Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Chermignon, Lens, Montana et Randogne

Plan d'utilisaziun · Crans-Montana

Document

Gener: Plan d'utilisaziun
Vischnanca: Crans-Montana
Chantun: Valais
Nivel: Vischnanca
Autoritad: Administration communale
Approvà da: Conseil d'Etat
Decidì: 12-08-2008
Publitgà: 21-11-2018
En vigur dapi: 12-08-2008
Funtauna: ÖREBlex, chantun Valais

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Datotecas

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Text

20080812_mona_decce.PDF

Prcsldonco du Lonseil d'hlal

Chancolletie d'Etat * ★ * Vr

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Prdsldium des Staatsroles Staalskanzlel

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CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseii d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates

Seance du Sitzung vom

1 2 AOUT 2008

LE CONSEIL D’ETAT

Vu la requete du 4 septembre 2007 de la commune municipale de Montana, sollicitant l’homologation de modifications partielles de son plan d’affectation des zones (PAZ) et du reglement intercommunal des constructions (RIC) pour les communes de Chermignon, Lens, Montana et Randogne, concernant notamment la zone d’activites sportives du domaine skiable de Crans-Montana-Aminona, la zone de refuge pour la faune et la zone d’equipement public et touristique; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier Particle 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur Pamenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant Papplication de la loi federate sur Pamenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu la mise a Penquete publique des modifications precitees par la commune municipale de Montana, durant dix jours, par Pintermediaire du Bulletin officiel n° 45 du 10 novembre 2006; Vu Pabsence d’opposition suite a cette publication; Vu Papprobation par Passemblee primaire de Montana, en date du 15 decembre 2006, des modifications partielles precitees du PAZ et du RIC ; Vu Pinsertion par la commune municipale de Montana, dans le Bulletin officiel n° 4 du 26 janvier 2007, d’une annonce relative au depot public pendant 30 jours des documents relatifs aux modifications susmentionnees, telles qu’adoptees par Passemblee primaire; Vu Pabsence de recours au Conseii d’Etat contre la decision precitee de Passemblee primaire de Montana;

Vu le preavis du 2 novembre 2007 du Service de la chasse, de la peche et de la faune (SCPF); Vu le preavis du 26 novembre 2007 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 5 decembre 2007 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le preavis du 4 janvier 2008 du Service de l’amenagement du territoire (SAT); Vu la prise de position du 23 avril 2008 du SFP ; Vu la prise de position du 27 mai 2008 du SPE ; Vu le second preavis du 4 juillet 2008 du SAT ; Vu la determination du 23 juillet 2008 de la commune municipale de Montana ; Vu la determination du 29 juillet 2008 du bureau Arcalpin, apres concertation avec l’administration municipale; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite,

decide :

d’homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones de la commune municipale de Montana et, en ce qui conceme celle-ci, du reglement intercommunal des constructions, selon la decision de l’assemblee primaire de Montana du 15 decembre 2006, avec les precisions et modifications suivantes.

A. Plan d’affectation des zones (PAZ) Le plan general du domaine skiable de Crans-Montana-Aminona du 31 juillet 2007 au 1 :15'000 est homologue en ce qui conceme la commune municipale de Montana, de meme que le plan sectoriel du 31 juillet 2007 au 1 : 5'000 « Arrivee de la piste du Signal ». La rectification suivante est a apporter : 1’etang d’Ycoor doit etre affecte a la zone de constructions et d’installations publiques, selon le PAZ en vigueur. En se conformant a ces plans, la commune municipale de Montana etablira en outre, pour legalisation par le Conseil d’Etat, un plan d’affectation actualise du domaine skiable en relation avec la station, concernant uniquement son territoire communal.

B. Reglement intercommunal des constructions fRIC) pour la commune municipale de Montana

Art. 55 2, alinea 3, 2tj"c phrase

(nouvelle) «...construire. Chaque projet doit etre situe sur un plan ou figurcnt les zones et perimetres de protection des sources; si le projet se trouve en zone S de protection des sources, il doit faire l’objet d’une expertise hydrogeologique et etre adapte aux exigences de la legislation sur la protection des eaux. »

Art. 55 2, alinea 4

(nouvelle teneur; I’alinea 4 ancien devient I’cilinea 5) «Tous les nouveaux projets de lieux d’accueil, de restauration et d’bebergement se conforineront a une planification des besoins, demontrant leur opportunity et leur localisation, en vue d’une exploitation optimale du domaine skiable. Leurs conditions techniques seront ensuite determinees dans le cadre de plans d’amenagement detailles obligatoires, adoptes par l’assemblee primaire et sourais a rhomologation du Conseil d’Etat.» II est precise, s’agissant de 1’article 55.2 alinea 4 nouveau, que cette disposition laisse entier le pouvoir d’appreciation du Conseil d’Etat lors de futures requetes d’homologation de plans d’amenagement detailles.

Art. 55 2, alinea 5 (ancien alinea 4), 2tinc phrase

(nouvelle) «... technique. Les installations d’enneigement technique doivent etre compatibles avec la legislation sur I’environnemeut, notammeut les prescriptions et exigences concernant les substances dangereuses, la protection de I’eau, la protection du paysage et des biotopes ainsi que la conservation de la foret, et respecter les exigences de la protection contre le bruit selon I’OPB. »

Art. 55 2, alinea 6

Supprime. Emolument:

200 francs

Pour copie confoime, Le changelier d'Etat :

- 6 extr. DFIS - 1 extr. SFP - 1 extr. SPE - 1 extr. SCPF - 1 extr. IF

Modification partielle des RIC

s Lens Chermignon

COMMUNES DE CRANS-MONTANA Commune de Montana

m Montana

Randogne

WM ME

Mollens

DOMAINE SKIABLE DE CRANSMONTANA-AMINONA

Reglement intercommunal des constructions et des zones Modification partielle 2006.1

31 juillet 2007

Dossier pour homologation ft

1 5 DEC, 2006

Approuv6 par I’Assembl le President

? •-

le Secretaire

VT/ Homoloi

Conseil d’Etat

Homologu£ par !e Conseil d’Etat en stance du Droit de sceau: Fr.

L’atteste: Le chancellor d’Et-t

arcalpin

41, Av. de la Gare-

PLANIFICATION EN REGION DE MON

LENS-CHERMIGNON-MONTANA-RANDOGNE

MODIFICATION DU PAZ

TABLE DES MATIERES

ZONES D’ACTIVITES SPORTIVES

1.1 Zone destin6e a la pratique des activites sportives et r6cr6atives............................

1.2 Zone d’activites sportives du domaine skiable

ZONES DE PROTECTION

2.1 Zone de refuge pour la faune

ZONES URBANISABLES

3.1 Zone d’6quipement public et touristique

Abreviation RIC

R6glement intercommunal sur les constructions (communes de Chermignon, Lens, Montana et Randogne)

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MODIFICATION DU PAZ

ZONES D’ACTIVITES SPORTIVES

1.1

ZONE DESTINEE A LA PRATIQUE DES ACTIVITES SPORTIVES ET RECREATIVES

RIC en vigueur

ZONE 11

Art. 55 1

Zone destinee a la pratique des activites sportives et recreatives

DEFINITION l Les zones destinies A la pratique des activites sportives et tecteatives comprennent, notamment, les espaces tels que aires de detente ou de dyiassement, terrains de sports et pistes de ski, terrains de golf, que les Municipalites teservent k ce mode d'utilisation. 2 Les constructions et installations entravant la pratique de telles activites y seront interdites. Le degte de sensibility est en principe de III (selon OPB). Modification du RIC

ZONE 11A

Art. 55 1

Zone destinee a la pratique des activity sportives et recreatives

DEFINITION l

Les zones destinies k la pratique des activites sportives et tecteatives comprennent, notamment, les espaces tels que aires de detente ou de dyiassement, terrains de sports et surfaces pour le ski hors du domaine skiable, terrains de golf, etc., que les Municipalites teservent k ce mode d'utilisation. 2 Les constructions et installations entravant la pratique de telles activites y seront interdites. 3

Le degte de sensibility est en principe de III (selon OPB).

L’article 55.1 modifte traite I’ensemble des zones destinies a la pratique des activites sportives et tecteatives a I’exception des zones d’activites sportives du domaine skiable.

arcalpin/ H955p/sm

Cryy le Modlfiy le

26.04.05 31.07.07

LENS-CHERMIGNON-MONTANA-RANDOGNE

MODIFICATION DU PAZ

1.2

ZONE D’ACTIVITES SPORTIVES DU DOMAINE SKIABLE

Article £ ajouter au RIC

ZONE 11B

Art. 55 2

Zone d’activit&s sportives du domaine skiable

BUTS DE LA ZONE Les buts de la zone d’activit6s sportives du domaine skiable sont de : a) garantir le confort et la sdcuritd des usagers; b) tenir compte des aspects environnementaux et de la protection des eaux; c) assurer une exploitation rationnelle et dconome du domaine skiable. NATURE ET DEGRE DE L’AFFECTATION 2 La zone d’activitys sportives du domaine skiable (ci-apr£s « zone du domaine skiable ») comprend l’emprise des pistes pour le ski et d’autres activity sportives et rdcr^atives, les espaces ndcessaires aux constructions et installations des remont^es mdcaniques, ainsi que d’autres infrastructures lides k l’exploitation (locaux techniques, bassins d’accumulation, etc.) et/ou destinies aux usagers du domaine skiable (lieux d’accueil, de restauration et d’hebergement, etc.). PRESCRIPTIONS

0CCl5'O*0 DU AH

Dl 1

AouT

k la pratique des activity sportives et r^crdatives, tels que modifications importantes du terrain, captages, etc. doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de construire. ^j -V «U>iV£|-r<............

C.C

^008 ' b,LVNiEA 3

technique figurant sur le PAZ peuvent faire l'objet d'un enneigement technique.

AU.vtOC^'b

Zku. b ly. + 5 &

CjO rl Pu^T^-R

O Seules les pistes situ6es dans les zones de pistes avec enneigement

5 Les pistes situdes dans les zones de pistes avec enneigement technique lors de competitions figurant sur le PAZ ne sont damdes et enneigdes techniquement que pour [’organisation de competitions. 6

is \<d> zones de pistes^ figpmept techni ie des jrfstejf sit»y< yB'esUpay'exdd i LIS I it iiatipn cqnrfpl^inenjjnr^' neCessite des ejades-d’od locrchite et 'fec^nneigemenc pptei

7 Les constructions et installations susceptibles d’entraver la pratique des activites sportives et rdcreatives sont interdites. 8 Toutes les clotures entravant la pratique du ski doivent etre abaissees ou enlevdes durant la pratique des activitds sportives hivemales alors que les barri£res ou autres obstacles installs contre le ski hors piste seront enlevdes pour la saison d’dtd. 9 Les routes et chemins traversant le domaine skiable ou empruntds par les pistes ne doivent, en principe, pas etre ddneigds. La Municipality reste compdtente en la matiere. arcalpin/l1955p/sm

Cr66 le Modifiy le

26.04.05 31.07.07

LENS-CHERMIGNON-MONTANA-RANDOGNE

MODIFICATION DU PAZ

En dehors de la pdriode hivemale, la rdglementation concemant la zone initiale s’applique. Sont toutefois autorisdes les activitds sportives et rdcrdatives li6es aux remont^es m^caniques (luge d’dtd, VTT, parapente, promenade, activity aquatiques, etc.). 11 Le degrd de sensibility est de III (selon OPB)._____________________ Le nouvel article 55.2 traite uniquement les zones d’activit6s sportives du domaine skiable.

arcalpin/ H955p/sm

Cr66 le Modifi6 le

26.04.05 31.07.07

LENS-CHERMIGNON-MONTANA-RANDOGNE

MODIFICATION DU PA2

ZONES DE PROTECTION

2.1

ZONE DE REFUGE POUR LA FAUNE

Article it ajouter au RIC

Art. 590 1

ZONE 13D

Zone de refuge pour la faune

BUT DE LA ZONE 1

La zone de refuge pour la faune a pour but d’offrir un espace de tranquillity aux esp£ces animales particulterement sensibles au derangement. 2

La zone de refuge pour la faune peut se superposer k d’autres zones.

PRESCRIPTIONS 3

Les activity d^rangeantes pour la faune sont interdites.

4 Les nouvelles pistes de ski et les nouveaux itindraires de randomise et pistes VTT sont interdits. Les interventions d’interet public et celles qui ne sont pas considers comme activitds derangeantes (equipements souterrains ou adriens) sont cependant autoris6es. 5

Les activity agricoles non derangeantes pour la faune sont autorisees.

6 Dans la mesure du possible, des mesures seront prises afm de limiter les derangements de la faune.

arcalpin/ll955p/sm

Cree le Modifie le

26.04.05 31.07.07

LENS-CHERMIGNON-MONTANA-RANDOGNE

MODIFICATION DU PAZ

ZONES URBANISABLES

3.1

ZONE D’EQUIPEMENT PUBLIC ET TOURISTIQUE

Article d ajouter au RIC

ZONE 12A

Art. 56 2

Zone d’equipement public et touristique, densite 0.80

DEFINITION l Les normes relatives a cette zone correspondent, par analogic, & la zone 12. 2 Toutefois, les constructions d’interet general autorisOes, le but Otant d’augmenter l’offre touristique.

sont

Ogalement

Sont notamment autorisOs les centres culturels, multisports, thermaux, de detente ou de loisirs, complexes hoteliers, commerces, etc. 3

L’indice d’utilisation n’excOdera pas 0.80.

Pour les Otablissements hoteliers, le calcul s’effectue selon la prescription du chapitre 4.7 « hotels et apparthdtels », art. 27.2. Compte tenu de la notion d’interet public, toutes les surfaces ddcrites dans Part. 30.10, al. b), sont entterement deductibles du calcul de l’indice. Pour les locaux servant aux commerces et k Partisanat, le calcul s’effectue selon la prescription du chapitre 4.9 « commerces et artisanats », art. 29.2.

arcalpin/ll955p/sm

Cr66 le Modifid le

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