Approbation des zones de protection des eaux

- les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de 2004 {actuellement OFEV) ainsi que les Aides à l'exécution cantonale pour la réalisation des études de délimitation de zones et périmètres de protection des eaux souterraines de juin 2015 (ci-après : Aides à l'exécution) ;

- les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux);

- les articles 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (0Eaux); - les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

- le règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles du 2 septembre 2015;

- la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

- la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);

- l'arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux du 17 janvier 2018;

Considérant

Le présent projet est destiné à protéger la source du Gavil exploitée par la Société coopérative du Groupement pour l'eau du Gavil pour l'approvisionnement en eau potable (réseau de Farquès) se trouvant sur le territoire communal d'Evolène.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection du captage sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique.

La délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le plan d'affectation de zones de la commune d'Evolène actuellement en force et le projet en cours de révision.

Le plan des zones de protection et les prescriptions fixant les mesures de protection pour le captage du Gavil sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 janvier 2018 fixant les frais et émoluments pour les interventions en matière d'environnement, les art. 88ss LPJA, ainsi que l’art. 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la requérante à l’origine de la procédure, en prenant en compte l'ampleur et la difficulté de l'affaire.

Sur la proposition du Service de l’environnement,

LE DÉPARTEMENT DE LA MOBILITÉ, DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT

décide

1. Le plan des zones de protection de la source du Gavil (plan au 1 :5'000 et plan au 1:2'000 du 21 juin 2016)) ainsi que les prescriptions du 28 juin 2016 (mesures de protection) l'accompagnant sont approuvés. |

2. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

3. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune d'Evolène.

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de l'environnement.

5. Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des éaux.

6. La commune d'Evolène surveillera la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution du captage les mesures de protection seront à réévaluer.

7. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Frs 368.- (120.- / page et timbre santé de Fr. 8.-).

Sion, le 7 MAR. 2018 |

aus Melly / C9 seiller d'Etat

4

Commune d'Evolène Source du Gavil

213

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant

qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le: 0 3 MARS 2018

Distribution

a) Notification: + Commune d'Evolène + Société coopérative du Groupement pour l'eau du Gavil Par Jean-Michel Quinodoz, Chemin de la Martunire 6, 1984 Les Haudères

b) Communication: + Service cantonal de l’environnement + Service cantonal du développement territorial ‘e Service cantonal de l'agriculture

Commune d'Evolène Source du Gavil

3/3

Echelle du plan: 1 : 2'000 Timbre et signature de l'administration communale:

8351

Date de mise à l'enquête publique: Timbre et signature du Canton:

EVO 31 ) "

Date: 04.12.2014 - modifié 21.06.2016 Auteur du projet:

Numéro du plan:

Annexe 3

HG267/8094-3 Auteur du plan:

BRUTTIN géologue conseil 1965 Savièse [email protected] AMB / SV 50

100

Mètres 200

O

0

) "

d'intérêt privé, capté ) "

Zones de protection soumises à approbation

EVO 67

zone de protection S1 EVO 32: objet de la mise à l'enquête publique du 01.05.2015 EVO 31: objet de la présente mise à l'enquête publique

EVO 67 A ) "

zone de protection S2

) "

zone de protection S3

Zones de protection provisoire 15207

zone de protection S2

EVO 32 ) "

Zones d'affectation zone des mayens

Echelle du plan: 1 : 5'000 EVO 31 ) "

) " 8351

Timbre et signature de l'administration communale:

Date de mise à l'enquête publique: Timbre et signature du Canton:

Date: 04.12.2014 - modifié 21.06.2016 Auteur du projet:

Numéro du plan:

Annexe 4

HG267/8094-4 Auteur du plan:

BRUTTIN géologue conseil 1965 Savièse [email protected]

EVO 68 ) "

AMB / SV 50

100

200

300

400

500

Mètres 600

O

0

EVO 34