Sommation selon l'art. 155 ORC, DEVAP Sàrl

Appel da render quint · Vaud · 14-01-2020

Publicaziun

Gener
Appel da render quint
Chantun
Vaud
Publitgà
14-01-2020
Publitgà da
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
Numer da publicaziun
BH06-0000001878

Partidas

Interpresa

CHE-114.827.845 · 0107 · rue de Cossonay 194, 1020 Renens VD

Text

Meds legals
La société mentionnée n’exerce plus d’activité et n’a plus d’actifs réalisables. Tous les associés et les créanciers sont donc sommés de faire valoir par écrit au point de contact, dans le délai indiqué, leur intérêt motivé au maintien de l’inscription. Si personne ne fait valoir d’intérêt au maintien de l’inscription dans le délai indiqué, la société est radiée d’office (art. 938a, al. 1, CO). Dans le cas contraire, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal afin que celui-ci tranche (art. 938a, al. 2, CO). Les associés et les créanciers sont expressément informés qu’en faisant valoir un intérêt au maintien de l’inscription, ils ont qualité de partie requérante dans la procédure judiciaire et que cette dernière peut entraîner des coûts à leur charge.
Uffizi
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 198, 1510 Moudon, 1510 Moudon