Sommation des entreprises individuelles, BBS, Bugny-Brailly Simon

Intimaziun da l'uffizi dal register da commerzi · Jura · 20-05-2021

Publicaziun

Gener
Intimaziun da l'uffizi dal register da commerzi
Chantun
Jura
Publitgà
20-05-2021
Termin fin ils
21-06-2021
Publitgà da
Registre du commerce du canton du Jura, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont
Numer da publicaziun
BH00-0000001925

Partidas

Interpresa

CHE-468.863.507 · 0101 · Route de Fahy 28, 2908 Grandfontaine

Text

Uffizi
Registre du commerce du canton du Jura, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont
Instrucziuns
L’entreprise individuelle mentionnée n’a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L’entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l’art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l’inscription, dans le délai indiqué, auprès de l’office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l’entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut également prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.