Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ)

Plan d'utilisaziun · Arbaz

Document

Gener
Plan d'utilisaziun
Vischnanca
Arbaz
Chantun
Valais
Nivel
Vischnanca
Autoritad
Administration communale
Approvà da
Conseil d'Etat
Decidì
31-03-1999
Publitgà
19-02-2018
En vigur dapi
31-03-1999
Funtauna
ÖREBlex, chantun Valais

Karte

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Datotecas

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Text

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STAATSKANZLEI DES KANTONS WALPE() 1

CHANCELLERIE D'ÉTAT DU CANTON DU VALAIS

EXTRAIT DU PROCESVERBAL

DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES

Séance du a 1 Har5 1999 Sitzung vom

LE CONSEIL D'ETAT

Vu la requête du 5 janvier 1999 de la commune d'Arbaz sollicitant l'homologation de la révision partielle du plan d'aménagement local;

Ganzen Text zeigen

Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT) avec les modifications du 10.11.1993;

Vu l'enquête publique de la révision partielle du plan d'aménagement !_ local parue dans le Bulletin officiel No 48 du 27 novembre 1998;

Vu l'absence d'opposition ;

Vu l'approbation de cette révision partielle par l'assemblée primaire d'Arbaz le 17 décembre 1998 ; |

Vu la publication de la décision de l'assemblée primaire dans le Bulletin officiel No 52 du 25 décembre 1998;

Vu l'absence de recours suite à la décision de l'assemblée primaire d'Arbaz ;

Vu le préavis du 17 mars 1999 du Service cantonal de l'aménagement du territoire;

Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,

décide:

d'homologuer la révision partielle du

émolument : 40 francs

- 6 extr. DS - 4 extr. IF

plan d'aménagement

approuvée par l'assemblée primaire d'Arbaz le 17 décembre 1998.

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

local,