Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Ecole de Bramois

Maurice Chevrier

Chef de service

Annexes

mentionnées

Détail des frais émolument

:

Fr.

250.--

timbre santé

:

Fr.

7.--

Fr.

257.--

total

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé.

Copie à

Service du développement territorial, avec un exemplaire de la décision du Conseil d’Etat et du plan

A

Av. de la Gare 39, 1950 Sion IéI. 02760647 55 Fax 027 6064754 e-mail: [email protected]

Présidence du Conseil dEtat Chancellerie dEtat

2016.01795

Présidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d’Etat Vu la requête du 9 mars 2016 de la commune municipale de Sion, sollicitant l’homologation d’une modification partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) pour l’extension de la zone d’intérêt général A de l’école de Bramois, sur un terrain actuellement en zone d’habitat individuel de plaine; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LC0); Vu les autres dispositions applicables en cette matière; Vu, quant aux frais, l’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l’avis de mise à l’enquête publique concernant les modifications susmentionnées, inséré dans le Bulletin officiel n° 43 du 25octobre2013; Vu l’absence d’oppositions suite à cette publication; Vu la décision du conseil général de Sion du 8 septembre 2015 approuvant la modification précitée du PAZ; Vu le dépôt public des documents relatifs à la décision du conseil général pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n°3 du 15janvier2016; Vu l’absence de recours déposés auprès du susmentionnée;

Conseil d’Etat contre la décision

Vu l’absence de demande de référendum dans le délai légal; Vu le préavis du 11 avril 2016 du Service de la protection de l’environnement (SPE); Vu le préavis du 2 mai 2016 du Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE), section cours d’eau; Vu le préavis et rapport de synthèse du 9 mai 2016 du Service du développement territorial (SDT); Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d’Etat décide

d’homologuer la modification du plan d’affectation des zones (PAZ) telle qu’adoptée par le conseil général de Sion le 8 septembre 2015. La commune est rendue attentive aux informations et recommandations contenues dans le préavis du SRTCE.

Séancedu Emoluments Timbre santé

18 MAI Z1116 Fr. 250.— Et. 7.— Pour copie conforme, Le Chancelier dEtat

Distribution

5 extr. DFI 1 extr. SRTCE I extr. SPE 1 extr. IF

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