Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Paluds"

-

Service du dévalapperment tarritorial

L

| Sion, le

e

Ë

25.11.2025

L

rrs

en

e

-————»——”“*'““‘Ï

‘ Poste CH SA

‘

;

Recommandé MBR SA

27 NOV. 2025

8x

SeCC, Case postale 670, 1951 Sion

;

Place Gabriel Donnet 3 =

;

1869

MassOngex

- Meiñéle 28 NOV.2025 — |Transmisà __ p

pour

|

Décision d'approbation d'un plan d'aménagement détaillé

(PAD Paluds) selon

-

.

-

la loi sur l’aménagement du territoire du 22.06.1979 (LAT) l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28.06.2000 (OAT) la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23.01.1987 (LcAT) la loi sur les constructions du 15.12.2016 (LC) ‘ l'ordonnance sur les constructions du 22.03.2017 (OC) la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6.10.1976 (LPJA) la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11.02.2009 (LTar) l'arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d’autorisation de construire traitées par la commission cantonale des constructions du 14.07.2004

La Commission cantonale des constrüctions (CCC)

en qualité d'autorité compétente

en

matière

d'autorisation

de construire

et de

constructions a statué en séance du 25.11.2025 sur le dossier suivant:

Requérante '

Objet

MBR SA Massongex-Bex-Rhône

S

Aménagement d'un plan d'aménagement détaillé (PAD Paluds)

N° dossier

2022-3395

Commune Localisation

Massongex Massongex

Lieu-dit Folio / Parcelles '> Coordonnées

Les Paluds 10 / 465, 484, 487, 1586, 1898 2'566'210 / 1'°120'175

-Zone selon plan de zone Zone de production d'énergie du palier MBR

A

Bâtiment Mutua, Rue des Creusets 5, 1951 Sion

Téléphone 027 606 37 80

e-mail: [email protected]

police des

2/11

vu La hrequête du 06.12.2022 de MBR SA tendant à obtenir l'approbation du plan d'aménagement détaillé (PAD Paluds) sur le territoire de la Commune de Massongex. La mise à l'enquête publique dans le bulletin officiel n° 52 du 30.12.2022 a suscité 11 oppositions. Toutefois, 10 oppositions ont été rétirées. De plus, cette publication a été coordonnée avec la publication du Département des finances et de l’énergie (DFE) relative au projet de construction d’un aménagement-hydroélectrique sur le Rhône entre les communes de Massongex et Bex. | Le plan d’affectation de zones (PAZ) de la commune de Massongex homologue par le Conseil d’Etat le 23.03.2016. Le projet de règlement du plan d'aménagement détaillé (PAD Paiu,ds). Le rapport explicatif selon l’art. 47 OAT du plan d'aménagement détaillé (PAD Paluds). Les préavis des différents Services et Offices consultés, notamment les suivants : SERVIÇE DE L'ENVIRONNEMENT (SEN) Projet

Selon l'art. 92 du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la Commune de Massongex,

un plan d amenagement détaillé (PAD) doit être établi pour le

secteur du palier hydroelectnque MBR. Dans ce cadre, le PAD définit les secteurs swvants

°

Secteur de production d’énergie du palier hydroélectrique MBR, destiné à accuet/l1r le palier hydroélectrique et ses installations techniques, des ancrages nece_ssa:res sur les berges, des ouvrages de migration piscicole ainsi que des aménagements nature.

À

Secteur détente, composé de plantations, de mobilier ùrbain (tables et assises notamment), de jeux d’eau, d'une pergola, d’une tour d’observation, de fontaines et de WC publics. e

Secteur nature, destiné à accueïllir|a mesure de compensation des Paluds, définie

dans la concession (milieux humides et forêt riveraine). .

Secteur à vocation agricole,

une zone

de transition entre le milieu humide

et la

zone agricole, sera dédié à des surfaces en jachère, non-cultivées. °

Secteur de transports à l'extérieur de la zone à bâtir, permettant de connecter le “ secteur soumis' à PAD au réseau de mobilité douce existant le long du Rhône. L'accès en voitures est interdit, hormis pour le personnel exploitant le palier hydroélectrique ainsi que pour les services publics etles services d'urgence.

‘Bases de l'examen Le dossier a été examiné sur la base de diverses prescriptions sur la protection de J'environnement, soit notamment : protection des eaux (LEaux, OEaux, LcEaux), protection de l'enivironnement (LPE, LcPE), sites pollués (OSites), protection du sol (OSol), protection contre le bruit (OPB), protection de l'air (OPair); rayonnement hon ionisant (ORNI), limitation et élimination des déchets (OLED), risques liés aux produits chimiques (ORRChim), étude d'impact (OEIE, ROEIE) ainsi que les données et cadastres - à disposition de notre service.

-

- 311 Evaluation du projet

Le palier hydroélectrique et ses installations annexes (secteur du palier MBR) et les WC

publics du secteur détente induiront une faible production d'eaux usées: domestiques. Selon le rapport d'impact sur l'environnement (RIE) du.2 novembre 2022, ces eaux seront conduites dans une mini-STEP, implantée en aval des aménagements. Une coordination a été faite avec le PGEE (en cours d’actualisation). Les eaux usées autres que domestiques provenant du palier MBR (eaux de nettoyage nôtammenft) seront prétraitées

de manière adéquate à leur nature avant d'être envoyées dans la mini-STEP. Vu la classe de pollution des eaux de ruissellement du secteur de transports à l’'extérieur de la zone à bâtir, ces dernières pourront être infiltrées localement.

Le SEN n'a pas de remarque à formuler sur le PAD et son règlement.l Eaux souterraines

Le périmètre du PAD se situe en secteur Au de protéction des eaux (eaux souterraines exploitables pour l'approvisionnement en eau) selon la délimitation des secteurs de protection des eaux approuvée par le Conseil d'Etat le 7 mars 2012.Les impacts du palièr MBR et des aménagements annexes, notamment de la mesure de compensation des Paluds, ont été évalués lors des procédures d'octroi de la concession,

respectivement d'approbation des plans.

—

'

_ Le SEN n'a pas de remarque à formuler sur le PAD et son règlement.

Le cadastre cantonal des sites pollués ne comporte aucun objet situé dans le périmètre du PAD, voire à proximité de celui-ci. Le cadastre a été établi par le canton sur la base “ des informations disponibles. Le fait qu'une parcelle ne soit pas inscrite dans le cadastre ne garantit pas que le site soit exemptde pollution. ' Le SEN n'a pas de remarque à formuler sur le PAD ef son règlerhent.

Par principe, la législation environnementale prévoit des exigences pour des plans d’aménagement détaillé, s’ils déterminent l'implantation de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit etfou d'installations fixes dont l’exploitation produit du

bruit extérieur.

;

‘

Seul le palier MBR et ses installations annexes produisant du bruit extérieur, les art. 11ss et 25 LPE (limitation des émissions), ainsi les art. 6 et 7 OPB (construction installations fixes) doivent être respectées. ' Les impacts du palier MBR et des aménagements annexes ont été évalués lors des procédures d'octroi de la concession, respectivement d'approbation des plans. Il ressort de ces analyses que l'installation dans son ensemble (palier MBR et installations annexes) respecte les exigences légales. ' ' Le SEN n'a pas de remarque à formuler sur le PAD et son règlement. Prise de position Notre avis est posiltif. SERVICE DES DANGERS NATURELS (SDANA) Rhône et Léman

Projet de plan d'aménagement détaillé hydroélectrique Massongex - Bex — Rhône.

pour

la

zone

d'implantation

du

palier

‘

Compte

fenu

de

ce

qui précède,

le -plan

d'aménagement

détaillé

4/11 est préavisé

positivement sous réserve des points suivants :

- Le plan d'aménagement détaillé étant situé en zone de danger résiduel, le requérant est rendu attentif au fait que toute demiande d’autorisation de construire à l’intérieur de ce périmèêtre sera préavisée sur la base des prescriptions en vigueur (recommandations en danger resrdue/) au moment de la demande d’autorisation de construire. - La responsabilité pour des dommages éventuels surte à des inondations du Rhone ainsi que .les coûts des mesures de protection et/ou de remises en état sont entièrement à la charge du requérant, sous réserve des dispositions applicables en matière de responsabilité civile.

Projet de plan d'aménagement détaillé hydroélectrique Massongex - Bex — Rhône.

pour

la

zone

d'implantation

du

palier

Compte tenu de ce qui précède, le plan d'aménagement deta//le étant situé hors de l'espace Rhône, le preaws est positif.

Projet

de

plan

damenagement

détaillé

pour

la

zone

d'implantation

du paher

hydroe/eotnque Massongex - Bex — Rhône.

Pas de remarque. SERVICE DES FORETS,

DE LA NATURE ET DU PAYSAGE

Forêt Positif.

Les surfaces prévues en forêt dans le PAD correspondent compensatoires prévus dans le dossier de défrichement..

aux

reboisements

Nature Préavis positif avec conditions. Le périmètre du PAD ne concerne aucune zone de protection de la nature. !! est prévu d'y intégrer de nouveaux secteurs dédiés à la nature (forêt et milieux humides) liés au projet de la mesure R+R Paluds. Le type et les prescriptions d’aménagement de ces secteurs sont évoqués à l’art. 5 du RPAD.

°

Renommer les art. 5 c) 5.1 d entreüen ».

c) et 52 c) « Prescnphons

d'aménagement

et

e

- Préciserles presonptmns/recommandatrons d entretten dans la forêt riveraine (art. 5.1 c).

°

Ajouter en tant qu'annexe au RPAD le plan d'entretien (document MEP e2.2.A2).

SERVICE DE L'AGRICULTURE, OFFICE DE CONSULTATION AGRICOLE

Nous avons pris connaissance considérant que :

du dossier qui nous

a été soumis pour examen

et

°

Le secteur de production d'énergie du palier « MBR » n’est pas considéré comme de la zone à bâftir.

°

La mesure R+R des Paluds vise à créer un milieu humide avec ruisseau structuré et structures (tas de bois, tas de pierres, murgier, …) pour la faune et la flore.

.

L'objectif du secteur à vocation agricole est de créer une zone de transition entre le milieu humide etla zone agricole (SDA). Il est à dédier à des surfaces en jachère, non-cultivées.

5/11 Nous préavisons favorablement le projet, sous réserve des conditions suivantes :

-

L'article 6 du règlement du PAD doit être modifié afin de permettre aux surfaces du secteur à vocâtion agricole, de surcroît classées en surfaces d'assolement, d'être exploitées sans restrictions particulières.

=

En cas de conflits dans la zone agricole entre les intérêts agricoles et de loisirs, les intérêts agricoles doivent être considérés en priorité.

SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (SDT)

.L ‘aménagement hydroélectrique prévu sur le Rhône entre Ies communes de Massongex, au lieu-dit « Les Paluds », et de Bex, .au lieu-dit « Sous Vent », est coordonné avec . plusieurs projets; dont le plan d ’aménagement détaillé (PAD) pour la zone d’implantation du palier hydroelectnque Massongex-Bex-Rhône. Nous précisons que le present préavis concerne umquement ce projet de PAD. Buts et périmètre du plan damenaqement

détaillé (PAD)

Massonqex

— Bex — Rhône

(MBR)

Le PAD pour la zone d'implantation du palier MBR a pour but de premserl ‘affectation du

sol et de prescrire les mesures particulières d'aménagement.

‘

Le périmètre du PAD MBR3 comprend l'ensemble des parcelles affectées actuellement en zone de production d’énergie du palier MBR sur la commune de Massongex, soit une partie des parcelles 1'898, 465, 484, 487 et 1'586. Selon le plan d'affectation de zones (PAZ) de la commune de Massongex, homologué par le Conseil d'Etat le 23 mars 2016, le projet se situe en zone de production d’énergie du palier MBR. Les prescriptions relatives.à cette zone sont fixées par l’article 92 du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ). *

L’élaboration d’un plan d'affectation spécial (PAS) s'avère nécessaire afin de se conformerà l’art. 92 du RCCZ qui mentionne qu'un plan d’'aménagement détaillé sera établi pour l'ensemble de cette zone et coordonné aux constructions et installations sises sur-Je territoire de la commune de Bex. Il convient également de souligner que le secteur se situe en zone de danger d'inondation résiduel du Rhône. Nous laissons Ie soin au service compétent de se prononcer à ce sujet.

De plus, la ligne double 125 kV Lavey—St—Triphon traverse le secteur des Paluds. Selon le rapport 47 OAT, dans le cadre du projet, cette ligne sera enterrée entre les mâts n° 220 et 221 sur quelques 400 mètres. Nous laissons le soin au service compétent de se prononcer à ce sujet. D'un point de vue technique, le dossier de PAD.est complet et de qualité. En effet, tous les éléments nécessaires à l’analyse de la conformité (plan d'aménagement détaillé, - règlement, rapport 47 OAT) figurent au dossier. Conformité au plan directeur cantonal (PDc) Dans le cadre de l'approbation du plan directeur cantonal (PDc), le 1er mai 2019, le projet du palier MBR a été classé en « coordination réglée » conformément à la fiche E.4 « Production d’énergie hydroélectrique ». Plus précisément, selon le rapport du 2 avril 2019, l'ARE relève que « Ce projet d’aménagement au fil du Rhône, d'une production estimée de 75 GWh/an, soutient les stratégies cantonale et fédérale en matière d'énergie et pâraît intéressant au niveau de son intégration dans l’environnement. (…) Le rapport éxplicatif présenté à l’approbation démontre la coordination spatiale établie dans le cadre de la planification directrice cantonale. Sur la base des informations transmises, le projet de palier de Massongex—Bex—Rhône (MBR) peut être approuvé en coordination réglée ». Conformité aux autres instruments de rang supérieur

Le rapport 47 OAT démontre la conformité du projet de PAD aux instruments de rang supérieur notamment au Concept cantonal de développement territorial (CCDT), au Plan

: 6/11 directeur cantonal (PDc), en particulier aux fiches E4 « Production d’énergie hydroélectrique » et A.12 « Troisième correction du Rhône » et à la planification intercantonale et intercommunale

(Projet d'agglomération de 4ème génération (PA4) / Plan

directeur intercantonal (PDi) du Chablais en tant que projet améliorant l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la transition énergétique. Aussi, la future traversée “ mobilité douce du Rhône au niveau du barrage est mentionnée dans le PA4/PDi en tant

que mesure de priorité C (début de la réalisation après 2031). Par ailleurs, la commune de Massongex a défini ses options communales de ‘ développement ainsi que son projet de périmètre d’urbanisation (PU) conformément aux exigences de la fiche C.1 du plan directeur cantonal (PDc). Dans son projet de PU, la. commune a notamment défini les options de développement suivantes : °

Maillage des espaces publiŒ en lien avec la structure paysagère : Connecter les lieux de rencontre et les équipements publics en complétant et en valorisant le

maillage d’espaces publics et ouverts sur l'ensemble du territoire communal. °

Multi-modalité, mobilité utilitaire quotidienne et de loisirs : Générer le report modal, développer davantage les déplacements quotidiens en mobilité douce et favoriser la mobilité durable.

Selon le rapport 47 OAT, le projet, d'enjeu national<(>,<)> permet ainsi de créer une

nouvelle liaison intercantonale et intercommunale entre les communes de Massongex et de Bex. Connectant d'une part, les rives droite et gauche du Rhône, le projet de palier hydroélectrique offre également l'opportunité de renforcer les liens longitudinaux au Rhône,

telle que la connexion

du centre

de Massongex

à St-Maurice,

via le secteur

d'implantation du palier hydroélectrique MBR. Ces nouvelles liaisons se traduiront par la création et/ou le renforcement de cheminement en faveur de la mobilité douce.

Le projet de palier hydroélectrique « MBR- » est actuellement affecté en « Zone de production . d’énergie du palier MBR » qui est destinée à la production d'énergie hydroélectrique.

Aujourd'hui,

elle est considérée

comme

une

autre‘zone

au sens

de

l’article 18 LAT considérée hors de la zone à bâtir, par conséquent de compétence “ cantonale. Lors de la révision globale du PAZ et du RCCZ, le statut de cette zone pourrait être clarifié. En effet, elle pourrait être intégrée au PU en tant que « Zone de constructions

et d'installations publiques D » au lieu de « Zone de production d’énergie du palier MBR ». Par ailleurs, une pärtie de cette zone est en conflit avec le plan sectoriel des SDA

(extrait préavis SDT PU 22.08.2022) Conformité au plan d'affectation de zonés (PAZ) constructions et des zones (RCCZ) et procédure

' et au

règlement

communal

des

Pour que la procédure ordinaire d'autorisation de construire fixée par l’article 12 alinéa 4 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LcAT) puisse s'appliquer, le projet de PAD MBR3 doit être conforme au PAZ et respecter les prescriptions réglementaires du RCCZ de la commune de Massongex. Après analyse du dossier nous constatons les “ points suivants :

°

Le périmètre du PAD correspond à la délimitation de la zone de production d'énergie du palier MBR figurant sur le PAZ homologué par le Conseil d'Etat le 23 mars 2016. - -

°

Selon l'article 92 du RCCZ, la zone de productionl d'énergie du palier MBR, reconnue d'importance nationale, est destinée à la production d'énergie -hydroélectrique. Plus précisément cet article mentionne que !

'

a) Cette zone de production d’énergie du' palier « MBR », reconnue d'importance nationale, est destinée à la production d'énergie hydroélectrique. ‘b) La construction, la rénovation et l'entretien des installations pour l’exploitation du palier « MBR » sont autorisés dans les limites du droit fédéral et cantonal en vigueur.

74 c) Un plan d’aménagement détaillé sera établi pour l'ensemble de cette zone et

coordonnée avec les constructions et les installations sises sur le territoire de ; la commune de Bex.

“d) Le degré de sensibilité au bruit (DS), selon l’article 43 OPB, est de IV. -e) La CCC (ou une autre aùtorité cantonale) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de construire et pour approuver le PAD pour autant qu'’il soit conforme au PAZ et au RCCZ selon l’article 12 LcAT. Selon le rapport 47 OAT et le règlement du PAD, les aménagements prévus sont un barrage sur le Rhône et des installations techniques permettant de produire de l’'énergie électrique (centrale, installations de commandes de la centrale et du barrage, transformateurs, turbines), des ancrages nécessaires sur les berges, des ouvrages de migration piscicole ainsi que des aménagements nature. De notre point de.vue, ces installations et aménagements respectent les prescriptions définies dans l’article 92 du

RCCZ de la commune de Massongex. Vu ce qui précède, d’un point de vue de l'aménagement du territoire, le projet de PAD MBR3 est conforme au PAZ et au RCCZ en vigueur. Par conséquent, c’est la procédure ordinaire d'autorisation de construire fixée par l’article 12 alinéa 4 de la LcAT qui peut être appliquée, dont l’autorité d'approbation est la Commission cantonale des . constructions (CCC) selon l'article 2 LC. Préavis du SDT

D'un

point de

vue

de

l'aménagement

suivantes :!

du

territoire,

nous

émettons

les remarques

’

Rhône (échelle 1 : 2'500, documen_t 3/3, Octobre 2022)_ [1]

Le.« secteur nature » est subdivisé en deux sous-secteurs « Forêt riveraine » et «

Milieu humide ». L'article 5 du règlement du PAD précise que la limite précise entre ces deux sous-secteurs peut vatier, une marge de manœuvre doit être considérée.

De notre point de vue, ce principe est admissible. Toutefois, la délimitation de ces _ sous-secteurs sur le plan n'est pas évidente (couleur ou trame inappropriée ?) ; [2]

L'espace réservé eaux (ERE) du torrent des Paluds'doit être reporté à titre indicatif sur le PAD. '

[8]

Art. 2, al. a) : supprimer la référence à l’article 21 LcAT. En effe_z‘, la « zone de production d’énergie du palier MBR » n’est pas une zone à bâtir.

[4]

Art. 6: Selon le plan « Situation des aménagements et profils », ce secteur à vocation agricole reste en SDA. Etant donné qu'il s’agit d’une zone régie par l’art. 18 LAT, ce secteur à vocation agricole peut être maintenu en SDA selon les prescriptions mentionnées à l’art.6 du règlement. Néanmoins, dans le cadre de la révision du PAZ et du RCCZ,

il est préconisé

. pérenniser à long compensation.

terme

les

de réaffecter ce secteur en zone

agricole

afin de

SDA

utilisée

comme.

maintenues

et la surface

Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) Conformément à l'art. 30 OAT, le Canton du Valais a délimité les 7'350 ha de SDA qui lui

ont été attribués par le Plan sectoriel (PS-SDA). Il doit garantir ces surfaces par des mesures d'aménagement du territoire. Dans ce sens, chaque perte de SDA doit être compensée. Le principe 6 de la fiche A.2 « Surfaces d'assolement » du Plan directeur cantonal (PDc) demande par ailleurs de «.compenser entièrement toute emprise sur des SDA par des surfaces qui y répondent — ou peuvent y répondre dans un délai d'un an

— aux critères de qualité SDA [...] ».

.

|

!

Le périmètre du PAD, comprenant les ouvrages hydroélectriques et la mesure de reconstitution et de remplacement Paluds (R+R), impacte une surface de 11'328 m2 de

8/11 SDA, dont 2°955 m? seront maintenues en SDA Il est ega/ement prévu de compenser sur place 2'857 m2. La perte définitive de SDA équivaut donc à 5'516 m2. Elle est compensée par l'intégration dans l'inventaire SDA d'une surface éguivalente sur la partie - Ouest de la parcelle 274 de la'commune de Massongex dont une étude pédologique démontre qu’elle répond aux critères de qualité SDA. Synthèse et conclusion

Vu ce qui précède, nous pouvons émettre un préavis positif d’un point de vue de l’aménagement du territoire pour ce projet de PAD qui suit la procédure fixée par l’article 12 alinéa 4 de la LcAT, sous réserve de la prise en compte des remarques et conditions ci-dessus (chapitres 5 et 6). Les demandes de documents complémentaires -par le CCC du 21.03.2024 et du 29.09.2025 afin de modifier le règlement et les plans selon les conditions des services cantonaux.

Les documents 06.10.2025.

demandés

par le CCC

et transmls

par

MBR

le 24. 03 2025

et le

Les modifications étant de minimes importances, la CCC n’a pas demandé une nouvelle mise à l'enquête publique, ni un droit d’être entendu à l'opposante. ' Traitement des oppositiôns Sort de l'oppositon de Pro Natura et WWE

Pro Natura et WWF ont déposé une opposition à toutes les mises à l'enquête publiques déposées en lien avec le projet de palier hydroélectrique MBR et les mesures de reconstitution et de remplacement (ci-après R+R) des Paluds déposé par MBR et dont fait partie l’aménagement du PAD Paluds. ' Dans ce cadre, les opposants ont relevé avoir conclu une convention avec MBR qui prévoit que le requérant s'engage à améliorer!es mesures R+R prévues sur les territoires

-vaudois et valaisan telles qu'elles avaient été exposées dans le RIE de la demande de concession. Les opposants demandent dès lors aux autorités compétentes concernées de conditionner les autorisations de construire à la mise en œuvre simultanément de ces mesures, Pour ce qui est du PAD « Paluds », les opposants posent différentes questions en lien avec les mesures R+R prevues sans pour autant faire valoirla violation d’une d/Sp08:t/0fl de droit public. Concernant le räpport d’impact sur l’environnement, les opposants relèvent qu'il n'est pas fait mention de la mise en place d'un groupe d'accompagnement incluantles associations environnementales comme prévu dans la convention. Pour le reste, ils n’ont pas de remarques à formuler à l'encontre du rapport d’impact. Les autres éléments figurant dans l’opposition ne concerne pas le présent projet de sorte qu'ils ne seront pas traités, | ‘ Conformément à l'art. 45 LC, « les motifs de l'opposition ne peuvent porter que sur la “ Violation de dispositions de droit public ». Conformémerit à l’art. 48 al. 1 LC, « La réserve de droit à'pour but d’orienter le requérant et l'autorité sur l'existence des droits pnves touchés par le projet et sur les éventuelles dermnandes d'indemnité ». Ainsi et comme le rappel/e la jurisprudence, l'examen d'une demande d'autorisation de construire doit établir si celle-ci est conforme aux règles de droit public, de sorte que dite autorisation ne doit refusée que si elle ne correspond pas à des dispositions légales et réglementaire de droit public. La réserve de droit a uniquement pour but d'orienter le requérant et l’autorité sur l'existenhce de droits privés touchés par le projet et sur les

9/11 éventuelles demandes d’indemnité. Les autorités de police des constructions et les juridictions de recours qui revoient leurs décisions n'ont ainsi pas à étendre à l'excès le champ des questions préjudicielles à résoudre quand elles délivrent ou modifient des permis de bâtir. Il ne leur incombe notamment pas de se saisir de litiges qui ont trait à des contestations que les parties peuvent liquider en intentant des actions civiles (arrêt du Tribunal fédéral 1C_124/2021 du 1er février 2022 consid. 5.3, ACDP A1 18 215 du “ 12 février 2019 consid. 3.3 ; A1 24 123, consid. 5.1.2).

En l'espèce, force est de constater que les opposants ne soulèvent aucune violation de dispositions de droit public mais se contentent de poser des questions sur certains

aspects liés au projet du PAD « Paluds ».

‘

En revanche, les opposants mettent en avant une convention signée avec MBR dans laquelle le requérant s'engagerai à améliorer |les mesures R+R prévues sur les territoires vaudois et valaisan. Ainsi et puisqu’il s’agit d’une convention de droit privé pour laquelle

une action civile pourrait aisément être intentée en cas de violation de celle-ci, l'autorité pourra prendre note de !a réserve de droit formulée par les opposants.

-

Par conséquent et au vu de ce qui précède, l’opposition for)*nulée par Pro Natura et WWF est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. En revanche, il est pris note de la réserve de droit formuléeyre/ative à la conclusion de cette convention.

Considérant

-

Que

les conditions côntenues

à l'article 12 al. 4 LCAT

étant réunies,

la procédure

d'autorisation de construire telle prévue dans la loi sur les constructions du 8 février 1996 est en conséquence applicable. -

Qu'’en vertu du principe du parallélisme des formes, la révision du plan d'aménagement détaillé initialement approuvé par la Commission cantonale des constructions doit être soumis à la même autorité (A. Grisel, Traité de Droit administratif, p. 306).

-

_

Qu’au demeurant l'approbation d'un plan d'affectation, füt-il spécial, doit être approuvé . par une autorité cantonale (art 26 LAT).

Dispositif de la décision

31.

Approbation d’un plan d’aménagement détaillé Le plan d'aménagement détaillé

« PAD Paluds » sur les parcelles n° 465, 484, 487, 1586, 1898,

sur le territoire de la commune de Massongex est approuvé en date du 25.11.2025 sous les réserves et les conditions suivantes :

La présente approbation est coordonnée avec la procédure d’apprçbation du projet construction d’un aménagement hydroélectrique sur le Rhône entre les communes Massongex et Bex. '

3.2.

de de

Conditions Conditions de la Commission

—

cantonale des constructions

Le règlement du plan d'aménagement intégrante de !a présente décision. .

Les demandes

d’autorisation

détaillé

de construire

d'aménagément détaillé « PAD Paluds ».

« PAD

devront

Paluds », annexé

respecter

les principes

fait . partie du

plan

'

10/11 Conditions du Service des danges naturels (SDANA)

Le plan d’améangement détaillé étant situé en zone de danger résiduel, le requérant est - rendu attentif au fait que toute demande

d’autorisation de construire à l’intérieur de ce

périmètre sera préavisée sur la base des prescriptions en vigueur (recommandations en danger résiduel) au moment de la demande d’autorisation de construire. Le responsabilité pour des dommages éventuels suite à des inondations du Rhône ainsi que les coûts des mesures de protection et/ou de remise en état sont entièrement à la charge du requérant, sous réserve des dispositions applicables en matière de

responsabilité civile. 3.3.

‘

-Oppositions.

L'opposition. formée par Pro Natura et WWF, rejetée.

dans la mesure

L'opposition formée par M. et Mme_

de sa recevabilité est Massoñgex a été retirée

le 03.10.2023. L'opposition formée par Association pour la défense du sol agricole à Charrat a été retirée le 13.12.2024. ‘ L'opposition formée par Me_à

Martigny a été retirée le 21.11.2024.

L'opposition formée par Oléoduc du Rhône à Bovernier a été retirée le 02.11.2024. L'opposition formée par M. et Mme_à le 16.10.2023. L'opposition formée par M._à L'opposition formée par M._à L'opposition 12.07.2023.

formée

par

Ferme

des

Massongex a été retirée

Massongex a été retirée le 03.05.2023. St-Maurice a été retirée le 29.02.2024.

Perrières

Särl

à St-Maurice '

a été

retirée

le

L'opposition formée par Ville de Monthey à Monthey a été retirée le 25.01.2024. L'opposition formée par M. et Mme_à

Massongex a été

- retirée le 20.06.2023.

3.4 . Frais de décision

Ainsi décidé en séance de la Commission cantonale des constructj Pour la Commission

Le Vice-Président

cantonale des constructi

(Z

Les frais de la présente décision par CHF 383.- (émoluments de CHF 375.-; timbre santé CHF 8.-) sont mis à la charge du requérant, selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA), la loi fixant-le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) et l'arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la CCC du 14 juillet 2004. '

re,25.1 1.2025.

44/44 Voie et délai de recours

La présente décision peut faire lbbjet d'un recours au Conseil d'Etat, Avenue de France 71, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification (art. 52 LC et art. 46 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 / LPJA). ’ ll sera adressé par écrit en autant de doubles qu'il y ad'intéressés. Le mémoire contiendra un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. Il sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au

mémoire (art: 48 LPJA). Notification La présente décision est notifiée par courrier recommandé -

à MBR SA à Massongex.

-

-

‘aux opposants : e

VWWF Suisse,’Avènue Dickens 6, 1006 Lausanne

e

- WWF

e

— WWF Vaud, c/o WWF Suisse, Avenue Dickens 6 1006 Lausänne

, e

- Pro

Valais, Rue de Conthey 2, 1950 Sion

Natura

Ligue

Suisse,

Secrétariat

romand

Ch.

. Cheseaux Noréaz e

e

Pro Natura Valais, Avenue Max Hubér 12', 3960 Sierre

… Pro Natura Vaud,j Bd Grancy 56, 1006 Laùsannè_-

Elle est communiquée -

-

‘ à Ï'administration communale de Massongex!

aux organes cahtonaux consultés.

de

‘

la Cança1e

1, 1‘400

-

Contenu du dossier pour plans d’'affectation spéciaux

[n

CI

O / Plans indiquant (cf. art. 12 LcAT) a) obligatoirement Aires d’implantation / secteur de circulation / secteur pour aménagements extérieurs. O / Equipement : accès routier et piétonnier, conduites d'eaux (eaux potables, eaux claires) et électricité ; au min. les points de raccordement principaux doivent y figurer. & Distances (à la limite et entre bâtiments) et évent. alignements routiers b) en fonction du projet (en particulier, en présence d'un plan de quartier) & Coupes E Autres

usées,

eaux

Règlement avec en particulier :

a) b)

Description des secteurs Prescriptions matérielles pour chaque secteur

c) d)

Précisions sur les équipements Eventuellement, étapes de réalisation

d

Rapport 47 OAT

C

Autres documents spéciaux (rapport d’étude d’impact, etc.)

& / Demande de décision spéciale ; à annexer un dossier distinct G

Uniquement pour les PAS de commune et particuliers: liste complète des accompagnée de tous les extraits du Registre foncier (avec état des droits et charges)

propriétaires

République et canton du Valais

* % *

Formulaire pour plans d’affectation spéciaux Projet de compétence de la Commission cantonale des constructions (CCC) (art. 12 al. 4 LeAT)

* *

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

vo 1.0 état au 25.09.2018 SeCC

MEP j.1 Dossier de demande déposé auprès de la Commissions cantonale des constructions le

Commune

Massongex

Type de plan

[ plan de quartier

d’affectation

[X] plan d'aménagement détaillé

spéciaux

[I autre plan d’affectation spécial (à préciser)

Implantation du palier hydroélectrique Massongex-Bex-Rhône (MBR) Requérant

(O Commune &]

Commune et particuliers

=>

dans ce cas, mentionner les propriétaires et autres titulaires d’un droit réel (droit de superticie, etc.) (liste complète à annexer, accompagnée de tous les extraits du Registre foncier)

Coordonnées de la personne référente (Bureau d’architecte ou autre)

Bureau

MBR SA

Nom

Derivaz

Filiation

Prénom

Julien

Né le

Rue

c/o FMV SA, Rue de la Dixence 9

Tél./Portable

079 265 34 30

NPA-Localité

1951 Sion

E-mail

[email protected]

Zone(s)

Selon le RCCZ

d’affectation

Zone de production d’énergie du palier MBR Prescriptions applicables

[] Distances

selon article

du RCCZ ou cahier des charges

[] Alignement

selon article

du RCCZ ou cahier des charges

[

Indices

selon article

X] Hauteurs

5m/9-15m

selon article

[ Autres [

Signature(s)

selon article

du RCCZ ou cahier des charges

3et4

du RCCZ ou cahier des charges du RCCZ ou cahier des charges

Autres remarques (bonus etc.)

Lieu

Date

Sion Requérant(s)

MBR SA

Commune de Massongex

iplusieurs requérants => s:gnatures;,u/h liste à annexer

N f

\

E ‘4

LU L

1 : 2°000

Plan projet PAD Paluds

Demande d'autorisation de construire - SIA 33

3ème Correction du Rhône

Palier hydroélectrique Massongex - Bex - Rhône

Auteur du projet

Chablais

Secteur détente

Légende

“

Secteur nature

fn | GEOMY

Responsable du plan

Rhône

Groupement

GRC

Bas - Valais

| App.

Œ

FH

Ctr.

Av. de la Gare 21

ADO|

| Aut.

Secteur à vocation agricole

Ind.

Œ

Date a

CH - 1920 Martigny Tél. +41 27 722 84 80 [email protected]

30.09.22|

Format

1050 mm x 297 mm

Plan No. MEP j.5

21.655

Kilométrage du Rhône (abscisse curviligne)

21.871 à

rive droite

24.961

à 24.961 rive gauche

o

ec

2d ; &$

=2 = œ

E\l

= = œ LD — [de)

LO

N

-

=

E=

=

[7]

/

;

N° d = = eile

1898

N° de

465

\

parcelle

1120'800 O

Surface ; technique totale (m°)

27'890

Surface ; technique

170

totale (m°)

14

;

Commune

Massongex

N Propriétaire

amolar Philippe ilippe de de R Roger _|salamolard

490" 1120800

; S urface rf ; emprise définiti

se

= 6325

= 121575

peccundétente Secteur nature

1771

E

s Ec noNacaHOnagricoe à l icol

744

Bs

3'°708

ts

51% 49%

Surface

ä emprise ; .p. ;

1959

13249 m 12578 n

Zone de transports à l'intérieur de la zone à bâtir

Qe

Zone agricole ! (60) Zone de production d’énergie du

palier "MER“ (50)

.

.

Zone de production d'énergie du palier hydroélectrique MBR

71 MRE

Plan d'affectation de zone primaire en vigueur

; ;

.. Propriétaire

définitive

(m?)

Nature

é-ch pré-champ

“.

;>

Nature

ZE pré-champ

f

;

_M

;

=

-

—

2E

A

——s

e

se

1595

Ë;

j

Î

/

; 2'566'400

’

; 1°120'600

-

l

:

»

J

-

;

/

1898

|

, 1120'400

.

F É

£

\

\\

AN

#

,

‘

J

#

|

;

,

.

Pn

-

-

11207200

c>.

484

2°566'0001"120'000

;

‘

T

|

|

|

|

!!

X ;

‘

f

-

1685

;

ï

—

26'158

Cn

Surface ; technique2 L

'566'600 2568

N° de parcelle

484

\

Commune

Massongex

. Propriétaire

ä

n

440" 1°119'800

Surface ï emprise sfiniti définitive

nn

° . parcelle

Surface technique totale (m’)

Commune

Massongex

—

1°119'600

sE Propriétaire

Surfe{ce emprise définitive c (m?)

' 7394

26'065

_|Monnay Philippe Maurice de Joseph

487

! 7771

é-ch _ \pré-champ

_|Schildknecht Sabrine de Paul Joseph

269

(m°)

Z Secteur détente

258 2'802

Ë

s.

Zone non affectée {90)

=

e

.

Massongex

2'375 1592

Nature

âti icol é-ch forêt dense pré-champ, agricole, __ |bâtiment

s —o. .

()

4=

=

@

=

=

©

o

LO

=

Bol_ ä

e

=

Part

5

Surface

28%

=

=

7395 m

3

n-

——

.…

.

2% L

Z = pré-champ, forêt dense

c 8

e

1778 /

MU ature

D7

1 îÏ

e

-

_ Surface

emprise détnine

344

(m?)

265

.

.

6ssmt cu

426

ÊZEÊ:ÊÈÊ?;ÏÎ"‘

Aire forestière (83} Zone agricole ! {60)

!

.1%

_ |Monnay Philippe Maurice de loseph

Secteur détente

Zone de production d'énergie du palier hydroélectrique MBR Zone de transports à l'intérieur de la zone à bâtir

L

M 1I

dérérte du

Plan d'affectation de zone primaire en vigueur

Légende des objets touchés

1

1°119/400

Û

286 m

.. Propriétaire

.

Zone de production d'énergie du

atier “MBR” malier °M (50)

1649

766 ;

G ecteur àà vocation tion agricole ag

totale (m°)

2934

u

2'566'200

’

362 m* n

Zone de production d'énergie du palier hydroélectrique MBR P e e b

se

>

. ä Plan d'affectation de zone primaire en vigueur

x

Commune

.. x

é Légende des objets tauchésë

m

Surface technique

>

Secteur détente F

Z

N° de u-

4379 21127

Secteur nature : -

257

540

Part

cu CON E Zone de production d'énergie du palier hydroélectrique MBR

Surface

3ù %

70% ë

Trinm

18387 x |

Zone de transports à l'intérieur de la zone à bâtir

Typ

Zone de production d'énergie du

Zone agricole ! (60}

;

Plan d'affectation de zone primaire en vigueur

Légende des abjets touchés=

palier "MBR® (50)

P

1586

; 7370

;

; ? _|Schildknecht Sabrine de Paul Joseph

GÉ

/

;«2>{247 1901

\

359

425

/

Secteur détente

48%

52%

2

—=

6800 n

7370 m

: \

Ê

5 #

;

/

.

1°419'600

3'872 E

;

.

1419'800

1°163

/

1244

:

!

,

Secteur nature < 5

Type

Zone agricole ! (60}

palier “MBR” (50}

Zone de production d'énergie du

=

‘ 1'120'400

e

; Secteur à vocation agricole

/

1242 1243

f

p=

=

Part

1241

_— 5

Secteur à vocation agricole

Surface

1287

1345 631

Ë

TX

ME

Plan d'affectation de zone primaire en vigueur

ï

[ 2'565'800

' 1120'200

Zone de production d'énergie du palier hydroélectrique MBR Zone de transports à l'intérieur de la zone à bâtir

Légende des objets touchés

Commune

ï

des objets touchés

Massongex

Légende

\

; 1120'600