Approbation du Conseil d'Etat

Vu la correspondance de la commune de Monthey concernant les parcelles nos 566, 5669 et 5671, plan 6 du 21 décembre 2006;

Vu les rapports de l'Ingénieur conservation des forêts de l’arrondissement du Bas Valais du 11 décembre 2007;

Vu, quant à la compétence du Conseil d'Etat, les articles 2 alinéa 2 de la loi forestière cantonale du 1er février 1985 (LcFor) et 3 alinéa 3 de l'Ordonnance sur la constatation de la forêt du 28 avril 1999;

Vu les dispositions de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Considérant que la délimitation de l'aire forestière sur les plans 6 et 52 a été remise partiellement à jour pour les secteurs confinant à la zone à bâtir et qu'elle doit par conséquent être modifiée.

Considérant que la délimitation de l'aire forestière sur les plans 6, 23, 31, 32, 36, 42 et 43 a été modifiée suite aux défrichements autorisés et effectués aux lieux précités et qu'elle doit par conséquent être corrigée:

Sur la proposition du Département des Transports, de l'Equipement et de l'Environnement,

a)

b)

DECIDE:

Décision de constatation

La nouvelle délimitation de l'aire forestière concernant les plans 6, 23, 31, 32, 36, 42 et 43, commune de Monthey, est approuvée.

La décision du Conseil d'Etat du 6 mars 2002 de constatation de la nature forestière de la commune de Monthey est par conséquent modifiée sur ce point. Elle reste inchangée pour le surplus.

Coordination avec l'aménagement du territoire

La commune reportera les surfaces désignées comme forêts et confinant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire et le Service des forêts et du paysage.

En cas de conflit entre les zones d'affectation et la forêt, la commune procédera à la rectification dudit plan; les plans corrigés seront transmis au Conseil d'Etat pour homologation à l'occasion d'une prochaine modification partielle.

En cas de diminution de l'aire forestière, la commune procédera à la modification partielle du plan, conformément à la législation en vigueur, pour classer les territoires soustraits à la forêt et non affectés.

Frais

La présente décision est rendue sans frais.

Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articles 46 LFo et 72 ss LPJA).

Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

5. Notification

La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée: a) sous pli recommandé à: - Administration communale, 1870 Monthey b) par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier communal

6. Communication - _ Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification

-__ Service de l'aménagement du territoire -__ Service des affaires intérieures

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 13 février 2008.

Le président ORER Le chancelier Jean-Jacques Rey-Bellet O Ÿ Henri v. Roten

Le fé et communiqué AT Sion, ke 19 _s

4 par gonea des fordts et di paysage.