Plan de quartier (PQ) - "Mont-Noble/Maison Rouge"

Sitzung vom LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête du 9 juin 1994 de la municipalité de Sierre sollicitant l 'homologation du plan de quartier liMont-Noble/Maison Rouge" et du rè glement sly rapportant; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les articles 16, 123 et 124 de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal; Vu l'article 6 de la loi du 19 mai 1924 sur les constructions (LC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu la décision du Conseil d'Etat du 27 octobre 1993, statuant en procédure d'examen préalable et donnant l'accord de principe au plan et au règlement de quartier "Mont-Noble/Maison-Rouge"; Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 47 du 19 novembre 1993; Vu l 'absence d'opposition; Vu 1 approbation du plan de quartier liMont-Noble/Maison Rouge" par le Conseil général de Sierre le 23 mars 1994; 1

Vu l'avis paru dans le Bulletin officiel No 13 du 1er avril 1994 relatif à la décision du Conseil général précitée; Vu l 1 absence de recours; Sur la proposition du Département de l'intérieur, déc ide : d'homologuer le règlement et le plan de quartier liMont-Noble/Maison Rouge", sur territoire de la municipalité de Sierre. droit de sceau : 30 francs - 5 extr. Dpt int. - 1 Insp. fin. Il

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