Règlement PAD Les Vergers

Art. 13

Art. 14

Destination ................................................................................................................ 6 Accès routiers, accès aux parkings .......................................................................... 6 Chemins de mobilité douce et piétonne ................................................................... 6 Accès aux véhicules d’urgence ................................................................................ 7

Secteur 3 – Secteur des aménagements extérieurs .......................................................................... 7

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Destination et typologie d’espaces ........................................................................... 7 Dispositions générales .............................................................................................. 8 Arbres existants et futurs .......................................................................................... 8

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES .................................................................. 9

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26 Aménagements extérieurs – respect des exigences en matière d’indice de surface

verte (IVER) et de compensation écologique ........................................................... 9 Approvisionnement énergétique ............................................................................... 9 Qualité énergétique de l’enveloppe thermique ......................................................... 9 Aléa de ruissellement ............................................................................................... 9 Bruit : conformité aux bases légales ....................................................................... 10 Gestion des eaux .................................................................................................... 10 Gestion des déchets ............................................................................................... 10 Sites pollués ........................................................................................................... 10 Servitudes et droit de passage ............................................................................... 10

CHAPITRE IV

AUTRES DISPOSITIONS ET DISPOSITIONS FINALES ..................................... 12

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Champ d’application ............................................................................................... 12 Compétence d’approbation et organe compétant, bases légales .......................... 12 Entrée en vigueur ................................................................................................... 12

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PAD N°6 LES VERGERS

Abréviations : AEAI

Association des établissements cantonaux d'assurance incendie

ELR

Evaluation locale de risques

IBUS

Indice brut d’utilisation du sol

LR

Loi sur les routes

OAT

Ordonnance sur l’aménagement du territoire

ODNACE

Ordonnance sur les dangers naturels et l’aménagement des cours d’eau

OPB

Ordonnance sur la protection contre le bruit

Norme VSS Norme de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports PAD

Plan d’aménagement détaillé

RCCZ

Règlement communal des constructions et des zones

SPB

Surface de plancher brute

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PAD N°6 LES VERGERS

CHAPITRE I

Art. 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Buts

Conformément à la zone mixte 2 dans laquelle il s’inscrit, le présent PAD une structure d’activités sportives et commerciales, dans un secteur situé en limite est de la zone urbanisée de la Ville de Sion, bien desservi par les transports publics et accessible en mobilité douce. Conformément au cahier des charges de la zone à aménager n° 6 « Bramois : Secteur Les Vergers », le présent PAD vise, en particulier, à : •

assurer une transition entre la zone urbanisée et agricole ;

•

maintenir la meunière et sa fonction de liaison biologique ;

•

s’assurer de la bonne intégration des bâtiments dans le contexte de la césure paysagère.

Art. 2 Contenu

Les pièces constituant le présent PAD sont : •

Plan et coupes (1 : 500) ;

•

Règlement ;

•

Rapport justificatif selon art. 47 OAT.

Art. 3 Périmètre et affectation

1 Les parcelles concernées par le projet de PAD « Les Vergers » sont les suivantes :

N° parcelle

N °plan

Propriétaire(s)

Surface totale de la parcelle dans le périmètre PAD [m2]

Zone à bâtir [m2]

Zone de protection, forêt, zone agricole [m2]

2346

34

Les Fils Vadi, Successeurs de Pierre Vadi et Cie

2'801.10

2'801.10

-

2348

34

Municipalité de Sion (meunière)

85.55

85.55

-

11401

34

Les Fils Vadi, Successeurs de Pierre Vadi et Cie

3'481.40

3'481.40

-

11402

34

Les Fils Vadi, Successeurs de Pierre Vadi et Cie

1'222.18

1'222.18

-

12018

34

Municipalité de Sion (ancien transformateur)

36.69

36.69

-

7'629.92

7'629.92

-

Total

2 Les parcelles sont affectées en zone mixte II et sont soumises au cahier des charges de la zone à

aménager n° 6 « Bramois : Secteur Les Vergers ». 3 Les parcelles se situent en secteur Au de protection des eaux souterraines et figurent au cadastre des

sites pollués (n° E-6266-830-00).

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PAD N°6 LES VERGERS

4 Les parcelles sont concernées par un aléa de ruissellement selon art. 21 ODNACE.

Art. 4 Secteurs

1 Le périmètre du PAD comprend les secteurs suivants :

•

Secteur 1 – Secteur de constructions ;

•

Secteur 2 – Secteur de circulation et de stationnement ;

•

Secteur 3 – Secteur d’aménagements extérieurs.

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CHAPITRE II

PAD N°6 LES VERGERS

RÈGLEMENT DES SECTEURS

SECTEUR 1 – SECTEUR DE CONSTRUCTIONS

Art. 5 Destination du secteur

1 Ce secteur est réservé aux constructions destinées à des activités commerciales et sportives. 2 Comme mentionné précédemment la totalité des parcelles du périmètre du PAD son affectées en zone

mixte 2. 3

La densité pour la zone mixte 2 est fixée à 0.93 (IBUS). Le RCCZ prévoit toutefois qu’en cas

d’élaboration d’un plan de structuration (soit le présent PAD) l’IBUS peut être augmenté à 1.20. 4 Les surfaces de plancher autorisables selon l’IBUS sont les suivantes :

Surface terrain (ST) [m2]

Surface plancher (SPB) autorisable selon IBUS [m2]

2346

2’801.10

3’361.32

11402

1’222.18

1’466.62

11401

3’481.40

4’177.68

12018

36.69

44.02

2348

85.55

102.66

TOTAL

7’626.92

9’152.30

N° Parcelle

Art. 6 Bâtiments existants

Les bâtiments existants sur le site ont été démolis. Aucune démolition supplémentaire n’est nécessaire.

Art. 7 Nouveaux bâtiments

Halle A – complexe sportif Le bâtiment A est destiné à une halle de sport comprenant : •

Salles de sport (crossfit, padel, squash) ;

•

Vestiaires ;

•

WC ;

•

Bureaux, cabinets de physiothérapie ;

•

Salles de conférence ;

•

Cafétéria ;

•

Locaux techniques.

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Halle B – Entrepôt et Stockage Le bâtiment B est destiné à une halle de stockage comprenant des boxes de stockage.

Art. 8 Gabarits

1 Les bâtiments projetés s’implanteront dans les aires d’implantation définies sur le plan du PAD. 2 Les futurs bâtiments respecteront les contraintes fixées par le RCCZ pour la zone mixte 2 :

Contrainte

RCCZ

Hauteur façade max.

14.00 m

Distance min.

4.00 m

Distance latérale ou perpendiculaire aux petites façades

1/3 h

Distance frontale ou perpendiculaire aux grandes façades

2/3 h

Toiture

1 – x pans ou terrasse

Densité

IBUS = 1.20 si plan de structuration

Aire d’implantation A : bâtiment A - complexe sportif •

hauteur façades : 13.90 m ;

•

longueur grande façade : 32.00 m ;

•

longueur petite façade : 25.00 m ;

•

surface au sol : 794.00 m2

•

nombre de niveaux : 3 ;

•

toiture plate végétalisée avec panneaux solaires ;

Les distances latérales (1/3h selon RCCZ, soit 4.63 m) et frontales (2/3h selon RCCZ, soit 9.27 m) sont respectées. Aire d’implantation B : bâtiment B - Entrepôt et Stockage •

hauteur façades : 12.30 m ;

•

longueur grande façade : 48.00 m ;

•

longueur petite façade : 29.45 m ;

•

surface au sol : 1'143.00 m2

•

nombre de niveaux : 3 ;

•

toiture plate végétalisée avec panneaux solaires ;

Les distances latérales (1/3h selon RCCZ, soit 4.10 m) et frontales (2/3h selon RCCZ, soit 8.20 m) sont respectées.

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Densité Surface plancher (SPB) pour calcul IBUS Halle A - Complexe sportif

Halle B - Entrepôt de Stockage

Surface plancher (SPB) pour calcul IBUS [m2] Rez

793.88

1’143.40

1er étage

403.22

1’413.60

2e étage

800.00

1’413.60

1'997.10

3’970.60

TOTAL

5'967.70

Surface de terrain déterminante (STd) pour calcul IBUS. Halle A - Complexe sportif

Halle B - Entrepôt de Stockage Surface [m2]

Parcelles 11402 et 2346

4’023.28

Parcelles 11401 et 12018

3’518.09

PAD

7’626.92

Halle A - Complexe sportif IBUS

=

ΣSPB/STd

IBUS

=

1'997.10 / 4’023.28

IBUS

=

0.50

Halle B - Entrepôt de Stockage IBUS

=

ΣSPB/STd

IBUS

=

3’970.60 / 3’518.09

IBUS

=

1.13

Périmètre PAD IBUS

=

ΣSPB/STd

IBUS

=

5'967.70 / 7’626.92

IBUS

=

0.78

Le projet, avec un IBUS global de 0.78, respecte donc la densité déterminée par l’affectation du site. Ceci est également le cas pour les aires d’implantation considérées individuellement.

Art. 9 Contraintes architecturales

1 Les constructions devront s’intégrer harmonieusement dans l’environnement immédiat.

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2 Pour autant qu’elles existent, les filières locales/régionales pour l’approvisionnement en matériaux de

construction sont à utiliser.

Art. 10 Toitures

Les toitures seront plates, végétalisées et équipées de panneaux photovoltaïques. SECTEUR 2 – SECTEUR DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

Art. 11 Destination

Le secteur de circulation et de stationnement comprend l’ensemble des surfaces destinées au trafic motorisé voitures, motos, véhicules de livraison et véhicules d’urgence) et de mobilité douce, ainsi que les surfaces destinées au stationnement des véhicules motorisés et des vélos. Il comprend les sous-secteurs suivants : •

Sous-secteur de circulation : la surface de circulation permettra l’accès aux bâtiments et aux aires de stationnement, y compris l’ouvrage de franchissement de la meunière. Elle sera goudronnée.

•

Sous-secteur de stationnement : ce sous-secteur accueillera 59 cases de stationnement destinées aux voitures. Les places de parc seront aménagées en pavés drainants et seront arborisées.

•

Sous-secteur de parc à vélos : ce sous-secteur accueillera 30 cases de stationnement destinées aux vélos. Seuls 2/3 des besoins, soit 30 places, seront aménagées, tout en réservant les emprises pour le tiers restant, soit 14 places supplémentaires. Les places de stationnement, équipées d’arceaux, seront aménagées en pavés drainants .

Art. 12 Accès routiers, accès aux parkings

1 Un seul accès desservira le périmètre du PAD. Il sera aménagé au nord du périmètre, depuis la Route

de Bramois. 2 Le raccordement à la Route de Bramois devra respecter l’art 214 de la loi sur les routes (LR), ainsi

que les normes VSS 40'050 et 40’273a. Il devra notamment garantir le respect des normes de visibilité. 3 L’ouvrage de franchissement de la meunière permettant d’accéder à la partie sud du périmètre sera

aménagé de manière à éviter tout impact sur cette dernière et sur son fonctionnement. 4 Le dimensionnement de l’accès routier et de l’ouvrage de franchissement de la meunière devra garantir

le passage des véhicules d’urgence.

Art. 13 Chemins de mobilité douce et piétonne

1 L’arrêt de bus le plus proche se situe à environ 350 m l’est du périmètre du plan d’aménagement

détaillé, Route de Bramois, et est desservi le bus d’agglomération BS14 (Bramois, Petit-Champsec),

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ainsi que par plusieurs lignes du Car Postal (386, 388). Le tronçon de la Route de Bramois reliant l’arrêt de bus au site de Vergers est bordé d’un trottoir et d’une piste cyclable. 2 Au sein du périmètre du PAD, la perméabilité piétonne et de mobilité douce sera garantie à l’année. 3 Les cheminements piétons doivent être adaptés aux normes en vigueur pour les personnes à mobilité

réduite. 4 Dans le sous-secteur détente et sports d’extérieurs, les éventuels cheminements seront aménagés

avec un revêtement perméable.

Art. 14 Accès aux véhicules d’urgence

1 L’accès des véhicules d’urgence se fera par l’accès principal, depuis la Route de Bramois. 2 Son accessibilité en tout temps, conformément à la norme et aux directives en la matière (directive de

protection incendie de l’AEAI), sera garantie. SECTEUR 3 – SECTEUR DES AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS

Art. 15 Destination et typologie d’espaces

Le secteur des aménagements extérieurs comprend les surfaces végétalisées du périmètre. Il comprend les sous-secteurs suivants : •

Sous-secteur des aménagements de la meunière : de chaque côté de la meunière, qui sera remise à ciel ouvert, une bande-tampon sera aménagée, accueillant une végétation indigène et adaptée au milieu humide (réseau d’irrigation semi-permanent). La largeur totale de l’aménagement de cette frange naturelle sera de 9.00 m minimum. L’accès à la meunière pour son entretien sera garanti. Ce sous-secteur est non constructible à l’exception d’un ouvrage de franchissement à réaliser afin de permettre la circulation des véhicules entre les parties nord et sud du périmètre du PAD. Un passerelle piétonne légère (bois ou métal) pourra également être aménagée. Ces ouvrages de franchissement ne devront en aucun cas entraver l’accès à la meunière pour son entretien ou provoquer des dommages à cette dernière.

•

Sous-secteur de l’espace tampon est et sud : au niveau de la limite est du périmètre une bande d’une largeur minimale de 4.00 m sera plantée d’herbes hautes, de type prairie. Cette bande tampon se prolongera également au sud du périmètre. Des buissons et des arbres, d’essence indigène et adaptée à la station, seront également plantés. Les boisements existants seront si possible maintenus.

•

Sous-secteur de pelouse et détente : ce sous-secteur est destiné au délassement. Il est composé des pelouses d’agrément qui entoureront ces terrains de padel et le bâtiment A. Les pelouses d’agrément seront plantées de pelouse ou gazon fleuri(e) et de prairie fleurie.

•

Sous-secteur de pelouse et détente et sports extérieurs : ce sous-secteur est destiné à la pratique d’activités sportives et aux spectateurs y assistant. Il est composé des terrains de padel projetés à l’ouest du bâtiment A, ainsi que des surfaces attenantes (pourtour des terrains, zones

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sécurisées). Les terrains de padel seront revêtus en tartan et les pourtours des terrains seront aménagés avec un revêtement perméable. •

Sous-secteur de pourtour du bâtiment : ce secteur, entourant le bâtiment B, est destiné à la circulation piétonne autour du bâtiment. Si sa végétalisation n’est pas possible, il sera revêtu en pavés-gazons afin de maintenir la perméabilité des surfaces.

Art. 16 1

Dispositions générales

L’intégralité du secteur des aménagements extérieurs sera perméable permettant une bonne

infiltration des eaux de pluie. 2 Les clôtures ne devront pas entraver les déplacements de la faune. 3 Aucun mouvement de terre important ne sera nécessaire étant donné la topographie actuellement

plane du site. Durant la période des travaux, la terre sera entreposée sur site. 4 La végétation riveraine existante, constituée des arbres fruitiers sis à l’est du périmètre, ne sera pas

impactée par le projet. 5 Un plan des aménagements extérieurs devra accompagner le dossier de demande d’autorisation de

construire, conformément aux exigences de la Ville de Sion. 6 La Ville de Sion se réserve le droit d’exiger la fourniture de sûretés ou la constitution d’une garantie

bancaire pour assurer la réalisation effective des aménagements extérieurs prévus dans le présent plan d’aménagement détaillé.

Art. 17 Arbres existants et futurs

1 Sept arbres existants dans le périmètre sont protégés (cf. plan PAD) selon la directive ad hoc de la

Ville de Sion. Quatre d’entre eux font l’objet d’une demande d’autorisation d’abattage en parallèlement à la procédure de validation du PAD. 2 En compensation à cet abattage, 8 arbres de haute futaie (tilleul, hêtre, aulne) seront plantés dans le

cadre de la réalisation des aménagements extérieurs. En plus de ces 8 arbres majeurs, des plantations d’arbres en limite de parcelle (pêcher, abricotier, cognassier, prunier) et des plantations d’arbres d’ombrage (tilleul à petites feuilles) seront réalisées conformément au plan des aménagements extérieurs.

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CHAPITRE III

Art. 18 PAD N°6 LES VERGERS

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES Aménagements extérieurs – respect des exigences en matière d’indice de surface verte (IVER) et de compensation écologique

1 Les aménagements extérieurs du PAD devront permettre le respect d’un indice de surface verte

(IVER), tel que défini à l’art. 27 al. 4 LC et à l’art. A1-8.5 AIHC. Dans le périmètre du PAD, cet indice de surface verte devra atteindre 15%. 2 Conformément à l’art. 18b al. 2 LPN, les aménagements extérieurs du PAD devront permettre la mise

en place d’une compensation écologique sur 15% de la surface totale du périmètre. Les espaces concernés par cette compensation écologique seront réalisés avec des bosquets champêtres, des haies vives, des rives boisées ou tout autre type de végétation naturelle adaptée à la station.

Art. 19 Approvisionnement énergétique

1 Concernant l’énergie thermique, le périmètre du PAD se situe en secteur de chauffage à distance (art.

58 ter RCCZ) et devra ainsi s’y raccorder. 2 Des panneaux photovoltaïques seront installés et l’installation devra générer au moins 20 W par m²

de surface de référence énergétique, sans qu'une puissance supérieure à 30 kW soit imposée (art. 33 LcEne).

Art. 20 Qualité énergétique de l’enveloppe thermique

1 L’isolation de chaque bâtiment devra respecter au minimum les valeurs U [W/m2K] ponctuelles issues

des normes SIA 380/1 2016 suivantes :

Art. 21 Aléa de ruissellement

1 Le périmètre du PAD est concerné par un aléa de ruissellement au sens de l’art. 21 ODANCE. Lors

des demandes d'autorisation de construire, une évaluation locale de risques (ELR) devra être établie par un bureau d'ingénieur spécialisé en danger hydrologiques pour chacun des bâtiments afin de déterminer l'exposition de ces constructions à cet aléa et de proposer les mesures de protection nécessaire.

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Art. 22 PAD N°6 LES VERGERS

Bruit : conformité aux bases légales

1 Le périmètre du PAD est affecté en zone mixte 2, à laquelle un degré de sensibilité au bruit III est

attribué (DS III selon OPB). 2 Les bâtiments projetés ne se situent pas dans un secteur exposé au bruit au sens des art. 22 LPE et

31 OPB. 3 Le projet répondra aux exigences des art. 11 ss et 25 LPE et 7 OPB (Bruit induit par le projet), à l’art.

9 OPB (Utilisation accrue des voies de communication) ainsi qu’à l’art. 32 OPB (isolation acoustique des nouveaux bâtiments).

Art. 23 Gestion des eaux

1 Le plan général d’évacuation des eaux sédunois (PGEE) devra être respecté. 2 Le volume d’eaux pluviales à gérer est à minimiser par le recours à l’infiltration diffuse (parkings en

pavés-gazon) et à la rétention/évaporation en toitures végétalisées. 3 Selon les principes de la législation sur la protection des eaux, la priorité est à donner à l'infiltration

des eaux non polluées.

Art. 24 1

Gestion des déchets

Les matériaux d’excavation non pollués seront réutilisés sur place pour les aménagements des

espaces de détente. 2 La demande d’autorisation de construire sera accompagnée d’un plan de gestion des matériaux.

Art. 25 1 Le

Sites pollués

projet est localisé sur un site pollué qui a fait l’objet d’une investigation historique et d’une

investigation technique qui ont permis d’écarter des risques d’atteintes nuisibles aux biens à protéger. 2 Les travaux de construction seront suivis par un spécialiste. Les matériaux excavés devront être

évacués dans la filière conforme aux exigences légales en la matière. En cas de révélation de pollution au moment des fouilles des analyses permettront de définir la filière d’élimination et l’autorité compétente sera immédiatement informée.

Art. 26 Servitudes et droit de passage

1 Une servitude de passage, entre la Ville (propriétaire de la meunière, parcelle n° 2348) et le requérant,

devra être inscrite au RF pour permettre le franchissement de la meunière par la route d’accès à la partie sud du périmètre du PAD. 2 La Ville étudiera la possibilité de réaliser un arrêt de bus sur chaussée (route de Bramois) en front de

la parcelle n° 11401. En fonction de l’issue de cette analyse, une servitude sur domaine privée pourra être accordée à la Ville afin de lui permettre la réalisation du quai.

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3 L’inscription des servitudes (y compris passage meunière) sera réalisée dans le cadre du permis de

construire.

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CHAPITRE IV

Art. 27 PAD N°6 LES VERGERS

AUTRES DISPOSITIONS ET DISPOSITIONS FINALES Champ d’application

Pour toutes les dispositions n’étant pas traitées dans le présent PAD, les règlementations communales, cantonales et fédérales sont applicables.

Art. 28 Compétence d’approbation et organe compétant, bases légales

Le présent PAD respectant les prescriptions du PAZ et du RCCZ, il est par conséquent soumis à autorisation de construire ordinaire, conformément à l'article 12 al. 4 de la Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement de territoire (LcAT, du 23 janvier 1987). Deux parcelles du périmètre étant toutefois propriété de la Ville de Sion, l'autorité compétente est la Commission cantonale des constructions (CCC).

Art. 29 Entrée en vigueur

Les présents plans et règlement entrent en vigueur dès leur approbation par la Commission cantonale des constructions (CCC). Toutes les dispositions antérieures concernant l'occupation du sol, dérogations et la police des constructions sont abrogées à l'intérieur du périmètre du PAD.

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