Mase - Décision du conseil d'état

3.

La mise à l'enquête publique dans le bulletin officiel du 29 novembre 2002 et le dépôt d'une opposition, qui a ensuite été retirée;

4.

Le rapport de l'inspecteur des forêts et du paysage du 5ème arrondissement du 14 juillet 2004;

5.

Le rapport de la commune de Mase du 13 novembre 2003;

6.

Le nouveau plan d'affectation de zones de la commune de Mase homologué par le Conseil d'Etat le 26 juin 1996.

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B. CONSIDERANT

1. Selon les art. 2 al. 2 LcFor et 3 al. 3 de !'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds. 2. Les plans du cadastre forestier relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune de Mase ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement. 3. L'enquête publique a été effectuée par publication au Bulletin officiel du 29 novembre 2002. Une opposition a été déposée pendant le délai de 30 jours. Elle a fait l'objet d'une séance de conciliation. L'opposition a été retirée par la suite. 4. Les boisements tels que délimités dans les plans du cadastre forestier mis à J'enquête correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1 ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans !'Ordonnance: Sur la proposition du Département des Transports, de !'Equipement et de !'Environnement. C. DECIDE 1. Décision de constatation

a) Les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir (trait vert) dans les plans cadastraux folios n°' 7A et 78 au 1:1'000 du cadastre forestier de la commune de Mase signés par l'inspecteur des forêts et du paysage du 5ème arrondissement, sont déclarées définitivement forestières au sens de la législation forestière. b} Les autres surfaces forestières ne confinant pas à la zone à bâtir n'ont qu'une portée indicative et peuvent faire en tout temps l'objet d'une décision formelle de constatation. c) Il est pris acte de retrait de l'opposition déposée par

.

d) Tout changement de vocation des terrains constatés définitivement comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable. 2. Coordination avec l'aménagement du territoire

La commune reportera les surfaces désignées comme forêts et confiant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire et le Service des forêts et du paysage si nécessaire. En cas de conflit entre les zones d'affectation et de la forêt, la commune précédera à la rectification dudit plan; les plans corrigés seront transmis au Conseil d'Etat pour homologation. En cas de diminution de l'aire forestière, la commune procédera à la modification partielle du plan, conformément à la législation en vigueur, pour classer les territoires soustraits à la forêt et non affectés.

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3.

Frais Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21al. 1 let. b Ltar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté réduites de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants:

4.

- émolument - timbre santé

: fr. 370.: fr. 5.-

Total

: fr. 375.-

Voie de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours au tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa notification (articles 46 LFo et 72 ss LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des 'faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

5. Notification La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée: a) Sous pli recommandé à: Administration communale, 1968 Mase b) Par publication au_ bulletin officiel et affichage au pilier communal

6. Communication - Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification - Service de l'aménagement du territoire - Service des affaires intérieures

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

Le président

Notifié et communiqué

8 septembre 2004.