Décision du conseil d'Etat

directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

Vu l’article 4 de l'arrêté concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, | des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques du 14 juillet 1982;

Vu l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines:

Vu la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); :

Vu la convention conclue entre les communes de Monthey et Massongex en date du 31 août 2009 respectivement du 14 septembre 2009, portant sur la création et l'exploitation de la station de pompage des « Îles d'en Bas », à Massongex;

Vu la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 25 décembre 2009 et l'absence d'opposition:

Vu la décision du conseil municipal de Monthey du 22 mars 2010; Vu la prise de position de la commune de Massongex du 30 mars 2010: Vu la prise de position de la commune de Bex en date du 16 février 2010;

Vu la prise de position du Service des eaux, sols et assainissement de l'Etat de Vaud (SESA) en date du 14 avril 2010;

Compla

Vu.le rapport explicatif du Service de la protection de l'environnement daté du 1° septembre 2010; :

Considérant que le projet de zones est destiné à protéger le captage d'eaux souterraines eXploité par la commune de Monthey pour l'alimentation en eau potable de sa population et pour la population de la commune de Massongex pour un débit maximum de 1200 litres/minutes ; |

Que les zones de protection sont situées sur la commune de Massongex et faiblement sur la commune de Bex (Canton de Vaud).

Qu'en date du 14 avril 2010, le SESA a informé que le Conseil d'Etat vaudois avait, en date du 3 mars 2010, approuvé, par.le biais d'une procédure simplifiée, la modification de la carte des zones et secteurs de protection des eaux concernant la commune de Bex, conformément au projet de zone 83 nécessaire pour la protection du puits « Îles d'en Bas ».

Que dès lors la présente procédure ne porte que sur les zones S, sises sur les territoires de Massongex et de Monthey.

Que les foyers de pollution ont été recensés et des mesures de protection ont été prescrites par l'hydrogéologue dans son rapport.

Que les intérêts publics et privés des deux communes concernées ont. été convenablement sauvegardés par rapport au projet de zones S.

Que les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées par celles figurant dans le rapport hydrogéologique. .

Que le projet de zones de protection et de prescriptions sont conformes aux exigences légales et administratives en la matière et peuvent dès lors être approuvés.

Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les art. 88ss LPJA, l'article 21 LTar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'article 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Monthey en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur.

Sur la proposition du Département de léquipement, des transports et de l'environnement; |

Décide :

1. Le plan des zones de protection des eaux souterraines relatif au puits «Iles d’en Bas » situé sur la commune de Massongex (plan au 1:2'000) ainsi que les mesures de protection l'accompagnant, sont approuvés. ‘

2: Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

3. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation des zones de la commune de Massongex.

Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au service de la protection de l'environnement pour approbation.

Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques de 2004).

Demeurent réservées les procédures en matière d' 'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

Sont mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants: - émolument : Fr. 180.-

- timbre santé 2 Fr 7.

Total ‘ : Fr. 187.-

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés.

Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Ainsi décidé en Conseil d'Etat à Sion, le — 8 SEP, 2910

Not à:

Le chancelier

Philipp Spoerri

fié par pli recommandé du 1 O SEP 2010

- commune de et à 1869 Massongex, - commune de et à 1870 Monthey - commune de et à 1880 Bex

Copies

- Se - Se - Se - Sé

jes ce cantonal de la protection de l'environnement

nee ice ca ntonal du dévéloppement territorial

vice cantonal de l agriculture : . a

rvice des eaux, sols et assainissement de l'Etat de Vaud