Plan d'aménagement détaillé - "Pré Derrey"

Eruge à have ERAT À

Notre réf. MC/jm Votre réf.

Date 4février 2015

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Nous vous informons qu'en séance du 28 janvier 2015, le Conseil d'Etat a homologué le plan de quartier « Au Pré Derrey » et son règlement.

Nous vous transmettons sous ce pli.un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat ainsi qu'un exemplaire des divers plans et du règlement du plan de quartier.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, nos salutations distinguées.

Maurice Chevrier Chef de service

Annexes mentionnées

Détail des frais :

Emolument : Fr. 250.— Timbre santé Fr 7

Totai : Fr. 257.—

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé.

Copie au Service du développement territorial avec un exemplaire de la DCE, des plans et du règlement.

Av. de {a Gare 39, 1950 Sion Tél. 027 606 47 55 : Fax 027 606 47 54 : e-mail : [email protected]

#44

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Attendu que le recours déposé est traité par décision séparée du Conseil d'Etat.

font Ma LULU UT Chancellerie d'Etat

Présidium des Staatsrates 2015.00280

Staatskanzlei

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 26 novembre 2013 de la municipalité de Port-Valais sollicitant l'homologation du PAD « Pré Derrey » et son règlement;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale: Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes {LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire {LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 17 du 26 avril 2013; Vu les oppositions déposées:

Vu la décision de l'assemblée primaire de Port-Valais du 1° octobre 2013 approuvant le PAD « Pré Derrey » et son règlement, décision publiée dans le Bulletin officiel No 41 du 11 octabre 2013;

Vu le recours déposé:

Vu le préavis de synthèse du Service du développement territorial du 3 septembre 2 2014;

Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide d'homologuer le PAD « Pré Derrey » et son règlement tels qu'approuvés par l'assemblée primaire de Port-Valais le 1% octobre 2013 avec la modification suivante : La lettre e) de l'article 7 du règlement est modifiée comme suit :

« Hauteur : Hmax = 12 m indépendamment du nombre de niveau »

Séance du

2 8 JAN. 2015

Emoluments Fr. 250.— Timbre santé Fr. 7—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

22 buqge Hbect.

À enr pus Distribution 6 extr. DFI LR per Centers 1 extr. SDT 4 extr. IF

Homologation PAD « Pré Derrey » et son règlement, commune municipale de Port-Valais