Décision du Conseil d'Etat

Vu

la requête du 12 décembre 2014 de la commune de Sembrancher concernant l'approbation des zones et du périmètre de protection des eaux souterraines pour les captages du Rosay, de Chavanne-La Jeur, de Beyeux,de Bétasse et de Fontaine Froide (plan des zones de protection d'octobre 204 et rapport hydrogéologique du bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA avec les prescriptions les accompagnant du 28 avril 2014); la mise à l'enquête publique au bulletin officiel no. 44 du 31 octobre 2014 qui Le a suscité aucune opposition; . la prise de position de la commune de Sembrancher du 12 décembre 2014 ainsi que la prise de position de la commune d' Orsières du.3 décembre 2014;

[Je plan d'a ffectation de zones de la commune d'Orsières, homologué par le Conseil d'Etat le 19

. décembre 2001 etle plan d'affectation de zones de la commune de Sembrancher pour lequel l'accord de principe a été donné par le Conseil d'Etat en mai 1996; : les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss : . -de l'ordonnance fédérale sur la protection dés eaux du 28 octobre 1998 (OFaux);

les articles 31 et.32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions);

l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines; .

l'article 4 de la loi cantoñale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 ainsi que l'article 1 du règlement concernant son exécution du 4 juillet 1990;

la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA): la loi fixant le tarif des fraié et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 {LTar) ; .

‘

Considérant

Le présent projet est destiné à. protéger les captages d'eau potable exploités par la commune de Sembrancher sur territoire des communes de Sembrancher et d'Orsières.

Les intérêts publics et privés des deux communes concernées en relation avec le projet des zones et du périmètre de protection des eaux souterraines ont été respectés suffisamment.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans

lé rapport hydrogéologique. . . on, : ! La délimitation des zones et du périmètre de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec la révision des plans d'affectation ‘des zones des communes de Sembrancher et d'Orsières. ‘ - —.

Le plan des zones et du périmètre de protection des eaux souterraines et les prescriptions fixant les mesures de protection pour lès captages du Rosay, de Chavanne-La Jeur, de Beyeux et de Bétasse sont . conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu Part. 88 LPJA et l'art. 28 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Sembrancher, en prenant en cormpte l'absence de complication de l'affaire . et sa faible ampleur, :

Sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT Décide.

1. Le plans des zones et du périmètre de protection des eaux souterraines d'octobre 2014 pour les captages du Rosay, de Chavanne-La Jeur, de Beyeux, de Bétasse et de Fontaine Froide (plan au 1 :10"000). ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnants d'avril 2014 sont approuvés. . | ‘ |

2. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

8. - Les zones et le périmètre de protection des'eaux souterraines seront reportés à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Sembrancher et sur celui de la commune d'Orsières.

-4,_ Tous les projets situés à l'intérieur des zones et du périmètre de protection des eaux souterraines ‘doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement. :

5. il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que ‘son projet est conforme aux exigences relatives à.la protection dès eaux (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1988, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004, prescriptions techniques du rapport hydrogéologiqué d'avril 2014). - : |

6. Les communes de Sembrancher et d'Orsières surveilleront sur leurs territoires respectifs la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans-les prescriptions des zones et du périmètre dé protection. En cas de pollution des captages, les mesures de protection seront à réévaluer.

7. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation ‘formelle et matérielle. La présente . approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens. .

8. Les frais de la présente décision, mis-à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 187. (émolument de Fr..180.- et timbre santé de Fr. 7.-). 1 ‘ .

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le .2 8 JAN, 4

° 213

© Zones et périmètre de protection des’captages de la commune de Sembrancher

. Distribution

Au nom du Conseil d'État

Le Chancelier d'Etat :

Philipp Spôrri ‘ x Quethyaek Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra : un exposé concis-des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notre transrise . Ô 4 FEV. EL

‘ a) Noïification:

+ Administration communale de Sembrancher « Administration communale d'Orsières

: 1 b) Communication: . + Service du développement territorial + Service de l'agriculture | | ° Service de la protection de l'environnement , 3/3

Zones et périmètre de protection des captages de la commune de Sembrancher à ‘