Sommation selon l'art. 152 ORC, D. Benjamin
Communicaziun da l'uffizi dal register da commerzi · Vaud · 22-08-2019
Publicaziun
- Gener
- Communicaziun da l'uffizi dal register da commerzi
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 22-08-2019
- Termin fin ils
- 21-09-2019
- Publitgà da
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Numer da publicaziun
- BH01-0000000244
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Interpresa
CHE-102.280.839 · 0101 · Rue de Bourg 29, 1003 Lausanne
Text
- Meds legals
- L'inscription de l'entité juridique mentionnée ne correspond pas ou plus aux faits ou aux prescriptions juridiques Aux termes de l'art. 152 ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à requérir la modification dans le délai indiqué auprès du point de contact, ou à prouver qu'aucune inscription n'est nécessaire. Dans le cas contraire, le préposé au registre du commerce procède d'office à l'inscription en vertu de l'art. 941 CO et frappe les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs en vertu de l'art. 943 CO.
- Uffizi
- Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach 198, 1510 Moudon 1510 Moudon