Plan d'aménagement détaillé - "Le Clavio"

GAILLARD PHILIPPE ARCHITECTE EPFL

Auteur des Plans :

Zone :

chalets d’Aminona

Plan No. : 10

Parcelles No. : 1624, 1885, 1666, 1667, 1638, 1637, 1625 et 1641 Nom local: Les Bellinzieres

Objet de la demande : PLAN D’AMENAGEMENT DETAILLE « LE CLAVIO » PAD Date d’insertion au BO : 09.10.2015 Affichage au pilier public

Bulletin No.: 41

Direction des travaux : Opposants :

aucun

Reserves de droit:

aucune

PLAN D’AMENAGEMENT DETAILLE « LE CLAVIO » PAV

B.

EN FAIT 1. 2. 3.

La demande a ete adressee a la commune pour mise a I'enquete publique le 05.10.2015 ; La demande avait ete examinee en consultation prealable par la Commission communale des constructions le 16.06.2015; Le Conseil communal a accepte le plan d’amenagement detaille en seance du 24.11.2015 ;

Dans la mesure ou la loi le prescrit, il sera entre en matiere sur les prises de position dans les considerations ci-apres :

C.

EN DROIT GENERALITES •

Aux termes de I’art. 12 LCAT, les communes peuvent faire etablir ou exiger des plans d’affectation speciaux, notamment des plans d’amenagement detailles et des plans de quartiers.

TRAITEMENT DU DOSSIER Aux termes de I’art. 22 LAT, une autorisation est delivree si la construction ou ■’installation est conforme a I’affectation de la zone. Aux termes de I’art. 21 LCAT, les zones a batir comprennent les terrains propres a la construction. L’objet de la demande porte sur I’etablissement d’un plan d’amenagement detaille.

D.

PAR CES MOTIFS DECIDE

1.

L’approbation du

PLAN D’AMENAGEMENT DETAILLE « LE CLAVIO » PAD selon rapport du 25 septembre 2015 etabli par le bureau Philippe Gaillard Architecte EPFL AGA et portant le sceau du 24.11.2015 est accordee. 3.

RESERVES d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours, du droit des tiers, des emoluments qui seront pergus par la commune.

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4.

PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE « LE CLAVIO » PAD

EMOLUMENTS ET FRAIS

Les emoluments et frais sont fixes comme suit conformement a I’art. 62 OC et mis a la charge du requerant:

5.

Emoluments et frais de decision

Fr.

1 000.00

TOTAL DES FRAIS payable a reception de la decision

Fr.

1 000.00

’

’

VOIES DE RECOURS La presente decision est susceptible de recours au Conseil d'Etat, a Sion, dans les 30 jours, des la notification (art. 46 LPJA). Le memoire de recours sera adresse au Conseil d'Etat, sur papier timbre, en autant de doubles qu'il y a d'interesses. Le memoire doit contenir un expose concis des faits, ainsi que des motifs accompagnes des moyens de preuve et des conclusions. II sera date et signe par le recourant ou son mandataire. La decision attaquee et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au memoire. Le recours n'a pas d'effet suspensif; celui-ci peut toutefois etre ordonne d'office ou sur requete. La demande d'octroi de I'effet suspensif doit etre deposee dans le delai de 10 jours, des la notification de la decision a ou aux opposant(s).

6.

NOTIFICATION La presente decision est notifiee avec le rapport muni du sceau d’approbation : Par lettre signature:

au requerant: Philippe Gaillard, Geneve

Mollens, le 01.12.2015/mga

Abreviations : LC OC RCC LPJA LAT LCAT LACCS LPE OPair DALPE OFEFP

Loi cantonale sur les constructions Ordonnance cantonale sur les constructions Reglement communal sur les constructions Loi cantonale sur la procedure et la juridiction administrative Loi federate sur I'amenagement du territoire Loi cantonale sur I'am6nagement du territoire Loi d'application du code civil suisse Loi federate sur la protection de I'environnement Ordonnance federate sur la protection de I'air Decret cantonal d'application de la loi sur la protection de I'environnement Office federal de I'environnement des forets et du paysage

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