Modification partielle du règlement communal des constructions et des zones

Plan d'utilisaziun · Grimisuat

Document

Gener: Plan d'utilisaziun
Vischnanca: Grimisuat
Chantun: Valais
Nivel: Vischnanca
Autoritad: Administration communale
Approvà da: Conseil d'Etat
Decidì: 23-05-2007
Publitgà: 29-10-2019
En vigur dapi: 23-05-2007
Funtauna: ÖREBlex, chantun Valais

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Presidence du Conseil d'Etat Choncellerle d'Etat Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat

Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates

Stance du Sitzung vom

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2 3 MAI 2007

LE CONSEIL D’ETAT, Vu les requetes du 14 juin 2006 et du 19 avril 2007 de la municipalite de Grimisuat, sollicitant 1’homologation de modifications, relatives aux toitures, des articles 83 et 115c de son reglement des constructions et des zones (RCCZ); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi cantonale du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier f article 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur Pamenagement du territoire (LAT), de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant l’application de la loi federale sur Pamenagement du territoire (LcAT), de la loi cantonale du 8 fevrier 1996 sur les constructions (LC) et de l’ordonnance cantonale du 2 octobre 1996 sur les constructions (OC); Vu, quant aux frais, Particle 88 de la loi cantonale du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la mise a Penquete publique des modifications precitees dans le Bulletin officiel n° 27 du 7 juillet 2006; Vu l’absence d’oppositions formees dans ce delai; Vu les decisions de Passemblee primaire de Grimisuat du 22 mai 2006 et du 11 decembre 2006 approuvant les modifications precitees; Vu le depot public de ces modifications pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 5 du 2 fevrier 2007; Vu Pabsence de recours dans ce delai; Vu le classement des recours deposes contre une precedente mise a l’enquete publique, annulee par celle du 2 fevrier 2007;

Vu le preavis du 4 mai 2007 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de l’equipement et de l’environnement; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite, decide:

d’homologuer les modifications des articles 83 et 115c du reglement des constructions et des zones de la commune municipale de Grimisuat, dans la teneur approuvee par l'assemblee primaire le 22 mai 2006 et le 11 decembre 2006.

emolument :

150 francs Pour copie conforme, LE CHANCELIER D’ETAT:

- 6 extr. DFIS - 1 extr. SAJTEE -1 extr. IF

Modification partielle du RCCZ, article 83 et tableau des zones

Homologudoar leC^il d'buu en stance du

COMMUNE DE GRIMISUAT Droit o<esceau: Fr L’atteste: Le chancelier d’Etat:

Modifications partielles du reglement communal des constructions /// luJ

Art. 83 TOITURES selon RCC existant

U u

/, 1 Dans I’ensemble des zones les materiaux autoris§s sont les suivants : a ) dalles du pays, ardoises naturelles ou artificielles, tuiles vieillies (terre cuite ou ciment); b) selon le lieu, le Conseil municipal peut imposer la forme ou I’orientation d'une toiture, le genre et la couleur de la couverture, §ventuellement I'amenagement d'un toit plat, afin d'adapter ladite toiture au caractere de ce lieu; c) pour les petites constructions (moins de 10 m2), les plaques synthetiques ondulees ainsi que les polytuiles et les couvertures metalliques de couleurs foncees sont autorisees; la tole galvanisee brute est interdite. 2 La proportion maximum des pans pour les toits a 2 pans est de 1/3 - 2/3. 3 La couleur devra s’adapter aux constructions voisines. 4 A I'exception de la zone village, le toit a un pan avec une pente comprise entre 20 % et 35 % peut etre autorise a conditions que le projet s'integre parfaitement au site et soit en harmonie avec les constructions voisines (topographie, pente, site), la couverture metallique pourra etre admise. Le Conseil municipal statuera de cas en cas. 5 Le toit plat est autorise pour de petites constructions (terrasses, garages, annexes) dont la hauteur ne depasse pas 3 m. La hauteur se mesure a I'axe de la fagade contenant I'acces principal.

Art. 83 TOITURES Modifications proposees 1 Dans I'ensemble des zones les materiaux autorises sont les suivants : a ) dalles du pays, ardoises naturelles ou artificielles, tuiles vieillies (terre cuite ou ciment); b ) selon le lieu, le Conseil municipal peut imposer la forme ou I'orientation d'une toiture, le genre et la couleur de la couverture, eventuellement I'amenagement d'un toit plat, afin d’adapter ladite toiture au caractere de ce lieu. c ) pour les petites constructions (moins de 10 m2), les plaques synthetiques ondulees ainsi que les polytuiles et les couvertures metalliques de couleurs foncees sont autorisees; la tole galvanisee brute est interdite. d ) pour les toitures dont la pente est comprise entre 17 et 35 %, la couverture sera appropriee au type de construction . Le Conseil municipal statuera de cas en cas. 2 La proportion maximum des pans pour les toits a 2 pans est de 1/3 - 2/3. 3 La couleur des materiaux sera de preference foncee d'aspect mat et s'adaptera aux constructions voisines. 4 A I’exception des zones " village ", " habitat collectif Champlan " et" habitat collectif Grimisuat", le toit & un pan avec une pente comprise entre 17 % et 35 % peut etre autorise a conditions que le projet s'integre parfaitement au site et soit en harmonie avec les constructions voisines (topographie, pente, site). 5 La pente minimale des toits a deux pans peut etre abaissee jusqu'a 17 % . 6 Le toit plat est autoris6 pour des constructions de peu d'importances, un etage maximum tels que : a ) les annexes dont la surface ne depasse pas le 1/3 du batiment principal; b ) les terrasses accolees au batiment, les serres, les garages, les pergolas. Enquete publique du 7 juillet au 17 juillet 2006 Modifications acceptees par I'assemblee primaire les 22 mai 2006 et 11 decembre 2006 Enquete publique de la decision de I'assemblee primaire du 2 fevrier 2007 au 5 mars 2007 V’ o. Derntere impression le 16.04.2007

Homologue par le Conseij en stance du

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L’attesie:

Lechanceiierd’Etat: U A /

Modifie le 22 mai 2006

H 60

H 50

H 30

H 20

MIXTE

ARTISANAT

AGR. INDUST.

AGRIC.

HABITAT COLLECTIF

HABITAT INDIVIDUEL

ARTISANAT / HABITAT

ARTISANAT

AGRICULTURE AGRICULTURE INDUSTRIELLE

CHAMPLAN

GRIMISUAT

GENERAL

BESSESURGAT

2-3-4-6-7

2-3-4-9

2-3-10

2-9-10

1-2-8-9

1-5-8-9-10-11

1-5-8-9-10

HABITAT

OUI

COLLECTIF

OUI

NON

BUREAUX / COMMERCES

OUI

ATELIERS / DEPOTS

OUI

NON

OUI

RURAUX

NON

OUI

MINIMUM

1 /2 H

1 12 H

1/3H

1 /3H

FRONTALE MINIMUM

1 /3H

1/2 H

LATERALE MINIMUM

1 /3H

1/2 H

11 m

14 m

12 m

0.8

0.6

0.5

0.3

0.2

0.6

500 m2

800 m2

ABREVIATION

VILLAGE

APELLATION DES ZONES

PARTICULARITES REMARQUES CONCERNANT LE REGLEMENT DE ZONE DESTINATION

DISTANCES ALA LIMITE

NIVEAUX

REZ COMPRIS

HAUTEURS MAXIMALES DENSITE

INDICE U

PARCELLE MINIMALE

PAR AUTORISATION ou UNITE DE CONSTRUCTION

GABARITS

LONGUEUR MAXIMALE DE FACADE PAR ELEMENT

22 m

LONGUEUR MAXIMALE DE FACADE ACCOLEES

44 m

TOITURES

LONGUEUR MAXIMALE DE FACADE PIGNON

22 m

LONGUEUR MAXIMALE DE FACADE LATERALE

12 m

1 PAN 2 PANS : proportion max 1/3 - 2/3

Pentes

12 m

AVOIR

DE CAS EN CAS

□ E CAS EN CAS

DE CAS EN CAS

NON

17/35%

35 / 60 %

35 / 50 %

min. 17%

min. 17 %

min. 17%

min. 17 %

35 / 60 %

35 / 50 %

25 / 50 %

4 PANS

NON

35 / 50 %

NON

35 / 60 %

NON

PLAT

NON

OUI

NON

OUI

NON

-L

et - ou II

PIGNON

et - ou II

INTEGREE

MATERIAUX

et - ou II

-L

et - ou II

-1

et - ou II

-1-

et - ou II

Le conseil municipal peut interdire toute construction de commerce ou autre, incompatible avec I'habitat ou le caractere d'un quartier.

Petits ateliers peu bruyants. Les valeurs limites d'exposition au bruit sont a observer d'apres le degre de sensibility de la zone.

Les constructions de caractere artisanal pouvant entrainer des nuisances sont interdites. Les valeurs limites d'exposition au bruit sont a observer d’apres le degre de sensibilite de la zone.

Sont admises les activites artisanales et / ou industrielles, pour autant qu'elles

Pour toute transformation ou reconstruction entrainant un changement de gabarit, la hauteur ne sera en aucun cas superieure de 1/10 a la hauteur des batiments voisins, la hauteur maximale demeurant de 11 m.

Le caractere vieux village est & respecter. L'aspect de petites proprietes, du au fort morcellement de la zone est donne par la contiguity des batiments de hauteurs differentes, doit etre sauvegarde. A I'interieur du " noyau historique ", tout projet important sera soumis pour preavis £ I'Office cantonal des monuments historiques.

En plus des mat^riaux prevus a I'art. 83, la tole thermolaquee et les plaques ondulees grandes ondes sont autorisees dans les zones : mixte, artisanat, agriculture industrielle et agriculture.

Pour les toits a 1 pan la pente sera comprise entre 17 et 35 %.

N -S

a la pente

d la pente

£ la pente

i la pente

& la pente

d la pente

Pour les toits a 2 pans la pente minimale peut etre abaissee jusqu'a 17 %

cf.art.83

Cette zone est entiyrement soumise d un plan de remaniement ou de lotissement conformement d I'art. 59 :" Plans de remaniement et de lotissement

10'000 m2

10*000 m2

5'000 m2

5*000 m2

0.8

0.7

0.4

0.3

0.7

cf.art.83

SURFACE MINIMUM

DEGRE DE SENSIBILITE AU BRUIT selon OPB

Pour toute demande d’autorisation de construire un batiment artisanal ou semiartisanal, les options architecturales feront Tobjet d'une 6tude particuliere et ce, en accord preliminaire avec la commune.

a la pente

PLAN DE QUARTIER INDICE MAXIMUM

n'emettent pas de nuisances trop fortes pour I'environnement. Les valeurs limites d'exposition au bruit sont a observer d 'apres le degre de sensibilite de la zone. Seules les habitations destinees aux logements de surveillance sont autorises.

NON

ORIENTATION

REMARQUES CONCERNANT LE REGLEMENT DE ZONE

9m 0.1

! Z\.

r* .n

1-5-8-9-10

2 12 m

d’Etai

Droit de sceau: Fr. v A5.9....'T

REGLEMENT DE ZONE art. 115 c

N° DE LA ZONE ( SELON PLAN DES ZONES)