Décision de constatation de la nature forestière
Cunfin static dal guaud · Saillon
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- Chantun
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- Decidì
- 28-09-2011
- En vigur dapi
- 07-11-2019
- Funtauna
- ÖREBlex, chantun Valais
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Text
LE CONSEIL D'ETAT DER STAATSRAT
DECISION DE CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIERE CONCERNANT LA DÉLIMITATION DES FORÊTS PAR RAPPORT À LA ZONE À BÂTIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNEDE SAILLON. Vu Le plan folio n° 13 de la constatation de la nature forestière de la commune de Saillon: Les articles 2, 10 alinéa 2 et 13 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 1 à 3 de l'Ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OF0), 2 de la Loi forestière cantonale du 1er février 1985 {LcFor) et l'Ordonnance sur la constatation de la forêt du 28 avril 1999 (Ordonnance) ainsi que les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); La mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 13 mai 2011 qui n'a suscité aucune opposition; Le rapport de la commune de Saillon du 26 août 2011; Le rapport de l'ingénieur conservation des forêts de l'arrondissement du Bas-Valais du 6 septembre 2011; Le plan d'affectation de zones de la commune de Saillon homologué par le Conseil d'Etatle 9 février 1994; ,
considérant Selon ies articles 2 al. 2 LcFor et 3 al. 3 de l'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds.
Le plan du cadastre forestier relatif confinant à la zone à bâtir de la commune de Saillon a été établi sous la direction de l'ingénieur conservation desforêts d'arrondissement du Bas-Valais. Les boisements tels que délimités dans les plans du cadastre forestier mis à l'enquête correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1 ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans l'Ordonnance. Surla proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement, LE CONSEIL D'ÉTAT
décide Décision de constatation
Les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir (trait rouge) dans le plans folio n°13 de la constatation forestière de la commune Saillon signé par l'Ingénieur conservation des forêts d'arrondissement du Bas-Valais sont déclarées forestières au $ens de la législation forestière.
b)
Les autres surfaces forestières ne confinant pas à la zone à bâtir n'ont qu'une portée indicative et peuvent faire en tout temps l'objet d'une décision formelle de constatation.
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c)
Tout changement de vocation des terrains constatés définitivement comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable.
2.
Coordination avec l'aménagement du territoire La commune reportera à titre indicatif les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones, en collaboration avec le Service du dévéloppement territorial et le Service des forêts et du paysage si nécessaire. Le géomètre officiel reportera l'aire forestière sur les plans cadastraux conformément aux plans de la constatation forestière homologués.
3.
Frais Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21 al. 1 let. b LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficuité
particulières de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants: Frais de décision
4,
Emoluments Timbre santé
Fr. Fr.
540.1.
Total
Fr.
547.-
Voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articies 46 LFo et 72 ss LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés.Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.
.
Les particuliers et organisations nationales de protection ne sont légitimées qu'à la condition d'avoir fait opposition lors de l'enquête publique (art. 44 al, 2 LPJA),. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.
5.
Notification La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée:
6.
a)
sous pli recommandé à: Administration communale, Rue du Bourg, 1913 Saillon
b)
par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier communal
Communication
-
Service desforêts et du paysage pour distribution interne après notification
-
Service du développementterritorial Service des affaires intérieures et communales Stéphane Bessero SA, Géomètre officiel de la commune de Saillon, Rue du Village, 1908 Riddes
Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le
ésident
\7 Notifié le
2 8 SEP. 2011
Le Chancelier Philipp Spôrri
4 g 0cr, 20
Constatation forestière
212