Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Lieu-dit "Revouire"

Plan d'utilisaziun · Lens

Document

Numer: 2014.01895
Gener: Plan d'utilisaziun
Vischnanca: Lens
Chantun: Valais
Nivel: Vischnanca
Autoritad: Administration communale
Approvà da: Conseil d'Etat
Decidì: 30-04-2014
Publitgà: 27-11-2018
En vigur dapi: 30-04-2014
Funtauna: ÖREBlex, chantun Valais

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Datotecas

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Text

20140430_lens_decce.pdf

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PrSsidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates

2014.01895

Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat Vu la requete du 10 fevrier 2010 de la commune municipale de Lens, sollicitant Thomologation d’une modification partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) et de son reglement intercommunal des constructions (RIC), adoptee par I’assemblee primaire de Lens le 15 juin 2009, affectant un secteur au lieu-dit « Revouire » en zone 7 artisanale et industrielle et y creant une zone a amenager avec cahier des charges; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particular I’article 146 lettre a; Vu, notamment, les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant (’application de la loi federate sur I’amenagement du territoire (LcAT); Vu, quant auxfrais, I’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique concernant la modification precitee, insere dans le Bulletin officiel n° 15 du 10 avril 2009; Vu I’absence d’opposition suite £ cette publication; Vu la decision de I’assemblee primaire de Lens du 15 juin 2009 approuvant la modification du PAZ et du RIC telle que mise a I'enquete le 10 avril 2009; Vu le depot public de cette modification pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 25 du 19 juin 2009; Vu I’absence de recours au Conseil d’Etat contre cette decision; Vu le preavis du 18 mars 2010 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de I’equipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 23 mars 2010 du Service de I’agriculture (SCA); Vu le preavis du 26 mars 2010 du Service de la protection de I'environnement (SPE); Vu la decision de constatation de la nature forestiere rendue par le Conseil d’Etat le 11 aout2010; Vu les pr6avis du 8 mars 2010 et du 24 septembre 2010 du Service des forets et du paysage (SFP);

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Vu le preavis et rapport de synthese du 7 octobre 2010 du Service du developpementterritorial (SDT); Vu la determination du 9 decembre 2010 de la municipality de Lens; Vu la lettre du 6 janvier 2011 du SDT; Vu la lettre du 12 janvier 2011 du SPE; Vu la correspondance du 1er mars 2011 du SFP avec son preavis du 11 janvier 2011 adresse au SDT; Vu la lettre du 14 fevrier 2013 de I’Office federal de I’environnement (OFEV); Vu la correspondance du 9 avril 2014 du Service des affaires interieures et communales (SAIC) au SDT, au SFP et au SAJTEE, et les reponses de ces services, ainsi que I'avis positif des communes de Lens et de Chermignon; Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide d'homologuer la modification du plan d’affectation des zones et du reglement intercommunal des constructions pour le secteur « Revouire», telle qu’adoptee par I’assemblee primaire de Lens le 15 juin 2009, avec les modifications, reserves et conditions suivantes. A. Modifications et reserves 1. Plan d’affectation des zones Aussi longtemps que I'objet PPS n° 7394 « Revouire » n’aura pas ete officiellement radie par la Confederation, les surfaces concernees ne pourront faire I’objet d’aucune intervention et devront etre protegees de maniere appropriee.

2. Reglement intercommunal des constructions (RIC1 Cahier des charges RE

Eqout (nouvelle teneur) « Egout - Pour toute la zone a amenager, les eaux usees seront traitees par le biais d’un collecteur et d’une station de pompage. Les eaux claires seront traitees selon les normes en vigueur. - IND »

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Desserte (nouvelle teneur) « Desserte - L’acces desservant I’ensemble des zones artisanales sises sur les territoires des communes de Lens et de Chermignon se fera par la route cote Est. La route de desserte de la zone artisanale et industrielle sise sur la commune de Lens est raccordee a celle desservant la zone mixte artisanat et industrie de Chermignon. - DISP » B. Conditions 1.

La zone devra etre equipee d'un reseau de collecte des eaux usees et les eaux claires devront etre evacuees vers le torrent traversant le secteur, apres avoir prealablement transite dans des systemes tampons ou de retention a amenager.

La compensation des surfaces PPS dont la radiation par la Confederation est prevue devra etre realisee conformement aux indications des autorites competentes cantonales et federates. Dans I’intervalle, la protection de ces surfaces doit demeurer garantie.

Les installations stationnaires et les infrastructures destinees aux transports au sens de I’article 2 OPAir seront planifiees de sorte a respecter les exigences de I'OPAir en matiere de limitation preventive des emissions de fair.

Concernant les infrastructures destinees aux transports, toutes les mesures que la technique et I’exploitation permettent et qui sont economiquement supportables seront prises pour limiter les emissions dues au trafic.

3 0 AVR. 2014

Seance du Emoluments

Fr. 200.-

Timbre sante

Fr.

7.-

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. DFI 1 extr. SFP 1 extr. SPE 1 extr. SCA 1 extr. SAJTEE 1 extr. IF

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Cahier des charges - Zone à aménager "Revouire"

CANTON DU VALAIS

COMMUNE DE LENS

ZONE A AMENAGER REVOUIRE

CAHIER DES CHARGES

PROBLEMES ET OBJECTIFS D'AMENAGEMENT

Le cahier des charges concerne les terrains situes au lieu-dit " Revouire ", sur la commune de Lens. Les terrains sont affectes en zone agricole. Une modification partielle du plan d affectation des zones envisage de prolonger la zone artisanale, affectee sur Chermignon, sur le territoire de Lens. A I'etat actuel, ces terrains ne sont pas desservis de maniere convenable. Les caracteristiques des terrains (exposition, topographie, etc.) les rendent propices au developpement d’une zone artisanale intercommunale. Le secteur est visible, ni depuis les agglomerations, ni depuis la route principale. Les parcelles situees a I'interieur du perimetre de la zone a amenager sont en propriety privee. En cas de changement d’affectation, la disponibilite du sol doit etre assuree. L'amenagement projete est congu en vue d'atteindre les objectifs suivants : •

economiser le sol et les equipements par l'amenagement intercommunal d’une zone artisanale et industrielle ;

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•

mettre en place des conditions cadres adequates pour le developpement d’une zone artisanale intercommunale;

•

garantir une integration optimale des constructions dans I’environnement naturel;

•

desservir la zone avec un reseau de route integre au paysage et econome en sol; assurer la disponibilite du sol.

IMP

Les mesures imperatives doivent etre respectees dans leur principe et dans leur detail.

DISP

Les mesures dispositives doivent etre respectees dans leur principe; avec I'accord du conseil municipal, le mode de gestion peut s'en 6carterdans le detail.

IND

Les mesures indicatives ont valeur de proposition.

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CANTON DU VALAIS

DOMAINES

COMMUNE DE LENS

MESURES D'AMENAGEMENT

SITE Topographie / exposition

Les constructions et leurs amenagements exterieurs prendront en compte le terrain naturel et s'appliqueront a eviter au maximum les mouvements de terre defigurant la topographie.

IMP

Couverture vegetale

Les terrains non construits sont a entretenir.

IMP

Prairies et paturages

La commune de Lens proposers des surfaces de compensation pour les prairies et paturages secs inventories par la Confederation.

IMP

Zone de construction de base

Les terrains sont classes en zone artisanale et industries (zone 7 selon RIC).

IMP

Amenagement

La municipals, en accord avec les proprietaires prives, etablira un regiment fixant les modalites d’equipement et de gestion de la zone, afin de garantir la disponibilite des terrains.

IMP

Remembrement

Avant son urbanisation, le secteur doit faire I’objet d’un remembrement parcellaire ou d’une acquisition des terrains par la commune.

IMP

Developpement de la

Le Conseil municipal peut repartir is artisanaux, is industries et les depots, en fonction de leurs tallies ou de leurs nuisances.

IMP

Les depots de materiaux doivent etre mentionnes sur les documents de demande d'autorisation de construire.

IMP

Au besoin, des haies de protection peuvent etre exigees.

DISP

EQUIPEMENT

Les terrains seront equipes par la commune, avec prise en charge totale des couts d’equipement par les proprietaires.

IMP

Eau potable

Le reseau sera complete.

IMP

Egout 4,

Un collecteur et une station de pomi

secs URBANISATION

zone Depots d'entreprises

Egout (nouvelle teneur) IMP DISP

route la

IND

« Egout - Pour toute la zone a amenager, les eaux usees seront traitees par le biais d’un collecteur et d’une station de pompage. Les eaux claires seront traitees selon les normes en vigueur. - IND »

Les mesures imperatives doivent etre respectees dans leur principe et dans leur detail. Les mesures dispositives doivent etre respectees dans leur principe; avec I'accord du conseil municipal, le mode de gestion peut s'en ecarter dans le detail.

IND

Les mesures indicatives ont valeur de proposition.

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CANTON DU VALAIS

COMMUNE DE LENS

CIRCULATION Desserte (selon croquis)

■L'acces s q fera par la route cote Est.

DISP

Cheminements pietons

Des cheminements pietons doivent etre prevus a travers le perimetre.

IMP

Desserte (nouvelle teneur)

« Desserte - L’acces desservant I’ensemble des zones artisanales sises sur les territoires des communes de Lens et de Chermignon se fera par la route cote Est. La route de desserte de la zone artisanale et industrielle sise sur la commune de Lens est raccordee a celle desservant la zone mixte artisanat et industrie de Chermignon. - DISP »

Adopte par 1'Assemblee Primaire le 15 juin 2009

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IMP

Les mesures imperatives doivent etre respectees dans leur principe et dans leur detail.

DISP

Les mesures dispositives doivent etre respectees dans leur principe; avec I'accord du conseil municipal, le mode de gestion peut s'en ecarter dans le detail.

IND

Les mesures indicatives ont valeur de proposition.

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