Avenant au règlement intercommunal des constructions

Plan d'utilisaziun · Lens

Document

Gener: Plan d'utilisaziun
Vischnanca: Lens
Chantun: Valais
Nivel: Vischnanca
Autoritad: Administration communale
Approvà da: Conseil d'Etat
Decidì: 18-05-2011
Publitgà: 27-11-2018
En vigur dapi: 18-05-2011
Funtauna: ÖREBlex, chantun Valais

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Text

20110518_lens_decce.pdf

Presidency du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseii d'Etat

Vu la requete du 24 fevrier 2011 de la municipalite de Lens, sollicitant I'homologation du reglement intercommunal « Mesures d’encouragement pour I’utilisation rationnelle de I’energie dans la renovation de batiments » (avenant au reglement intercommunal des constructions); ■ . Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions caritonales duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu, quant aux frais, I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives <LPJA); Vu I'avis de mise a I'enqufete publique insere dans le Bulletin officiel n° 43 du 29 octobre

2010; Vu I’absence d’opposition; Vu la decision du 13 decembre 2010 de I’assemblee primaire de Lens adoptant le regle ment precite; Vu le depot public effectue par I’intermediaire du Bulletin officiel n° 3 du 21 janvier 2011; Vu I’absence de recours depose contre la decision de I’assemblee primaire; Vu le preavis du 4 avril 2011 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de I’equipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 5 avril 2011 du Service de I’energie et des forces hydrauliques (SEFH); Vu le preavis du 13 avril 2011 du Service du developpement territorial (SDT); Attendu que, s’agissant d’aides financieres octroyees par la commune a des prives, non sujettes a recours et fondles sur diverses competences communales enumerees a I’article 6 LCo, le droit de la concurrence n’est pas concerne;

sur'la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

le Conseil d'Etat decide d'hOmologuer, pour le territoire de la commune de Lens, le reglement intercommunal « Mesures d'encouragement pour I’utilisation rationnelle de I’energie dans la renovation de batiments » tel qu’adopte par I’assemblee primaire de Lens le 13 decembre 2010.

Seance du

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Emoluments Timbre sante

1 8 MAI 2011

Fr. 150Fr. 7.—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. DFIS **•*» 1 extr. SDT 1 extr. SAJTEE 1 extr. SEFH 1 extr. IF

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Mesures d'encouragement pour l'utilisation rationnelle de l'énergie dans la rénovation de bâtiments

CRANS MONTANAQ ASSOCIATION DIS COMMUNES

Reglement intercommunal Mesures d’encouragement pour (’utilisation rationnelle de I’energie dans la renovation de batiments du 20 septembre 2010 Les Conseils communaux de Lens, Chermignon, Montana, Randogne et Mollens, vu I’article 291.1 du reglement intercommunal des constructions (RIC) et I’article 97 du reglement communal des constructions et des zones de Mollens,arretent:

Art. 1 Generalites

Le present reglement vise a inciter les proprietaires a renover leurs batiments en favorisant I'utilisation rationnelle de I’energie.

De maniere general, il vise a promouvoir le recours aux energies renouvelables.

Art. 2 1

Le reglement s'applique a I'ensemble du territoire des cinq Communes de Crans-Montana, soit les Communes de Lens, Chermignon, Montana, Randogne et Mollens.

Art. 3 1

Champs d’application

Autorites competentes

L’autorite competente au sens du present reglement est le Conseil municipal de la commune de situation du batiment a renover faisant I'objet de la demande d’aide prevue.

Art. 4 Etudes energetiques

Les autorites competentes encouragent I’etablissement de bilans energetiques et de plans de mesures energetiques applicables a des batiments.

L'aide octroyee prendra en charge jusqu’a concurrence de 60% du cout des etudes energetiques visant a etablir un diagnostic. La participation communale est toutefois limitee a CHF. 5'000.- par etude.

Art. 5 1

L’ensemble des mesures soutenues par les services cantonaux et federaux dans le domaine de I’utilisation rationnelle de I’energie des batiments renoves peut, sur presentation de la decision des services competents, beneficier d’une participation communale a fonds perdu equivalente a une quote-part de celle accordee par les dits services, celle-ci etant determinee annuellement par I’autorite competente dans le cadre du budget communal.

Art. 6 1

Mesures energetiques

Mesures de soutien economique

L’engagement d'entreprises locales pour la renovation de batiments selon les mesures soutenues a I’article 5 du present reglement, permettant de realiser des economies de degagement de C02, fera I’objet d’une augmentation de la quote-part de la subvention communale de 10%. Le proprietaire devra fournir les preuves (factures) a I’autorite competente que plus de 60% de I’investissement de la renovation a ete realisee par des entreprises locales (siege social sur I’une des 5 communes de Crans-Montana).

Crans-Montana, le 29 octobre 2010

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Art. 7 Limites des montants des aides financieres

Les montants octroyes dans le cadre des mesures prevues aux articles 4, 5 et 6 sont limites aux budgets annuels communaux alloues pour (’application de ce reglement.

Pour les mesures energetiques et de soutien economique (articles 5 et 6), la participation communale reste toutefois limitee a un montant maximum par batiment defini par I’autorite communale competente.

Art. 8 1

Ayants droits

Tout proprietaire desirant renover son batiment (ci-apres le requerant) peut beneficier de I’aide prevue par le present reglement sur requete ecrite presentee avant le debut des travaux a I'autorite competente.

Art. 9 Evaluation de la demande

devaluation pour la determination de I’aide financiere est realisee par I’autorite competente avant le debut des travaux, sur la base des documents fournis par le requerant.

Sur simple demande de I’autorite competente, le requerant doit fournir des complements d’informations.

Art. 10 1

Versement

L’attribution de la subvention est valable pendant 2 ans a compter de la date de la notification de I’accord. Sauf exception motivee et demandee par ecrit, le projet doit etre realise et le formulaire d'attestation d'execution remis avec tous les documents requis avant (’expiration de ce delai.

Le requerant qui n’a pas fourni les pieces justificatives dans les delais fixes ci-dessus ou qui fournit des declarations erronees ne pourra pas pretendre au versement de I’aide financiere.

Contrdle

Art. 11 1

L’autorite competente s’assure en tout temps que la construction satisfait aux exigences du present reglement. 2 Tout abus constate impliquera le remboursement de la subvention.

Art. 12 1

Litiges

Le Conseil municipal de la commune de situation du batiment est competent pour regler tout litige decoulant de (’application des presentes mesures. ^interpretation de ce reglement est de competence du conseil municipal seul habilite a juger de son application. Tout recours juridique etant exclu.

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