Modification partielle du règlement communal des constructions et des zones

Vu la requete du 26 novembre 2003 de la municipalite de Grimisuat sollicitant 1’homologation des modifications partielles apportees au reglement communal des constructions et des zones (art. 63, 79, 80, 83, 84, 87, 102, 115c et 119 RCC); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les articles 17, 146 et 147 de la loi sur les communes du 5 fevrier 2004(LCo); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur Famenagement du territoire (LAT)ainsi que les dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu la loi sur les constructions du 8 fevrier 1996 (LC) et l’ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la procedure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ainsi que les directives du Service des affaires interieures du 23 mai 2002 concemant les emoluments en matiere d'homologation des reglements communaux; Vu l'avis de mise a l'enquete publique initiale insere dans le Bulletin officiel No 9 du ler mars 2002; Vu F approbation des modifications partielles du RCC par Fassemblee primaire de Grimisuat, reunie le 10 fevrier 2003; Vu le depot public du reglement, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel No 9 du 28 fevrier 2003; Vu Fabsence de recours deposes ceans en temps utile; Vu le preavis emis par le Service de l’amenagement du territoire (SAT) le 20 janvier 2004; Vu le preavis du Service administratif et juridique du Departement des transports, de Fequipement et de Fenvironnement (SAJTEE) du 22 octobre 2004;

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Vu les adaptations redactionnelles au droit cantonal (art. 59LC) approuvees par la municipalite de Grimisuat le 15 novembre 2004; Sur la proposition du Departement de l'economie, des institutions et de la securite, decide:

d’homologuer les modifications partielles precitees, telles qu’approuvees par l'assemblee primaire de Grimisuat le 10 fevrier 2003 ainsi que les adaptations redactionnelles decidees par le conseil municipal de Grimisuat le 15 novembre 2004, avec les corrections suivantes : 1) article 5-5.2 alinea 2 Biffer la preposition «en». Texte nouveau : «Sont egalement soumis a autorisation cantonale les projets dont la commune est requerante ou eu partie». 2) article 10 alinea 2 Supprimer la lettre m «A Pexterieur de la zone a batir...», le texte est identique a la lettre j. 3) article 41 alinea 5 «Dans le cas ou une nouvelle demande...». 4) article 59 note marginale «Plans de remembrement et de lotissement». 5) article 105 lettre b «Sur un terrain en pente, la hauteur du batiment se mesure sur la facade aval». Emolument

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150 francs

Pour copie conforme, Le chan

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d 'Etat

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