Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Lieux-dits "Les Comballes" et "Le Planard"

1 6 JUIN 2000

LE CONSEIL D'ETAT

Vu la requete du 17 avril 2000 de la municipalite d'lserables, sollicitant I'homologation des modifications partielles du plan d'aft'ectation des zones (zone a batir R2 au lieu-dit "Les Comballes" [parcelles Nos 1803, 1940, 1941 et 1942]; zone artisanale au lieu-dit "Le Planard" [parcelle No 1415]; zone des mayens) et du reglement communal des constructions (article relatif a la zone des mayens); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 et de I'ordonnance du 2 octobre 1989 sur I'amenagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu I'avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 47 du 19 novembre 1999; Vu I'absence d'opposition formulee a la suite de cette publication; Vu la decision du 16 decembre 1999 de I'assemblee primaire d'lserables approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du RCC, decision publiee dans le Bulletin officiel No 53 du 31 decembre 1999; Vu I'absence de recours depose contre cette decision; Vu le preavis du 29 mai 2000 du Service de I'amenagement du territoire; Sur la proposition du Departement de la securite et des institutions,

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decide:

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d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (zone a batir R2 au lieu-dit "Les Comballes" [parcelles Nos 1803, 1940, 1941 et 1942]; zone artisanale au lieu-dit "Le Planard" [parcelle No 1415]; zone des mayens) et du reglement communal des constructions (article relatif a la zone des mayens), approuvees par I'assemblee primaire d'lserables le 16 decembre 1999.

emolument

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Pour copie conforme, Le chan celie r d 'Etat

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La delimitation de la zone des mayens est fonction des conditions cumulatives suivantes : les secteurs en questions englobent des surfaces contigues initialement non boisees prises dans leur ensemble et comprennent une proportion et un nombre suffisants de constructions existantes respectant la typologie d’origine ; le paysage et les batiments forment un ensemble digne de protection ; I’aspect du paysage depend du maintien de ces batiments.

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3. TYPOLOGIE 3.1 Typologie urbanistique a) Les secteurs sont a classer en types d’urbanisation disperse ou groupe. Ces types d’urbanisation doivent etre maintenus afin de garantir la typologie traditionnelle du lieu (perception d’ensemble). b) Le caractere d’urbanisation traditionnel de I’ordre disperse ou groupe doit maintenir la perceptibilite du caractere d’habitation sommaire et temporaire.

3.2 Typologie architecturale a) Recommandations et mesures principales pour les constructions : Les constructions doivent conserver leur identite et leur volume d’origine. Les materiaux d’origine sont exiges, la proportion entre le bois et la magonnerie doit etre respectee. Les couleurs des materiaux seront maintenus dans leur teinte naturelle, ou legerement foncee, afin de respecter les teintes des batiments existants. Les ouvertures de fenetres et portes se feront prioritairement par I’utilisation des ouvertures existantes pour assurer I’eclairage principal. Un eclairage complementaire peut etre obtenu par la creation de petites ouvertures integrees de fagon a ne pas alterer le batiment et pour respecter I’identite architecturale de chaque fagade. Les lucarnes, les tabatieres sont interdites. Les portes pleines, en cas de besoin pour I’eclairage naturel, peuvent etre remplacees par des portes vitrees dans la meme ouverture en donnant I’apparence de porte ouverte (trou). Les toitures doivent maintenir leur aspect de finesse, sans planche de virement ni larmier, ni cheneaux. Les chevrons, lattage resteront visibles.

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b) Recommandations et mesures principales pour les amenaaements exterieurs : II y a lieu de proscrire les elements paysagers exogenes. Les haies, les barrieres de proprietes, les arbres d’ornement, les gazons sont interdits. Les constructions telles que barbecue prefabrique, terrasse d’agrement, dallage, bucher, garage et piscine sont interdites. Les proprietaires ont I’obligation d’entretenir les surfaces de paturages et le site naturel de I’endroit (arbres, bisses, chemins et sentiers, etc.). Les reseaux d’alimentation et de distribution seront dans la mesure du possible enterres. ^utilisation, d’energie renouvelable peut etre favorisee en veillant a une integration soignee dans le site (panneaux solaires). L’approvisionnement en eau doit etre assuree par les prives. Les eaux usees seront traitees conformement a la loi sur la protection des eaux.

4. RENOVATION, D’AFFECTATION

TRANSFORMATION

ET

CHANGEMENT

a) La renovation, la transformation partielle sont autorisees dans la mesure ou ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de I’amenagement du territoire. b) Une transformation est reputee partielle lorsque le volume et I’aspect exterieur et sa structure architecturale demeurent inchangees pour I’essentiel. c) Le changement d’affectation des batiments existants places sous protection dans le cadre de la delimitation de la zone des mayens peut etre autorise, en tenant compte du fait que : (’utilisation du batiment a des fins agricoles ne doit plus etre necessaire ; sa conservation a long terme ne doit pas pouvoir etre assuree d’une autre maniere; son aspect exterieur et sa structure architecturale doivent demeurer inchanges pour I’essentiel; aucun interet preponderant ne doit s’opposer a un changement d’affectation. L’agrandissement modere d’un batiment doit permettre au proprietaire de sejourner dans des conditions adaptees aux besoins d’habitat.

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5. NOUVELLE CONSTRUCTION Au moyen de plan d’amenagement detaille (PAD), la commune peut determiner des zones dans lesquelles de nouvelles constructions pourraient etre autorisees exceptionnellement. Ces plans d’amenagement detailles fixent les conditions a respecter pour I’edification de nouvelles constructions et les localisent.

6. PLAN D’AMENAGEMENT DETAILLE Le plan d’amenagement detaille (PAD) veille au respect de la typologie des mayens dans leur element naturel et construit. II localise et decrit les constructions et installations existantes et projetees et indique de quelle maniere elles peuvent etre transformees, renovees et construites. II est complete par un reglement. Le PAD, comme plan d’affectation special, sera approuve par I’autorite cantonale competente selon les articles 26 LAT, ainsi que 33 et suivants de la LCAT. Ce plan contient les indications suivantes : Le perimetre de la zone de mayens L’aire forestiere Les surfaces agricoles exploitees, protegees Les friches et les nouvelles plantations Les bisses et cours d’eau Le parcellaire L’implantation des batiments existants L’implantation des mines L’aire d’implantation de nouvelle(s) construction(s) Le PAD est complete par une reglementation adequate. Un plan des equipements sera etabli avec le « PAD », il indiquera notamment: Les acces et dessertes existants ou projetes Les conduites d’eau potable ainsi que le traitement des eaux usees

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7. MENTION AU REGISTRE FONCIER Selon I’article 30 de la LCAT, I’autorite competente peut subordonner I’octroi des autorisations de construire par une restriction de droit public qui sera mentionnee au Registre fonder en sa faveur et qui: a) garantit I’entretien du sol et le maintien du cadre typique des mayens par I’usage agricole ; b) garantit le maintien de I’affectation de la construction ; c) empeche son alienation en mains non indigenes et a but speculate.

8. DEGRE DE SENSIBILITE AU BRUIT Selon I’article 43 d I’ordonnance sur la protection contre le bruit, le degre de sensibilite attribue a la zone des mayens est fixe a III (DS : III).

Approuve par le Conseil municipal d’lserables, le 13 decembre 1999 Approuve par I’Assemblee primaire d’lserables, le 16 decembre 1999 Homologue par le Conseil d’Etat, le

Homologue par le Conseil d’Etat en stance du

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Droit de sceau: Fr. L’attesie: Le chancelier d’Stat:

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Commune d’ls6rables Le President:

Le Secretaire :

Narcisse Crettenand

Gregoire Vouillamoz

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