Plan de quartier - "Ilots Trollietta et Coppet"

LE CONSEIL D’ETAT, Vu la requete du 4 mai 2006 de la municipalit& de Monthey, sollicitant l’homologation du plan quartier « Wots Trollietta et Coppet» comprenant le röglement, le plan « general et coupes », le plan « niveaux, affectations », le plan « liste des proprietaires et surface totale » ainsi que le rapport d’impact sur l’environnement de novembre 2005 et ses complements de d&cembre 2006; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 f&vrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fe&derale du 22 juin 1979 sur l'ame&nagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu la mise ä l'enquete publique du plan de quartier et du reglement des « Mots Trollietta et Coppet » ainsi que du rapport d’impact sur l’environnement dans le Bulletin officiel No 47 du 25 novembre 2005;

Vu les oppositions deposees; Vu I'approbation du plan de quartier et du r&glement des « Nots Trollietta et Coppet » ainsi que du rapport d’impact sur l’environnement par le conseil general de Monthey

en seance du 20 fevrier 2006, decision publiee au Bulletin officiel No 8 du 24 f&vrier 2006; Vu le recours depose contre la decision du conseil general; Vu l’avis referendaire publie au Bulletin officiel No 8 du 24 f&vrier 2006;

Vu la decision du Grand Conseil du 2 octobre 1992 concernant les objectifs d'amenagement du territoire ainsi que le plan directeur cantonal, notamment ses fiches de coordination B.3/5 et H.7/2;

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la proc&dure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

A

Attendu que le recours adresse au Conseil d’Etat est examine dans le cadre d’une procedure separee; Vu le preavis du Service cantonal de l'amenagement du territoire du 6 juillet 2006; Vulle preavis du Service des routes et des cours d’eau du 28 aoüt 2006; Vu le preavis du Service de l’&nergie du 13 septembre 2006; Vule preavis du 6 mars 2007 du Service de la protection de l’environnement;

Vu la determination municipale du 18 avril 2007;

Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la se&curite, deEcide

:

d’homologuer le plan quartier « /ots Trollietta et Coppet » comprenant le reglement, le plan « general et coupes », le plan « niveaux, affectations », l1e plan « liste des proprietaires et surface fotale » ainsi que le rapport d’impact sur 1l’environnement de novembre 2005 tels qu'approuves par le conseil general de Monthey le 20 f&vrier 2006 avec les comple&ments de d&cembre 2006, sans les annexes, et avec les modifications suivantes du reglement : Article 2.13, nouveau paragraphe : « Afın de respecter les exigences des articles 22 LPE et 31 OPB, les principes du plan directeur des espaces publics de la ville de Monthey doivent Etre mis en place au plus tard en parallele ä& la realisation des constructions et amenagements projetes dans le perimetre du plan de quartier et la limitation de la vitesse legale fixge ä 30

km/h ». Article 3.2, 2“"° paragraphe, la 2°"° phrase est modifige comme suit : « Toute les demandes d’autorisation de construire, ainsi que leurs mises en zuvre, doivent tenir compte du contenu du rapport d’impact sur l’environnement de

novembre 2005, de ses complements de d&cembre 2006 et du preavis du 6 mars 2007 du Service de protection de l’environnement ».

Emolument

:

150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER AJ1 ;1

- 6 extr. DFIS=— - 1 extr. SRCE - 1 extr. SEN - 1 extr. SPE

- 1 extr. IF

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