Sommation des entreprises individuelles, PATRICK VARONE

Intimaziun da l'uffizi dal register da commerzi · Valais · 21-10-2021

Publicaziun

Gener
Intimaziun da l'uffizi dal register da commerzi
Chantun
Valais
Publitgà
21-10-2021
Termin fin ils
20-11-2021
Publitgà da
Registre du commerce du Valais central, Place du Midi 30, 1950 Sion
Numer da publicaziun
BH00-0000004159

Partidas

Interpresa

CHE-109.536.299 · 0101 · Rue de la Ferme 9, 1205 Genève

Text

Uffizi
Registre du commerce du Valais central, Place du Midi 30, P.O.B. 1176, 1951 Sion, 1950 Sion
Instrucziuns
L’entreprise individuelle mentionnée n’a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L’entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l’art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l’inscription, dans le délai indiqué, auprès de l’office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l’entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut également prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.