et pépinières soumises à autorisation 2l.

Installation de sport et de loisirs

l l l

Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture. Parcours permanents pour sports non-motorisés autorisés.

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la Commission cantonale des constructions (CCC) ou l'Administration communale (AC) lors de constructio ns) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC et/ou du détenteur du captage sont indispensables - puis transmission de l'ensemble du dossier au Service de la protection de l'environne ment (SPE); les Services techniques (ST) de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux. 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la CCC ou l'AC lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC est nécessaire - puis transmission de l'ensemble du dossier au SPE; les ST de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux.

Tableau 10 : Captages de la commune de Saxon - Foyers potentiels de pollution, restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection en zones de protection du puits du Vacco

r

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

(commune de Saxon)

24

Captage de l'Arbarey

11. Captage de l'Arbarey Captage de l'Arbarey

Foyers potentiels de pollution

S1

Ne sont admises que les activités servant à l'approvisionnement en eau potable. Une exception est consentie pour l'herbe fauchée laissée sur place.

S2

Chantiers et travaux de terrassement

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants 1l. Installation de chantier interdite. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant interdits.

Eaux usées

Fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux in situ interdits. Conduite existante contrôle d'étanchéité effectué par l'Administration communale au frais des propriétaires tous les 5 ans (SIA 190); en cas de rénovation, pose de conduite à double manteau ou de sécurité similaire. Pose de chambre préfabriquée pour garantir l'étanchéité. Nouvelle conduite interdite; d'imposition par la situation.

dérogation

possible

en

cas

Eaux claires

Infiltration interdite; évacuation des eaux claires en dehors des zones de protection (conduite d'eaux usées ou conduite d'eaux claires) .

Routes et chemins

Construction d'une nouvelle route ou d'un nouveau sentier interdit, sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau 1l. Remise en état soumise à dérogation 1l.

Stationnement de véhicules

Stationnement interdit.

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs interdits. Aire de repos durant la nuit interdite. Toute nouvelle construction agricole interdite. Fosse à purin, tuyau d'épandage enterré et prise de purin interdits.

l

Epandage et dépôt de purin et de fumier interdits. Utilisation de produits phytosanita ires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche 1l. Irrigation avec des eaux non polluées soumise cantonale 1l. Exploitations forestières

à dérogation

Exploitation soumise à autorisation 2l; coupe rase interdite.

Dépôt de bois soumis à autorisation 2l. Pépinières et plantations interdites.

Utilisation de produits phytosanitaires interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche 1l.

l

1 r

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

(commu ne de Saxon) Captage de l'Arbarey

25

Captage de l'Arbarey

Foyers potentiels de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

S3a

Chantiers et travaux de terrassement

Sous-sol et atteinte aux couches de couverture protectrice au-delà d'une profondeur d'excavation de 2 m interdits. Travaux soumis à autorisation cantonale 2l . Installation de chantier soumise à autorisation 2l . Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation 2l.

Bâtiments

Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale 2l.

Eaux usées

Fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux in situ interdits. Conduite existante contrôle d'étanchéité effectué par l'Administration communale au frais des propriétaires tous les 5 ans (SIA 190); en cas de rénovation, pose de conduite à double manteau ou de sécurité similaire.

(

Pose de chambre préfabriquée pour garantir l'étanchéité .

Eaux claires

Infiltration interdite; évacuation des eaux claires en dehors des zones de protection (conduite d'eaux usées ou conduite d'eaux claires) .

Routes et chemins

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale 2l.

Stationnement de véhicules

Stationnement autorisé uniquement sur place revêtue avec système de récolte des eaux de ruissellement; dès 30 places de parc, obligation d'installer un dessableur/déshuileur.

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs interdits, sauf si imposés par la situation et munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Aire de repos durant la nuit interdite. Toute nouvelle construction agricole interdite. Fosse à purin, tuyau d'épandage enterré et prise de purin interdits. Epandage et dépôt de purin et de fumier interdits. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture . Irrigation avec des eaux non polluées autorisée.

Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2l . Dépôt de bois soumis à autorisation 2l. Pépinières et plantations soumises à autorisation 2l. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture.

L

r

1

Zones, périmètres et secteurs de protection

Prescriptions techniques

(commune de Saxon) Captage de l'Arbarey

26

Captage de l'Arbarey

Foyers potentiels de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

S3b

Chantiers et travaux de terrassement

Sous-sol et atteinte aux couches de couverture protectrice au-delà d'une profondeur d'excavation de 2 m interdits. Travaux soumis à autorisation cantonale 2l.

r

Installation de chantier soumise à autorisation 2l. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux soumis à autorisation 2l. Bâtiments

Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale 2l.

Eaux usées

Fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux in situ interdits. Conduite existante contrôle d'étanchéité effectué par l'Administration communale au frais des propriétaires tous les 5 ans (SIA 190).

( Eaux claires

Infiltration interdite sauf les eaux des toits; évacuation des eaux claires en dehors des zones de protection (conduite d'eaux usées ou conduite d'eaux claires).

Routes et chemins

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale 2l.

Stationnement de véhicules

Stationnement autorisé uniquement sur place revêtue avec système de récolte des eaux de ruissellement; dès 30 places de parc, obligation d'installer un dessableur/déshuileur.

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Aire de repos durant la nuit à éviter. Toute nouvelle construction agricole, agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale 2l.

Fosse à purin soumise à autorisation et à un contrôle d'étanchéité effectué par l'Administration communale au frais des propriétaires tous les 5 ans (SIA 190).

(

Epandage de purin et de fumier autorisé, mais dépôt interdit. Epandage de purin ou de fumier sur sol gelé ou enneigé interdit. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture . Irrigation avec des eaux non polluées autorisée. Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2l. Dépôt de bois soumis à autorisation 2l. Pépinières et plantations soumises à autorisation 2l. Utilisation de produits phytosanitaires autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture .

l

L

1

Zones, périmètres et secteurs de protection Prescriptions techniques

Captage de l'Arbarey

(comm une de Saxon) Captage de l'Arbarey

27

Foyers potentiels de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection

Chantiers et travaux de terrassement

à autorisation cantonale 2l.

Atteinte aux couches de couverture protectrice réduite et soumise

r r

Bâtiments

Eaux usées Eaux claires

Agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant autorisés et soumis à autorisation cantonale en cas d'excavation 2l. Fosse digestive ou autre système de traitement des eaux in situ interdit; raccordement obligatoire au collecteur des eaux usées.

Pour l'infiltration, respect de la norme SIA SN 592 000 du 1.8.2012 "Installations pour évacuation des eaux des biens-fonds Conception et exécution", de la directive de l'ASPPE de novembre 2002 "Evacuation des eaux pluviales", des instructions de l'OFEV de 2002 "Protection des eaux lors de l'évacuation des eaux des voies de communication".

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la Commission cantonale des constructions (CCC) ou l'Administration commun ale (AC) lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogéologique - le préavis de l'AC et/ou du détenteur du captage sont indispensables - puis transmission de l'ensemble du dossier au Service de la protection de l'environnement (SPE); les Services techniques (ST) de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux. 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation à adresser à l'autorité compétente du projet (souvent la CCC ou l'AC lors de constructions) accompagnée d'une expertise hydrogé ologique - le préavis de l'AC est nécessaire - puis transmission de l'ensemble du dossier au SPE; les ST de Saxon doivent être avertis du projet et des travaux.

Tableau 11 : Captages de la commune de Saxon - Foyers potentiels de pollution, restrictions d'utilisation des biens-fonds et mesures de protection en zones et secteur Au de protection du captage de l'Arbarey

l l L

1

Zones, périmètres et secteurs de protection

r

Prescriptions techniques

1

(commune de Saxon)

Mesures de surveillance et d'assainissement

Mesures de surveillance et d'assainissement

Captages

(

(

Captages des Etablons Captage de la Fontaine à Gautier Captages des Murailles et de l'Aroley Captage des Peutix Captage de Baileux Captage de Pleyeux Captages du Moulinet et de Champ Laurent Captage de La Louette Captage du Couloir Vert Puits du Vacca Captage de l'Arbarev

Panneau "protection des eaux" sur route, chemin ou sentier pédestre

Travaux de réfection des captages

X

X

Evacuation des eaux claires en dehors des zones de protection

Pose d'une clôture autour des zones de protection S1 X

X X X

X

X

X

X X X

X

X X X

X

X) Captage concerné par cette mesure d'assainissement

Tableau 12 : Captages de la commune de Saxon -

d'assainissement pour les captages de Saxon

l l

28

mesures de protection et