Plan de quartier - "Orzières - Les Tsintres"

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3963 CRANS-MONTANA 1 Administration tel. 027 485 90 90 Cadastre tel. 027 485 90 97 Fax 027 485 90 95 www.randogne.ch

Montana / Randogne, le

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RANDOGNE Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT), de I'ordonnance du 28 juin 2000 sur I'amenagement du territoire (OAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant I'application de la loi federale sur I'amenagement du territoire (LcAT); Vu le plan d’affectation de zones (PAZ) et le reglement intercommunal sur les constructions (RIC) homologues par le Conseil d’Etat le 24 mai 1995 ; Vu la modification partielle du plan d'affectation de zones au secteur « Les Tsintres » affectant ce secteur, a la zone 4 de I’ordre disperse, densite 0,6, a amenager avec cahier des charges et plan de quartier obligatoire homologuee par le Conseil d'Etat le 16 fevrier 2011; Vu le plan plan de quartier « Orzieres-Les Tsintres »le reglement y relatif ainsi que le rapport d'amenagement selon I'article 47 OAT mis a I'enquete publique dans le Bulletin officiel No 42 du 21 octobre 2011; Vu les oppositions deposees dans le delai d'enquete publique; Attendu que ces oppositions doivent etre rejetees en raison des faits et motifs suivants:

1. Prise de position relative aux oppositions II faut souligner que I’opposition formee par a I'encontre du plan de quartier a ete retiree formellement par lettre le 26 janvier 2012 et ce suite a la seance de conciliation du 11 janvier 2012. L’opposition formee par a I’encontre du plan de quartier a ete maintenue et ce malgre la seance de conciliation du 11 janvier 2012. Nous devons constater que le contenu de cette opposition s’adresse plus a la route de transit Sud mise a I’enquete publique en parallele. Par consequent, nous sommes en presence d’une seule opposition 1.1 Faits La Commune de Randogne dispose d'un plan d'affectation de zones (PAZ) et d'un reglement intercommunal sur les constructions (RIC) homologues le 24 mai 1995 par le Conseil d'Etat. Le 16 fevrier 2011, le Conseil d'Etat homologuait une modification partielle du PAZ au secteur « Les Tsintres » affectant ce secteur, a la zone 4 de I’ordre disperse, densite 0,6, a amenager avec cahier des charges et plan de quartier obligatoire. Le plan de quartier vise a permettre la construction d’un complexe hotelier de luxe et de chalets collectifs pouvant beneficier d’un service hotelier, afin de repondre au besoin de lits chauds dans la station de Crans- Montana. Par ailleurs, la modification partielle du PAZ homologuee le 16 fevrier 2011 favorise une utilisation judicieuse et rationnelle du territoire en permettant une densification des constructions. Le plan de quartier vise a assurer une integration optimale des nouvelles constructions dans le site. En limite Nord, le plan de quartier prevoit une bande de constructions densifiee en hauteur. Des batiments aux gabarits reduits sont quant a eux prevus au Sud. Cette distribution des batiments dans le perimetre du PQ et la typologie architecturale adoptee permet de laisser le centre du secteur libre de constructions. Idealement situe, le developpement de ce secteur permettra de completer I’offre de logements hoteliers de la station tout en respectant le site et en beneficiant de la proximite des transports publics existants (funiculaire). Le plan de quartier a ete mis a I'enquete publique en parallele avec le projet d'execution de la route de transit Sud pour des raisons de coordination selon I'article 25a LAT.

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1.2 Considerants generaux Le contenu du plan de quarter et de son reglement repond precisement aux mesures d'amenagement fixees par le cahier des charges homologue par le Conseil d'Etat le 16 fevrier2011. 2. Considerants particuliers 2.1 Opposition de L’opposition concerne le plan de quarter mais les griefs invoques concernent la route de transit Sud ; il y a done un probleme de recevabilite. Sous reserve de la recevabilite, il est releve que : Concernant I’homologation de la route transit Sud, les opposants indiquent qu’ils n’ont pas ete avises en 1988. II est precise que la loi sur les routes ne prevoit pas d’aviser personnellement les personnes lors de la mise a I’enquete publique d’un projet de route mais que celui-ci fait I’objet d’une publication au Bulletin officiel ce qui a ete fait dans le Bulletin officiel No 21 du 20 mai 1988. Ce projet a ete homologue par le Departement des Travaux publics de I’Etat du Valais le 10 octobre 1988. Concernant la constructibilite des terrains, il est demontre que contrairement aux affirmations des opposants, ces terrains etaient deja en zone constructible selon le plan de zones homologue par le Conseil d’Etat le 26 mars 1975. Lors de la revision du plan d’affectation de zones, ce secteur est reste en zone a batir selon le plan d’affectation de zones homologue par le Conseil d’Etat le 24 mai 1995. Les opposants auraient du s’opposer lors de la mise a I’enquete publique de la revision du plan d’affectation de zones, ce qu’ils n’ont pas fait Ms ne se sont pas, non plus, opposes lors de la mise a I’enquete publique de la modification partielle du plan d’affectation de zones du secteur « Les Tsintres » homologuee par le Conseil d’Etat le 16 fevrier2011. Pour le surplus, I’opposant est invite a se referer, le cas echeant, a la determination communale adressee a I'autorite d'approbation du projet d'execution de la route de transit Sud par correspondance du 31 janvier 2012 (cf. copie en annexe). Vu les considerants qui precedent, I'opposition doit etre rejetee dans la mesure ou elle est recevable. Attendu que le plan de quarter et le reglement y relatif respectent les prescriptions du plan d'affectation de zones (PAZ) et les conditions du reglement intercommunal des constructions (RIC) ainsi que les mesures prescrites par le cahier des charges relatif au secteur « Les Tsintres», la procedure d'approbation est de la competence du Conseil municipal en application de I'article 12 al.4 LcAT;