Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Torsa"

MUNICIPALITE DE SIERRE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

704-130

Séance du 18.07.2000

Plan d'aménagement détaillé "Torsa" à Condémines,

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L'enquête publique conduite du 2 au 12 juin 2000 n'a pas suscité de remarques ou oppositions. Après contact avec le SAT, il s'avère que la procédure de consultation des services concernés de l'Etat n'est pas nécessaire, ces derniers étant appelés à se prononcer lors du dépôt des autorisations ultérieures de construire. Les services municipaux ont été consultés et la Protection de l'environnement propose d'insérer dans l'art. du règlement la notion d'évacuation des eaux selon le système séparatif; la commission estime que cette condition peut être posée dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire. Par contre SIESA demande qu'un emplacement extérieur aux constructions soit défini pour une future station transformatrice 16/0,4 kV. Sur proposition de la commission d'aménagement du territoire, décide a) d'approuver le plan d'aménagement détaillé (PAO) « Condémines OuestITorsa » et son règlement tels que soumis à l'enquête publique dans le B.D. No 22, la remarque émise par SIESA étant portée à la connaissance du requérant, b) de percevoir un émolument d'approbation de Fr. 2'000.-, tout en étant conscient qu'il y a un vide juridique à ce niveau, contrairement aux émoluments pour les autorisations de construire.

Pour extrait conforme l'atteste Municipé\lité1ie ;$,i!3(re _. ".

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