Approbation de la Commission cantonale des constructions

Notié le 2 8 AVR. 2016 | Le Château

Case postale 112 us : 1898 St-Gingolph Autorisation de construire P

selon ‘

- la loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC) - l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC)

Autorisation de défrichement selon

- la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo) - la loi forestière cantonale du 1° février 1985 (LcFor) - autorisation de déversement d'eaux polluées, après traitement, dans la Morge

Autorisation de déversement d'eaux polluées, après traitement, dans la Morge (selon les arts. 7 LEaux et 25 LcEaux) selon

- la loi cantonalé sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010 (LcPE) - la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux)

- l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux)

- la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux)

La Commission cantonale des constructions (CCC)

en qualité d'autorité compétente en matière d'autorisation de construire et de police des constructions a statué en séance du 21.01.2016 et 28.04.2016 sur le dossier suivant :

Requérant Administration communale St-Gingolph

Objet Construction d’un bâtiment ultrafiltration et chambre de vannes N° dossier 2015-3027

Commune Saint-Gingolph

Localisation : St-Gingolph

Lieu dit Groseau

Folio / Parcelles 3/2184, 2186, 416, 2165

Coordonnées 551'320 / 137580

Zone selon plan de zone Faible densité, aire forestière et protection de la nature

Validité L'autorisation de construire devient caduque si l'exécution du projet n'a pas commencé dans les trois ans dès son.entrée en force.

| Bâtiment Mutua, Rue des Creusets 5, 1951 Sion Téléphone 027 606 37 80 Télécopie 027 606 37.84 e-mail: [email protected]

2.1.

2113 :

Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants

Mis à l'enquête publique dans le bulletin officiel n° 41 du 09.10.2015, le projet de construction

n'a pas suscité d'opposition.

Mis à l'enquête publique dans le bulletin officiel n° 50 du 11.12.2015, la demande de défrichement n'a pas suscité d'opposition.

Le dossier d'autorisation de construire a été transmis en date du 30.11.2015 au secrétariat cantonal des constructions (SeCC) avec un préavis favorable du conseil municipal.

Dans le cadre de la procédure d'examen, il a été soumis aux organes concernés et particulièrement au Service de la protection et de l’environemment pour ce qui a trait à l'autorisation de déversement d'eaux polluées, après traitement, dans la Morge, ainsi qu'au département des transports, de l'équipement et de l'environnement pour ce qui a trait au défrichement. |

Après pesée de tous les intérêts en présence, la CCC, réunie en séance du 21.01.2016 et 28.04.2016, a pris la décision d'octroyer l'autorisation sollicitée.

Considérant Généralités

Selon l'article 19 al. 1 OC, la présente requête est subordonnée à une autorisation de construire de l'autorité compétente.

L'emplacement du projet est situé en zone “faible densité, aire forestière et protection de la

nature ” au sens des articles 15, 17, 18 al. 3 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

‘du 22 juin 1979 (LAT) et 11 al. 3, 22, 23 de la loi cantonale d'application de la LAT (LCAT)

ainsi que selon le plan de zones de la commune de Saint-Gingolph homologué par le Conseil d'Etat le 28.09.1994.

Selon l'article 2 al. 1 ch. 2 LC, la CCC est compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation de construire à l'extérieur de la zone à bâtir. Le présent projet de construction, sur lequel la CCC doit statuer, est situé, en partie, à l’extérieur.de la zone à bâtir ; cela étant, la compétence de la CCC est fondée pour traiter le dossier. De plus, selon l’article 2 al. 2 LC,

* la CCC est compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation de construire dont la

commune est requérante ou partie. Le présent projet de construction, sur lequel la CCC doit statuer, est déposé par l'administration communale de St-Gingolph:; cela étant, la compétence de la CCC est également fondée pour traiter le dossier.

Aux termes de l'article 24 OC, un projet de construction est autorisé :

a) s'il est conforme aux dispositions légales en matière de construction et de l'aménagement du territoire et aux prescriptions d'autres lois applicables dans le cadre de la procédure d'autorisation de constrüire,

b) s'il ne met pas en danger l'ordre public,

c) s'il satisfait aux exigences en matière de protection contre les dangers naturels,

d) s'il est satisfaisant sous l'angle esthétique,

e) s'il ne porte pas atteinte à la qualité des sites construits et des sites naturels.

Ces conditions légales sont examinées globalement et d'office.

2.2.

3/13 Traitement du dossier (autorisation de construire)

Le projet prévoit la construction d'un bâtiment ultrafiltration par rehaussement du local de turbinage existant, avec une surface de toiture d'environ 50 m? au lieu-dit « Croseau » sur le

territoire communal de St-Gingolph. Le projet se trouve dans sa totalité sur l'aire forestière. Un

défrichement d'une surface de 506 m° est nécessaire à la réalisation du projet.

En l'espèce, le projet prévoit la réalisation de travaux importants soumis à autorisation de construire (art. 22 LAT, 15 LC et 19 OC). .

En vertu de l'article 22 al. 2 lit a LAT, une autorisation de construire présuppose que la construction ou l'installation soit conforme à l'affectation de la zone.

Une autorisation d'exception selon l’article 24 LAT est par contre nécessaire, si la construction prévue n’est pas conforme à l'affectation de la zone. Une telle autorisation peut être délivrée si l'implantation de la construction hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination et si aucun intérêt prépondérant rie s'oppose au projet. L'implantation imposée par sa destination n'est admise, d'après la pratique du Tribunal fédéral que si une construction doit, pour des raisons techniques ou économiques ou en raison de la nature du terrain, être érigée hors de la zone à bâtir. Les conditions préalables sont évaluées d’après des critères objectifs et cela ne peut dépendre ni des idées ou souhaits subjectifs de chacun, ni de l'opportunité ou de. la commodité personnelle.

Par ailleurs, un projet prévu dans l'aire forestière ne peut être autorisé, le cas échéant, qu'avec l'accord de l'autorité forestière cantonale compétente (Service des fôrets et du

payage). À ce stade de l'examen du dossier, il faut contrôler si les conditions précitées sont réunies.

Dans le cadre de la procédure de consultation cantonale, le SeCC a requis le préavis des organes cantonaux concernés et plus précisément : -

+ Service des forêts et du paysage (SFP) qui a émis un préavis positif avec les précisions suivantes :

« Le défrichement de 506 m° en totalité définitif, pour la modification du réservoir est imposé par sa destination et peut être considéré comme primant à l'intérêt de la conservation de la forêt selon l'art. 5 LFo. Les mesures de compensation sont adéquates et devront être exécutées telles que figurant dans la demande de défrichement. Les charges et conditions assorties seront transmises dans notre décision partielle de défrichement ».

+ Service du développement territorial (SDT) qui a aussi émis un préavis positif avec les remarques suivantes :

« Cet empiètement hors de la'zone à bâtir est imposé par sa destination et peut être considéré comme primant à l'intérêt de la conservation de l'aire forestière selon le préavis du SFP. La limite de la zone à bâtir devra être corrigé lors de la prochaine révision du PAZ ».

La CCC a pris acte de ces prises de position. La construction n'étant, en partie, pas conforme à l'affectation de la zone, la question de l'implantation imposée par sa destination doit être examinée.

En l'espèce, le projet prévoit la construction d'un bâtiment ultrafitration par rehaussement du local de turbinage existant, avec une surface de toiture d'environ 50 m? au lieu-dit " Croseau " sur le territoire communal de St-Gingolph. En raison de la récente contamination de l'eau potable, il s'avère que la construction d'un bâtiment ultrafiltration est indispensable et urgente, de plus, aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (cf. préavis positif de tous les services). Les conditions justifiant l'octroi d'une dérogation selon l'art. 24 LAT sont donc remplies.

| |

413

2.3. Traitement du dossier (autorisation de défrichement)

VU

1. 2.

5.

La demande de défrichement du 11 décembre 2015 (formulaires et plan);

Les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (0Fo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LCFDN) et 8etss

de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013:

(OcFDN):

La mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 11 décembre 2015, qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition;

Les préavis délivrés par :

<__le service de la protection de l'environnement (SPE) du 26 janvier 2016. « le service du développement territorial (SDT) du 11 janvier 2016.

. le service des forêts et du paysage (SFP) du 6 janvier 2016.

Le rapport de la commune de St-Gingolph du 9 décembre 2015.

CONSIDERANT.

1.

- Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la construction d'un ouvrage

d'ultrafiltration et de régularisation du local de turbinage "Le Croseau” est recouvert d'une jeune futaie mélangée remplissant des fonctions biologiques et paysagères. Il fait ainsi partie de F aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

La demande de défrichement émane de la commune de Saint-Gingolph. Les propriétaires des parcelles concernées par le défrichement et la compensation ont donné leur accord à leur constitution.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 506 m2 incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d’autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, la Commission cantonale des constructions, la procédure décisive consistant. en l'autorisation de construire selon la loi cantonale sur les constructions. Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (10 LcFDN).

Le local d'ultrafiltration du Croseau est réalisé sur le local de turbinage existant. Cet ouvrage permet la potabilisation de l'eau pour l'ensemble du village. La chambre des vannes, à la sortie du réservoir, doit être agrandie de sorte à accueillir des surpresseurs qui garantiront l'alimentation du secteur de Vigneules, situé plus haut que le réservoir du Croseau, En raison de l'urgence, cet ouvrage devra être fonctionnel pour la fonte des neiges .du prochain printemps. |} a été décidé de planifier le début des travaux pour fin janvier 2016 pour une durée d'environ 3 mois. Le défrichement peut par conséquent être

: considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la

forêt.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que :

a) L'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ñne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu.

b) L'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire.

|

5/13 c) Le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2).

Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3).

Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans lé temps ei 5).

a) Le SFP préavise favorablement le projet.

b) Le SPE rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions.

c} Le SDT préavise favorablement le projet.

Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent

remplies. Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable.

Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa-destination.

2.4. Traitement du dossier (Autorisation de déversement d'eaux polluées, après traitement, dans la Morge)

Vu

4. La mise à l'enquête publique par l'administration communale de St-Gingolph dans le Bulletin officiel du 9 octobre 2015, qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition.

2. Le dossier de demande d'autorisation de construire relatif au projet de construction d'un bâtiment d'ultrafiltration et agrandissement de la chambre de vannes « Croseau » situé sur la commune de St-Gingolph, du 17 décembre 2015.

3. Le dossier du 12 janvier 2016, reçu en réponse à la demande de compléments du 18 décembre 2015.

4. La loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), notamment les art.

” 6,7,9 12,22, 71 et 76.

5. L'ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux), notamment les art. 3,6, 7, 13 à 17, ainsi que les annexes 2 et 3.

6. La loi cantonale sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010 (LcPE).

7. La loi cantonale sur la pratection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux), notamment les art. 6, 12 et 25.

8. La loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC), notamment l'art. 16.

9. La directive de FOFEV n°41 sur l'état de la technique dans le domaine de la protection des eaux de 2001.

10. Le Guide pratique pour l'Entreposage des matières dangereuses ; Services de. protection de l’environnement des cantons de la Suisse du Nord-Ouest (Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Soleure), des cantons de Thurgovie et de Zurich et assurance immobilière du canton de Zurich ; Frauenfeld ; mai 2011.

11. La loi cantonale sur la procédure et la juridiction administrative du 6 octobre 1976 (LPJA).

Considérant | |

1. : Que selon l'art 7 al. 1 LEaux, les eaux polluées doivent être traitées et que leur déversement dans une eau est soumis à une autorisation cantonale.

Que l'art, 6 OEaux précise que l'autorité autorise le déversement d'eaux polluées dans

les eaux superficielles, les drainages, les rivières et ruisseaux souterrains si les exigences fixées dans l'annexe 3 pour le déversement dans les eaux sont respectées. Elle adapte la décision conformément à fal. 2 à 4 du même article, notamment afin d'assurer le respect des exigences de qualité des eaux définies dans l'annexe 2.

6/13 -Que l'art. 25 al. 2 LcEaux indique que le SPE délivre l'autorisation cantonale de déverser des eaux polluées dans une eau de surface, après traitement.

Que l'art. 26 al. 2 LoEaux.indique que la commune.est responsable d'établir une décision de raccordement des eaux polluées déversées aux égouts. Que par conséquent, l'évacuation des eaux usées polluées pour traitement à la STEP de St-Gingolph n'est pas traité par la présente autorisation de déversement.

Que, dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire, l'autorité compétente pour décider est celle chargée de la procédüre principale ou décisive, sait la Commission cantonale des constructions, qui délivre une autorisation de construire selon la loi cantonale sur les constructions (art. 16 LC). -

Que, au titre de la coordination matérielle et formelle des procédures (attraction selon l'art. 8 LcEaux), les deux autorisations cantonales doivent figurer dans une seule décision globale. Celle-ci ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées.

Que, en l'espèce, le projet prévoit la construction d'un bâtiment d'ultrafiltration pour la production d'eau potable par rehaussement du local de turbinage existant afin d'y aménager une installation de potabilisation d'eau par membranes, d'une capacité de ‘traitement de 57 m°h.

Que les eaux de lavage des filtres servant au traitement de l'eau destinée à la consommation sont considérées comme des eaux industrielles (annexe 3.2 ch. 36 OEaux} qui doivent être traitées selon l'état de la technique afin d'éviter de polluer les eaux (annexe 3.2 ch. À al. 2 OEaux).

Que dans l'hypothèse d'une production d'eau potable de 1100 m/d, le volume, la qualité, le type de traitement et le contrôle prévus -pour les différentes eaux de lavages rejetées sont les suivants :

Type d’effluent | Volume Qualité Traitement Contrôle annuel

+ Eau boueuse 20'260 Env. 20 x la ._ aucun prélèvement (préfiltre et m‘/an teneur en MES dans le cadre rétrolavage des eaux brutes des contrôles simple) annuels

«< Rétrolavage 2'220 Env. 12 xla aucun prélèvement simple avec m/an teneur en MES dans le cadre coagulant des eaux brutes + des contrôles

env. 95 mg/l annuels . FeCls L £

+ _ Rétrolavage | 21770 Env. 20 xla aucun prélèvement après m/an teneur en MES dans le cadre désinfection des eaux brutes + des contrôles

env. 5.6 mg/l annuels NaOCI

+ Rétrolavage 11 m°an Env. 20 xla neutralisation à en continu après teneur en MES l'acide nitrique | par sonde pH nettoyage des eaux brutes + . chimique sels minéraux

neutralisés à pH 7

10. Que le concept proposé d évacuation des eaux usées provenant du procédé

d'ultrafiltration est le suivant :

-< Eaux boueuses (préfiltre et rétrolavage simple) : évacuation à dla Morge aux coordonnées 551060 / 137'800, via prolongation du collecteur d'eaux claires. Vu la situation particulière du milieu récepteur et vu que ces eaux ne contiennent que des matières en suspension naturelles provenant des eaux brutes, il n’est pas exigé de traitement particulier.

3.1.

3.2.

3.3.

7143

+ Eaux du rétrolavage simple avec coagulant et des rétrolavages chimiques :

évacuation pour traitement à la STEP de St-Gingolph, via prolongation du collecteur d'eaux usées. ‘

11. Qu'à teneur des éléments contenus dans les documents fournis dans la demande d'autorisation de construire, l'autorisation de déversement des rejets de l'usine d'ultrafiltration « Croseau'» peut être donnée à certaines conditions.

Dispositif de la décision

Autorisation de construire

L'autorisation de construire sollicitée par l'Administration communale St-Gingolph, pour la construction d'un bâtiment ultrafiltration et l'agrandissement de la chambre de vannes, sur les

parcelles n° 2184, 2186, 416, 2165, folio 3, aux coordonnées 551320 / 137'580 et portant le-

sceau d'approbation du 21.01.2016 est accordée sous les réserves et conditions suivantes.

Résérves

- des autorisations spéciales selon l'OC;

- du droit des tiers;

- des émoluments éventuels à percevoir par l'administration communale.

Conditions

L'autorisation de construire devient caduque si l'exécution du projet n'a pas commencé dans les trois ans dès son entrée en force (art. 53 OC). Après ce délai, une nouvelle demande d'autorisation doit être déposée auprès de l'administration communale.

Commission cantonale des constructions

La CCC a pris note des informations transmises par l'Administration communale de St- Gingolph, à savoir, le projet de modification de la limite entre les parcelles n°416 et 2165 (cf, plan de situation du géomètre officiel du 17.12.2015) ainsi que l'accord des propriétaires des parcelles n°416, 2184, 2165 et 2186 (La Bourgeoisie de St-Gingolph, BE ct St- Gingolph Energia SA) pour le rehaussement du local de turbinage et de l'agrandissement de la chambre de vannes.

Exécution

Les travaux seront soigneusement exécutés et terminés selon les plans approuvés et les conditions mentionnées ci-après. Les modifications envisagées dans le cadre de l'exécution du projet approuvé devront être autorisées par l'autorité compétente avant d'être entreprises. Il en est de même de celles consécutives à un événement fortuit.

Implantation

L'implantation ne saurait être modifiée sans autorisation, et les distances fixées par les prescriptions communales et par la loi du 08.02:1996 sur les constructions (LC) articles 22 et ss sont à respecter.

Annonce du début et de la fin des travaux (art, 49 al. 5 LC)

Début des travaux :

Les travaux peuvent être entrepris dès que la Commission cantonale des constructions est en possession de la fiche de déclaration de début des travaux ci-jointe ainsi que des éventuelles restrictions de droit public (mention au RF). :

a

| | | |

: 8/13 Fin des travaux : Une fois les travaux terminés, la Commission cantonale des constructions sera informée de leur achèvement par le renvoi du formulaire ci-joint (déclaration de fin des travaux). Mesures de sécurité

Reste réservée l'application des normes et recommandations (SIA et BPA) qui traitent de la sécurité dans et aux alentours des bâtiments, particulièrement en ce qui concerne les contrecoeurs vitrés et les garde-corps.

Affichage de l'attestation de l'autorisation de construire (art. 52 bis OC)

Le bénéficiaire de la présente autorisation de construire doit afficher dès le. début et pour la durée des travaux, l'attestation de l'autorisation de construire à l'entrée du chantier, à un endroit bien visible.

Conditions de l'Office cantonal du feu

Les conditions fixées dans le formulaire approuvé le 12.01.2016, communiqué en annexe font partie intégrante de l'autorisation.

Conditions du Service des forêts et du paysage Forêt ‘ |

Le défrichement de 506 m°, ‘en totalité définit, pour la modificatino du réservoir est imposé par sa destination et peut être considéré comme primant à l'intérêt de la conservation de la forêt selon l'art. 5 LFo. Les mesures de compensation sont adéquates et devront être exécutées telles que figurant dans la demande de défrichement. Les charges et conditions assorties seront transmises dans notre décision partielle de défrichement (cf. conditons 3.4 autorisation de défrichement, page 10-11).

Nature et paysage . Le projet se trouve en limite d'une zone de protection de la nature d'importance communale.

Aucun milieu digne de protection selon l'OPN, ni aucune espèce végétale rare ou protégée ne sont concernés par le projet. Le bâtiment étant déjà existant, aucun impact naturel supplémentaire n'est à attendre.

L'impact paysager peut être considéré comme nul où très faible (rehaussement du bâtiment existant).

Aucune plante sxotaue envahissante n'est signalée dans le secteur. - Ménager au maximum les milieux naturels environnants.

- Remettre en état les lieux à la fin des travaux.

Service des routes, transports ét cours d'eau

- Le secteur se situant en zone de danger (laves torrentielles), il est nécessaire de faire vérifier les cas de charge pour le bâtiment existant ceci afin d'inté-grer dans le projet de modification toute mesure complémentaire nécessaire à la protection de l'ensemble des installations.

- Les études complémentaires et ces éventuellés protections sont entièrement à la charge du requérant. |

- Il conviendra de tenir compte. de cette situation.de danger dans la phase de chantier ‘ainsi que lors de toute intervention dans le secteur.

- Le SRTCE se tient à disposition pour toute séance que la commune jugerait utile pour traiter cette question.

9/13 Conditions du Service du développement territorial

Cet empiétement hors de la zone à bâtir-est imposé par sa destination et peut être considéré comme primant à l'intérêt de la conservation de l'aire forestière selon le préavis du SFP.

- La limite de là zone à bâtir devra être corrigée lors de la prochaine révision du PAZ. Conditions du Service de la consommation et des affaires vétérinaires

Après avoir examiné les différents documents, nous vous informons que le Service de la consommation et affaires vétérinaires donne un préavis positif pour le projet cité ci-dessus. Nous nous permettons de vous rappeler que toutes les installations d'eaux potables devront toujours satisfaire aux exigences de l'arrêté cantonal sur les installations d'alimentation en eau potable du 8janvier 1969.

Les directives de la SSIGE et les normes SIA devront être strictement appliquées.

La qualité de l'eau potable devra toujours satisfaire aux exigences chimiques et

microbiologiques de la législation.

Conditions du Service de la protection et de l’environnement

Projet Protection des eaux

ou Toutes les conditions présentées dans la décision d'autorisation de déversement d'eaux polluées, après traitement, dans la Morge sur la commune de St-Gingolph doivent être respectées. : |

- L'ensemble des charges et conditions pour la protection des eaux superficielles sont contenues dans l'autorisation de déverser des eaux polluées dans une eau de surface, après traitement, selon art. 7 LEaux et 25 LcEaux. |

= La commune est responsable d'établir une décision de raccordement des eaux polluées déversées aux égouts.

- Les eaux pluviales (toitures) ainsi que les eaux non polluées (drainage, source, etc...) dont l'écoulement est permanent seront conduites à l'extérieur du bâtiment sans être .… mélangées aux eaux usées (article 11 de l'OEaux du 28.10.1998). Elles seront ensuite

évacuées conformément au plan général d'évacuation des eaux (PGEE) de la”

commune ainsi qu'à la directive « Evacuation des eaux pluviales » de l'association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) de novembre 2002, en . privilégiant l'infiltration dans le sol. |

- Les eaux pluviales provenant des surfaces de roulement et des places de parc extérieures doivent être évacuées par infiltration avec passage à travers une couche de sol végétalisée (surface de parking perméable, fossé d'infiltration végétalisé, etc.), conformément à la directive « Evacuation des eaux pluviales » de l'association suisse des professionnels de là protection des eaux (VSA) de novembre 2002. Si l'infiltration n'est pas possible, les eaux pluviales seront conduites dans les canalisations des eaux non polluées après avoir transité daris un dépotoir et, dans la mesure du possible, dans une installation de rétention. En aucun cas elles ne seront raccordées à la canalisation des eaux usées ou des égouts unitaires. U

Phase de chantier

- Les directives de l'OFEFP/OFEV et de la SIA concernant la protection de l'environnement sur les chantiers, en. particulier la protection des eaux, les déchets (attention: l'OTD est remplacée par l'OLED), l'air, le bruit et la protection des sols, doivent être appliquées. Justification : Garantie du respect des législations et directives relatives à la protection de l'environnement concernant les chantiers. Décision du

: Conseil d'Etat du 12 mars 2008 concernant les chantiers. °

aa PPT

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3.4.

10/13 IL est recommandé au requérant d'intégrer le document en annexe "Mesures environnementales sur les chantiers / CAN : 102 Conditions particulières F/04 (V'06)" dans les documents d'appel d'offres d'entreprises et dans les contrats d'entreprises (attention: l'OTD est remplacée par l'OLED). Justification : Garantie du respect des législations et directives relatives à la protection de l'environnement concernant les chantiers. Décision du Conseil d'Etat du 12 mars 2008 concernant les chantiers.

Les éventuels travaux de fondation se feront dans le respect des dispositions de l'OEaux. Justification : annexe 4, chiffre 211, al. 2 OEaux.

Pour pouvoir intervenir en cas de pollution accidentelle, une quantité suffisante de produits absorbants doit se trouver en permanence à disposition sur le chantier. Justification : art. 22 LEaux.

Les déchets de chantier (matériaux terreux, matériaux d'excavation et de percement, déchets minéraux de démolition, autres déchets), dont les déchets spéciaux auront été séparés au préalable, doivent être triés et valorisés selon les exigences de l'Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED). Justification : art. 16 à 20 OLED.

Les déchets organiques ou résultants des coupes de bois (branchages, souches, etc.) ne doivent pas être brûlés. Ils seront dans la mesure du possible revalorisés dans le cadre du projet ou acheminés vers une place de compostage autorisée. Justification : art. 30 LPE, art. 14 OLED. :

Autorisation de défrichement

En qualité d'autorité unique au sens de la décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000 concernant la coordination des procédures, sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement :

DECIDE

1: a)

b)

c)

b)

Le défrichement sollicité par la commune de Saint-Gingolph, pour la construction d'un ouvrage d'ultrafiltration et de régularisation du local de turbinage "Le Croseau”", portant sur une surface totale de 506 m° à titre définitif, au lieu-dit "Le Croseau" sur le territoire de la commune de St-Gingolph (coordonnées environ: 551'323/137571), est autorisé, selon le plan au 1:500 figurant au dossier du bureau Drosera SA du 11 décembre 2015.

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies : '

- entrée en force de la décision globale d'autorisation de construire et de la présente décision d'autorisation de défrichement

- _ martelage par le garde forestier du triage concerné E

La présente autorisation est limitée au 31 janvier 2020 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 2 ans après son entrée en force.

Le requérant compensera les 506 m? de défrichement définitif par un reboisement d'une surface équivalente dans la région « de plaine », selon le dossier Drosera SA du 11 décembre 2015. Cette compensation sera effectuée d'entente avec l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais et sous son contrôle.

La compensation est à effectuer au plus tard jusqu'au 26 février 2021 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 2 ans après son entrée en force. ‘

3.5.

11/43 3. Caution e exécution des travaux, la remise en état des lieux à

La solvabilité du requérant étant garantie, s'agissant d'une collectivité publique, il est renoncé à demander une caution. ‘

a) Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la: surveillance de l'ingénieur conservation des forêts du SFP,

‘arrondissement du Bas-Valais, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du

début et de la fin des travaux de défrichement.

b) Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas- Valais. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFP.

c) L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier serà posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

d) La totalité des coûts associés à la présente autorisation de défrichement, notamment les frais de mise à jour auprès du géomètre officiel et du registre foncier, sont à la charge du requérant.

e) Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure décisive, en particulier par le Service de la protection de l'environnement.

.f} Les mesures mentionnées au chapitre 7 du dossier Droserà SA du 11 décembre 2015

devront être soigneusement respectées.

g) Le SFP devra être invité à la séance de démarrage et de fin des travaux et sera tenu au .

courant au fur et à mesure de l'avancée de ceux-ci.

h) La surface de reboisement compensatoire sera inscrite au Registre foncier sur requête du SFP et aux frais de la requérante.

Autorisation de déversement d’éaux polluées, après traitement, dans la Morge Le Service de la protection de l'environnement décide :

1. La commune de St-Gingolph est autorisée à déverser dans la Morge les eaux de lavages non polluées, soit les eaux boueuses (préfiltre et rétrolavage simple) rejetées par l'usine d'ultrafiltration « Croseau », moyennant le respect des conditions ci-après.

2. Les eaux rejetées devront respecter les conditions fixées dans l'OEaux du 28 octobre

1998, annexe 3.2 et 3.3.

3. Les exigences générales, supplémentaires et particulières relatives au déversement de

ces eaux, sont fixées comme suit (art. 6, al. 2 et 3 OEaux) :

Paramètres Concentration maximale

pas d'exigence

+ Substances non dissoutes totales (SNDT) particulière (paramètre à suivre)

pH : . 65à9.0

+ chlore actif - 0.05 mg/l

a Les exigences fixées ci-dessus sont applicables à des échantillons représentatifs.

3.6.

12113

b Au minimum deux contrôles annuels de la qualité des eaux rejetées doivent être

effectués. Ces contrôles porteront au minimum sur les paramètres faisant l’objet d'une exigence de qualité ci-dessus. |

4. En cas de dépassement des valeurs limites et de dysfonctionnement, le SPE doit être

immédiatement informé ([email protected]). Les responsables de l'usine d'ultrafiltration en rechercheront les causes et y remédieront, sous réserve du chiffre 10 du présent dispositif.

5. Les eaux boueuses polluées provenant du rétrolavage simple avec coagulant et des

rétrolavages chimiques doivent être raccordées et évacuées après neutralisatiôn vers la canalisation d'eau usées, conformément aux exigences de la commune.

6. Le.stockage des réactifs doit respecter le Guide pratique pour l'Entreposage des

matières dangereuses.

7... Un responsable de l'installation ayant les connaissances techniques requises doit être

désigné par le détenteur. Il doit être chargé de maintenir celle-ci en bon état de fonctionnement et de contrôler ou faire contrôler régulièrement son fonctionnement par des analyses (art. 13 äl. 3 OEaux). Au cas où un contrat de contrôle et de maintenance devait être conclu par le détenteur de l'installation avec le fournisseur où un service de maintenance, une copie de ce contrat doit être envoyée au service de la protection de l'environnement (SPE) et toute modification lui être annoncée.

8. Les données sur l'exploitation de l'usine d'ultrafiltration doivent être enregistrées chaque

jour dans un journäl qui comprendra au minimüm la date et la description des interventions sur l'installation avec la mention des anomalies et des remarques utiles. Il doit être accessible aux organes de contrôle.

9. Les résultats des contrôles annuels prescrits de la qualité des eaux rejetées doivent

immédiatement être interprétées et contrôlées. Ils seront remis annuellement à l'autorité.

40. Application | «Cette autorisation est fixée pour une durée maximale de 10 ans... . Le SPE veille à l'application de cètte décision.

< En cas de non-respect de tout ou partie des ordres précédents, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de déversement pourra ordonner la mise hors service partielle ou complète des installations. En cas de récidive, l'autorité précitée peut ordonner la mise hors service définitive et une remise en état des lieux, aux frais de la requérante. .

*< La commune de St-Gingolph ordonne les mesures d'intervention et de réparation en cas de pollution ou de danger imminent de pollution sur son territoire, y compris le Rhône et le Léman (art. 6 al. 1 1°° phrase LcEaux). A défaut d'intervention communale, le SPE peut imposer ces mesures (art. 6 al. 1 2°" phrase LcEaux). Dans tous les cas, une exécution par substitution est ordonnée s’il en résulte un péril

” sérieux pour les eaux, aux frais du défaillant (art. 12 LeEaux).

< En cas de non-respect de tout où partie des ordres précédents, une amende sera infligée à la requérante pour violation de l’art. 71 al. 1 let. b LEaux qui relève notamment que: «Sera puni d'une amende de 20'000 francs au plus celui qui, intentionnellement [ou par négligence], aura confrevenu à une décision d'espèce à lui communiquée sous commination. des peines prévues par le présent article ». L'art. 71 al. 2 et 3 précisent que la complicité est punissable. |

+ L'autorité compétente pour délivref l'autorisation de déversement communiquera le non-respect de tout ou partie des ordres précédents à l'autorité compétente en matière d'octroi de subvention pour éventuelle restitution de celle-ci.

Frais de décision

Les frais de la présente décision par 1'916.- sont mis à la charge de l'Administration communale StGingolph, selon l'arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la CCC du 14 juillet 2004, la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) et la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998 (LTar).

13/13 Notification

La présente décision est notifiée par courrier recommandé - à l'Administration communale St-Gingolph.

Elle est communiquée *

- aux organes cantonaux consultés.

Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification (art. 46 LC et art. 46 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 / LPJA). | |

I sera adressé par écrit en autant de doubles qu'il y a d'intéressés. Le mémoire contiendra un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des moyens de preuve, ainsi que des ; conclusions. || sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et ; les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au | i mémoire (art. 48 LPJA),

N. | Le Président —. . Le L. !

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Frais de décision

Emoluments Fr. 1'909.- Timbre santé Fr. Z=

Total Fr. 1'916.-