Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Vallon de Réchy

Plan d'utilisaziun · Grône

Document

Gener: Plan d'utilisaziun
Vischnanca: Grône
Chantun: Valais
Nivel: Vischnanca
Autoritad: Administration communale
Approvà da: Conseil d'Etat
Decidì: 08-05-2002
Publitgà: 14-11-2017
En vigur dapi: 08-05-2002
Funtauna: ÖREBlex, chantun Valais

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Text

20020508_gron_decce.pdf

CHANCELLERIE D'ÉTAT

(!J

DU CANTON DU VALAIS

STAATSKANZLEI DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du

Sitzung vom

- 8 MAI 2002

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LE CONSEIL D'ETAT Vu la requête du 30 juillet 2001 de la municipalité de Grône, sollicitant l'homologation des modifications partielles de son plan d'affectation des zones et de son règlement des constructions (adjonction de l'article 113bis RCC, zone de protection du paysage d'importance nationale du Vallon de Réchy); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu le préavis du Service des forêts et du paysage du 17 septembre 2001; Vu le préavis du Service de l'aménagement du territoire du 24 septembre 2001 ; Vu la détermination de la municipalité de Grône du 16 octobre 2001; Attendu que l'administration municipale a transmis le 16 avril 2002 les exemplaires des plans corrigés conformément aux exigences émises par les services cantonaux consultés; Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité, décide: d'homologuer les modifications partielles apportées au plan d'affectation des zones et au règlement communal des constructions telles

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qu'approuvées par l'assemblée primaire de Grône le 10 mai 1999 avec les corrections suivantes:

1. Plan d'affectation des zones : Le périmètre de protection du paysage d'importance nationale a été corrigé afin de correspondre au périmètre de l'objet IFP 1718 "Val de Réchy - Sasseneire". La légende du plan d'affectation des zones concernant le périmètre précité a été modifiée en précisant qu'il s'agit d'une zone de protection du paysage d'importance nationale. Il. Règlement communal des constructions : Le libellé de l'article 113bis Ree a été corrigé de la manière suivante : Article 113bis Ree : Titre :

Zone de protection du paysage d'importance nationale du Vallon de Réchy

Lettre a : Le périmètre de cette zone est identique à celui du périmètre de protection du paysage d'importance nationale contenu dans l'objet IFP 1718 "Val de Réchy - Sasseneire". Lettre b : alinéa 3 : L'utilisation agricole et forestière est garantie et pourra avoir lieu d'une façon durable. Si nécessaire, de nouvelles constructions seront permises; à cet effet, pour garantir le même degré de protection du site, il faudra procéder à l'élimination de constructions existantes. Les demandes de nouvelles constructions seront soumises aux instances cantonales compétentes, voire à la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP). émolument

- 6 extr. DElS - 1 extr. IF

: 150 francs

Pour copie conforme, ""''l'~;!p/UV t$ .s:;'hZ,l~~J E CHANC 1ER D'ET :TI .... :::...... , ~--. ~-.. ~ ~~~

Modification du RCCZ, Article 113bis

COMMUNE DE GRÔNE 3979 GRÔNE (VS)

Règlement communal des constructions Art. 113 bis Zone de protection du paysage d'importance nationale du vallon de Réchy a) Le périmètre de cette zone est identique à celui du périmètre de protection du paysage d'importance nationale contenu dans l'objet IFP 1718 «Val de Réchy - Sasseneire », b) En plus des dispositions de l'art. 113 du RCC, le site doit être protégé de toute modification pouvant affecter son importance nationale. En particulier, il ne sera pas permis d'utiliser les forces hydrauliques et d'y établir des constructions et des installations de toute sorte, notamment des modifications artificielles du terrain ainsi que l'extraction ou le dépôt de matériel, les téléphériques, les remonte-pente et autres installations analogues. Il sera toutefois permis d'utiliser, d'entretenir et de renouveler les constructions et les installations existantes, établies conformément à la loi.

L'utilisation agricole et forestière existante est garantie et pourra avoir lieu d'une façon durable. Les nouvelles constructions seront soumises aux instances cantonales compétentes, voire à la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP). Si nécessaire, de nouvelles constructions seront permises; à cet effet, pour garantir le même degré de protection du site, il faudra procéder à l'élimination de constructions existantes. Des mesures de revitalisation seront permises. L'utilisation extensive à des fins de détente, y compris la chasse et la pêche, seront permises comme auparavant. Par contre, il ne sera en principe pas permis d'établir de nouveaux chemins de randonnée pédestre. De même, il ne sera pas consenti d'établir ou de baliser des pistes de vélo tout-terrain, etc. ainsi que de préparer, à l'aide de machines, des pistes de ski de fond. c) La durée de ces prescriptions particulières est fixée à 40 ans dès l'homologation de cette modification par le Conseil d'Etat.

Adopté par le Conseil communal en ses séances des

16 mars 1999 et 15 octobre 2001

Approuvé par l'Assemblée primaire le

10 mai 1999

Homologué jlwn1è~MIl~il d'Etat le enséance du .... ~.,8 ..MA1..2a02 . En uête publique de la révision du Droit dle sceau: F'îtrlq~~t; pü&'iique de-la décision de l'assemblée primaire du

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